Compte-Rendu - Conseil Municipal CR 2021 04 12

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Compte-Rendu - Conseil Municipal CR 2021 04 12 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Longnes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil Municipal CR 2021 04 12)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE LONGNES

CODE POSTAL : 78980

Tél. : 01 30 42 50 68 Fax : 01 30 42 47 28

mairie-longnes@orange.fr

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021

L’an deux mil vingt et un, le lundi douze avril, à vingt heures quinze, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique ordinaire dans la salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Lionel BEAUMER, Maire.

Un exemplaire de la convocation du 2 avril a été affiché à la mairie.

Compte tenu des mesures sanitaires liées au COVID19, le port du masque était obligatoire.

Date de convocation : 02/04/2021 Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 14

Nombre de membres excusés : 1

Nombre de membres votants : 15

Présents :

Messieurs BEAUMER, STEIN, HUARD, PUPPINCK, LECLERC, DAMAGNEZ, DRISSE, DECOBERT, LEGRIS Mesdames DEBRAS, CHASSONNERY-ZACCOMER, DESMOUILLIERES, PIERRE BES, CUVILLIER

Absents excusés :

Madame CHEVALERAUD-MERAULT ayant donné pouvoir à Madame CHASSONNERY-ZACCOMER

Secrétaire de séance : Madame DEBRAS

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’ajout de deux points et le report d’un point à l’ordre du jour :

- Ajout vote des subventions aux associations

- Ajout de la modification de la délibération d’aide aux commerces (délibération n°2021-13) - Report du compte épargne temps

L’ajout et le report de ces points sont acceptés à l’unanimité.

I / Approbation du procès-verbal de la dernière séance

Le procès-verbal de la séance du 23 mars 2021 est approuvé à l’unanimité et signé des membres présents.

II / Approbation du compte de gestion M14 2020 (2021-17)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;2

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2020 :

Après s’être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui des mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrit dans ses écritures. Considérant que les comptes sont exacts :

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

APPROUVE le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020, par le Receveur Municipal.

III / Approbation du compte administratif M14 2018 (2021-18)

Madame DEBRAS présente le compte administratif 2020 de la commune.

Mme Debras explique les éléments de variation de l’année 2020 : hausse de charges notamment liées à la crise sanitaire (fournitures mais surtout main d’œuvre compte tenu des besoins de désinfection régulière des locaux scolaires). Le résultat de la seule année 2020 est de 223 324.98 e, en baisse de 72 587.61 e. La baisse est assez régulière depuis 2014, du fait entre autres de la baisse de DGF. La perception de la taxe sur les mutations foncières a légèrement augmenté mais cette recette a un caractère aléatoire indépendante de la volonté de la Commune.

Sous la Présidence de Madame Anne DEBRAS, M. le Maire ayant quitté la salle, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le Compte Administratif de l’exercice 2020, arrêté comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DÉPENSES 2020 Mandats émis 895 610,93 € 1 462 589,61 €

RECETTES 2020 Titres émis 1 118 935,91 € 1 586 555,89 €

1 011 385,56 €

441 352,26 €

1 234 710,54 € -317 385,98 € EXCEDENT GLOBAL DE L'EXERCICE 2020 917 324,56 €

DÉPENSES/RECETTES

Excédent 2019 reporté

RÉSULTAT 2020

EXCÉDENT / DEFICIT

Déficit 2019 reporté

IV / Affectation des résultats M14 (2021-19)

Après avoir constaté que :

-L’excédent de fonctionnement de l’exercice 2020 s’élève à 1 234 710,54 € -Le déficit d’investissement de l’exercice 2020 s’élève à 317 385,98 €

Mme DEBRAS explique le mécanisme de transfert de taux résultant de la réforme de la taxe d’habitation en précisant que la Commune ne subit aucun coefficient correcteur du fait que le montant résultant du transfert du taux départemental à la commune est inférieur à 10 000 € puisque d’un montant de 2190 €.

Considérant les besoins de financement de l’exercice 2021, et notamment la nécessité de pourvoir aux nouveaux investissements nécessaires à l’avenir, il est essentiel d’affecter aux investissements une part essentielle du résultat de fonctionnement.3

Le Conseil Municipal à l’unanimité, AFFECTE ainsi qu’il suit le résultat de l’exercice 2020 :

AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2020 SUR L’EXERCICE 2021

RÉSULTAT EXERCICE 2020 AFFECTATION BP 2021 INVESTISSEMENT AFFECTATION BP 2021 FONCTIONNEMENT

EXCÉDENT FONCTIONNEMENT° 2020 1 234 710,54 € Cpt R 1068 1 117 385,98 € Cpt R 002 117 324,56 €

DÉFICIT INVESTISSEMENT 2020 317 385,98 €

Cpt D 001

317 385,98 €

V / Vote des trois taxes (2021-20)

Monsieur le Maire propose des voter les taux d’imposition de la commune Les taux actuels, compte tenu du transfert du taux départemental aux communes résultant de la réforme et suppression de la taxe d’habitation sont 23,24 % pour le bâti et 43,65 % pour le non bâti.

