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Déliberation - Deliberation 17 du 25 mars 2025
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 17 du 25 mars 2025)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publièle À AVR, 2095
ID : 059-215903923-20250325-D17_2025-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 25 MARS 2025 : DELIBERATION N° 17
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ROBES TRT DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON
Date de la convocation : 18 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq mars à 18h00,
Le conseil municipai de Maubeuge s'est réuni à la mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge.
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas-LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naguib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Djilali
HADDA - Patricia -ROGER - Marc DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André PlEGAY - Caroline
LEROY - Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - Inèle GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Nicolas LEBLANC pouvoir à Arnaud DECAGNY - Patricia ROGER pouvoir à Jeannine PAQUE - André
PIEGAY pouvoir à Bernadette MORIAME - Rémy PAUVROS pouvoir à Sophie VILLETTE - Michel
WALLET pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL - Inèle GARAH pouvoir à Guy DAUMERIES
EXCUSÉ(E)S:
Marc DANNEELS - Angelina MICHAUX
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Naguib RÉFFAS
OBJET: Autorisation de signature de la convention de mise à disposition de
photographies du Trésor dit de sainte Aldegonde, de la chapelle des Sœurs noires et de
l'église Notre-Dame-du-Tilleul au profit de la Médiathèque du patrimoine et de la
photographie en vue d'une publication sur les plateformes POP et Palissy
Page 1 sur 3
Signature de la convention de mise à disposition de photographies du Trésor dit de sainte Aldegonde, de la chapelle des Sœurs noires et de
l'église Notre-Dame-du-Tilleul au profit de la Médiathèque du patrimoine et de la photographie Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le UN nnnp? 1 Î V, £UL
FE
ID : 059-215903923-20250325-D17_2025-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-29
relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil municipal le pouvoir de
régler par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le Code de la Propriété Intellectuelle, et notammentles articles :
° L.122-1 relatif aux droits patrimoniaux de l'œuvre comprenant le droit de
représentation et le droit de reproduction;
° _L.122-2 relatif au droit de représentation de l'œuvre au public pat un procédé
quelconque et notamment par la présentation publique de l'œuvre;
e L.122-3 relatif àlareproduction de l'œuvre;
e L.131-1 à L.131-9 relatifs à la transmission et l'exploitation des droits
d'auteur;
Vu le contrat de cession de droits passé entre le photographe Franck Boucourt et la
Ville de Maubeuge, ci-annexé,
Vu le contrat de cession de droits d'auteur passé entre le photographe Franck
Boucourt et la ville de Maubeuge, ci-annexé,
Vu le projet de convention de mise à disposition de photographies du Trésor de
sainte Aldegonde, de la chapelle des Sœurs noires et de l'église Notre-Dame-du-Tilleul en
vue d'une publication sur la Plateforme ouverte du patrimoine (POP) et Palissy, entre la
Ville de Maubeuge et la Médiathèque du patrimoine et de la photographie, ci-annexé,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission «Culture, Patrimoine,
Urbanisme, Logement et Rénovation Urbaine » en date du 3 mars 2025,
Considérant que par contrats signés avec Franck Boucourt, lesquels emportent
cession de droits patrimoniaux de reproduction et de représentation, la ville de Maubeuge
est autorisée à céder les droits patrimoniaux afférents aux photographies réalisées lors
d'une campagne de prise de vue d'objets des collections de la Ville de Maubeuge,
Que par conséquent la ville détient les droits patrimoniaux de reproduction et de
représentation de ces photographies,
Considérant que la Médiathèque du patrimoine et de la photographie a pour
