Procès Verbal - PV CM 2023 04 07 Registre deliberations v2 1

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Procès Verbal - PV CM 2023 04 07 Registre deliberations v2 1 Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Saint-Priest-de-Gimel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2023 04 07 Registre deliberations v2 1)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, 1 / 10

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA CORREZE

COMMUNE DE SAINT-PRIEST DE GIMEL

Registre des délibérations

Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 7 avril 2023

Le 7 avril 2023 à vingt heures, sur convocation adressée individuellement le 3 avril 2023, le Conseil municipal de la commune de Saint-Priest de Gimel s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. CHASTRE Alain, Maire, à l’effet de statuer sur les points inscrits à l’ordre du jour :

Procès-verbal de la précédente réunion du Conseil municipal

1. Vote des comptes administratifs 2022

2. Vote des comptes de gestion 2022

3. Affectation des résultats 2022

4. Tableau des emplois de la commune

5. Participation fiscalisée de la Commune à la FDEE 19 pour 2023

6. Fixation du taux des taxes locales pour 2023

Questions diverses

Après l’appel nominal des membres du Conseil municipal et l’émargement de la feuille de présence, Monsieur le Maire constate que le nombre de membres présents respecte la condition de quorum et donc que le Conseil municipal peut valablement délibérer.

Nombre de conseillers : en exercice : 10 ; présents : 9 ; représentés : 0 ; absents excusés : 1.

Sont présents : Mme Marie-Claire CEAUX, M. Alain CHASTRE, M. Robert COLOMBIER- LEYRAT, M. Daniel DACHEUX, Mme Véronique DELORD, M. Jean Paul DEMOULIN, Mme Marie FOURIÉ, Mme Marie-Paule HERREWYN et Mme Martine LOYAU.

Sont représentés : aucun conseiller.

Absent excusé. M. Pierre FARGEAREL.

Secrétaires de séance : Mme Marie-Claire CEAUX et M. Daniel DACHEUX acceptent d’assurer les fonctions de secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 20 heures 10.

Tous les conseillers municipaux n'ayant pas eu connaissance du procès-verbal relatif au conseil municipal du 9 mars 2023, Monsieur le Maire demande s'il y a objection à ce que son approbation soit remise à la prochaine réunion du conseil. Une lecture en séance était proposée mais elle n'a pas été retenue. L’approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal tenu 9 mars 2023 est donc reporté à la prochaine séance prévue le 14 avril 2023.

1. Vote des comptes administratifs 2022

1-1 : Compte administratif 2022 du Budget Principal

Sur ce point de l’ordre du jour, le rapport du maire, le compte administratif du Budget principal communal - Année 2022 ainsi que le projet de délibération sont inclus dans le dossier de séance.

Monsieur le Maire présente les comptes administratifs du budget communal pour l'exercice 2022 en donnant lecture du rapport produit sur ce point. Il demande s'il est nécessaire de rentrer dans les détails concernant les comptes et s'il y a des questions fondamentales. Personne ne souhaitant s'exprimer, Monsieur le Maire quitte la salle du conseil et la délibération s'effectue sous la présidence de Madame FOURIE, première Adjointe.2 / 10

Délibération n° 2023-012

Comptes administratifs du budget communal pour l’exercice 2022

Résultat du vote

Nombre de votants : 8 ; Abstentions : 0

Décompte des voix : Contre : 0, Pour : 8

M. Alain CHASTRE, Maire, présente au Conseil Municipal, les comptes administratifs du budget communal pour l’exercice 2022.

M. Alain CHASTRE, Maire, ne participant pas au vote, se retire de la salle du Conseil. Mme Marie FOURIÉ, Maire-Adjoint, soumet au vote l’approbation des comptes administratifs du budget communal pour l’exercice 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve les comptes administratifs présentés pour ledit exercice :

1-2 : Compte administratif 2022 du Budget Lotissement Le Clos des Chênes

Sur ce point de l’ordre du jour, le rapport du maire, le compte administratif du Budget annexe Lotissement Le Clos des Chênes - Année 2022 ainsi que le projet de délibération sont inclus dans le dossier de séance.

