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Compte-Rendu - Conseil municipal CR 2021 12 16
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Longnes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil municipal CR 2021 12 16)
Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE LONGNES
CODE POSTAL : 78980
Tél. : 01 30 42 50 68 Fax : 01 30 42 47 28
mairie-longnes@orange.fr
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2021
L'an deux mil vingt et un, le jeudi 16 décembre, à vingt heures quinze, le conseil municipal légalement
convoqué, s’est réuni en séance publique ordinaire dans la salle du conseil municipal sous la
présidence de Monsieur Lionel BEAUMER, Maire.
Un exemplaire de la convocation du 09 décembre a été affiché à la mairie.
Compte tenu des mesures sanitaires liées au COVID19, le port du masque était obligatoire.
Date de convocation : 09/12/2021
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 12
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres votants : 15
Présents :
Messieurs Lionel BEAUMER, Michel STEIN, Cédric HUARD, Marc DAMAGNEZ, John LECLERC et
Christophe DRISSE
Mesdames Anne DEBRAS, Martine CUVILLIER, Sylvie PIERRE-BES, Séverine DESMOUILLIERES, Emilie
CHASSONNERY-ZACCOMER, et Bénédicte CHEVALERAUD-MERAULT
Absents excusés :
Monsieur Christian PUPPINCK, a donné pouvoir à Monsieur Lionel BEAUMER
Monsieur Gilles DEOBERT, a donné pouvoir à Madame Martine CUVILLIER
Monsieur Thierry LEGRIS, a donné pouvoir à Monsieur Michel STEIN
Secrétaire de séance : Émilie CHASSONNERY-ZACCOMER
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.
1 / APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE
Le procès-verbal de la séance du 09 novembre 2021 est approuvé à l'unanimité. IL/ MODIFICATION DU RIFSEEP (2021-65)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article
20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et notamment son article 88 :
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi
du 26 janvier 1984 précitée ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu l'arrêté du 27 août 2015 modifié pris en pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu les arrêtés fixant les plafonds applicables aux corps de référence à l'Etat ;
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel ;
Vu la délibération n° 2018-17 du 10 avril 2018 portant sur le RIFSEEP ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 06 décembre 2021 ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions
d'attribution des indemnités, il est proposé d’instituer un régime indemnitaire composée de deux parts selon les
modalités ci-après ;
Article 1 : Bénéficiaires
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet, à temps plein ou à temps partiel
Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet, à temps plein ou à temps partiel
Les agents contractuels de droit public recrutés pour répondre à un besoin permanent (recrutés selon
article 3-1, 3-2 ou 3-3) à temps complet, temps non complet, à temps plein ou à temps partiel
Le régime indemnitaire est ouvert aux cadres d'emplois territoriaux suivants :
Attachés, rédacteurs, adjoints administratifs, adjoints techniques, agents de maitrise, ATSEM, adjoints
d'animation et animateurs.
Article 2 : Parts et plafonds
Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe (IFS£) liée notamment aux fonctions et une part
variable (Cl) liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini
conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. La somme des deux parts ne peut
dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.
Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à l'annexe 1 de la
présente délibération.
Article 3 : Définition des groupes et des critères
Définition des groupes de fonction : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes
au regard des critères professionnels suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception;
2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque cadre d'emplois en fonction du nombre de groupes fixé
pour le corps d'emplois de référence.
Définition des critères pour la part fixe (IFSE) : le montant de la part fixe attribuée aux bénéficiaires est défini
selon les critères ci-après :
Le niveau de responsabilité
- Le niveau d'expertise de l’agent
Le niveau de technicité de l’agent
- L'expérience de l'agent
La qualification détenue
- L’autonomie dans l’organisation du travail
il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction où de grade. En l'absence de changement, le
réexamen intervient au moins tous les quatre ans, au vu notamment de l’expérience acquise.
En sus de cet IFSE liée aux fonctions définies ci-dessus, il est institué une part fixe IFSE plus précisément
dénommée « IFSE de Fonction de Régisseur ». Celle-ci sera attribuée à tout agent qui exerce une fonction de
régisseur, tant que l’agent en exerce la fonction. Elle cessera de s'appliquer lorsque l’agent sera déchargé de cette
fonction de régisseur.