mission la valorisation des objets protégés au titre des Monuments historiques et souhaite
dans ce cadre proposer les photographies des sujets suivants, le trésor de sainte
Aldegonde, la chapelle des Sœurs noires, l'église Notre-Dame-du-Tilleul, numérisées par
Franck Boucourt :
- Chapelle des Sœurs noires
- Notre-Dame-du-Tilleul
-__Reliquaire du voile
-__ Ostensoir ou monstrance
-__ 6 sculptures en bois
-__Crosse de sainte Aldegonde
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Signature de la convention de mise à disposition de photographies du Trésor dit de sainte Aldegonde, de la chapelle des Sœurs noires et de
l'église Notre-Dame-du-Tilleul au profit de la Médiathèque du patrimoine et de la photographie Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Là M one
Publié id Î AV K, eUéd
ID : 059-215903923-20250325-D17 2025-DE
Considérant la volonté de la Ville de favoriser la connaissance et la circulation des
œuvres des collections municipales ainsi que le patrimoine maubeugeois,
Considérant que la Ville en tant que détentrice des droits patrimoniaux des
photographies réalisées par Franck Boucourt peut:
e reproduire « par tous procédés qui permettent de la communiquer au public »
en application de l'article L.122-3 du Code de la propriété intellectuelle ;
° diffuser ou communiquer la photographies au public par tous procédés et
notamment la présentation publique en application de l'article L.122-2 du
Code de la propriété intellectuelle;
Qu'à ce titre la Ville peut mettre à disposition de la Médiathèque du patrimoine et
de la photographie, les photographies des sujets décrits ci-dessus,
Que cette mise à disposition participera au rayonnement des collections et du
patrimoine de la Ville de Maubeuge sur le territoire,
Considérant qu'à cette fin, la Ville doit signer une convention de mise à disposition
des photographies avec la Médiathèque du patrimoine et de la photographie.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l'unanimité,
e Autorise Monsieur le Maire ou son délégataire à signer cette convention de mise à
disposition de photographies du Trésor dit de sainte Aldegonde, de la chapelle des
Sœurs noires et de l'église Notre-Dame-du-Tilleul au profit de la Médiathèque du
patrimoine et de la photographie en vue d'une publication sur les plateformes POP
et Palissy et tout avenant et document s'y rapportant.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Secrétairede séance (ee de Maubeuge
à
\
rnaud DECAGNY \
\ L ) Page 3 sur 3
Signature de la convention de mise à disposition de photographies du Trésor dit de sainte Aldegonüe, de la chapelle des Sœuf noires et de
l'église Notre-Dame-du-Tilleul au profit de la Médiathèque du patrimoine et de la photographie
Naguib REFFAS Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le
ID : 059-215903923-20250325-D17_2025-DE
Convention de mise à disposition de photographies du Trésor de samteAruegonue;
de la chapelle des Sœurs noires et de Notre-Dame-du-Tilleul en vue d'une publication
sur les plateformes POP et Palissy
Entre les soussignés,
La ville de Maubeuge,
Sise Place du Docteur Pierre-Forest
59607 MAUBEUCE Cedex
PB 80269
Numéro Siret : 21 59 039 23 000 13
Représentée par son Maire, Arnaud DECAGNY, dûment habilité à cet effet par la délibération n°
XX du conseil municipal en date du XX XXX 20XX
Ci-après dénommée « La Ville »
d'une part,
Et,
La Médiathèque du Patrimoine et de la Photographie
11 rue du Séminaire de Conflans
94220 CHARENTON-LE-PONT
Numéro de Siret:
Représenté(e) par Camille DUCLERT, conservateur du patrimoine, directrice adjointe
d'autre part,
Il a été convenu et disposé ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre du plan de numérisation et de valorisation, la ville de Maubeuge a organisé deux
campagnes photographiques afin, d'une part, de numériser une partie du trésor de Sainte
Aldegonde, et, d'autre part, de numériser un nombre important d'édifices patrimoniaux
maubeugeois.
Par des contrats de cession de droits d'auteur le photographe Franck BOUCOURT a cédé les
droits patrimoniaux afférents aux photographies à la Ville de Maubeuge.
