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Document publié le Jeudi 17 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 355)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 17 OCTOBRE 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2 355
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Politique de la ville / Cohésion sociale - Précisions
concernant la consistance de la compétence « animation et coordination de dispositifs locaux de
prévention de la délinquance » transférée à la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le 17 octobre 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle Polyvalente à
Mimet, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 11 octobre 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy —- AMAROUCHE Annie — AMEN Mireille — BACHI
Abbassia —- BALDO Edouard — BARRET Guy - BONTHOUX Odile - BOUDON Jacques — BOULAN Michel — BOUVET
Jean-Pierre - BOYER Raoul - BRAMOULLÉ Gérard —- BURLE Christian —- CASTRONOVO Lucien-Alexandre - CESARI Martine — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — CIOT Jean-David — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges —- DAGORNE Robert - de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine —- FABRE-AUBRESPY Hervé - FERAUD Jean-Claude — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GALLESE Alexandre - GERARD Jacky — GUINIERI Frédéric — JOUVE Mireille — LAFON Henri - LENFANT Gaëlle - MALLIÉ Richard —- MANCEL Joël —- MARTIN Régis — MENFI Jeannot —- MERCIER Arnaud — MERGER Reine — MICHEL Marie- Claude — MORBELLI Pascale — PAOLI Stéphane -— PELLENC Roger — POLITANO Jean-Jacques — RAMOND Bernard — RENAUDIN Michel — SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre — SUSINI Jules — TAULAN Francis — ZERKANI- RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — AUGEY Dominique
donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — de BUSSCHERE Charlotte donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre — DEVESA Brigitte donne pouvoir à BONTHOUX Odile — FILIPPI Claude donne pouvoir à DAGORNE Robert — GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à CRISTIANI Georges — HOUEIX Roger donne pouvoir à SALOMON Monique — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — LEGIER Michel donne pouvoir à MANCEL Joël — LHEN Hélène donne pouvoir à FERAUD Jean-Claude — MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO Philippe — MEÏ Roger donne pouvoir à MENFI Jeannot - ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul — SLISSA Monique donne pouvoir à GERARD Jacky —- TALASSINOS Luc donne pouvoir à DELAVET Christian
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : AMIEL Michel — ARDHUIN Philippe —- BENKACI Moussa — BORELLI Christian —
BUCCI Dominique — CALAFAT Roxane — CANAL Jean-Louis — GARELLA Jean-Brice —- GOUIRAND Daniel —
MONDOLONI Jean-Claude — NERINI Nathalie - PEREZ Fabien —- PERRIN Jean-Marc — PIZOT Roger - PRIMO Yveline
— PROVITINA-JABET Valérie —- ROLANDO Christian — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — TERME Françoise —
TRAINAR Nadia — YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Stéphane PAOLI
Monsieur Joël MANCEL donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_355-
DE
Date de télétransmission : 30/10/2019
Date de réception préfecture : 30/10/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Habitat et aménagement du territoire
Politique de la ville / Cohésion sociale
H Séance du 17 octobre 2019
04 2 00
# Précisions concernant la consistance de la compétence « animation et
coordination de dispositifs locaux de prévention de la délinquance » transférée
à la Métropole Aix-Marseille-Provence
Madame le Président soumet pour information au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_355-
DE
Date de télétransmission : 30/10/2019
Date de réception préfecture : 30/10/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Finances et Administration Générale
& Séance du 24 Octobre 2019
46
FAG 046-24/10/19 CM
# Précisions concernant la consistance de la compétence « animation et
coordination de dispositifs locaux de prévention de la délinquance » transférée
à la Métropole Aix-Marseille-Provence
MET 19/13532/CM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
En application des dispositions combinées des lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de
l'action publique territoriale et d’affirmation des métropole et n°2015-991 du 7 aout 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la république, la métropole Aix-Marseille-Provence exerce
pleinement la compétence « animation et coordination de dispositifs locaux de prévention de la
délinquance ».
Cette compétence n'est toutefois pas définie par les textes de façon précise. Or le domaine de la
prévention de la délinquance revêt un caractère transversal du fait des multiples champs d'action
concernés comme la sécurité, l'éducation, le social, l'insertion, la santé, ... A cela s'ajoutent les
différentes institutions mobilisées autour de cette compétence, à savoir l'Etat, les Départements, les
Métropoles et les Communes, notamment, pour ces dernières, par le biais des pouvoirs de police du
maire et par la coordination des Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
(CLSPD).
