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Procès Verbal - f2f6c565efaf70ae10d10ff12212923d 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - f2f6c565efaf70ae10d10ff12212923d 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL
NANTES
15 décembre 2025
CANTON
SAINT-HERBLAIN II
L'an deux mil vingt-cinq le lundi quinze décembre, le Conseil municipal de la
Commune d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale en date du cinq décembre 2025, sous la
présidence de Jean-Sébastien GUITTON, Maire.
Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-Paule
GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, Mmie Armelle CHABIRAND, M. Yann GUILLON,
Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie DREYFUS, M. David
HURTREL, Mme Anne-Sophie JUDALET, M.Laurent DUBOST, Mme Catherine
LE TRIONNAIRE, M. Morvan DUPONT, M. Vincent BOILEAU, M. Jean-Yves ROUX, M. Ronan
GILLES, Mme Françoise NOBLET, M. Dominique GOMEZ, Mme Sandrine BRUN, Mme
Colette VINET-PINSON, M. Sébastien ARROUËT, Mme Elodie RAGUIN, M. Damien
LE ROUX, M. Florent THOMAS, M. Dominique FOLLUT, Mme Maryse PIVAUT, M. Jean-
Jacques DERRIEN, M. Thierry BOUTIN, M. André NYAMSI-HENDIJI
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Linda PAYET donne procuration à M. le Maire
Mme Stéphanie BELLANGER donne procuration à Mme Brigitte RAIMBAULT
M. Pierre ANNAIX donne procuration à Mme Sandrine BRUN,
M. Gilles BERRÉE donne procuration à M. Sébastien ARROUËT
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités
territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Madame
Sandrine BRUN ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir
ces fonctions qu'elle a acceptées.
Conseil municipal du 15 décembre 2025 1/12 DCM2025S5N27 - Renouvellement de la convention de partenariat avec l'association Le Petit Bar 27. DCM2025S5N27 - Renouvellement de la convention de
partenariat avec l'association Le Petit Bar
Madame CHABIRAND rapporte :
L'association Le Petit Bar est née en décembre 2022 et a pour objet de « créer du
lien social et animer le quartier du Petit Chantilly ». À travers la gestion d'un café
associatif, l'association s'est donné pour mission l'animation du bar en partenariat
avec les habitant:es, les acteurs et actrices du territoire afin de créer des temps de
rencontres et d'échanges intergénérationnels.
L'association, dont le siège social est situé à Orvault, compte environ
160 adhérentes et 70 bénévoles actifs, toutes et tous orvaltais-es.
La Ville d'Orvault a soutenu la création de l'association via une mise à disposition
gracieuse d’un terrain et une subvention de 10 000 € pour le lancement du projet
dans le cadre du Comité des Initiatives Locales - CIL. Une première convention
triennale de partenariat a été signée en avril 2023 entre la Ville et l'association pour
les saisons 2023, 2024 et 2025.
La Ville d'Orvault soutient le projet et les initiatives du Petit Bar qui préfigurent et
expérimentent de nouveaux modèles d'espaces de rencontres auprès des
habitants du quartier, participant au développement de l'animation socio-
culturelle, tout en respectant la qualité de vie des riverain-es.
Le renouvellement de cette convention de partenariat précise les engagements de
l'association Le Petit Bar pour la mise en œuvre de son projet associatif à l'échelle
du quartier du Petit Chantilly, son implication dans la vie de la commune et sa
contribution à la réflexion de sa relocalisation en cœur de quartier, en cohérence
avec la future mutation urbaine du Petit Chantilly. La Ville soutient l'association en
renouvelant la mise à disposition de la parcelle et en assurant son soutien
logistique lors de ses événements.