Monsieur le Maire présente les comptes administratifs du budget du lotissement Le Clos des Chênes pour l'exercice 2022 en donnant lecture du rapport produit sur ce point.

Madame HERREWYN, au vu de l’absence de vente de terrain sur ce lotissement en 2022, fait remarquer que les futurs propriétaires sont de moins en moins intéressés par des terrains situés dans des lotissements. Il apparaît nécessaire de relancer la vente des dernières parcelles disponibles, peut-être par l'intermédiaire d'un commercialisateur, éventuellement via Polygone. Monsieur le Maire précise que le règlement du le lotissement Le Clos des Chênes n'est plus applicable, car il a plus de 10 ans.

Plus personne ne souhaitant intervenir, Monsieur le Maire quitte la salle après avoir confié la présidence à Madame FOURIE, première Adjointe.

Délibération n° 2023-013

Comptes administratifs du budget Lotissement Le Clos des Chênes pour l’exercice 2022

Résultat du vote

Nombre de votants : 8 ; Abstentions : 0

Décompte des voix : Contre : 0, Pour : 8

M. Alain CHASTRE, Maire, présente au Conseil Municipal les comptes administratifs du budget Lotissement Le Clos des Chênes pour l’exercice 2022.

BUDGET COMMUNAL en Euros Section de fonctionnement

Dépenses : 477 115,80 Recettes : 497 073,59 Excédent ou déficit : 19 957,79 Solde cumulé : 70 173,54

Section d'investissement

Dépenses : 40 021,62 Recettes : 37 426,43

Excédent ou déficit : 2 595,19 - Solde cumulé : 60 925,89 montant déficit noté avec le signe : -3 / 10

M. Alain CHASTRE, Maire, ne participant pas au vote, se retire de la salle du Conseil. Mme Marie FOURIÉ, Maire-Adjoint, soumet au vote l’approbation des comptes administratifs du budget Lotissement Le Clos des Chênes pour l’exercice 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les comptes administratifs présentés pour ledit exercice :

2. Vote des comptes de gestion 2022

2-1 : Compte de gestion 2022 du Budget Principal

Sur ce point de l’ordre du jour, le rapport du maire, le compte de gestion du Budget principal communal - Exercice 2022 ainsi que le projet de délibération sont inclus dans le dossier de séance.

Monsieur le Maire présente les comptes de gestion du budget principal dressé par le trésorier. Le résultat de l'exercice 2022 ressort à 19 957,79 € et le total de bilan s'établit à 5 765 194,06 € au 31 /12/2022.

Personne ne souhaitant prendre la parole, le projet de délibération est mis au vote.

Délibération n° 2023-014

Comptes de gestion du budget communal pour l’exercice 2022

Résultat du vote

Nombre de votants : 9 ; Abstentions : 0

Décompte des voix : Contre : 0, Pour : 9

Le Conseil municipal,

- après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022 ; - après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que toutes les opérations sont normales et régulières

1) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

BUDGET LOTISSEMENT en Euros Section de fonctionnement

Dépenses : 2 030,82 Recettes : 2 030,82 Excédent ou déficit : - Solde cumulé : 0,00 - montant déficit noté avec le signe : -

Section d'investissement

Dépenses : 14 797,50 Recettes : - Excédent ou déficit : 14 797,50 - Solde cumulé : 8 636,55 - montant déficit noté avec le signe : -4 / 10

déclare que le compte de gestion, dressé pour l’exercice 2022 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserve de sa part.

2-2 : Compte de gestion 2022 du Budget Lotissement Le Clos des Chênes

Sur ce point de l’ordre du jour, le rapport du maire, le compte de gestion du Budget annexe Lotissement Le Clos des Chênes - Exercice 2022 ainsi que le projet de délibération sont inclus dans le dossier de séance.

Monsieur le Maire présente les comptes de gestion du budget du lotissement Le Clos des Chênes qui est dressé par le trésorier. Le résultat de l'exercice 2022 ressort à 0,00 € et le total de bilan s’établit à 133 111,48 €. Il ajoute que le solde dû de l'emprunt finançant le lotissement s'établit à 124 474,93 € au 31/12/2022.

Personne ne demandant la parole, le projet de délibération est mis au vote.

