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Procès Verbal - 04 dca2022m12n04 avenant 2 ccas et mutuelles 2022
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - 04 dca2022m12n04 avenant 2 ccas et mutuelles 2022)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le ee —
ID : 044-214401143-20221213-DCA2022M12N04-DE
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE
NANTES COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CANTON 13 décembre 2022
SAINT-HERBLAIN II
L'an deux mil vingt-deux, le treize décembre , le Conseil d'administration du CCAS
de la Commune d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de
ses séances, après convocation légale en date du sept décembre sous la présidence de Madame Valérie DREYFUS, Vice-Présidente du CCAS.
Etaient présents :
Mme Valérie DREYFUS, membre élu
Mme Brigitte RAIMBAULT, membre élu
Mme Linda PAYET, membre élu
Mme Marie Agnès RAHAL, membre nommé
Mme Solange RENAUD, membre nommé
M. Gilles PECOT, membre nommé
Absents excusés :
M. Sébastien ARROUËT, membre élu
Mme Françoise BURBAUD, membre nommé
M. Alain RICHARD, membre nommé.
Conformément à l'article R.123-23 du code de l'action sociale, Monsieur Bernard
COURAUD, Directeur général adjoint délégué à la cohésion sociale, a assisté à la séance et assuré le secrétariat.
04. Avenant à la Convention de partenariat visant à
favoriser l'accès à une complémentaire santé pour
tous
Exposé
De nombreux CCAS du département de Loire-Atlantique ont fait le constat que les
tarifs des contrats individuels et complémentaires santé sont élevés notamment
pour les seniors. C'est souvent la raison pour de nombreuses personnes de
renoncer à une couverture santé.
Conseil d'administration CCAS / 13 décembre 2022
DCA2022M12N04-Avenant à la Convention de partenariat visant à favoriser l’accès à une complémentaire santé pour tous 1/9 Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le ee —
ID : 044-214401143-20221213-DCA2022M12N04-DE
En partant de ce postulat, le Centre communal d'action sociale à entamé, une
démarche d'appel à partenariat auprès de mutuelles relevant du code de la
mutualité française.
Deux d'entre elles ont été retenues depuis janvier 2019 : La Mutuelle des
cheminots de la région nantaise et Mutualia Grand Ouest. Celles-ci offrent une
démarche complémentaire.
Rappel de l'objectif :
- Proposer aux orvaltais, pour améliorer l'accès aux soins, une
complémentaire santé de qualité et durable à un prix abordable et des
actions de prévention.
Public cible :
A compter du 1° janvier 2016, la loi relative à la Sécurisation de l'emploi, impose
aux entreprises de mettre en place une mutuelle santé collective au bénéfice de
leurs salariés. Par conséquent les publics qui ne bénéficient pas de cette obligation
et qui peuvent être intéressés par cétte démarche sont :
- Les orvaltais en situation de précarité, même s'ils bénéficient du 100 %
santé ;
- Les seniors ;
- Les jeunes de plus de 25 ans qui achèvent leurs d'études ;
- Les personnes à la recherche d’un emploi ;
- Les autoentrepreneurs, les professions libérales, les particuliers employeurs,
les agents de la fonction publique.
Les deux mutuelles partenaires retenues :
A l'issue d’un appel, La Mutuelle des cheminots de la région nantaise (MCRN) et
Mutualia Grand Ouest ont été retenues.
Bilan après trois années de partenariat :
Chacune des deux mutuelles délègue un conseiller qui assure les permanences
dans un bureau mis à disposition au sein du CCAS. Sur les trois premières années
de partenariat, une centaine de contrats ont été signés, plus particulièrement avec
des orvaltais à la retraite.
Période Nombre de contrat signé Nombre de contrat signé
par la MCRN par année par Mutualia par année
Année 2019 5 12
Conseil d'administration CCAS / 13 décembre 2022
DCA2022M12N04-Avenant à la Convention de partenariat visant à favoriser l'accès à une complémentaire santé pour tous 2/9 Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le ——
ID : 044-214401143-20221213-DCA2022M12N04-DE
De Janvier au 30 octobre 2020 23 6
De janvier au 30 octobre 2021 18 16
De Janvier au 30 octobre 2022 13 16
Le 15 septembre 2022, la MCRN et Mutualia ont animé une réunion publique au
théâtre de la Gobinière sur le thème du 100 % santé, Cette réunion a également permis de communiquer sur leurs prestations et la convention qui les lient avec la commune.
Suite à cette réunion, les deux mutuelles ont observé une augmentation des prises
de rendez-vous lors de permanences.
A cette action, il a été procédé à une communication dans le magazine de la Ville et plus pärticulièrement dans l'agenda dans lequel figure toutes les dates de permanences.
Il est à noter que Mutualia Grand Ouest ne procède à aucune augmentation de ses tarifs.