Au regard des textes existants, l'Etat semble aujourd'hui soucieux de vouloir préciser le rôle des
Métropoles relatives aux possibilités de mise en œuvre d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de
Prévention de la Délinquance (CISPD) au niveau métropolitain, d'élaboration d’une stratégie
intercommunale de prévention de la délinquance à l'échelle métropolitaine, de dialogue avec les
services de l'Etat, d'observation et d'analyse des phénomènes de délinquance, etc. Ces réflexions
sont intégrées dans le cadre de la future stratégie nationale en cours d'élaboration.
Dès lors et dans cette perspective, la métropole souhaite organiser de façon plus précise l'exercice de
cette compétence notamment par la mise en place d'un Conseil Intercommunal de Sécurité et de
Prévention de la Délinquance (CISPD) à l'échelle métropolitaine. ES
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_355-
DE
Date de télétransmission : 30/10/2019
Date de réception préfecture : 30/10/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Ainsi, afin de garantir la lisibilité de l’action publique et permettre une meilleure compréhension des
obligations réciproques des communes et de la Métropole, il apparait nécessaire de préciser la
consistance de la compétence « animation et coordination de dispositifs locaux de prévention de la
délinquance ».
C'est pourquoi, en application de la loi NOTRe, il est proposé de réserver à l'échelon métropolitain un
rôle stratégique d'animation et de coordination qui pourra se traduire par, d’une part, la mise en place
d'une instance intercommunale de type Conseil Métropolitain de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance et, d'autre part, par la définition de la Stratégie Métropolitaine de Sécurité et de
Prévention de la Délinquance.
L'échelon communal est quant à lui compétent pour les actions de proximité de prévention et pour les
actions d'accès au droit (mise en œuvre de dispositif de sécurité et de prévention des espaces
urbains, actions dans le champ de l'accès au droit et de l'aide aux victimes, actions éducatives de
prévention) ainsi que pour la coordination de CLSPD présidés par les maires.
Il est donc proposé au Conseil de la Métropole de se prononcer sur la répartition de l'exercice de la
compétence « animation et coordination de dispositifs locaux de prévention de la délinquance » tel que
précisée par la présente délibération, étant précisé qu'il appartiendra à la Commission Locale
d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Métropole d'en évaluer l'impact sur le territoire
du Pays de Martigues pour que puisse être révisée en conséquence le montant de l'attribution de
compensation des communes concernées.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code Général des Impôts et particulièrement son article 1609 nonies c ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
e Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Oufï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_355-
DE
Date de télétransmission : 30/10/2019
Date de réception préfecture : 30/10/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence
Considérant
e Que pour garantir la lisibilité de l’action publique et permettre une meilleure compréhension
des obligations réciproques des communes et de la Métropole, il apparait nécessaire de
préciser la consistance de la compétence « animation et coordination de dispositifs locaux de
prévention de la délinquance ».
Délibère
Article unique :
Est précisée la consistance de la compétence « animation et coordination de dispositifs locaux de
prévention de la délinquance » au 1° janvier 2020 telle que proposée dans la présente délibération.
Pour enrôêlement,
La Vice-Présidente Déléguée
Habitat, Logement et Politique de la Ville
Arlette FRUCTUS
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_355-
DE
Date de télétransmission : 30/10/2019
Date de réception préfecture : 30/10/2019 2019 CT2 355
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Politique de la ville / Cohésion sociale - Précisions
concernant la consistance de la compétence « animation et coordination de dispositifs locaux de
prévention de la délinquance » transférée à la Métropole Aix-Marseille-Provence
1- Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix prend acte de ce rapport.
2- Néanmoins, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix constate que ce rapport complexe, qui concerne
l'exercice des compétences de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a été transmis pour information
au Conseil de Territoire la veille de la séance.
Par conséquent, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix demande au Conseil de la Métropole de se
prononcer sur ce rapport seulement lorsqu'il aura été en capacité de mesurer les éventuelles
conséquences sur le Territoire du Pays d'Aix, qui est attentif au fonctionnement de l'organisation
actuelle des CLSPD en relation avec les communes.
Après avoir pris connaissance du rapport, le Conseil de Territoire en prend acte et le transforme en
délibération.
Ont signé le Président et les ffde Territoire présents
Signé, le 9 3 G£7, 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_355-
DE
Date de télétransmission : 30/10/2019
Date de réception préfecture : 30/10/2019