Le débat fait ressortir une diversité de points de vue. Certes le contexte sanitaire et économique n’est pas favorable à une hausse des impôts mais l’absence totale d’augmentation depuis de nombreuses années gèle l’évolution des ressources nécessaires pour faire face aux investissements. Il est proposé de n’augmenter qu’une seule fois sur le mandat mais de façon significative pour assurer la sécurité financière des projets à venir sauf cas de force majeure.

Après chaque avis des élus présents, il ressort plusieurs taux possibles :

- 24,24 %, ou 26,26 % ou 26 %pour le bâti

- 43,65% ou 46,65 %¨ou 46 % pour le non bâti

Il est proposé un taux de 26,24 % pour le bâti et un taux de 46,65 % pour le non bâti. Avec 4 voix pour, 1 abstention et 10 voix contre, les taux de cette première proposition sont refusés. Monsieur le Maire émet une seconde proposition : un taux de 26 % pour le bâti et un taux de 46 % pour le non bâti.

M. PUPPINCK fait la remarque que si ces taux sont votés, il souhaite que 5 000 € soient alloués aux études des enfouissements de réseaux.

Le Conseil Municipal, avec 13 voix pour et 2 abstentions, FIXE ainsi qu’il suit les taux d’imposition des 2 taxes communales pour l’exercice 2021.

TAUX DE

RÉFÉRENCE

2021

BASES

PRÉVISIONNELLES

2021

PRODUIT DE

RÉFÉRENCE

2021

TAUX VOTÉS

2021

PRODUITS

ATTENDUS 2021

TF 23,24% 2 125 000 493 850 26,00% 552 500

TFNB 43,65% 74 800 32 650 46,00% 34 408

CFE 0

TOTAL 526 500 586 908

VI / Vote des subventions M14 (2021-21)

Monsieur le Maire propose au vote les subventions aux associations suivantes. Il est tenu compte du fait que certaines associations n’ont produit aucune demande ni présenté leurs résultats 2020, que certaines n’ont pratiquement pas eu d’activités du fait de la crise sanitaire et qu’ils doivent encore détenir les fonds résultant de la subvention 2020.

Le Maire précise que le Conseil Municipal reste à l’écoute des besoins des associations et n’exclut pas d’envisager ultérieurement l’attribution de subventions en fonction des situations ; ces subventions seront prélevées sur le montant des 6000 € imputés en divers.4

En ce qui concerne la Caisse des Ecoles la subvention octroyée correspond aux besoins de fonctionnement. Le montant versé au CCAS anticipe un éventuel accroissement de demandes résultant de la crise sanitaire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, VOTE les subventions suivantes :

NOMS MONTANT

A.L.C.L dont bibliothèque 3 500,00

Pompiers 250,00

UNC 200,00

Croix Rouge 250,00

Divers 6 000,00

Total 10 200,00

Caisse des Écoles 5 000,00

CCAS 5 000,00

20 200,00

DIT que les crédits seront prévus au budget de l’exercice 2021.

VII / Vote du budget M14 (2021-22)

Madame DEBRAS présente le budget primitif 2021.

Elle explique notamment les besoins importants sur les années à venir notamment en matière d’infrastructures scolaires, les conséquences du départ de la DGFIP de la Trésorerie au 1/09 qui feront perdre des recettes conséquentes à la Commune, les besoins financiers importants nécessaires pour l’autofinancement des travaux de réfection de l’église, patrimoine historique du village, la nécessité d’intervenir pour la sécurité des abords de l’école, la création d’un parking, …

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, VOTE le budget primitif de l’exercice 2021 par chapitre comme suit :

VIII / Approbation du compte de gestion M49 (2021-23)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2020 :

Après s’être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui des mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrit dans ses écritures.

OPER.

2021

REST A

RÉALISER

RÉSULTAT

REPORTE

AFFECT CUMUL

SECTION

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

RECETTES

1 320 560,56 €

1 203 236,00 €

**********

**********

**********

117 324,56 €

1 320 560,56 €

1 320 560,56 €

INVESTISSEMENT

DÉPENSES

RECETTES

2 408 640,00 €

1 608 640,00 €

**********

**********

317 385,98 €

********** 1 117 385,98 €

2 726 025,98 €

2 726 025,98 €

BUDGET EXERCICE 2021 : 4 046 586,54 €5

Considérant que les comptes sont exacts :

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

APPROUVE le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020, par le Receveur Municipal.

