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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240410DB05A publi
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h18
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240410DB05A publi)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Séance
du
10
avril
2024
Décisian
n
202404100B05A
MACS Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
DÉCISION
DU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L’ARTICLE
L.
5211-10
DU
CGCT
ET
DE
LA
DÉLIBERATION
S’Y
RAPPORTANT
EN
DATE
DU
1ER
DÉCEMBRE
2022
PORTANT
DÉLÉGATION
D’ATTRIBUTIONS
DU
CONSEI
L COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
10
AVRIL
2024
À 18
HEURES
SALLE
DU
CONSEIL,
SIÈGE
DE
MACS
À SAINT-VINCENT
DE
TYROSSE
Nombre de
membres
du
bureau
en
exercice
: 28
présents
: 15
absents
représentés
: 10
absents
excusés
: 3
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix
du
mois
d’avril
à
18
heures,
le
bureau
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour Côte-Sud,
dûment
convoqué
le
4
avril
2024,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle du
conseil
du
siège
de
MACS
à Saint-Vincent
de
Tyrosse,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
FROUSTEY.
Présents: Mesdames
et
Messieurs
Pierre
FROUSTEY,
iean-Claude
DAULOUÈDE,
Pierre
LAFFITTE,
Hervé
BOUYRIE,
Louis
GALDOS,
Jean-Français
MONET,
Jacqueline
BENOIT-DELBAST,
Benoît
DARETS,
Philippe
SARDELUC,
Pierre
PECASTAINGS,
Marie-Thérèse
LIBIER,
Dominique
DUHIEU,
Bertrand
DESCLAUX,
Mathieu
DIRIBERRY,
Alexandre
LAPEGUE. Absents
représentés
: Madame Frédérique
CHARPENEL
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Pierre
FROUSTEY,
Madame
AIme
MARCHAND
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Pierre
PECASTAINGS,
Monsieur
Patrick
BENOIST
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Benoît
DARETS,
Madame
Sylvie
DE
ARTECHE
a
donné
pouvoir
à
Madame
Marie-Thérèse
LIBIER,
Monsieur
Patrick
LACLEDÈRE
a donné
pouvoir
à
Monsieur
Louis
GALDOS,
Monsieur
Jean-Luc
DELPUECH
a
donné
pouvoir
à
Madame
Jacqueline
BENOIT-DELBAST,
Monsieur
Eric
LAHILLADE
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Dominique
DUHIEU,
Monsieur
Alain
SOUMAT
a
donné
pouvoir
à
Monsieur Jean-Claude
DAULOUÈDE,
Monsieur
Jérôme
PETITJEAN
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Bertrand
DESCLAUX,
Monsieur
Régis
GELEZ
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Pierre
LAFFITTE.
Absents
excusés
: Messieurs
Henri
ARBEILLE,
Francis
BETBEDER,
Christophe
VIGNAUD.
ENVIRONNEMENT
-
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
POUR
LA
MISE
À DISPOSITION
DE
CONTENEURS
ET
POUR
LES
TRAVAUX
D’EMBELLISSEMENT
DU
CADRE
DE VIE
LIÉS
AUX
POINTS
DE
COLLECTE DES
DÉCHETS SUR
LE
PARKING
DU
MARCHÉ
COUVERT
À CAPBRETON
Rapporteur
: Madame Jacqueline
BENOIT-DELBAST
La
commune
de
Capbreton
souhaite,
dans
le
cadre
de
l’opération
d’aménagement
du
parking
du
marché
couvert,
aménager
sur
ce
site
les
espaces
nécessaires
à
l’implantation
de
cinq
conteneurs
enterrés
de
tri-sélectif,
entraînant
des
travaux
d’embellissement
du
cadre
de
vie liés
aux
points
de
collecte des
déchets.
Dans
le
cadre
de ses
compétences
pour
le
compte
des
EPCI
membres,
le
SITCOM
Côte
Sud
des
Landes
assure
la
mise
à disposition
de
conteneurs
enterrés,
semi-enterrés
ou
aériens.
1 Séance
du
10
avril
2024
Décisian
n
20240410DB05A
Les
travaux
d’embellissement
du
cadre
de
vie
liés
aux
points
de
collecte des
déchets
sur
la
commune
de
Capbreton
ne
relèvent
pas
de
la
compétence
communautaire
et
sont
financés
et
réalisés
par
la
commune.