Quant à la Mutuelle des Cheminots de la Région Nantaise, celle-ci procède à une
augmentation tarifaire de 2 %.
Perspectives pour 2023 :
- Réaliser une nouvelle campagne de communication auprès des partenaires
et dans les différents accueils de la commune en poursuivant l'information
des horaires de permanence dans l'agenda publié dans le magazine
municipal ;
- Participation à définir des deux mutuelles au Forum santé et sport prévu le 24 juin 2023 ;
Décision
Les membres du Conseil d'administration du CCAS décident :
- D'ADOPTER l'avenant n°2 avec chaque mutuelle solidaire avec des tarifs
2023 identiques pour Mutualia Grand Ouest et avec une augmentation
tarifaire de 2 % pour Mutuelle des Cheminots de la Région Nantaise ;
- D'AUTORISER le Président du CCAS à signer lesdits avenants.
Conseil d'administration CCAS / 13 décembre 2022
DCA2022M12N04-Avenant à la Convention de partenariat visant à favoriser l'accès à une complémentaire santé pour tous 3/9 Rendu exécutoire
Par télétransmission en
Préfecture le :
Le secrétaire de séance
Bernard COURAUD
Conseil d'administration CCAS / 13 décembre 2022
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le Te ——
ID : 044-214401143-20221213-DCA2022M12N04-DE
Extrait certifié conforme
Orvault, le 14 décémbre 2022
La Vice-Présidente du CCAS
Valérie DREYFUS
DCA2022M12N04-Avenant à la Convention de partenariat visant à favoriser l'accès à une complémentaire santé pour tous 4/9 Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le mean
ID : 044-214401143-20221213-DCA2022M12N04-DE
V | LL E D’
ORVAULT
Direction de la Cohésion Sociale
Avenant n° 1 à la convention
Entre le CCAS et la Mutuelle des Cheminots
de la Région Nantaise en vue de favoriser
l'accès à une complémentaire santé pour tous
Entre | ign
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la Ville d'Orvault, sise 9 rue Marcel
Deniau est représenté par son Président, Monsieur Jean-Sébastien GUITTON,
dûment habilité aux fins des présentes par délibération en date du 1er septembre 2020, ci-après dénommée « le CCAS,. »
D'UNE PART
Et
La Mutuelle MCRN représentée par son Président Monsieur Joël VIGNAUD et par
délégation de pouvoirs par sa Directrice Générale, Madame Isabelle RYO dont le siège social est situé 4, place des jacobins 44000 Nantes.
D'AUTRE PART
Il convient de préciser le montant des cotisations qui seront proposées pour l'année
2022 aux orvaltais par la mutuelle MCRN. Les trois formules identifiés sous le
termine « Commune » sont présentées ci-dessous avec leurs tarifs.
U COMMUNE 1 | COMMUNE 2 COMMUNE 3
Enfant* 15.80 € 18.70 € 25,80 €
Moins de 30 ans _ 26.10€ 33.40 € 49,20 €
De 30 à 39 ans 28.30€ 36.20 € 53.30 € De 40 à 59 ans 34,50 € 44.00 € 64.90 € De 60 à 69 ans 41.50 € | 53.00 € 78.20 € Plus de 70 ans _ 47,70€ 61.10 € 89.90 € *Gratuité à partir de 3 enfants. Sur présentation d'un certificat de scolarité et rémunéré moins de 55% du SMIC.
Autres dispositions :
Les autres dispositions de la convention précitée restent inchangées.
Conseil d'administration CCAS / 13 décembre 2022
DCA2022M1i2N04-Avenant à la Convention de partenariat visant à favoriser l'accès à une complémentaire santé pour tous 5/9 Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le mertss
ID : 044-214401143-20221213-DCA2022M12N04-DE
Fait en deux exemplaires originaux, chacune des deux parties reconnaissant en
avoir reçu un.
Le président du CCAS
Jean-Sébastien GUITTON
Fait à Orvault,
Le
La Directrice Générale de la
Mutuelle MCRN
Isabelle RYO
Conseil d'administration CCAS / 13 décembre 2022
DCA2022M12N04-Avenant à la Convention de partenariat visant à favoriser l’accès à une complémentaire santé pour tous 6/9 Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le ee
ID : 044-214401143-20221213-DCA2022M12N04-DE
ORVAULT Centre Communal d'Action Sociale
Avenant n° 1 à la convention
Entre le CCAS et Mutualia Grand Ouest en
vue de favoriser l'accès à une
complémentaire santé pour tous
Entre les soussignés :
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la Ville d'Orvault, sise 9 rue Marcel Deniau est représenté par son Président, Monsieur Jean-Sébastien GUITTON,
dûment habilité aux fins des présentes par délibération en date du 1er septembre 2020, ci-après dénommée « le CCAS, »
D'UNE PART
Et
Mutualia Grand Ouest, représentée par son Président et par délégation de pouvoirs par sa Directrice Générale, Madame Isabelle GIRAUD, dont le siège social est situé
6, rue Anita Conti - CS 82320 - 56008 VANNES CEDEX
D'AUTRE PART
Conseil d'administration CCAS / 13 décembre 2022
DCA2022M12N04-Avenant à la Convention de partenariat visant à favoriser l'accès à une complémentaire santé pour tous 7/9 Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le Te
ID : 044-214401143-20221213-DCA2022M12N04-DE
Il convient de préciser le montant des cotisations qui seront proposées pour l’année
2022 aux orvaltais par la Mutualia Grand Ouest. Ces tarifs sont précisés ci-dessous.