Cette convention actualisée est conclue pour une durée de trois ans à compter du
1°" janvier 2026:
DECISION
Sur proposition de la commission Culture, Sports et Coopération Internationale et
après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
— D'APPROUVER la convention de partenariat avec l'association Le Petit Bar
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention
Conseil municipal du 15 décembre 2025 2/12 DCM2025S5N27 — Renouvellement de la convention de partenariat avec l'association Le Petit Bar Extrait certifié conforme
Orvault, le 16 décembre 2025
Pour le Maire
La secrétaire de séance
François BONNEAU
Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le : 16 DEC. 205
Et par publication le : 1 6 DEC. 205
Conseil municipal du 15 décembre 2025 | 3/12 DCM2025S5N27 - Renouvellement de la convention de partenariat avec l'association Le Petit Bar ORVAULT Direction Action Culturelle, Sport et Equipements
Convention de partenariat
avec l'Associatior:Le Petit Bar
Entre les soussignées :
La Ville d'Orvault représentée par son Maire, Monsieur Jean-Sébastien GUITTON,
agissant au nom et pour le compte de ladite ville en vertu d'une délibération du
Conseil municipal en date du 15 décembre 2025, ci-après dénommée « la Ville »
D'UNE PART
Et
L'Association Le Petit Bar, représentée par son Président, Monsieur Florian MOLLET,
dont le siège social est situé 18 avenue de la Haye Noé à Orvault, ci-après dénommé
« l'Association »
D'AUTRE PART
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans un contexte de transformations sociales profondes, marqué par une
urbanisation croissante et une évolution des modes de vie, les liens sociaux au sein
des quartiers urbains sont souvent fragilisés. La mobilité accrue des populations,
lindividualisme renforcé et la rapidité des changements technologiques ont
conduit à une certaine fragmentation des rapports humains, entraïnant une
isolation croissante de certaines personnes, notamment au sein des espaces
urbains.
Face à ces défis, les initiatives visant à recréer du lien social et à favoriser les
échanges interpersonnels deviennent plus que jamais essentielles pour renforcer
la cohésion sociale et améliorer le bien-être des habitant-e-s.
Parmi ces initiatives, les cafés associatifs jouent un rôle clé en tant que lieux
conviviaux où se tissent des relations humaines authentiques. En leur qualité de
tiers lieux, ces espaces ouverts et accessibles à toutes et à tous permettent de
Convention de partenariat avec l'Association Le Petit Bar 1/9
Conseil municipal du 15 décembre 2025 ah2 DCM2025S5N27 — Renouvellement de la convention de partenariat avec l'association Le Petit Bar renforcer le tissu social local, en particulier én favorisant les rencontres, la solidarité
et les échanges intergénérationnels.
Le Petit Bar, association apolitique œuvrant pour l'intérêt général, a été créé pour
répondre à ces ambitions sur le quartier du Petit Chantilly, avec pour objet :
- Gérer le café associatif Le Petit Bar;
- Animer ce café associatif en partenariat avec les habitant-ess, les associations
d'Orvault et de ses environs, et en particulier les étudiantes, les jeunes, les
seniors, les structures dédiées à la vie en collectivité. ‘
- Favoriser ainsi les rencontres, les échanges et les activités intergénérationnelles
participant au développement de l'animation socio-culturelle. »
L'évolution et les mutations du quartier du Petit Chantilly dans les années à venir,
feront l'objet au préalable d'une démarche de concertation citoyenne. La Ville
d'Orvault soutient le projet et les initiatives du Petit Bar qui préfigurent et
expérimentent de nouveaux modèles et d'espace de rencontres auprès des
habitants du quartier, participant au développement de l'animation socio-
culturelle, tout en respectant la qualité de vie des riverain-ess.
La Ville d'Orvault a soutenu la création de l'Association via une mise à disposition
gracieuse d’un terrain et une subvention de 10 000 € pour le lancement du projet
dans le cadre du Comité des Initiatives Locales - CIL. Une première convention
triennale de partenariat a été signée entre la Ville et l'Association pour les saisons
2023, 2024 et 2025.
Les deux parties souhaitant poursuivre leur partenariat, la présente convention en
définit les termes ainsi qu'exposé ci-après.
ARTICLET -OBJET
La présente convention a pour objet de définir les objectifs partagés entré les deux
partenaires, les engagements de chacune des parties et les conditions de bilan de
ce partenariat.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
2.1 Mise en œuvre de son projet associatif au Petit Chantilly
L'Association s'engage à développer une activité de bar et lieu de partage
associatif, répondant aux objectifs ci-dessous et dans les conditions définies à
l'article 4 :
- Exploiter un café associatif ouvert à toutes et à tous durant la période estivale
(de mai à fin septembre).