Définition des critères pour la part variable (Cl): le montant individuel du complément indemnitaire (part
variable) attribué aux bénéficiaires tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure
annuelle d'évaluation professionnelle :
La réalisation des objectifs
- Le respect des délais d'exécution
- La qualité du travail
- Les qualités relationnelles (collègues, élus, tiers)
L'efficacité dans l'organisation
- L’implication et l'investissement dans la réalisation des missions
La disponibilité et l’adaptabilité
- L'esprit d'initiative
L'esprit d'équipe
- L'assiduité Article 4 : Modalités de versement
La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire
pour les agents à temps partiel et/ou à temps non complet. A la demande d'un agent, et sous réserve de l'accord
du Maire, cette part fixe pourra être versée semestriellement.
La part variable est versée annuellement {au plus tard le 30 avril) après l’entretien annuel avec l’agent ayant eu
lieu en début d'année. Elle est déterminée en fonction du service rendu au cours de l’année civile précédente et
faisant l’objet de l’analyse lors de l'entretien. Dans le cas du départ de l’agent en cours d’année la part variable
sera versée avec le dernier salaire de l’agent en tenant compte de la durée du temps de travail effectif sur l’année
concernée.
Elle est facultative et n’est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Article 5 : Sort des primes en cas d’absence
La part fixe: En cas de congés accident du travail et maladie professionnelle (CITIS), en cas de congés maladie
{congés longue maladie, congés longue durée, congés grave maladie) le montant mensuel est réduit de 1/30° par
jour d'absence dès le premier jour d'absence.
En cas de congés maladie ordinaire (CMO), le montant mensuel est réduit de 1/30° par jour d'absence à partir du
7e jour d'absence.
Les absences exceptionnelles autorisées et les absences résultant de l’utilisation du Compte Epargne Temps ne
sont pas prises en compte.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter le régime indemnitaire ainsi
proposé à compter du 1° janvier 2022.
Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la
collectivité au chapitre 12.
Les délibérations relatives au régime indemnitaire antérieur sont abrogées à l'exception de celles relatives aux
IHTS.
DIT que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Mantes La Jolie. Ill / TEMPS DE TRAVAIL — 1 607 heures (2021-66)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale ;
Vu la délibération n° 2021-59 du 09 novembre 2021 portant sur la mise en place du compte épargne-temps à
compter du 1° décembre 2021 ;
Vu la délibération n° 2021-67 portant sur les modalités de la journée de solidarité ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 06 décembre 2021 ;
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des
régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un
retour obligatoire aux 1607 heures ;
Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux
collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux
agents ;
Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés
par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;
Considérant que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne
pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accombplies ;
Le Maire propose à l’assemblée :
Article 1 : Durée annuelle du temps de travail
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35
heures hebdomadaires} calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25
Jours fériés -8
Nombre de jours travaillés = 228 1596h
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures
arrondi à 1600 h
+ Journée de solidarité (loi n° 2004-626 du 30 juin 2004) +7h
Total en heures : 1 607 heures
Dans le respect de la durée légale du temps de travail, les services suivants sont soumis aux cycles de travail
suivant :
- Services administratifs :
o Cycle hebdomadaire de 35 heures sur 4 jours ou 4,5 jours
o Du lundi au vendredi + Travail 2 heures 1 samedi sur 2
o Pause méridienne de 0h30 à 1h00
o 25 jours de congés annuels
- Services techniques :
a Cycle hebdomadaire de 35 heures sur 5 jours
o Du lundi au vendredi
o Pause méridienne de 1h30
o 25 jours de congés annuels
Cycle hebdomadaire de 19,50 heures par semaine
3 jours par semaine : lundi, jeudi, vendredi
o 15 jours de congés annuels
Oo
©
o Cycle hebdomadaire de 18 heures par semaine
4 jours par semaine : lundi, mardi, jeudi, vendredi
o 20 jours de congés annuels
oO
- Services scolaires :
o Cycles annualisés de 35/35È7 à 5,95/35ème
o Lundi, mardi, jeudi et vendredi
© Pas de travail pendant les vacances scolaires
RTT
Une durée du temps de travail supérieure à 35 heures par semaine pour un agent travaillant à temps complet
génèrera l’acquisition de jours de récupération du temps de travail (RTT), calculée de la façon suivante :
Durée de travail hebdomadaire Nombre de jours de RTT accordés par an
35 heures 30 3 jours
36 heures 6 jours
36 heures 30 9 jours
37 heures 12 jours
37 heures 30 15 jours
38 heures 18 jours L
Entre 38 heures 20 et 39 heures 20 jours
39 heures [23 jours
Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours de RTT.
6 Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours de RTT est proratisé à hauteur de leur
quotité de travail.
Les jours ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils peuvent, le cas
échéant, être déposés sur le compte épargne temps.
En cas d'absence de l'agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au terme de
l'année civile de référence. Dans l'hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre
de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s'effectuera sur l’année N+1.