IX / Approbation du compte administratif M49 (2021-24)

Madame DEBRAS présente le compte administratif 2020 assainissement.

Sous la Présidence de Madame DEBRAS, M. le Maire ayant quitté la salle, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le Compte Administratif de l’exercice 2020 pour l’assainissement, arrêté comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DÉPENSES 2020 Mandats émis 127 659,44 € 96 660,58 €

RECETTES 2020 Titres émis 130 175,56 € 104 310,90 €

199 462,96 € 244 855,22 €

201 979,08 € 252 505,54 €

EXCEDENT GLOBAL DE L'EXERCICE 2020 454 484,62 €

DÉPENSES/RECETTES

Excédent 2019 reporté

RÉSULTAT 2020

EXCEDENT

DÉFICIT

X / Affectation des résultats M49 (2021-25)

Après avoir constaté que :

-L’excédent de fonctionnement de l’exercice 2020 s’élève à 201 979,08 €

-L’excédent d’investissement de l’exercice 2020 qui s’élève à 252 505,54 €

Considérant les besoins de financement de l’exercice 2021,

Le Conseil Municipal à l’unanimité, AFFECTE ainsi qu’il suit le résultat de l’exercice 2020 :

AFFECTATION DES RÉSULTATS EXERCICE 2020 SUR L’EXERCICE 2021

RÉSULTAT EXERCICE 2020 AFFECTATION BP 2021 INVESTISSEMENT

AFFECTATION BP 2021

FONCTIONNEMENT

EXCÉDENT FONCTIONNEMENT° 2020 201 979,08 € Cpt R 1068

********

Cpt R 002

201 979,08 €

EXCÉDENT INVESTISSEMENT 2020 252 505,54 € Cpt R 001

252 505,54 €

XI / Surtaxe assainissement (2021-26)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de voter le taux de la surtaxe d’assainissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal VOTE à l’unanimité une surtaxe d’eau de 0.80 € pour l’année 2021 (identique à 2020).

XI / Vote du budget primitif M49 (2021-27)

Madame DEBRAS présente le budget primitif 2021 assainissement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, VOTE le budget primitif de l’exercice 2021 par chapitre comme suit :6

XII / Signature d’une convention avec le SICOREN (2021-28)

Monsieur le Maire propose de signer une convention avec le SICOREN. La commune met à disposition tout le matériel nécessaire afin que le syndicat fonctionne (ordinateurs, logiciels, fournitures administratives, …). La commune percevra une somme forfaitaire de 500 € chaque année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

XIII / Signature d’une convention pour la continuité pédagogique : l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires (2021-29)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une demande de subvention a été demandé auprès du Ministère de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports pour que l’école élémentaire soit dotée de vidéoprojecteurs interactifs.

Si le dossier de subvention est accepté, une convention sera signée. Monsieur le Maire demande que le Conseil Municipal lui donne pouvoir afin de signer cette convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

XIV / REFUS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE PLAN LOCAL D’URBANISME (2021-30)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la CC du Pays Houdanais,

VU l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), CONSIDÉRANT que cet article prévoyait le transfert automatique de la compétence en matière de PLU aux communautés de communes et d’agglomération, au plus tard le 27 mars 2017 sauf opposition si au moins 25 % des communes membres représentant 20 % de la population s’y opposait,

CONSIDÉRANT que la compétence en matière de PLU n’a pas transféré à cette date à la CC du Pays Houdanais, car la minorité de blocage requise a été atteinte,

CONSIDÉRANT que la loi ALUR prévoit, dans ce cas, un nouveau transfert de droit aux communautés de communes, en matière de PLU, dans l’année suivant le renouvellement des conseils municipaux, CONSIDÉRANT que ce transfert devient effectif le 1er janvier de l’année suivant l’élection du Président de la communauté soit le 1er janvier 2021,

CONSIDÉRANT que les communes membres peuvent s’opposer à ce transfert de droit de compétence en matière de PLU entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire qu’au moins 25 % des communes membres représentant 20 % de la population s’opposent à ce transfert de compétence pour qu’il ne soit pas effectif,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, S’OPPOSE au transfert de droit à la CC du Pays Houdanais de la compétence en matière de PLU ou documents d’urbanisme.

OPER.