Au
titre
de
sa
compétence
«
collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
»,
transférée
au
SITCOM,
et conformément
à
l’article
3
des
statuts
de
ce
dernier,
la
Communauté
de
communes Maremne
Adour
Côte-Sud
verse
une
contribution
financière
au
syndicat,
correspondant
à
la
mise
à
disposition
de
cinq
conteneurs
enterrés
de
tri-sélectif.
Toutefois,
par
application
du
règlement
financier
de
mise
à
disposition
des
conteneurs
d’ordures
ménagères
et
de
tri,
modifié
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
29
septembre
2022,
il
est
convenu
pour
les
conteneurs
enterrés
0M
et
tri,
que
la
Communauté
de
communes
finance
à
hauteur
du
coût
des
conteneurs
semi-enterrés
correspondants,
le
financement complémentaire
étant
assuré
par
la
commune
désireuse
d’une
qualité
d’intégration
plus
importante.
Ainsi,
pour
un
coût
de
mise
à
disposition
de
40
145
€
(5
x
8 029
€),
les
prises
en
charges
financières
sont
les
suivantes
-
participation
de
MACS
à
hauteur
du
coût des
conteneurs semi-enterrés
de
tri
(5
x
5
324
€)
=
26620€,
-
participation
de
la
commune
=
40
145
€
-
26
620
€
=
13
525
€.
La
mise
en
oeuvre
nécessitera
-
le
versement
par
MACS
au
SITCOM
de
la
somme
de 40
145
€
correspondant
au
coût
de
mise
à
disposition
des
conteneurs,
-
le
versement
par
la
commune
de
Capbreton
à
MACS
de
la
somme
de
13
525
€
correspondant
au
reste
à charge.
Les
modalités
techniques et
financières
de
cette
opération
doivent
faire
l’objet
d’une
convention
entre
le
SITCOM
Côte
Sud
des
Landes,
la
Communauté
de
communes
et
la
commune
de
Capbreton,
dont
le
projet
est
annexé
à la
présente.
LE
BUREAU
COMMUNAUTAIRE,
vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5211-10
et
L.
5214-16-V;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu’annexés à l’arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n
107
en
date
du
8
avril
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes; VU
les
statuts
du
SITCOM
Côte
Sud
des
Landes
modifiés
par
l’arrêté
préfectoral
n
27/201
7 du
6janvier
2017;
VU
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
1 7
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2 mai
2017,
6 décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021,
du
25
novembre
2021
et
28
mars
2024
portant
définition
et
modifications
de
l’intérêt
communautaire pour
les
compétences
de
MACS
qui
y sont soumises;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
27
septembre
2016
approuvant
la
modification
des
statuts
du
SITCOM
Côte
Sud
des
Landes;
VU
la
délibération
du
comité
syndical
du
SITCOM
en
date
du
8
décembre
2016
relative à
la
signature
de
conventions
de
prestations
spécifiques avec
les
FPCI
membres;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
29
septembre
2022
portant
actualisation
du
règlement
financier
de
mise
à disposition
des
conteneurs
de
collecte
de
déchets;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
1er
décembre
2022
portant
modification
de
la
délégation
d’une
partie
des
attributions
du conseil
au
bureau
communautaire
et
au
président;
VU
la
délibération
du
comité
syndical
du
SITCOM
en
date
du
16
mars
2023
relative
à
la
revalorisation
des
tarifs
2023
de
mise
à disposition
de
conteneurs;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
4
mai
2023
portant
actualisation
du
règlement financier
de
mise
à disposition
des
conteneurs
de collecte
de
déchets;
VU
le
projet
de
convention
pour
la
mise
à disposition
de
conteneurs
et
pour
les
travaux
d’embellissement
du
cadre
de
vie liés
aux
points
de
collecte
des
déchets,
ci-annexé;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
d’aménagement
du
parking
du
marché
couvert
à
Capbreton
intègre des travaux
d’embellissement
du
cadre
de
vie
liés
aux
points
de
collecte
des
déchets
et
nécessite
la
mise
à disposition
de
cinq
2 Séance
du
10
avril
2024
Décisian
n
20240410DB05A
conteneurs enterrés
de
tri-sélectif;
CONSIDÉRANT
que
ces
travaux
d’embellissement
du
cadre
de
vie
liés
aux
points
de
collecte
ne
relèvent
pas
de
la
compétence
collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
du
SITCOM
Côte
Sud
des
Landes,
ni
de
la
compétence
voirie
d’intérêt
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
et
seront
réalisés
sous
maîtrise
d’ouvrage
communale;
CONSIDÉRANT
que
le
SITCOM
Côte
Sud
des
Landes
est
néanmoins
habilité,
en
vertu
de
l’article
2.3
de
ses
statuts,
à
procurer
des
fournitures
pour
le
compte
des
EPCI
à fiscalité
propre
adhérents
moyennant
un
complément
de
contribution; CONSIDÉRANT
qu’il
y
a
lieu,
au
regard
de
la
répartition
des
compétences
respectives de
la
commune,
de
la
Communauté
de
communes Maremne
Adour
Côte-Sud
et
du
SITCOM
Côte
Sud
des
Landes,
de
définir,
par
convention,
les
modalités
techniques
etfinancières
de
mise
en
oeuvre;
Après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité,
DÉCIDE:
Article
1 :
d’approuver
le
projet
de
convention,
tel
qu’annexé
à
la
présente,
pour
la
mise
à
disposition
de
cinq
conteneurs enterrés