La ville de Maubeuge autorise la Médiathèque du patrimoine et de la photographie à publier les
photographies résultant de ces campagnes sur la base «POP» (plateforme ouverte du
patrimoine) et Palissy en vue d'œuvrer à la valorisation et à la documentation des objets dont la
Ville de Maubeuge a la charge.
Pagelsurs5
Convention de mise à disposition de photographies du Trésor de sainte Aldegonde, de la chapelle des Sœurs noires et de Notre-Dame-du-Tilleul en vue
d'une publication sur les plateformes POP et Palissy Envoyé en oréfeciure le G8/04/2625
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Pubiié ie
ID : 058-275965923-20250825-077 2025-0E
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville de » Maubeuge autorise la Médiathèque du patrimoine et de la photographie à utiliser les
photographies susmentionnées.
Pour rappel, en aucun cas cette convention ne cède de droits patrimoniaux à la Médiathèque du
patrimoine et de la photographie. La Ville reste titulaire des droits patrimoniaux de reproduction
et de représentation des photographies mentionnées.
Article 2 : Durée
La présente convention est conclue pour les plateformes du patrimoine (POP et Palissy). Elle
prendra effet à compter de la signature.
Article 3: Dispositions financières
Ladite utilisation des photographies telle que définie à l'article 4 se fait à titre gracieux.
Article 4 : Utilisation des photographies
L'usage de la photographie transmise par la Ville de Maubeuge n'est autorisé que pour
l'alimentation des plateformes en ligne susmentionnées.
En tant que titulaire des droits patrimoniaux de reproduction et de représentation de la
photographie, aucun autre usage de la photographie n'est consenti par la ville. Tout autre usage
de celle-ci doit faire l'objet d'une demande écrite de la Médiathèque du patrimoine et de la
photographie qui fera l'objet d'un avenant à la présente convention en cas d'accord de la Ville.
Afin d'assurer une exploitation des droits dans les conditions propres à permettre à l'auteur la
protection de son droit moral, il est nécessaire de mentionner sur chaque support comportant
l'œuvre le nom, le prénom de l'auteur de la manière suivante :
Photo Franck Boucourt / Ville de Maubeuge
Article 5 : Obligations des parties
5.1. Obligation de la Ville
La ville de Maubeuge assurera la transmission des éléments nécessaires à l'alimentation des
bases de données, à savoir:
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Convention de mise à disposition de photographies du Trésor de sainte Aldegonde, de la chapelle des Sœurs noires et de Notre-Dame-du-Tilleul en vue
d'une publication sur les plateformes POP et Palissy
© Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le
CMP 5.1.
1 vue de la façade soit 1
photographie
SG
ID : 059-215903923-20250325-D17_2025-DE
Photo Franck Boucourt /
Ville de Maubeuge
2 vues du bâtiment soit 2
photographies
Photo Franck Boucourt /
Ville de Maubeuge
CMP 2013.1.3 à 2013.18 -
avant restauration
3 vues par sculptures soit 12
photographies
Photo Franck Boucourt /
Ville de Maubeuge
CMP 2013.13 à 2013.1.8 -
après restauration
3 vues par sculptures soit 12
Photo Franck Boucourt /
Ville de Maubeuge
photographies
CMP 2013.1.2 Photo Franck Boucourt /
20 vues soit 20 Ville de Maubeuge
photographies
CMP 2013.1.10
2 vues soit 2 photographies
Photo Franck Boucourt /
Ville de Maubeuge
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Convention de mise à disposition de photographies du Trésor de sainte Aldegonde, de la chapelle des Sœurs noires et de Notre-Dame-du-Tilleul en vue
d'une publication sur les plateformes POP et Palissy
©
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© Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215903923-20250325-D17_2025-DE
CMP 2012.1.1 PROTO FTanICK BOUTOUTT7
3 vues soit 3 photographies Ville de Maubeuge
De plus la Ville s'engage à transmettre en complément de ces photographies des descriptions
des objets composant le Trésor dit de sainte Aldegonde, de la chapelle des Sœurs Noires et de
l'église Notre-Dame-du-Tilleul.
