Déliberation - a0502018

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Déliberation - a0502018 Document publié le Lundi 24 mai 1993 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Déliberation - a0502018)Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Industrie, Cadre d’emplois des conseillers socio-éducatifs - Régime indemnitaire

M. l’Adjoint DAHOUI, Rapporteur : Par délibération du 24 mai 1993, le Conseil Municipal a défini le régime indemnitaire afférent à la filière médico-sociale. Celui applicable au cadre d’emplois des conseillers socio-éducatifs était déterminé par rapport à l’indemnité forfaitaire de sujétions spéciales octroyée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social et des corps d’assistants de service social de l’Etat régie par le décret 73.973 du 17 octobre 1973.

Ce texte a été abrogé par le décret 02.1105 du 30 août 2002 qui réglemente désormais cette prime. Par ailleurs, en application du décret 91.875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de la loi 84.53 du 26 janvier 1984, le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux est établi par équivalence avec la Fonction Publique de l’Etat. Le décret 04.1226 du 17 novembre 2004 portant modification de ce décret 91.875 du 6 septembre 1991 confirme que le corps de l’Etat équivalent au cadre d’emplois des conseillers socio-éducatifs est celui des conseillers techniques de service social.

Il importe donc de réexaminer le régime indemnitaire afférent au cadre d’emplois des conseillers socio-éducatifs.

Il est rappelé que dans le cadre de la décision du Conseil Municipal du 28 septembre 1992 tendant à tenir compte dans l’évolution des régimes indemnitaires des avantages de carrière résultant de l’application du protocole Durafour ou de toutes autres dispositions législatives ou réglementaires, il a été décidé notamment par délibération du 26 septembre 1994 de diminuer le régime indemnitaire à concurrence de la moitié : d’une part, du gain indiciaire prévu dans le cadre de la revalorisation et, d’autre part de l’évolution du régime indemnitaire liée à l’augmentation du traitement moyen.

Ces mesures concernent essentiellement les grades des catégories A et B et ne pourraient s’appliquer pour la catégorie C qu’à des personnels bénéficiaires d’un important régime indemnitaire.

Le régime indemnitaire proposé prend en compte ces dispositions.

Primes et indemnités applicables

Le régime indemnitaire des conseillers socio-éducatifs est composé, outre la prime de fin d’année, de l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires de service social.

Comme indiqué ci-dessus, cette indemnité est régie par le décret 02.1105 du 30 août 2002.

Le montant de référence est fixé par un arrêté interministériel, actuellement celui du 30 août 2002 auquel s’applique un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5. Le montant maxima du crédit global de cette indemnité sera fixé en fonction de ce coefficient multiplicateur maximum. Les attributions individuelles seront modulées pour tenir compte notamment des sujétions et des travaux supplémentaires effectués.

Toute revalorisation de ce montant de référence par arrêté ministériel sera automatiquement prise en compte, au besoin au prorata des taux en vigueur à la Ville.

Cette indemnité sera versée mensuellement.

Le régime indemnitaire afférent au cadre d’emplois des conseillers socio-éducatifs est donc modifié comme suit à compter du 1er février 2005.

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 286

24 février 2005Indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires de service social :

Les taux applicables sont les suivants :

Grade

Taux moyens annuels

01.02.05 Etape suivante

Conseiller socio-éducatif 140 % du montant de référence 160 % du montant de référence

Le Conseil Municipal est invité à en décider.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, en décide ainsi.

Récépissé préfectoral du 3 mars 2005.

287 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON

24 février 2005