En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l'agent concerné.
Temps de travail annualisé
Pour les agents dont le temps de travail est annualisé, un planning à l’année sera remis à l'agent, qui distinguera
les temps travaillés, les temps non travaillés et les congés annuels. En cas de maladie, seuls les congés annuels
sont reportés de plein droit.
Article 2 : Garanties minimales
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni
quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une
période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe
le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.
- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.
- _L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.
- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre
période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps
de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Article 3 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1° janvier 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d'adopter la proposition du Maire.
DIT que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Mantes La Jolie. IV/ JOURNÉE DE SOLIDARITÉ (2021-67)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale ;
Vula loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et
handicapées ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 06 décembre 2021 ;
Considérant ce qui suit :
Le Maire rappelle au Conseil que conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, une journée de
solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées
ou handicapées.
Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et
agents contractuels).
Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures
pour un agent à temps complet.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en
fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.
L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la
collectivité.
Le Maire rappelle que la journée de solidarité peut être accomplie selon les modalités suivantes :
- Travail le lundi de Pentecôte ou un autre jour férié précédemment chômé autre que le 1° mai;
- Et/ou soit le travail d’une journée de RTT ;
Et/ou soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à
l'exclusion de la suppression d’un jour de congé annuel.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 13 voix pour, 1 voix contre, et 1 abstention :
Article 1 : d’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :
8 Travail le lundi de Pentecôte ou un autre jour férié précédemment chômé autre que le 1°" mai;
Et/ou le travail d’une journée de RTT.
Article 2 : Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire pour
l’accomplissement de la journée de solidarité est proratisée en fonction de la quotité de travail.
Article 3 : Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Technique
compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.
DIT que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Mantes La Jolie. V/ DÉTERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE (2021-68)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 06 décembre 2021 ;
Considérant ce qui suit :
Conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de
fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents
« promouvables », c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre
maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond {entre G et 100%).
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception
des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.
Le maire propose à l'assemblée de fixer à partir de l'année 2022 le ou les taux suivant(s) pour la procédure
d'avancement de grade dans la collectivité, comme suit :
Le ratio est fixé comme suit pour l'avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur : le ratio
commun à tous les cadres d'emplois est fixé à 100 %.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter le taux de promotion pour les
avancements de grade proposé par le Maire.
DIT que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Mantes La Jolie.
10 VI / DÉCISION MODIFICATIVE n° 3 (2021-69)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2021-22 du 12 avril 2021 approuvant le budget de la commune ;
Vu l'instruction comptable M14 ;
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :
Il a à nouveau été versé un excédent (1 441,03 €) à la commune dans le cadre du versement de la taxe
d'aménagement. Ce montant doit être remboursé.
Ilest alors nécessaire de modifier le budget pour pouvoir procéder à ce remboursement.
De plus, les frais d'études et d'insertion, quand ils sont suivis de travaux, doivent être transférés aux comptes de
travaux. :
- Frais d’études pour les travaux de l'Église : 28 945,34 €
Frais d'appel d'offres pour les menuiseries : 398,54 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE à l’unanimité la décision modificative suivante :
Investissement / Dépenses / Chapitre 23 Article 2313 -1500€ __
Investissement / Dépenses / Chapitre 10 Article 10226 + 1 500 €
Investissement / Dépenses / Chapitre 041 Article 2313 + 28 945,34 €
Investissement / Dépenses / Chapitre 041 Article 2135 +398,54€
Investissement / Recettes / Chapitre 041 Article 2031 + 28 945,34 €
Investissement / Recettes / Chapitre 041 Article 2033 + 398,54 €
DIT que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Mantes La Jolie.
11 VII / VOTE DU QUART DU BUDGET D’INVESTISSEMENT 2022 (2021-70)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1612-1 ;
Vu l'instruction budgétaire M57 ;
Considérant ce qui suit :
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses
afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, jusqu’à l'adoption
du budget de l’année 2022, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette.
Les crédits d'investissement ouverts au budget 2021 étaient d’un montant de 1 437 034,45 €, sans les crédits
afférents au remboursement de la dette.
Le crédit maximal autorisé pour l'exécution budgétaire 2022 avant le vote du budget est donc de 359 258,61€ (1 437 034,45 € x 0,25).
Il'est proposé de provisionner 165 000 £, répartis ainsi :
Chapitre Nature Montant Ï
20 Immobilisations incorporelles 30 000 €
21 Immobilisations corporelles 70 000 € :
23 Immobilisations en cours 65 000 €
_ Total | 165 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de prévoir l'exécution budgétaire des
dépenses d'investissement du début d’année 2022 selon le tableau ci-dessus.