Convention de partenariat avec l'Association Le Petit Bar 2/9
Conseil municipal du 15 décembre 2025 5/12 DCM2025S5N27 - Renouvellement de la convention de partenariat avec l'association Le Petit Bar - Faire vivre le lieu en organisant des animations ludiques et culturelles pour
tous les publics, notamment en nouant des partenariats avec les
acteurtrices présentes sur le quartier (associations, commerçants,
bibliothèque). L'Association veillera à respecter le calendrier des
événements déjà existants sur le quartier.
- Favoriser l'entraide entre les habitant:e:s en proposant des moments de
rencontres.
- Promouvoir l'inclusion (exemple : café du dimanche pour les séniors, accueil
d'évènements au bénéfice d'autres associations...). -
- Faciliter les expérimentations autour de diverses thématiques.
Pour ce faire, l'Association s'engage à fournir sa programmation et solliciter auprès
de la Ville toutes les autorisations nécessaires.
2.2 implication de l'Association dans la vie de la commune
En tant qu'actrice de la cité, l'Association pourra s'impliquer dans les initiatives
locales, les événements municipaux et avec les associations du territoire, sous
réserve de disponibilités. À ce titre, elle pourra intervenir sur certains temps forts communaux:
- Evènements fédérateurs : les Flâneries de Noël, Fête de l'environnement...
- Projets citoyens les Orvaliens, concertations..
2.3 implication dans la mutation du quartier du Petit Chantilly
Le quartier du Petit Chantilly est concerné à terme, par un réaménagement global
de ses espaces publics, commerciaux. inscrit dans une Orientation
d'Aménagement et de Programmation sectorielle dans le Plan local d'urbanisme
métropolitain.
Dans ce contexte, l'Association s'engage à apporter sa contribution à la réflexion
sur cette mutation prévue.
L'Association est par ailleurs concernée par une relocalisation dans le quartier du
Petit-Chantilly, dans un délai à définir :
— En tant qu'actrice de la vie locale, espace d'animation et de convivialité, un
repositionnement de l'activité est envisagé au cœur du quartier à
restructurer et à distance d'une zone d'habitat résidentiel ;
- L'espace public accueillant actuellement l'Association pourra être destiné à
un autre usage à terme.
L'Association s'engage auprès de la Ville à participer activement à cette réflexion
dès 2026 et à actualiser son projet associatif en conséquence si nécessaire.
Convention de partenariat avec l'Association Le Petit Bar 3/9
Conseil municipal du 15 décembre 2025 6/12
DCM2025S5N27 — Renouvellement de la convention de partenariat avec l'association Le Petit Bar ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE
3.1 Mise à disposition d'un espace d'activités
La Ville s'engage à mettre à disposition de l'Association les espaces situés au Petit-
Chantilly, à proximité de la Bibliothèque municipale Le Petit Chantilire, partie de la
parcelle cadastrée section CM numéro 306 (A). Cet espace d’une surface totale
d'environ 219 m’ est destiné uniquement à recevoir les installations nécessaires au
fonctionnement du bar d'une superficie d'environ 31 m? ainsi que des tables et des
assises. À cela s'ajoute, la mise à disposition d'un espace sanitaire, situé à proximité
de la parcelle et des terrains de pétanque. Une clôture en bois délimite le site afin
de sécuriser les lieux et de favoriser la tranquillité des riverain-e-s.
La mise à disposition du site est gratuite et ne donnera lieu à aucune redevance
d'occupation.
3.2 Soutien logistique
La Ville s'engage à soutenir l'organisation des évènements de l'Association :
- Par le prêt de matériel, sous réserve de disponibilité, et après instruction du
‘_ dossier unique de demande de manifestations fourni par l'Association, dans le
respect des délais imposés ;
- En autorisant réglementairement la sonorisation des événements selon un
nombre de dates préalablement définies entre les deux parties.
3.3 Soutien financier
Ces mises à disposition (espace public et matériels) sont considérées comme un
apport en nature consenti par la Ville, dans le cadre du soutien qu'elle apporte à
l'Association. Cet apport en nature fera l'objet d'une valorisation annuelle dans le
budget de la Ville.
La Ville pourra soutenir l'Association en lui octroyant une subvention pour des
projets spécifiques sous réserve du respect des critères d'attribution.