Délibération n° 2023-015

Comptes de gestion du budget Lotissement Le Clos des Chênes pour l’exercice 2022

Résultat du vote

Nombre de votants : 9 ; Abstentions : 0

Décompte des voix : Contre : 0, Pour : 9

Le Conseil municipal,

- après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022 ; - après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que toutes les opérations sont normales et régulières

1) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

déclare que le compte de gestion, dressé pour l’exercice 2022 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserve de sa part.

3. Affectation des résultats 2022

3-1 : Affectation des résultat 2022 du Budget Principal

Sur ce point de l’ordre du jour, la fiche de calcul d’affectation des résultats 2022 du Budget Principal communal ainsi que le projet de délibération sont inclus dans le dossier de séance.

Monsieur le Maire explique qu'il appartient au Conseil municipal de statuer sur l’affectation des résultats de l’exercice 2022, Il indique que :

− le résultat cumulé de fonctionnement, somme de l’excédent antérieur nul et du résultat nul de l’exercice : € ressort à : 0,00 € au 31/12/20225 / 10

− le déficit cumulé en investissement, somme de l’excédent antérieur : 6 160,95 € et du déficit de l’exercice : 14 797,50 € ressort à : 8 636,55 € au 31/12/2022.

Aucune question n'étant posée la délibération peut se dérouler.

Délibération n° 2023-016

Budget communal : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022

Résultat du vote

Nombre de votants : 9 ; Abstentions : 0

Décompte des voix : Contre : 0, Pour : 9

Le Conseil municipal, après avoir examiné le compte administratif du budget communal pour l’exercice 2022, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice et considérant les éléments suivants :

constate que le compte administratif fait apparaître un excédent cumulé de fonctionnement de : 70 173,54 €

et décide d'affecter ce résultat cumulé de fonctionnement comme suit : 1°) Affectation complémentaire en "réserves"

au crédit du compte R 1068 (sur BP 2023) : - €

2°) Affectation du solde en excédent de fonctionnement reporté

en report créditeur au compte R 002 (au BP 2023) : 70 173,54 €€

3-2 : Affectation des résultat 2022 du Budget Lotissement Le Clos des Chênes

Sur ce point de l’ordre du jour, la fiche de calcul d’affectation des résultats 2022 du Budget annexe Lotissement Le Clos des Chênes ainsi que le projet de délibération sont inclus dans le dossier de séance.

Monsieur le Maire indique que :

− le résultat cumulé de fonctionnement, somme de l’excédent antérieur nul et du résultat nul de l’exercice : € ressort à : 0,00 € au 31/12/2022

− le déficit cumulé en investissement, somme de l’excédent antérieur : 6 160,95 € et du déficit de l’exercice : 14 797,50 € ressort à : 8 636,55 € au 31/12/2022.

Aucune question n'étant posée la délibération peut se dérouler.

Délibération n° 2023-017

Budget Lotissement : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022

Résultat du vote

Nombre de votants : 9 ; Abstentions : 0

Décompte des voix : Contre : 0, Pour : 9

Le Conseil municipal, après avoir examiné le compte administratif du budget Lotissement Le Clos des Chênes pour l’exercice 2022, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice et considérant les éléments suivants :

constate que le compte administratif fait apparaître un résultat cumulé de fonctionnement de : 0,00 € affecté en report bénéficiaire au compte R 002 (au BP 2023) pour : 0,00 €

et constate que le compte administratif fait apparaître un déficit cumulé d'investissement de : 8 636,55 € affecté en déficit reporté au compte D 001 (au BP 2023) pour : 8 636,55 €6 / 10

4. Tableau des emplois de la commune

Sur ce point de l’ordre du jour, le rapport et le projet de délibération comprenant le Tableau des emplois au 10 mars 2023 sont inclus dans le dossier de séance.

Monsieur le Maire présente le tableau des emplois qui doit être mis à jour suite à la création du poste d'adjoint d'animation principal 2ème classe, échelon 5, catégorie C, titulaire, 22 heures hebdomadaires.

Monsieur DACHEUX demande s'il est possible qu'on lui rappelle le nom des employés affectés aux différents postes. Il est répondu à cette demande.