DIT que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Mantes La Jolie.
12 VIII / CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR RISQUES (2021-71)
Monsieur le Maire explique qu'il existe un risque de non recouvrement de dettes concernant la cantine scolaire.
Il explique par ailleurs que des procédures de contentieux sont actuellement en cours, une concernant un projet
de vente et une concernant de l’urbanisme.
Le respect du principe de prudence et l'obligation de sincérité comptable obligent à constituer une provision pour
risques conformément à l'instruction comptable et budgétaire M14.
Une provision doit être constituée par délibération dans les trois cas suivants :
Dès l’ouverture d’un contentieux, à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui
pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ;
- Dès l’ouverture d’une procédure collective, pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les
avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la commune à l’organisme faisant
l’objet de la procédure collective ;
Lorsque le recouvrement des sommes dues par un tiers est compromis malgré les poursuites faites par le
comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments
d’information communiqués par le comptable public.
La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciation) repose sur des
écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation des dépenses de fonctionnement du compte 6817
{dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants).
Cette provision pourra faire l’objet d’une reprise au compte 7817 (reprise sur provisions pour dépréciation des
actifs circulants) si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la provision est devenue sans objet
(recouvrement partiel ou en totalité), ou si le risque présenté est moindre.
Cette reprise devra faire l’objet d’une délibération pour l’acter.
Enfin, en cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer à nouveau pour mettre à jour le
montant de la provision.
Au vu de l’état des restes à recouvrer, Monsieur le Maire propose de provisionner la somme de 1300€,
correspondant aux factures suivantes :
- Exercices 2018 et 2019 — Comptes 4111 et 4116 : 4 facturations de cantine pour 1 336,12 €.
Concernant les contentieux judiciaires, Monsieur le Maire propose de provisionner :
- La somme de 70 000 € pour le contentieux du projet de vente ;
Et la somme de 5 000 € pour le contentieux d'urbanisme.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.2321-2, L.2322-2,
R.2321-2 et R.2321-3 ;
Vu l’instruction budgétaire M14;
Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les communes ;
Considérant que le risque d’irrécouvrabilité de certaines dettes est avéré ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- De constituer une provision pour risques et charges pour des créances impayées d’un montant de 1 300
€;
De constituer une provision pour les contentieux d’un montant de 75 000 € ;
- _ D’imputer ce montant à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation d’actifs circulants »
du budget général de la commune; cette provision sera reprise partiellement ou totalement par
émission d’un titre de recettes au compte 7817 lorsque la provision n’aura plus lieu d’être.
DIT que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Mantes La Jolie.
13 IX/ TARIFS CANTINE (2021-72)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 018-54 du 04 décembre 2018 ;
Vu la délibération n° 2020-45 du 15 septembre 2020 revalorisant les tarifs de la cantine ;
Considérant ce qui suit :
Monsieur le Maire explique qu’il faudrait revaloriser les tarifs de cantine à compter du 1° janvier 2022, pour
prendre en compte l’évolution des coûts, et notamment l’impact de l’application de la Loi Egalim, au 1° janvier 2022.
L'impact de la loi Egalim est de 0,25 € par repas.
Il précise que le marché de la restauration scolaire va être renégocié courant 2022, ce qui entraînera
probablement une nouvelle tarification à compter de septembre 2022.
Monsieur le Maire propose d’attendre pour appliquer les dispositions de la Loi Egalim (ce qui est possible au vu
de l’année électorale 2022) et d'augmenter les prix des repas de 0,10 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 11 voix pour et 4 abstentions d'augmenter les prix des repas :
A compter du 01/01/2022, les tarifs seront les suivants :
- _1®'et 2°" enfant : 4,90 € le repas unitaire jour
A partir du 3°" enfant : 3,10 € le repas unitaire jour
Adultes et personnel communal : 2.85 € le repas unitaire jour
Les autres tarifs restent inchangés :
Frais de garderie enfants PAI : 2,65 € unitaire jour
- Frais d'inscription 1°° année : 10,00 € forfait unique
DIT que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Mantes La Jolie.
14 X/ PROCÉDURE D’ABANDON DU LOT N°3 DE L’APPEL D'OFFRES DE L'ÉGLISE (2021-73)
Les montants des subventions potentielles concernant la partie inscrite de l’Église ne sont à ce jour pas encore
connues. La confirmation de ces travaux ne pourra se faire qu’une fois ces montants connus.