2021

REST A

RÉALISER

RÉSULTAT

REPORTE

AFFECT CUMUL

SECTION

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

RECETTES

316 479,08 €

114 500,00 €

**********

**********

**********

201 979,08 €

316 479,08 €

316 479,08 €

INVESTISSEMENT

DÉPENSES

RECETTES

337 505,54 €

85 000,00 €

**********

**********

**********

252 505,54 €

Cpt R 1068

************** 337 505,54 €

337 505,54 €

BUDGET EXERCICE 2021 : 653 984,62 €7

XV / DEMANDE SUBVENTION PROGRAMME VOIRIES ET RÉSEAUX DIVERS 2020-2022 (2021-31)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le caniveau central de la rue de la Lombardie est très dégradé par la circulation des véhicules roulant dessus à cause des voitures stationnées sur les côtés. Pour réparer une première partie de la rue de la Lombardie, le devis s’élève à 14 578,70 € HT soit 17 494,44 € TTC. Le Conseil Départemental verse une subvention pour ce type de travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE de solliciter du Conseil Départemental une subvention au titre du programme Voiries et Réseaux Divers (VRD) 2020-2022 d’aide aux communes et structures intercommunales. La subvention s’élèvera à 10 205 € hors-taxe soit 70 % du montant de travaux subventionnables de 14 578,70 € hors taxes, - S’ENGAGE à utiliser cette subvention, sous son entière responsabilité, sur les voiries communales d’intérêt communautaire ou départemental pour réaliser les travaux figurant dans le dossier, annexé à la présente délibération et conformes à l’objet du programme,

- S’ENGAGE à financer la part de travaux restant à sa charge,

- S’ENGAGE à imputer la dépense en investissement au 2151.

XVI / ADHÉSION DE LA COMMUNE DE SONCHAMP À LA COMPÉTENCE GAZ DU SEY 78 (2021-32)

Le Maire rappelle au conseil municipal que le SEY78 est le syndicat auquel adhère la commune pour la fourniture d’électricité et de gaz d’une part et pour la passation de divers marchés publics groupés d’autre part.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de la commune de Sonchamp du 4 décembre 2020 demandant le transfert au SEY de sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution de gaz,

Vu la délibération du SEY en date du 11 février 2021 acceptant ce transfert,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité, l’adhésion de la commune de SONCHAMP à la compétence gaz du SEY 78.

XVII / TRANSFERT COMPÉTENCE TRANSPORT (2021-33)

Le Maire explique que La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), prévoit que l’ensemble du territoire national, soit couvert par une autorité organisatrice de la mobilité, à partir du 1er juillet 2021.

Ainsi la Région exercera de plein droit, à partir de cette date, la compétence Mobilité sur le territoire des communautés de communes sauf si celles-ci décident de s’en saisir (les communautés d’agglomération, urbaines et métropoles sont déjà compétentes de droit et autorité organisatrices sur leur territoire). Les communautés de communes qui souhaitent prendre la compétence Mobilité, doivent se prononcer avant le 31 mars 2021, à la majorité absolue. Les conseils municipaux auront 3 mois pour se prononcer à la majorité qualifiée sur cette prise de compétence, à partir de la notification de la délibération du conseil communautaire. La loi comporte une disposition particulière prévoyant que la communauté de communes qui prend la compétence d’AOM (Autorité Organisatrices de Mobilité), n’est substituée à la région dans l’exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire intégralement inclus sur son territoire, que si elle en fait la demande.

Deux solutions étaient possibles : la prise de compétence Mobilité par la CCPH sans demande de transfert des services régionaux sur son territoire : : la Région reste responsable de l’exécution des services réguliers de transport public , des transports scolaires qu’elle organisait sur le territoire de la CCPH et la CCPH conservant la possibilité des services réguliers à la demande .S’il y a demande de transfert , c’est pour tous les services en totalité et dans ce cas la CCPH perdrait la possibilité de pouvoir intervenir des services de mobilité , des plateformes de covoiturage , des servies de location de vélos , des services de déplacements à la demande . La CCPH s’est prononcée lors du Conseil Communautaire du 11 mars 2021 pour la prise de compétence « mobilité » sans demande de transfert des services régionaux organisés sur son territoire.8

Le Conseil Municipal de Longnes doit se prononcer sur ce transfert de compétence.

Après en avoir délibéré et avec 14 voix pour et une abstention, le Conseil Municipal APPROUVE la décision prise par le Conseil Communautaire de la CCPH du 11 mars 2021 de prendre la compétence « Mobilité » sans demande de transfert des services régionaux approuvés sur son territoire.