ARTICLE 4 — CONDITIONS PARTICULIERES LIEES A L'ACTIVITE DU PETIT BAR
4. Utilisation de la parcelle
Le plan annexé à la présente convention délimite les espaces extérieurs mis à la
disposition de l'Association (annexe 1). L'ensemble des constructions implantées,
aux frais exclusifs de l'Association, sera démontable ou déplaçable. Toute
modification des constructions de l'Association est soumise à un accord préalable
de la Ville.
Convention de partenariat avec l'Association Le Petit Bar 4/9
Conseil municipal du 15 décembre 2025 7/12 DCM2025S5N27 - Renouvellement de la convention de partenariat avec l'association Le Petit Bar La validité de la présente convention est conditionnée par l'obtention, par
l'Association, de toutes les autorisations administratives nécessaires au titre des
règles d'urbanisme applicables sur le site ainsi qu'à l'ouverture et l'exploitation du
Petit Bar.
L'Association :
-__ Procèdera au nettoyage spécialisé des intérieurs et des extérieurs, à l'entretien
courant de tout son équipement et à l'évacuation des ordures ménagères et
autres déchets dans le respect du règlement du service en vigueur au sein de
la Métropole (le tri sélectif est obligatoire, les bacs spécifiques sont à demander
à Nantes Métropole et un container à verre est à disposition derrière la
Bibliothèque du Petit Chantilire) ;
-__ Préviendra immédiatement la Ville de toutes dégradations qu'elle constaterait
sur le site et aux abords à son installation ;
- Veillera au respect des normes applicables aux espaces mis à disposition en
matière d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité ;
-__ Souffrira les désagréments dus aux interventions qui deviendraient nécessaires
sur et aux abords des espaces mis à disposition et que la Ville ferait exécuter
pendant la durée de la convention, sans pouvoir réclamer aucune indemnité :;
- Pourra réaliser les petits aménagements nécessaires aux besoins de son
activité après avis préalable de la Ville ;
- _ Assurerg la maintenance technique de ses équipements ;
- Ne pourra ni prêter, ni sous-louer, en tout ou en partie, les espaces mis à sa
disposition, même provisoirement ou à titre gracieux sans l'accord express de
la Ville ;
- Ne pourra céder, en totalité ou en partie, les droits qu'elle tient de la présente
convention.
4.2 Tranquillité publique
L'Association s'engage à assurer selon les moyens dont elle dispose, la tranquillité
publique sur le site et ses abords, et à apporter une attention particulière au respect
du voisinage.
Pour cela, l'Association s'engage à faire valider par la Ville, avant la réouverture du
Petit Bar chaque saison :
-__les jours et horaires d'ouverture ;
- le nombre total d'évènements prévus en identifiant les manifestations
d'ampleur (drainant un large public) ;
- le nombre d'événements sonorisés.
Pour rappel en 2025, la Ville a validé :
Convention de partenariat avec l'Association Le Petit Bar 5/9
Conseil municipal du 15 décembre 2025
DCM2025S5N27 — Renouvellement de la convention de partenariat avec l'association Le Petit Bar
8/12 - Ouverture au public : jeudi de 18h30 à 20h30, vendredi et samedi de 18h à 22h et
dimanche de ilh à 13h.
- 29 évènements annoncés de mai à septembre 2025.
- 3 animations sonorisées jusqu'à 21h30 maximum (Fête de la musique, fête
nationale, soirées de clôture).
=
Pour favoriser la sécurité, la Ville s'engage à prendre un arrêté interdisant le
stationnement et la circulation, sur l'espace bitumé situé entre le Petit Bar et le
Boulodrome (voir plan annexe 1), les vendredis et samedis soir de 19h à 00h.
ARTICLE 5 — NATURE DU CONTRAT
La présente convention constitue Un contrat administratif et non un bail
commercial.
Elle n'est pas soumise aux dispositions des articles L145-1 et suivants du Code de
Commerce.
L'Association reconnaît expressément que les présentes ne lui confèrent aucun
droit de reconduction ou de prolongation, ni aucun droit à se maintenir dans les
lieux au-delà de l'échéance fixée par la convention.
L'Association renonce en tant que de besoin à se prévaloir de tous les droits et
avantages quelconques qui pourraient être accordés à cet égard par la législation
en vigueur aux preneurs d'immeubles de la nature de ceux présentement mis à
disposition.