de
tri-sélectif
et
les
travaux
d’embellissement
du
cadre
de
vie
liés
aux
points
de
collectes
de
déchets
dans
le
cadre
de
l’opération
de
réaménagement
du
parking
du
marché
couvert
à Capbreton,
Article
2
: d’approuver
l’inscription
des
dépenses
et
recettes
correspondantes
au
budget
annexe
Déchets
Environnement, Article
3
: d’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention,
ainsi
que
tout
document
ou
acte
se
rapportant
à l’exécution
de
la
présente.
Article
4
: la
présente
décision
ayant valeur
de
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
Communauté
de
communes.
Il
en
sera
rendu
compte
à
l’occasion
de
la
prochaine
séance
du
conseil
co
m
m
u n
a uta
ire.
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Outre
l’envoi
sur papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À Saint-Vincent de
Tyrossle
10 avril
2024
Le
président,
Pierre
FR01
3 1
CONVENTION POUR LA MISE À DISPOSITION DE CONTENEURS ET POUR LES TRAVAUX D’EMBELLISSEMENT DU CADRE DE VIE LIÉS AUX POINTS DE COLLECTE DES DÉCHETS SUR LE PARKING DU MARCHÉ COUVERT À CAPBRETON
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le SITCOM Côte Sud des Landes, sis 62 chemin du Bayonnais, 40230 BÉNESSE-MAREMNE, représenté par Monsieur Alain CAUNÈGRE, Président, agissant en vertu de la délibération du comité syndical du 8 décembre 2016 et de la décision du Président du ………………….…………., ci-après dénommé « SITCOM »,
d’une part,
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, sise Allée des Camélias, 40230 SAINT- VINCENT DE TYROSSE, représentée par Monsieur Pierre FROUSTEY, Président, agissant en vertu de la décision du bureau communautaire en date du ………………………………, ci-après dénommée « MACS »,
d’autre part,
La commune de Capbreton, sise place St Nicolas, 40130 CAPBRETON cedex, représentée par M. Patrick LACLÉDÈRE, Maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ……………………………., ci-après dénommée « la commune » ou « le bénéficiaire »,
d’autre part,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5214-16-V ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2023/n° 12 en date du 13 février 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;
VU les statuts du SITCOM Côte Sud des Landes modifiés par l’arrêté préfectoral n° 27/2017 du 6 janvier 2017 ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, du 25 novembre 2021 et 28 mars 2024 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire pour les compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 approuvant la modification des statuts du SITCOM Côte Sud des Landes ;
VU la délibération du comité syndical du SITCOM en date du 8 décembre 2016 relative à la signature de conventions de prestations spécifiques avec les EPCI membres ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 29 septembre 2022 portant actualisation du règlement financier de mise à disposition des conteneurs de collecte de déchets ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 1er décembre 2022 portant modification de la délégation d’une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;
VU la délibération du comité syndical du SITCOM en date du 16 mars 2023 relative à la revalorisation des tarifs 2023 de mise à disposition de conteneurs ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 4 mai 2023 portant actualisation du règlement financier de mise à disposition des conteneurs de collecte de déchets ;
CONSIDÉRANT que le projet d’aménagement du parking du marché couvert à Capbreton intègre des travaux d’embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte des déchets et nécessite la mise à 2
disposition de cinq conteneurs enterrés de tri-sélectif ;
CONSIDÉRANT que ces travaux d’embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte ne relèvent pas de la compétence collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés du SITCOM Côte Sud des Landes, ni de la compétence voirie d’intérêt communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, et seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage communale ;
CONSIDÉRANT que le SITCOM Côte Sud des Landes est néanmoins habilité, en vertu de l’article 2.3 de ses statuts, à procurer des fournitures pour le compte des EPCI à fiscalité propre adhérents moyennant un complément de contribution ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, au regard de la répartition des compétences respectives de la commune, de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et du SITCOM Côte Sud des Landes, de définir, par convention, les modalités techniques et financières de mise en œuvre ;
PRÉAMBULE
La commune de Capbreton souhaite, dans le cadre de l’opération d’aménagement du parking du marché couvert, aménager sur ce site les espaces nécessaires à l’implantation de cinq conteneurs enterrés de tri-sélectif, entraînant des travaux d’embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte des déchets.
