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Déliberation - Deliberation 26 05 05 constitution CCID tampon 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Joucas.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 26 05 05 constitution CCID tampon 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de
VAUCLUSE
Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Reçu en préfecture le 22/05/2026
Publié le
ID : 084-218400570-20260511-DEL_26 05_O5-DE
Nombre de membres :
- Afférents au Conseil Municipal
= Eñ'ÉXETÉICS rennes
- Qui ont pris part à la délibération
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE JOUCAS
y —
SEANCE DU 11 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le onze du mois de mai à 18 heures 30, les membres du Conseil Municipal de JOUCAS, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sur convocation adressée le 7 mai 2026, en séance ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Lucien AUBERT, Maire.
Etaient présents : M. Lucien AUBERT, M. Adrien AUBERT, Mme Laëtitia EBOLI-NICOLAS, M. Maurice JEAN, M. Lionel NICOLAS, Mme Flore RICHARD, Mme Johanna TARDY,
= Formant la majorité des membres en exercice. OBJET DE LA DELIBÉRATION
n° 26-05-05 Etaient absents : Mme Séverine GUILLOT, qui a donné pouvoir à M. Lucien AUBERT pour voter en son nom; Mme Corinne MOUREAU- CONSTITUTION DE LA NOUVELLE BAHRAOUI, qui a donné pouvoir à Mme Johanna TARDY pour voter en
COMMISSION COMMUNALE SOR AO: M. Benoît MAIRE, M. Laurent QUEYTAN. DES IMPOTS DIRECTS (CCID)
M. Adrien AUBERT a été nommé secrétaire de séance.
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Conformément au 1 de l'article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune à l'occasion du renouvellement des conseils municipaux.
Cette commission est composée :
- du maire où d'un adjoint délégué, président de la commission ; - de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est inférieure à 2 000 habitants ;
- de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants dans les autres cas.
Les commissaires doivent :
Être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ;
Avoir au moins 18 ans;
Jouir de leurs droits civils ;
Être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ;
Être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour
l'exécution des travaux de la commission.
VNYNVYNY
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du
conseil municipal. Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au ler janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
Des nouveautés ont été apportées par rapport aux précédents mandats électifs concernant la désignation des membres de la CCID à savoir :
e Simplification : la loi de finances pour 2020 a supprimé l'obligation de désigner Un commissaire extérieur à la commune ou propriétaire de bois.
e Condition relative à l'inscription aux rôles: à compter de 2020, il appartient au maire de
vérifier que les personnes proposées sont effectivement inscrites sur l'un des rôles d'impôts directs
locaux dans la commune.
La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur départemental des
finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de la
commune. Elle est réalisée à partir d'une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du Conseil Municipal. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de présenter douze noms pour les
commissaires titulaires et douze noms pour les commissaires suppléants afin de constituer la
commission communale des impôts directs de JOUCAS.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'exposé de Monsieur le Maire,
Et après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
+ PROPOSE en vue de la constitution de la commission communale des impôis directs la liste de
contribuables suivante :
COMMISSAIRES TITULAIRES COMMISSAIRES SUPPLEANTS
BARILLET Monique ALBRAND Jean-Marc
MAIRE Benoît ALBERTINI Patricia
NICOLAS Lionel PONTET Denis
QUEYTAN Max JEAN Maurice
LAVAGNE Marie-José MATHIEU Jean-Louis
MASSE Annick JEAN Dorothée
SCARDIGLI Florence LEROUX - ROCHE Florent
COTTAVOZ Jean-Pierre LOUBAUD Maryline
FILLIOUX Gérard ARNAUD Alain
ALLOIN René RICHARD Sophie
RIVAREL Irène VEITH Patrick
EBOLI Laëtitia PONTET Muriel
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Le Maire,
Lucien AUBER
LS VÆ
Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Reçu en préfecture le 22/05/2026
Publié le
ID : 084-218400570-20260511-DEL_26_05_05-DE
Le Secrétaire de séance,
Adrien AUBERT