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Document publié le Mercredi 11 octobre 2023 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 20231011 306 Complement remuneration prime fin annee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du ….. / ..… /….. 1 / 2
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Extrait du Registre des Délibérations
Nombre de membres élus au Conseil : 29 dont 28 sont encore en fonction. Séance du 11 Octobre 2023. Etaient présents à la séance sous la présidence de Mme Noëllie HESTIN, Maire : 18 membres, absents excusés ayant donné procuration : 9 membres, absents excusés : 1 membre, absent : 0 membre.
POINT N° 306
COMPLEMENT DE REMUNERATION / PRIME DE FIN D’ANNEE / PERSONNEL COMMUNAL
La présente délibération décrit la pratique en place dans notre collectivité, pratique antérieure à 1984 et qui n’a pas subi de modification.
Sur rapport de l’autorité territoriale,
VU le code de la fonction publique ;
VU la Loi n° 84.53 du 26/01/1984 a défini le régime indemnitaire applicable aux agents des collectivités territoriales ;
VU que ces avantages offerts aux agents de la Ville de Sainte-Marie-aux-Mines ont été accordés avant 1984 et ce jusqu’à aujourd’hui ;
VU que le principe des revalorisations a toujours été admis ;
VU le troisième alinéa de l'article 111 précisant que les agents sont ceux, titulaires ou non- titulaires des collectivités territoriales qui bénéficiaient de tels avantages au sein de leur collectivité antérieurement à la publication de la loi du 24.01.1984 et qu'en sont également bénéficiaires les agents recrutés postérieurement au 26.01.1984 par une collectivité dont les agents bénéficiaient du maintien des avantages ayant le caractère de complément de rémunération acquis collectivement par l'intermédiaire d'organismes à vocation sociale et ce afin d'assurer l'égalité entre les agents d'une même collectivité ou établissement quelle que soit la date de leur recrutement ;
VU la loi n°96-1093 du 16/12/1996 n’autorisant plus le versement de ces avantages que dans la mesure où ils sont pris en compte dans le budget de la commune.
VU la délibération n° 183 du 21/03/1997 mettant en application la loi n° 96-1093 du 16/12/1996
VU la demande faite par Monsieur le Responsable du SGC de Kaysersberg-Vignoble en date du 17/07/2023,
Il appartient au conseil municipal de décider du maintien et des conditions d’attribution de cette prime « 13ème mois » aux agents communaux de la Ville de Sainte-Marie-aux-Mines;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE le maintien des avantages visés à l’article 111 alinéa 3 de la loi du 26/01/1984
Les conditions d’attribution de la prime et ses modalités de calcul ne sont pas modifiées. Pour rappel, elles sont les suivantes :
* PERSONNEL TITULAIRE ET STAGIAIRE : Base de calcul : Traitement imposable mensuel du mois d’octobre de l'année de référence au prorata de la durée effective des services et du temps de travail, déduction faite des absences pour congés de maladie.
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20231011-306-2023-2-DE
Date de télétransmission : 24/10/2023
Date de réception préfecture : 24/10/2023
17 10 2023 Délibération rendue exécutoire par publication à compter du ….. / ..… /….. 2 / 2
* PERSONNEL AUXILIAIRE-CONTRACTUEL REMUNERE SUR LA BASE D'UN INDICE AVEC SALAIRE MENSUALISE: Base de calcul: Traitement imposable du mois d’octobre de l'année de référence au prorata de la durée effective des services et du temps de travail, déduction faite des absences pour congés de maladie,
* PERSONNEL AUXILIAIRE-CONTRACTUEL REMUNERE SUR LA BASE D’UN INDICE ET REMUNERE EN FONCTION DES HEURES EFFECTUEES : Base de calcul et détermination de la prime brute : Addition des nets imposables du mois 11 de l’année N-1 jusqu’au mois 10 de l’année N. Le montant ainsi obtenu est divisé par 12 pour obtenir le montant de la base brute de calcul de la prime,
* PERSONNEL AUXILIAIRE REMUNERE SUR LA BASE DU SMIC: Base de calcul : Somme des heures effectuées sur l'année majorée du coefficient pour congés payés. Le chiffre ainsi obtenu est multiplié par le taux du SMIC en vigueur, puis redivisé par 12 pour obtenir une base mensuelle d'où l'on soustrait encore les diverses charges sociales ouvrières. Cette somme terminale devient la base de calcul de la prime,
* PERSONNEL CONTRAT AIDE et APPRENTI : Base de calcul : Traitement imposable mensuel du mois d’octobre de l'année de référence au prorata de la durée effective des services et du temps de travail, déduction faite des absences pour congés de maladie.
En cas d’accident de travail de l’agent la prime est maintenue dans son intégralité.
En cas d’absence de l’agent pour cause de maladie (ordinaire ou longue durée) le calcul de la prime sera proratisé en fonction du nombre de jours d’abscence
La prime est versée dans son intégralité sur la paie du mois de Novembre.
CHARGE le Maire d’ouvrir les crédits alloués au versement de cette prime aux agents communaux.
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20231011-306-2023-2-DE
Date de télétransmission : 24/10/2023
Date de réception préfecture : 24/10/2023
17 10 2023