Dans le cadre de ses compétences pour le compte des EPCI membres, le SITCOM Côte Sud des Landes assure la mise à disposition de conteneurs enterrés, semi-enterrés ou aériens.
Les travaux d’embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte des déchets sur la commune de Capbreton ne relèvent pas de la compétence communautaire et sont financés et réalisés par la commune.
Au titre de sa compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés », transférée au SITCOM, et conformément à l’article 3 des statuts de ce dernier, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud verse une contribution financière au syndicat, correspondant à la mise à disposition de cinq conteneurs enterrés de tri-sélectif.
Toutefois, par application du règlement financier de mise à disposition des conteneurs d’ordures ménagères et de tri, modifié par délibération du conseil communautaire du 29 septembre 2022, il est convenu pour les conteneurs enterrés OM et tri, que la Communauté de communes finance à hauteur du coût des conteneurs semi-enterrés correspondants, le financement complémentaire étant assuré par la commune désireuse d’une qualité d’intégration plus importante.
Ainsi, pour un coût de mise à disposition de 40 145 € (5 x 8 029 €), les prises en charges financières sont les suivantes :
- participation de MACS à hauteur du coût des conteneurs semi-enterrés de tri (5 x 5 324 €) = 26 620 €,
- participation de la commune = 40 145 € - 26 620 € = 13 525 €.
La mise en œuvre nécessitera :
- le versement par MACS au SITCOM de la somme de 40 145 € correspondant au coût de mise à disposition des conteneurs,
- le versement par la commune de Capbreton à MACS de la somme de 13 525 € correspondant au reste à charge.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir :
- les conditions dans lesquelles la commune de Capbreton réalise les travaux d’embellissement 3
du cadre de vie liés au point de collecte des déchets sur son territoire ;
- les conditions dans lesquelles le SITCOM met à disposition de MACS les conteneurs ;
- les conditions de versement du complément de contribution lié à ces prestations spécifiques par MACS au SITCOM ;
- les conditions de prise en charge financière par la commune des travaux hors compétence communautaire et du versement à MACS de la somme restant à sa charge concernant les conteneurs enterrés.
Article 2 - Modalités financières
Conformément à ses compétences, la commune réalise les travaux d’embellissement du cadre de vie liés au point de collecte des déchets sous sa maîtrise d’ouvrage directe et en assure le financement.
Conformément à l’article 3 des statuts du SITCOM et à la tarification adoptée en Comité syndical, un complément de contribution d’un montant de 40 145 € sera appelé auprès de MACS par l’émission d’un titre de recettes à l’issue de la réalisation des travaux et après achèvement des formalités de réception des travaux par la commune auquel le SITCOM et MACS seront associés, pour la mise à disposition de cinq conteneurs enterrés de tri-sélectif.
La Communauté de communes émettra à l’encontre de la commune un titre de recette d’un montant de 13 525 € égal au différentiel entre le coût des conteneurs enterrés et le coût des conteneurs semi- enterrés correspondants, conformément au règlement financier de mise à disposition des conteneurs d’ordures ménagères et de tri.
Article 3 - Engagements réciproques
3.1 - La commune s’engage à mettre à la disposition du SITCOM les emplacements nécessaires à l’implantation de conteneurs.
3.2 - La commune s’engage à réaliser les travaux de mise en place des fosses de réception des conteneurs, et les travaux d’aménagement des accès ainsi que les aménagements paysagers. Elle se chargera d’obtenir les autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes : travaux, occupation du domaine public.
3.3 - Les lieux d’implantation retenus doivent satisfaire aux conditions techniques d’exploitation définies par le SITCOM :
- visibilité, accessibilité des camions du SITCOM, afin qu’ils évoluent en toute sécurité, - accès sécurisé pour les usagers.