5.2. Obligations de la Médiathèque du patrimoine et de la photographie
La Médiathèque du patrimoine et de la photographie s'engage à:
utiliser les photographies, transmises par la Ville, uniquement pour l'alimentation des
bases de données en ligne mentionnées;
mentionner sur chaque reproduction ou représentation des photographies le nom
suivant:
Photo Franck Boucourt / Ville de Maubeuge
Article 6 : Modifications de la Convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 7 : Résiliation
Tout manquement aux dispositions de la présente convention fera l'objet d'une mise en
demeure de respecter ces obligations par lettre recommandée avec accusé de réception. Un
délai d'1 mois sera donné à la médiathèque du patrimoine et de la photographie pour s'exécuter.
Ce délai court à compter de la notification de la mise en demeure.
Si cette mise en demeure est non suivie d'effet alors il sera procédé à la résiliation de plein droit
de la convention.
Article 8 : Litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle.
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Convention de mise à disposition de photographies du Trésor de sainte Aldegonde, de la chapelle des Sœurs noires et de Notre-Dame-du-Tilleul en vue
d'une publication sur les plateformes POP et Palissy
©
•
•
© Envoyé en oréfeciure le G8/04/2625
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Pubiié te
ID : 058-275965923-20250325-07 2025-0E
En cas, d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux-portant-surTmrterpretétron
ou Sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Lille
sis 5 rue GEOFFROY ST-HILAIRE CS 62039 LILLE Cedex 59014,
En trois exemplaires,
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »
La Ville de Maubeuge La Médiathèque du patrimoine et de la
Le Maire de Maubeuge photographie
Arnaud DECAGNY La directrice adjointe
Camille DUCLERT
Page5surs
Convention de mise à disposition de photographies du Trésor de sainte Aldegonde, de la chapelle des Sœurs noires et de Notre-Dame-du-Tilleul en vue
d'une publication sur les plateformes POP et Palissy Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Publié le
Reçu en préfecture le Fi pen L 5
ID : 059-215903923-20250325-D17_2025-DE
Maubeuge 7
CONTRAT DE CESSION DE DROITS D'AUTEUR
Entre,
Franck BOUCOURT, Photographe-auteur, située au 30 Avenue de Saint-Mandé, 75012
PARIS, dont le numéro de SIRET est le 41093572000079,
ci-après désignée « cédant >
Et.
La Commune de MAUBEUGE, située Place du Docteur Pierre Forest, 59600 MAUBEUGE,
dont le numéro de SIRET est le 21590392300013, représentée par son Maire, Monsieur Arnaud DECAGNY,
ci-après désignée « cessionnaire >»
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Le photographe Franck BOUCOURT, ainsi dénommé le cédant, a réalisé plusieurs campagnes de prises de vue d’objets des collections du Musée Henri Boëz et des collections municipales au cours des années 2023 et 2024,
La Ville de Maubeuge souhaitant exploiter lesdites photographies, il est nécessaire de conclure un contrat de cession de droit d’auteur.
Vu le Code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles :
- L.122-1 relatif au droit d’exploitation appartenant à l’auteur, droit d'exploitation qui comprend le droit de représentation et le droit de reproduction ;
= L.122-7 relatif à la cession à titre gratuit ou onéreux du droit de représentation et/ou du droit
de reproduction ;
Article 1 : Objet
Le présent contrat a pour objet de convenir de la cession des droits patrimoniaux afférents aux photographies réalisées par le cédant au cours des années 2023 et 2024 pour le compte du
cessionnaire, en vue d'autoriser l’exploitation dans tous supports de communication internes ou externes du musée affectataires des œuvres et des archives municipales du cessionnaire ainsi qu’à tous les établissements avec lesquels le cessionnaire serait associé.
