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Document publié le Mercredi 13 janvier 2021 par la commune d'Héry-sur-Alby.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1623233859 Conseil Municipal du 13 janvier 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Économie et finances,
PROCES
VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
JANVIER
2021
Nombre
de
conseillers
L’AN
DEUX
MIL
VINGT
ET
UN
le
13
janvier
à20h
En
exercice
: 14
le Conseil
Municipal
de
la Commune
d’Héry
sur
Alby
Présents
: 12
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
Votants
: 12
à la
Salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jacques
ARCHINARD
Absents
:
Pouvoirs
:
Date
de
convocation
: 08/01/2021
Présents
!
COCHET
Paul,
CLAVEL
Patrick,
DUPENT
Véronique,
FRANCILLARD
Pierre,
GROSJEAN
Claudine,
JOURDAN
Patricia,
,
MUGNIER
Françoise,
PACLET
Romain,
STEFANI
Chiara,
SURREAUX
Julie,
TROUILLON
Sylvain
BECHET
Franck,
MILLION-VIRET
Nathalie
Absents
:
Pouvoirs
:
Madame
Julie
SURREAUX
ayant
obtenu
la majorité
des
suffrages
a été
désignée
pour
remplir
Les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
qu’elle
a acceptées.
I
-
OUVERTURE
PAR
ANTICIPATION
DE
CREDITS
BUDGETAIRES
POUR
LA
SECTION
D’INVESTISSEMENT
2021
M.
le Maire
rappelle
les dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Article
L1612-1
modifié
par
la LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD).
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
ler
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif de
la collectivité
territoriale
est en
droit, jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente. Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
Le vote
du
budget.
En
outre, jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-
dessus
précise
le montant
et l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur des
exercices
antérieurs,
l'exécutif peut
les
tiquider
et les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus. Conformément
aux
textes
applicables,
il est proposé
au
Conseil
Municipal
de procéder
à l’ouverture
des
crédits
des
dépenses
d’investissement,
afin
de
pouvoir
engager,
liquider
et
mandater
fes
dépenses
d’investissement
selon
le détail
ci-dessous
décisions
modificatives
Crédits
pouvant
être
Crédits
ouverts
par
Chapitre
ou
Crédits
RAR
2019
ouverts
au
l’assemblée
opération
votés
au
BP |
inscrits
au
titre
des
Montant
délibérante
2620
BP
2020
décisions
total
au
titre
de
modificative
Particle
s 2028
L1612-1
du
CGCT
20
—|
16599.00€
1 036.00
€
0.00€ |
1659900€
4
149.00
€
Immobilisations incorporelles 21
— |
941
563.00
€ |
659
623.00
€
0.00
€ |
941
563.00
€ |
235
390.00
€
Immobilisations corporelles TOTAL
958
162.00
€ |
660
659.00
€
0.00
€ |
958
162.00
€ |
239
539.00
€
Les
dépenses
concernées
sont
les
suivantes
:
29
— Immobilisations
incorporelles
2031
- Etudes
Etude
entrée
Sud
: 2
500,00
€
21
- Immobilisations
corporelles
Matériel
nouvel
employé
communal
: 33
000,00
€
Réhabilitation
ancienne
école
: 5
000,00
€
Le
conseil
municipal
s’engage
à reprendre
ces
crédits
ouverts
par
anticipation
au budget
primitif de
la commune. le Conseil
Municipal
accepte
à l’unanimité
les
propositions
de
M.
le Maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessous
:
20
- Immobilisations
incorporelles
2
500,00
€
21
- Immobilisations
corporelles
38
000.00
€
IH
—
ECLAIRAGE
PUBLIC
PARKING
ECOLE
—
DEVIS
ENERGIE
ET
SERVICES
DE
SEYSSEL Monsieur
le Maire
rappelle
que
les travaux
du
Centre
Village
sont
terminés
mais
Energie
et Seyssel
propose
une
amélioration
de
l’éclairage
public
du
parking
de
l’école.
Un
devis
a été
établi
comme
suit
: Montant
Montant
Dépense
HT.
Intitulé
HT.
de
la
pour
la
des
travaux
subvention.
commune
Eclairage
Public
parking
école
15
010.94
€
4
503.28
€
10
567.66
€
le
Conseil
Municipal
approuve
à l’unanimité
le devis
établi
par
ENERGIE
ET
SERVICES
DE
SEYSSEL. IN
- ECHANGE
D’EMPRISE
FONCIERE
Christian
DUFOURNET,
Monsieur
Dominique
DUFOURNET,
Madame
Claudine
PERILLAT
dit
LEGROS
née
DUFOURNET,
Madame
Liliane
BOZON
née
DÜUFOURNET,
Madame
Lucette
RICHER
née
DUFOURNET,
Madame
Sylviane
DRISSI
née
PETIT,
Madame
Josiane
DONZEL
née
PETIT,
Monsieur
François
SANNA,
Madame
Danielle
CHAL
née
PETIT,
Madame
Simone
CATEHIN
née
PETIT
et
Mr
et Mme
TEZGEL,
il est demandé
un
échange
d’emprises
foncières.