Monsieur le Maire propose donc de procéder à l’abandon du lot n°3 de l’appel d'offres du marché de l’Église, qui
concerne cette partie inscrite (Campanaire).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Marchés Publics ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de procéder à l’abandon du lot n° 3 du
marché de l’Église, relatif au Campanaire.
DIT que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Mantes La Jolie.
15 XI / SUBVENTIONS DU SEY POUR L’ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX Rue de la Libération (2021-74)
Monsieur le Maire explique qu’il est projeté, pour le 2" semestre 2022, l’enfouissement des réseaux aériens
basse tension, éclairage public et Orange, Rue de la Libération.
Un devis a été réalisé pour ces travaux :
Réseau basse HT . Éclairage public Orange TOTAL
tension
Tranche ferme 92 806,96 € 65 682,93 € 59 269,62 € 217 759,51 €
tranche 35 968,50 € 31 995,50 € 29 277,02 € 97 241,02 € conditionnelle
TOTAL 128 775,46 € 97 678,43 € 88 546,64 € 315 000,53 €
Tranche ferme : environ 300 mètres, du n° 1 au n° 13 + la Rue des Écoles
Tranche conditionnelle : environ 150 mètres, du n° 13 au n° 17 + l’Impasse de la Croix Buissée
Des subventions peuvent être demandées au SEY (Syndicat d’Électricité des Yvelines) pour ces travaux, de l’ordre
de 30 % du montant des travaux (environ 95 000 €).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de solliciter les subventions auprès du SEY
pour l’enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et Orange, Rue de la Libération.
DIT que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Mantes La Jolie.
16 QUESTIONS DIVERSES
1/ Nomination d’une secrétaire de mairie et nouvel organigramme
Suite à la réorganisation nécessaire des services, l’organigramme a été revu et une secrétaire a été nommée.
11 / Rapport sur les taux des taxes d'aménagement dans le département
Madame Anne DEBRAS présente le rapport transmis par la trésorerie sur les taux de taxe d'aménagement
appliqués dans les communes voisines du département.
Ill/ Demande de subvention exceptionnelle pour le remplacement du mammographe à l'hôpital de Houdan
Il a été abordé lors du conseil municipal précédent la demande d’aide par l'hôpital de Houdan pour le remplacement du mammographe.
IV / Remerciements pour l’aide versée aux commerces
Le département a versé une aide aux commerçants, avec l’aide administrative de la commune.
Un des commerces en ayant bénéficiéa remercié la commune pour l’aide apportée dans la constitution des dossiers.
V / Ouverture d’une 6°" classe en élémentaire à la rentrée 2022
Monsieur le Maire explique qu’il va être nécessaire dès la rentrée 2022 d’agrandir l’école élémentaire, avec la
probable ouverture d’une 6""® classe.
Une classe modulaire, de type RT2012, pourrait ainsi être louée pendant une année.
VI / Bilan énergétique des chaudières
Monsieur Marc DAMAGNEZ explique qu’un bilan énergétique des chaudières a été effectué.
Il en résulte que des économies d'énergie pourraient être réalisées rapidement, de l’ordre de 30 %, sans trop d'efforts de la part de la commune.
VII / Kassoumaï
Madame Anne DEBRAS parle de l'association KASSOUMAI, qui intervient au Sénégal, pour des projets de rénovation de solidarité.
Le Département a créé une cellule YCID, qui collecte des fonds. Les communes doivent adhérer à l’YCID pour
verser des subventions, ce qu’a fait la commune de LONGNES. La CCPH abonde également les subventions
versées par les communes à une hauteur de 30 %, et le département à hauteur de 50 %.
Un projet précis est proposé par commune: un baobab est tombé sur le petit hôpital d’une petite ville, la
commune de LONGNES pourrait intervenir pour aider à réhabiliter cet hôpital, avec la subvention de 3 000 € qui a déjà été votée mais pas encore versée.
VUI / Informatique et téléphonie
Un audit informatique a été réalisé.
IX / Dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme
A compter du 1° janvier 2022, la commune doit proposer une solution pour recevoir par mail les demandes
d’autorisations d'urbanisme. Une adresse mail dédiée a été créée et la communication de cette adresse a été
faite aux administrés sur le site internet de la commune et sur PanneauPocket.
17 X / Élargissement du portail du cimetière
Des devis vont être demandés pour l’élargissement du portail de l'Église.
XI / Vaccination
Madame Martine CUVILLIER rappelle qu’un centre de vaccination a été ouvert à Septeuil.
Des inscriptions peuvent être faites en mairie, mais très peu de personnes se sont manifestées.
Les administrés sont invités à s’y rendre sans rendez-vous.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45.
Le Maire
Lionel BEAUMER
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