Santé 100 Santé 125 Santé 150 Santé 200 REDON Rene léger Intense
N-Agri N-Agrl N-Agri N-Agri N-Agri N-Agri
su LL HA on “a oi in ag oo En
0-17 16,59 | 18,80 22,32 25,28 26,81 30,37 32,60 36,93 3,55 9,38
18-29 18,70 | 21,18 25,11 28,44 30,17 34,18 36,69 41,56 3,55 9,38
30-34 = 20,63 23,37 27,73 | 31,41 33,33 37,75 40,51 45,89 = 3,55 9,38
33-39 22,78 25,80 30,61 34,67 36,80 41,69 44,71 50,64 3,55 9,38
40-44 15,14 | 28,47 33,81 38,29 40,61 46,00 49,40 55,95 3,55 9,38
45-49 27,75 | 31,44 37,32 _ 42,27 » 44,85 50,80 54,51 _ 61,74 3,92 | 10,40
50-54 30,64 | 34,71 41,19 _|! 46,66 49,50 56,07 60,17 68,16 4,01 10,63 |
55-59 33,83 | 38,32 45,47 51,51 54,66 61,91 66,45 75,27 4,12 10,89
60-64 37,35 | 42,31 50,21 56,87 60,36 68,37 73,36 83,10 4,23 11,19
65-69 41,23 46,707 55,44 62,79 66,62 75,46 80,69 91,39 4,33 11,39
70-71 43,12 | 48,84 57,95 65,64 69,64 78,88 84,69 95,92 4,35 11,51
72-73 45,73 | 51,80 61,49 69,65 73,89 83,70 89,85 101,77 4,40 11,61
74-75 18,53 | 54,97 65,22 73,87 78,39 88,79 95,32 107,97 4,44 11,73
76-77 51,48 58,31 69,21 78,39 83,15 94,18 101,12 114,53 __ 4,47 11,86
78-79 54,60 | 61,85 73,41 83,15 88,23 99,94 107,28 121,51 4,52 11,96
80-81 | 57,93 | 65,62 77,89 88,23 93,59 106,01 L 113;82 128,92 4,57 12,07
82-83 61,45 | 96,61 82,62 93,59 99,30 112,48 120,73 136,76 4,61 12,20
84-85 65,19 | 73,84 87,66 99,29 105,35 119,33 128,08 145,08 4,66 12,32
86-87 69,16 | 78,34 92,98 105,32 | 111,76 126,59 | 135,88 153,92 4,69 12,45
88-89 73,37 | 83,11 98,65 111,74 118,55 134,28 144,16 163,29 4,75 12,58
90-150 76,70 | 86,87 103,11 116,79 123,92 140,36 150,69 170,68 4,84 12,83
Légende : HT signifie Hors Taxe
N-Agri : exprime la cotisation pour les adhérents qui ne sont pas sous le régime obligatoire MSA,
donc agricole.
Agri : exprime la cotisation pour les adhérents sous le régime agricole, donc MSA.
Conseil d'administration CCAS / 13 décembre 2022
DCA2022M12N04-Avenant à la Convention de partenariat visant à favoriser l'accès à une complémentaire santé pour tous 8/9 Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le Te ———
ID : 044-214401143-20221213-DCA2022M12N04-DE
Autres dispositions :
Les autres dispositions de la convention précitée restent inchangées.
Fait en deux exemplaires originaux, chacune des deux parties reconnaissant en
avoir reçu un. |
Fait à Orvault,
Le
Le président du CCAS La Directrice générale de Mutualia Grand Ouest
Jeàn-Sébastien GUITTON Isabelle GIRAUD
Rendu exécutoire ‘ Extrait certifié conforme
Par télétransmission en Orvault, le 14 décembre 2022
Préfecture le :
La Vice-Présidente du CCAS
Valérie DREYFUS
Conseil d'administration CCAS / 13 décembre.2022
DCA2022M12N04-Avenant à la Convention de partenariat visant à favoriser l'accès à une complémentaire santé pour tous 9/9 Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le méme
ID :044-214401143-20221213-DCA2022M 12N04-DE