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Contrat de cession droits d'auteur entre Franck BOUCOURT et la Ville de Maubeuge Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le S L GC
ID : 059-215903923-20250325-D17_2025-DE
Article 2 : Durée et étendue géographique de l'autorisation
La présente concession est consentie par le cédant au cessionnaire pour toute la durée de la protection légale accordée actuellement et dans l’avenir à l’auteur de l’œuvre, et vaut pour le monde entier. Ce délai court à compter de la signature par les parties du présent contrat.
Article Exploitation des œuvres
Le cédant cède au cessionnaire les droits patrimoniaux de reproduction et de représentation.
3.1. Le droit de reproduction
Le droit de reproduire, de dupliquer et adapter les photographies pour les besoins de l'exploitation par tous procédés techniques, en tout format, en nombre illimité sur tous supports : papiers, presse, vidéo où sur support numérique (notamment banques d’images, multimédia, cd-rom, bornes, internet, intranet).
Sont exclus de ces droits les tirages d’art numérotés, datés et signés par l’auteur.
3.2. Le droit de représentation
Le droit de diffuser ou de communiquer les photographies au public par tous procédés, et notamment par affichage, vidéo mais aussi par le biais de support numérique tel que : banques d’images,
multimédia, cd-rom, bornes, internet, intranet
Article À : Garantie des droits cédés
L’auteur garantit expressément à la Ville de Maubeuge l’exercice paisible des droits cédés contre tous
troubles, revendication ou évictions ou évictions quelconques, qui pourraient nuire à la jouissance
entière et libre des droits cédés.
Il déclare notamment que son œuvre est originale, qu'elle ne contient rien qui puisse tomber sous le
coup des lois relatives à la diffamation, l'atteinte aux bonnes mœurs, le respect de la vie privée ou la
contrefaçon.
Article 5 : Obligations du cessionna €
Le concessionnaire s'engage à assurer l’exploitation des droits cédés dans les conditions propres à permettre à l’auteur la protection de son droit moral, et notamment à mentionner sur chaque support comportant l’œuvre de l’auteur, le nom, le prénom de l’auteur de la manière suivante selon
l'institution ayant la charge de l’objet photographié :
Franck Boucourt/ Musée Henri Boëz
Ou
Franck Boucourt / Ville de Maubeuge
Article 6 : Utilisation des œuvres par le cédant
6.1. Utilisation des œuvres par le cédant
Il est convenu que le cédant pourra utiliser les photographies à des fins de représentation, de portfolio
et de témoignage client dans le cadre de la mise en valeur de ses compétences professionnelles.
A ce titre les photographies pourront être utilisées sur les sites internet du cédant, sur des supports de
communication papier et web incluant les réseaux sociaux.
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Contrat de cession droits d'auteur entre Franck BOUCOURT et la Ville de Maubeuge Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215903923-20250325-D17_2025-DE
6.2. Exceptions à ce droit
e * Am ° Ed , , ° Ed +
Mac avrantinne à rat ncsaa mnurrannt Âtra cinnaléac ci rartainac nhntnaranhiac nrécantant Aac nhiate A1
11C9AQ caroit immanccihla roc avrlucinne tornnt TÎl’nhiat
Cnnt avrluaoc tnutac lac utilicatinne Anui rnnecictaraiïant à faira nicona Aac nhntnaranhiac à Aac fine
iico on x79lovir Aac rnhmmatonrac mrntaccinnmnallac
J e 2e e : . ’ . . = ’ , Gi 11mQ ouitro ntilicatinn toit ONX71C2A100Q la rTOACCINNMnoiro CC 'anaonan Co ronnrnrhaor A rañont afin
ou1ir
D flitficar pis anfrnra nn l’aA9ntar n1iv
Ts rémiinédratinn Aa raccinn Aac Arnite A?sutaur act inrluca Asne la nractatinn Aa ramnaana Aa nricac Aa
° , , Ed Ed ° , Ed ° .