Plus personne ne souhaitant intervenir le projet de délibération est mis au vote.

Délibération n° 2023-018

Tableau des emplois de la commune au 10 mars 2023

Résultat du vote

Nombre de votants : 9 ; Abstentions : 0

Décompte des voix : Contre : 0, Pour : 9

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que :

- vu le code général des collectivités territoriales,

- vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, - vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

il appartient au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois.

Considérant le tableau des emplois précédemment modifié par le Conseil municipal le 12 avril 2022, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de valider le tableau des emplois mis à jour au 10 mars 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

décide

- d’approuver, à l’unanimité, le tableau des emplois mis à jour au 10 mars 2023, se présentant comme suit :

Tableau des emplois au 10 mars 2023

Ce tableau indique, par service, les informations : effectif, grade, échelon, catégorie, statut, durée hebdomadaire de service.

Service technique

- 1 Agent de maîtrise, échelon 7, catégorie C, titulaire, 35 heures

- 1 Adjoint technique territorial principal 2ème classe, échelon 8, catégorie C, titulaire, 35 heures

- 1 Agent contrat aidé, de droit privé, 28 heures

Service périscolaire

- 1 Agent de maîtrise principal, échelon 7, catégorie C, titulaire, 33,48 heures - 1 Adjoint d’animation, catégorie C, 21,27 heures

- 1 Adjoint d’animation principal 2ème classe, échelon 5, catégorie C, titulaire, 22 heures - 1 Agent de maîtrise, échelon 8, catégorie C, titulaire, 31,38 heures - 1 Agent de maîtrise, échelon 9, catégorie C, titulaire, 31,85 heures

Service administratif

- 1 Adjoint administratif territorial principal 2ème classe, échelon 8, catégorie C, contractuel, 35 heures

- 1 Adjoint administratif territorial, échelon 3, catégorie C, contractuel, 15 heures7 / 10

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 12.

5. Participation fiscalisée de la Commune à la FDEE 19 pour 2023

Sur ce point de l’ordre du jour, le rapport et le projet de délibération sont inclus dans le dossier de séance.

Monsieur le Maire indique que la commune doit statuer sur la fiscalisation de la contribution destinée à financer la Fédération d'électrification et d'énergie de la Corrèze au titre de l'année 2023.

Monsieur COLOMBIER-LEYRAT fait remarquer que rares sont les communes qui ne fiscalisent pas leur contribution.

Madame DELORD demande que le projet de délibération soit formulé de la manière suivante : « Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

-accepte le montant fixé par la FDEE 19 soit 3 171,01 €

-décide de fiscaliser sa contribution à la FDEE 19 ».

Plus personne ne souhaitant intervenir, le projet de délibération amendé en séance peut être mis au vote.

Délibération n° 2023-019

Participation fiscalisée de la Commune à la FDEE 19 pour 2023

Résultat du vote

Nombre de votants : 9 ; Abstentions : 0

Décompte des voix : Contre : 0, Pour : 9

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les syndicats de communes et les syndicats mixtes ont la possibilité de décider de remplacer tout ou partie de la contribution de ses communes membres par une imposition additionnelle aux impôts locaux (article L.5212-20 du CGCT et 1609 quater du CGI). On parle de "fiscalisation de la contribution".

Le syndicat acte sa décision de procéder à un recouvrement par la voie fiscale par la prise d'une délibération mentionnant pour chaque commune le montant de sa participation. A réception de la notification du montant de sa contribution, la commune dispose d'un délai de 40 jours pour s'opposer à la fiscalisation de sa quote-part.

La commune doit choisir entre :

- le choix n° 1 : le conseil municipal décide de fiscaliser sa contribution. La délibération doit obligatoirement mentionner le montant de la contribution de la commune fixée par le syndicat. - le choix n° 2 : le conseil municipal décide d'acquitter sa contribution de manière forfaitaire, en l'inscrivant à son budget (compte 6554).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

décide :

- accepte le montant fixé par la FDEE 19 soit 3 171,01 €

- décide de fiscaliser sa contribution à la FDEE19.