XVIII / INTENTION DE FINANCEMENT AUX COMMERÇANTS ET ARTISANS DE LA COMMUNE SELON LE DISPOSITIF DEPARTEMENTAL D’AIDE D’URGENCE (2021-34)

En suite des délibérations N°2021-12 approuvant le dispositif départemental d’aide d’urgence en soutien au commerce et à l’artisanat et de la délibération 2021-13 définissant une liste d’entreprises susceptibles d’en bénéficier, le Maire explique au conseil municipal que l’aide possible est de 3 mois pour les commerces de détail ou 4 mois pour la restauration hôtellerie, culture et sport, quelle que soit la durée de la fermeture administrative

Parmi les sept dossiers reçus en mairie pour bénéficier de ce dispositif, trois sont susceptibles de bénéficier de ce fait d’une augmentation de leur subvention au titre du dispositif d’urgence et propose au Conseil que soit sollicitée pour ces dossiers l’aide maximale.

Il propose donc de délibérer pour substituer au précédent tableau le nouveau tableau d’entreprises bénéficiaires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1511-3 et L.2121-29, Vu la loi N°2015-991 du 07/08/2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRE,

Vu la loi N°2020-290 du 23/03/2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, Vu le décret N°2020-1310 du 29/10/2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

Vu le décret N°2020-1582 du 14/12/2020 modifiant les décrets N°2020-1262 du 16/10/2020 ET n)1310 DU 29/10/2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

Vu la délibération du Conseil Départemental du 05/02/2021 approuvant la seconde phase du dispositif d’aide d’urgence visant à accompagner le bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans,

Vu les annexes à la présente délibération,

Vu la délibération du conseil municipal N°2021-12 approuvant la création d’un dispositif d’aide exceptionnelle communale à destination des commerçants et artisans de la commune, Vu le rapport de Monsieur le Maire,

Considérant les impacts économiques, sanitaires et sociaux du COVID-19 sur les activités liées aux commerces, à l’artisanat, à la restauration et à l’hôtellerie dans les Yvelines, notamment sur la commune de LONGNES et ayant pour conséquence de renforcer les difficultés initiales de développement de son tissu commercial,

Considérant le rôle structurant du commerce, notamment du commerce de proximité, dans le développement des centres villes et centre bourgs et les difficultés financières auxquelles est confronté le commerce de la commune de LONGNES depuis le 29/10/2020, Considérant la nécessité de maintenir l’emploi de l’ensemble du tissu commercial sur la commune de LONGNES,

Considérant le dispositif d’aide aux commerces et à l’artisanat de la commune de LONGNES et son règlement afférent,

Considérant la seconde phase du dispositif départemental d’aide d’urgence au soutien au commerce et à l’artisanat visant à accompagner le bloc communal en matière d’immobilier d’entreprise dans ce contexte de crise et de redynamisation de leurs centralités, Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- Décide de solliciter le refinancement de cette aide auprès du Département des Yvelines au titre

de la seconde phase de son dispositif d’aide départemental d’urgence au soutien du bloc9

communal pour six entreprises de Longnes qui remplissent les conditions et autorise le Maire à

déposer une demande à cet effet pour le montant de 26 020,00 €

- Dit que l’aide aux commerçants sera versée en fonction du montant versé à la commune par le

département et qu’en conséquence, le versement ne se fera qu’après que la commune ait reçu la

notification d’attribution de la part du Conseil Départemental et à concurrence du montant

attribué.

Questions diverses

SIARR : Il a été demandé au SIARR un entretien de tous les fossés une fois par an.

La vaccination organisée par la CCPH se déroule bien, les administrés sont très satisfaits de l’organisation qui demande un travail important de centralisation des inscriptions. Monsieur le Maire remercie Madame CUVILLIER pour son implication dans l’organisation de la vaccination des administrés

PLU : M. le Maire expose l’avancement de la procédure PLU ; le rapport du commissaire enquêteur est parvenu en Mairie et il s’avère que l’avis est défavorable notamment concernant l’absence d’explications sur l’impact de la zone Uj et sur certaines OAP. Le document d’évaluation environnemental doit être maintenant établi ; le cabinet Gilson propose un montant d’honoraires de 1500 € HT pour l’aide à l’établissement de ce document. La note de présentation sera également développée notamment sur le bilan et les conséquences du PLU existant. Il reste à travailler sur les éléments à modifier avant la nouvelle enquête publique qui devra avoir lieu

Monsieur LECLERC souhaite mettre en place une boîte à livres. Le Conseil Municipal n’y voit pas d’objection. Celle-ci sera située dans l’abris bus rue des Tourelles. Monsieur LECLERC est en charge de la mise en place.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30.