Monc la roc An ecurvrianAroîit vin rhntantianv né Aa l’aovérutinn nn Aa l’intarnrétatinn antra lac nartiac
10 PANPrIAtIOnNn Atftin A 2nnnNnrftar 1ima rocnlit
Ed ° ° Ed , ° . Ed ,
En roc A’'érhar Aac xrniac amishlac Aa récalutinn tont rhntantianv nartont enr l’intarnratatinn Mir Cr
\rta :
Esit à Mudhar la N7.11n 94
En trnic avamnlairac
Cianatnrac nrâardfléac Aa ls mantinn » li at snnrouxré han nnur arrarA &
Lranrl RINIICNIDT
Dana ? cuir 2?
Des exceptions à cet usage pourront être signalées si certaines photographies présentent des objets ou
œuvres pour lesquelles cet usage serait impossible, ces exclusions feront l'objet d'une mention
spécifique.
Sont exclues toutes les utilisations qui consisteraient à faire usage des photographies à des fins
d'illustration ou de promotion n'ayant pas trait à la mise en valeur des compétences professionnelles
du cédant.
Si une autre utilisation etatt envisagée, le cessionnaire s'engage à se rapprocher du cédant afin
d'envisager avec lui les conditions d'un contrat d'utilisation spécifique: parmi ces utilisations l'auteur
conserve la possibilité, sous réserve de l'autorisation de la Ville de Maubeuge et institutions ayant la
charge des œuvres photographiées (Musée Henri Boëz et Collections municipales), de pouvoir réaliser
des tirages d'art numérotés et de participer avec ces tirages à des expositions artistiques.
Le cédant autorise le cessionnaire à reproduire l'œuvre, à la diffuser ou encore à l'adapter aux
supports de communication.
Artirlt- 7 : Hi-muni-r,dion
La rémunération de cession des droits d'auteur est incluse dans la prestation de campagne de prises de
vue de l'année 2023 effectuée pour la Ville de Maubeuge.
Artide 8 : Troitt-ment d4·S litiges - f'lnmw attributive de jurididion
Dans le cas ou surviendrait un contentieux né de l'exécution, ou de l'interprétation entre les parties,
ces dernières, en premier lieu, s'obligent à une conciliation afin d'apporter une résolution amiable.
En cas, d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur 1 'interprétation ou sur
l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Lille sis 5 rue
GEOFFROY ST-HILAIRE CS 62039 LILLE Cedex 59014.
Fait à Québec............. le .07-10-24................ .
En trois exemplaires
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »
Franck BOUCOURT,
Photographe-auteur,
Contrat de cession droits d'auteur entre Franck BOUCOURT et la Ville de Maubeuge
Page 3 sur 3
Lu et approuvé bon pour accord Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Contrat de cession de dr: SLGF ID : 059-215903923-20250325-D17 2025-DE
ENTRE
Franck Boucourt, Photographe-auteur
demeurant au 30, avenue de Saint-Mandé - 75012 Paris
N'Siret: 41093572000079
ci-après dénommé le « cédant »
d’une part,
ET
La Ville de Maubeuge, nevu LE
représentée par Monsieur Arnaud Decagny, Maire, | de
| 25 AOUT 2022 Sise Place du Docteur Forest, BP 80269, 59607 MAUBEUGE Cedex | | 4 AQUT
MAIRIE de MAUBEUGE
ci-après dénommé le « cessionnaire » T
d’autre part,
Il a tout d’abord été exposé que le cédant (ainsi dénommés dans le présent contrat désigne l’auteur des
photographies à savoir Franck Boucourt) a réalisé plusieurs campägnes de prises de vue d'objets des
collections du Musée Henri Boëz et des Archives municipales au cours de l’année 2021 dans le cadre d’une
prestation rémunérée par le cessionnaire.
Il en a ensuite été arrêté et convenu ce qui suit :
Le cédant cède au cessionnaire les droits patrimoniaux afférents aux photographies décrites ci-dessus, en vue
de leur exploitation dans tous supports de communication internes ou externes du musée affectataire des
œuvres et des Archives municipales ainsi que de leur tutelle dans les conditions ci-après définies :
Territoire :
La présente cession est consentie pour la France ainsi que pour l'étranger.