Il s’agit
d'échanger
la parcelle
cadastrée
A1756
provenant
de
la division
de
la parcelle
mère
A1553
appartenant
aux
Consorts
DUFOURNET,
PETIT
et
SANNA
et la parcelle
A1758
provenant
de
la
division
de
la parcelle
mère
A1430
appartenant
à la commune.
Cette
échange
d’emprise
foncière
conduit
à
la
création
de
la
parcelle
A1756
appartenant
à
la
commune
et permettant
ainsi
un
élargissement
du
trottoir
tandis
que
les
Consorts
DUFOURNET,
PETIT
et SANNA
obtiendront
la parcelle
A1758.
L’échange
se
fera
sans
versement
de
soulte
de
part
et d’autre,
Les biens
échangés
étant
d’une
valeur
égale
de
CENT
EUROS
(cent
euros).
Les
frais
d’acte
d’échange
seront
à la charge
des
Consorts
DUFOURNET,
PETIT
et SANNA.
Le
Conseil
Municipal
approuve
à l’unanimité
le projet
d’échange
d’emprises
foncières
et autorise
Monsieur
le Maire
à assurer
le règlement
de
cette
affaire
et à signer
tout
acte
notarié
et sous-seing
privé
dans
ce but.
IV
-
CONVENTION
RELATIVE
AUX
TRAVAUX
DE
FAUCHAGE
DES
ROUTES,
DES
CHEMINS
COMMUNAUX,
DU
CURAGE
DES
FOSSES
Monsieur
Le
Maire
explique
qu’un
projet
de
convention
(annexée
à la présente
délibération)
entre
la
mairie
et
l’entreprise
MERMILLOD
ENVIRONNEMENT
a
été
rédigée
afin
de
fixer
les
conditions
dans
lesquelles
elle
s’engage
à
effectuer
ponctuellement
le
fauchage
des
voies
et
chemins
communaux
et le curage
des
fossés.
Cette
convention
est signée
pour
une
période
de
3 ans.
Elle
est
validée
à l’unanimité
par
le
Conseil
Municipal
qui
autorise
Monsieur
le Maire
à assurer
la
conclusion
de
cette
affaire. V
- CONVENTION
DE
MISE
EN
FOURRIERE
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’en
vertu
des
pouvoirs
que
le
Maire
tient
de
l’article
L
2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Maire
est
le
garant
de
la
prévention
et
de
la
surveillance
du
bon
ordre,
de
la tranquillité,
de
la sécurité
et de
la salubrité
publiques
sur le territoire
communal.
À
ce titre,
il doit prendre
toutes
dispositions
de
nature,
à pouvoir
réagir
à toutes
atteintes
qui
pourraient
être
engendrées
par
la
présence
de
véhicules
en
stationnements
gênants
ou
abandonnées
sur
la voie
publique
ou
ses
dépendances.
La
commune
ne
dispose
pas
en
interne
des
moyens
humains
et
matériels,
ni
des
compétences
nécessaires
à la gestion
d’un
service
d’exploitation
de
fourrière
automobile
sur son
territoire.
Aussi,
il convient
de
faire
appel
à un
prestataire
spécialisé
extérieur
agréé
dans
le cadre
d’une
convention
pour
récupérer
les
véhicules
réglementairement
et Les
stocker
dans
un
lieu
sécurisé.
Un
le
projet
de
convention
avec
la
SARL
«
ANNECY
ASSISTANCE
DEPANNAGE
»
(AAD),
située
ZAC
des
Cézardes,
30
rue
Gustave
Eiffel
à Seynod
est agréée,
n°
PREF/DCLP/Cireulation
2017-007
du
21/08/2017
par
la préfecture
de
Haute
-Savoie
proposée
pour
une
durée
de
trois
ans,
à
compter
de
la
date
de
signature,
renouvelable
par
tacite
reconduction,
sous
réserve
du
renouvellement
d’agrément
de
Monsieur
BONZY
Alain
et
que
les
deux
parties
désirent
la
prolonger.
Sachant
que
les
tarifs
sont
fixés
par
arrêté
ministériel,
soit pour
2021 :
-_
frais
d’enlèvement
des
voitures
particulières
: 121.27
€ TTC
-__
opérations
préalables
à la mise
en
fourrière
(déplacement
du
véhicules)
: 15,20
€
-
frais
de
garde
journalière:6,42
€ TTC.
-
expertise
du
véhicule
effectuée
dans
les
3
à 5 jours:61.00€
TTC.
L’entreprise
appliquera
les
tarifs
fixés
par
la législation
en
vigueur,
les tarifs
indiqués
ci-dessous
ne
s’appliquant
pour
l’année
2021.
Le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
d’approuver
cette
convention
conformément
au
décret
n°
96-476
du
23
mai
1996
et d’autoriser
Monsieur
le Maire
à la signer.
La
séance
est
levée
à 22h30.
Fait
à Héry
sur Alby,
Le
15 janvier
2021
Le
Maire,
J. ARCHINARD