ARTICLE 6 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 3 années, soit du 1*' janvier
2026 jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 7 - BILAN ET PERSPECTIVES
L'application de la présente convention fera l'objet d'un suivi régulier entre les
parties. Chaque fin de saison, afin de faire un bilan sur les engagements de
chacune des parties, un temps d'échange sera organisé en présence de
l'Association et de la Ville. L'Association présentera son rapport d'activité annuel,
intégrant ses principaux éléments financiers et ses futures orientations.
La conclusion éventuelle du renouvellement de la convention sera subordonnée à
un bilan global des trois années de partenariat.
Convention de partenariat avec l'Association Le Petit Bar 6/9
Conseil municipal du 15 décembre 2025
DCM2025S5N27 - Renouvellement de la convention de partenariat avec l'association Le Petit Bar
g/12 ARTICLE 8 - ASSURANCES
L'Association devra souscrire une police d'assurance pour ses locaux, son mobilier,
son matériel contre les risques d'incendie, d'ouragan, de tempête, de foudre,
d'explosion, de dommages causés par l'électricité, de dégâts des eaux, les bris de
glace ; elle assurera les risques locatifs et les recours des voisins et des tiers.
L'Association s'assurera contre les vols et dégradations dont elle serait victime. De
même, elle devra garantir sa responsabilité civile du fait des dommages qu'elle
pourrait causer.
Elle fournira à la Ville, dans les 10 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de
la présente convention et avant le 15 avril de chaque année, les attestations
délivrées par son assureur prouvant qu'ellé a satisfait à ces obligations.
ARTICLE 9 —RESILIATION
En cas d'inexécution par l'Association de l'une quelconque des obligations mises à
sa charge par la présente convention, et à l’expiration d'un délai de 3 mois à
compter de la réception d'une mise en demeure d'exécuter restée sans effet, la
présente convention sera résiliée de plein droit et sans indemnité.
Toute mise en demeure délivrée par la Ville au titre du présent article :
- Sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit
d'huissier de justice ;
- __Rappellera le jeu de la présente clause résolutoire en cas d'inexécution dans le
délai imparti ;
- _Invitera l'Association à présenter ses observations dans le délai de 15 jours à
compter de sa réception.
Il est rappelé à l'Association que la présente convention revêt, conformément à
l'article L2122-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, un
caractère précaire et révocable, la Ville pouvant la résilier dé façon unilatérale pour un motif d'intérêt général.
Elle prendra effet à l'expiration d'un délai de trois mois de 3 mois à compter de la
réception par l'Association d'une lettre recommandée avec accusé de réception lui
notifiant la décision de la Ville.
x
L'Association pourra, à tout moment et pour tout motif, résilier la présente
convention moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
Le délai de préavis ci-dessus mentionné commencera à courir à compter de la
réception par la Ville d'une lettre recommandée avec accusé de réception lui
notifiant la décision de l'Association.
Convention de partenariat avec l'Association Le Pétit Bar 719
Conseil municipal du 15 décembre 2025 10/12
DCM2025S5N27 — Renouvellement de la convention de partenariat avec l'association Le Petit Bar ARTICLE 10 — MODIFICATIONS DE LA CONVENTION PAR AVENANT
Si nécessaire, les deux parties pourront s'entendre pour modifier par voie d'avenant
la présente convention. Les modifications officialisées dans ce cadre ne pourront
cependant porter que sur des modalités accessoires du présent document
contractuel.
ARTICLE T1 — ANNEXE
L'annexe 1 fait partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 12 -LImriGes
En cas de litiges sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les
parties conviennent de s'en remettre, à défaut d'accord amiable, à l'appréciation
du Tribunal Administratif de Nantes.
Fait à Orvault,
Le
Le Maire d ‘Orvault Le Président de l'association
Jean-Sébastien GUITTON Florian MOLLET
Convention de partenariat avec l'Association Le Petit Bar 8/9
Conseil municipal du 15 décembre 2025 n/12 DCM2025S5N27 - Renouvellement de la convention de partenariat avec l'association Le Petit Bar Zone concernée
par l'arrêté
municipal
(fermeture de 19h
à minuit)
Convention de partenariat avec l'Association Le Petit Bar g/a
Conseil municipal du 15 décembre 2025 - 12/12
DCM2025S5N27 — Renouvellement de la convention de partenariat avec l'association Le Petit Bar