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Déliberation - del 2025 104
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - del 2025 104)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Éducation,
Délibération (extrait) DEL-2025-104 1/2
ADMINISTRATION DEL-2025-104
Extrait du registre
des délibérations
du conseil municipal
Séance du 3 novembre 2025
Mairie, salle du conseil municipal • 20h
Président de séance : Florent SERRETTE, Maire de Mignovillard
Secrétaire de séance : Élodie MELET
Date de la convocation : 30 octobre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 13
Nombre de conseillers présents : 10
Nombre de procurations : 1
Nombre de votants : 11
Conseillers présents :
Florent SERRETTE, Lydie CHANEZ, Gérard MUGNIOT, Marion BLONDEAU,
Michaël FUMEY, Camille BARBAZ, Sébastien GUILLAUME, Élodie MELET,
Philippe SCHENCK, Jérôme SERRETTE
Conseillers absents ayant donné procuration :
Séverin PASKIEWICZ (procuration à Florent SERRETTE)
Conseillers absents :
Joël ALPY, Jean-Yves QUETY
DEL-2025-104 Salle des fêtes : modalités concernant les pénalités en vigueur
Depuis 2018, la Commune applique une pénalité en cas de non-extinction de l’éclairage et/ou du
chauffage lors de la restitution des locaux municipaux. Institué à 60 € par délibération du 5 mars
2018, dans un contexte où les contrats de location ne comportaient pas encore de part dédiée aux
charges de fluides, ce montant a été porté à 100 € au 1er janvier 2023, puis à 150 € au 1er janvier
2024.
Or, l’introduction d’une participation aux charges de fluides (eau, électricité, chauffage) dans les
tarifs de location fait apparaître la limite d’un montant forfaitaire unique de pénalité. Celui-ci peut
désormais sembler disproportionné par rapport au gaspillage effectif et indifférencié puisqu’il ne
tient pas compte de la nature de la salle louée ni de la durée d’occupation. Commune de Mignovillard
2/2 DEL-2025-104 Délibération (extrait)
Afin de garantir plus d’équité et de cohérence, tout en conservant un effet dissuasif, il est proposé
que, à compter du 1er janvier 2026, la pénalité “éclairage et/ou chauffage non éteint”
corresponde au doublement des charges de fluides prévues dans le contrat de location concerné.
Ce mode de calcul permettra d’adapter la pénalité à l’ampleur de l’occupation et à la configuration
des locaux, tout en assurant la maîtrise des consommations d’énergie et le respect du règlement
intérieur.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et suivants,
Vu le règlement intérieur des bâtiments communaux – salles des fêtes et de convivialité de
Mignovillard, et notamment l’article 10 relatif à l’obligation d’extinction de l’éclairage et du
chauffage,
Vu la délibération du 5 mars 2018 instituant la pénalité “éclairage et/ou chauffage non éteint”,
Vu la délibération DEL-2025-088 du 6 octobre 2025 fixant les tarifs municipaux pour l’année 2026,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- DÉCIDE qu’à compter du 1er janvier 2026, la pénalité appliquée en cas d’éclairage et/ou de
chauffage non éteint lors de la restitution des locaux correspondra au doublement du
montant des charges de fluides prévues dans le contrat de location concerné,
- DIT que cette modalité se substitue au montant forfaitaire précédemment en vigueur,
- MODIFIE en conséquence la grille tarifaire adoptée dans la délibération DEL-2025-088 du 6
octobre 2025 pour l’année 2026,
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente
délibération et à mettre à jour les contrats de location et leur annexe tarifaire.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Florent SERRETTE