Durée :
La présente cession est consentie pour tout le temps que durera la propriété littéraire et artistique de
l’auteur*, d’après la législation française ou internationale, y compris, le cas échéant, les prolongations légales
qui pourraient être apportées à cette durée.
Étendue des droits cédés :
Les droits présentement cédés concernent les droits patrimoniaux de reproduction et de représentation.
Ces droits comprennent :
- pour le droit de reproduction : le droit de reproduire, dupliquer et adapter les photographies, sur tous
supports : papiers, presse, vidéo où numérique (et notamment, banques d'images, multimédia, cédérom,
bornes, internet, intranet). Sont exclus de ces droits les tirages d'art numérotés, datés et signés par l’auteur.
- pour le droit de représentation : le droit de communiquer les photographies au public par tous procédés, et
notamment par affichage (panneaux), vidéo, mais aussi par le biais de supports numériques (et notamment,
banques d'images, multimédia, cédérom, bornes, internet, intranet). Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Destination des droits cédés : ID : 059-215903923-20250325-D17 2025-DE
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le S L G
La présente cession est consentie dans le cadre de la réalisation de tous supports de communication internes
et externes du cessionnaire à ainsi qu’à tous les établissements avec lesquels le cessionnaire serait associé.
Rémunération :
La rémunération des droits de cession est incluse dans la prestation de campagnes de prises de vue.
Déclarations et obligations :
Le cédant se déclare être le seul et unique titulaire des droits patrimoniaux des photographies et garantit au
cessionnaire la jouissance paisible et entière des droits présentement consentis, contre tous les troubles,
revendications et évictions quelconques.
De son côté, le cessionnaire s'engage à assurer l'exploitation des droits cédés dans des conditions propres à
permettre à l’auteur la protection de son droit moral.
Conformément aux exigences de l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le cessionnaire
s'engage notamment à mentionner sur chaque reproduction ou représentation des photographies le nom
suivant :
Franck Boucourt / Ville de Maubeuge ds
Ilest convenu que le cédant pourra utiliser les photographies à des fins de représentation, de portfolio et de
témoignage client dans le cadre de la mise en valeur de ses compétences professionnelles. A ce titre les
photographies pourront être utilisées sur les sites internet du cédant, sur des supports de communication
papier et web incluant les réseaux sociaux. Cependant il est aussi convenu que des exceptions à cet usage
pourront être signalées si certaines photographies présentent des objets ou œuvres pour lesquelles cet usage
serait impossible. Ces exclusions feront l’objet d’une mention spécifique. Sont exclues toutes les utilisations
qui consisteraient à faire usage des photographies à des fins d'illustration ou de promotion n'ayant pas trait à
la mise en valeur des compétences professionnelles du cédant. Si une autre utilisation était envisagée le
cédant s'engage à se rapprocher du cessionnaire afin d’envisager avec lui les conditions d’un contrat
d'utilisation spécifique : parmi ces utilisations l’auteur conserve la possibilité, sous réserve de l'autorisation de
la Ville de Maubeuge et institutions ayant la charge des œuvres photographiées (Musée Henri Boëz et Archives
municipales), de pouvoir réaliser des tirages d’art numérotés et de participer avec ces tirages à des expositions
artistiques.
Litiges
Les parties tenteront de régler tout différend résultant de l'interprétation ou de l’exécution de la présente
cession de façon amiable. À défaut, tout litige sera soumis à la juridiction française compétente.
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Fait à Maubeuge, le 1/06/2022 en 2 exemplaires. Reçu en préfecture le PROPOS € LOC Publié le
Signature et mention «lu et approuvé » nature ment ID : 059-215908928-20250325-D17_2025-DE
du Cédant du Cessionnaire
Lu affine”
Contrat de cession Ville de Maubeuge — Franck Boucourt Page 3 sur 3