3.4 - Les conteneurs mis à la disposition de la commune restent la propriété du SITCOM.
3.5 - Le nombre de conteneurs a été déterminé conjointement avec les services respectifs du SITCOM et de la commune.
3.6 - Les conteneurs seront à la disposition de la commune dès le retour de la convention signée par les parties.
3.7 - Le SITCOM fournit les conteneurs que la commune vient chercher à la plate-forme multi matériaux de Bénesse-Maremne (40230). Le SITCOM assure l’exploitation des conteneurs :
3.7.1 - Vidanges
Le SITCOM s’engage à effectuer les vidanges nécessaires, dans le cadre du service public d’enlèvement des déchets.
3.7.2 - Maintenance
Le SITCOM assure à ses frais toutes les opérations de maintenance des conteneurs. 4
Article 4 - Modalités techniques
4.1 Généralités
Les travaux objets de la présente convention concernent principalement l’aménagement d’une station accueillant cinq conteneurs enterrés de tri-sélectif, y compris la fourniture et la pose des conteneurs.
4.2 Implantation
Le choix de l’implantation du point de collecte est proposé par la commune, dans le cadre de l’opération de réaménagement du parking du marché couvert, qui s’engage sur l’adéquation de cette implantation vis-à-vis de son environnement (documents d’urbanisme, maîtrise foncière, proximité de riverains …).
Sur la base de la proposition de la commune, le SITCOM valide le choix de l’implantation en tenant compte des obligations de service à l’usager et de collecte. Les parties s’accordent sur l’emprise nécessaire pour l’exécution de la présente convention.
Dans tous les cas, le SITCOM définit l’implantation et les modalités de confection des ouvrages liés à la mise en place des conteneurs. La Communauté de communes et la commune s’engagent à maintenir l’accessibilité aux conteneurs pour les véhicules de collecte et d’entretien, dans le respect de la règlementation en vigueur, notamment de la Recommandation R437 de la CNAMTS et des prescriptions inscrites au guide de collecte du SITCOM.
4.3 Autorisations administratives
La commune est chargée d’obtenir les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des ouvrages. Elle s’engage à ce que les permissions de voirie soient délivrées préalablement à l’exécution des travaux.
4.4 Réception des travaux finis
La réception des travaux finis est effectuée par la commune. Une réception partielle des travaux de génie civil pourra également être programmée.
MACS et le SITCOM sont informés de la date des opérations de réception des travaux par la commune afin qu’ils puissent y participer et faire part de leurs observations.
4.5 Mise en service des équipements
La date de mise en service est fixée par le SITCOM en fonction de l’organisation du service de collecte. Il en informe MACS et la commune préalablement.
4.6 Retrait des équipements de pré-collecte existants
Dans les jours qui suivent la mise en service des conteneurs, le SITCOM récupère le matériel de pré- collecte qui ne sera plus utilisé et procède au nettoyage de la zone.
Article 5 - Assurances
Chacune des parties s’engage à prendre les polices d’assurances nécessaires pour garantir et indemniser les biens et les personnes qui auraient subi des dommages, du fait de l’exécution de leurs obligations respectives au titre de la présente convention.
Article 6 - Durée de la convention 5
La présente convention est établie pour une durée maximale d’un an à compter de sa signature par les parties, délai dans lequel les travaux décrits à l’article 3 doivent être réalisés.
Article 7- Résiliation - Avenant
La présente convention pourra être résiliée par les parties avec un préavis d’un mois avant la réalisation des travaux par la commune.
Lors de l’élaboration du projet, les modifications entrainant une augmentation de plus de 10 % de la participation financière de MACS, devra faire l’objet d’un avenant approuvé par le bureau communautaire.
Dans les autres cas de modifications d’implantation ou du nombre de conteneurs, celles-ci feront l’objet d’une annexe à la présente convention.
Article 8 - Différends et litiges
8.1 Recours administratif préalable
Pour tout différend inhérent à la présente convention, le demandeur devra, avant tout recours contentieux, saisir les autres parties de sa demande par lettre recommandée avec avis de réception afin de parvenir à un règlement à l’amiable.
8.2 Contentieux
En cas de litige relatif à l’exécution ou au règlement de la présente convention, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de PAU.
Fait en trois exemplaires,
A ……………………………….., le
Pour le SITCOM,
Le président,
Alain CAUNÈGRE
Pour MACS,
Le président,
Pierre FROUSTEY
Pour la commune de Capbreton,
Le maire,
Patrick LACLÉDÈRE