6. Fixation du taux des taxes locales pour 2023

Sur ce point de l’ordre du jour, les tableaux de simulations des taux des impôts locaux pour 2023, le rapport portant sur l’évolution des règles et les simulations réalisées, ainsi que le projet de délibération sont inclus dans le dossier de séance.8 / 10

Monsieur le Maire présente les taxes locales à savoir :

- TFPB taxe foncière sur les propriétés bâties

- TFPNB taxe foncière sur les propriétés non bâties

- TH taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l'habitation principale

Il explique que pour le calcul de variation de taux, ces trois taxes sont liées. Pour le calcul, Madame DELORD indique qu'il est nécessaire d'utiliser un logiciel spécifique. C’est pourquoi, plusieurs simulations ont été effectuées avec l'aide de Madame DUPUY, Conseillère aux décideur locaux.

Madame FOURIE demande quelle est la proposition de la commission des finances. La commission des finances a étudié 3 scénarios de hausse modérée des taux. Madame DELORD ajoute que, si le Conseil municipal décide d'une augmentation des taxes, il faudra que celle-ci soit justifiée. Madame FOURIE fait remarquer qu'une augmentation des taxes serait mal ressentie attendu qu'aucun nouveau projet n'a démarré, et qu'à ce-jour, le bulletin municipal n'est toujours pas paru. Madame HERREWYN demande si les bases qui ont connu une augmentation de 7,1% cette année seront augmentées en 2024. Aucune information n’est disponible à ce sujet. Madame DELORD indique que si l'on n'augmente pas les taux cette année, l'augmentation des bases de 7,1% amènera un gain de 12 612 €. Les membres du conseil sont dans l'interrogation.

Monsieur le Maire souhaiterait, une augmentation de 1 point soit 3%, attendu l'augmentation de toutes les charges en raison de l’inflation, afin d'assurer une stabilité financière pour l'avenir et une capacité à investir significative, qui correspond à la simulation ayant la moindre incidence.

Plus personne ne souhaitant intervenir, le projet de délibération peut être mis au vote.

Délibération n° 2023-020

Fixation du taux des taxes locales pour 2023

Résultat du vote

Nombre de votants : 5 ; Abstentions : 4

Décompte des voix : Contre : 4, Pour : 1

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Vu :

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

- la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), - l’article 1639 A du Code Général des Impôts. Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH),

considérant que le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants sera le taux de 2019,

étant rappelé qu’au titre de 2020 le taux de taxe foncière bâtie communale était de 13,53%

et qu’à partir de 2021 le taux de taxe foncière bâtie communale comprend désormais le taux de taxe foncière bâtie départementale soit 21,35 %,

étant rappelé qu’au titre de 2022 le taux de taxe foncière bâtie communale était de 34,88%, et le taux de la Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 63.31.%

étant rappelé qu’au titre de 2023 le taux plancher de la Taxe d’habitation s’établit à: 9.94 %9 / 10

considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2023,

et après en avoir délibéré, le Conseil municipal

- décide d’appliquer pour l’année 2023 les taux suivants aux impôts directs locaux :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,88 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 64.31 %

- Taxe d’habitation : 10,21 %.

- charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Questions diverses

Différents sujets, ne donnant pas lieu à délibérations, sont abordés.

Biodéchets

Madame DELORD informe le conseil municipal de sa démarche concernant les biodéchets et de son entrevue avec Madame HENRION, animatrice prévention tri des déchets. Il pourrait être envisagé dans un premier temps, d'installer un composteur au niveau de la cantine scolaire. Celui-ci pourrait par la suite être mis à disposition des particuliers intéressés. Dans l'immédiat une étude va être menée pour ce qui concerne les déchets provenant de la cantine scolaire. Madame DELORD va reprendre contact avec Madame HENRION afin de disposer des documents nécessaires.

Tri sélectif

Monsieur DACHEUX souhaite avoir des informations sur la collecte des sacs jaunes au niveau des villages. Il n'y a pas eu, à ce jour, de retour concernant une proposition de convention entre Tulle Agglo et la Commune de Saint-Priest de Gimel, afin que le personnel municipal puisse acheminer les sacs jaunes des villages au point de collecte de la Gare de Corrèze. Il est nécessaire de reprendre contact avec Tulle Agglo afin d'essayer de solutionner ce problème.

Acheminement de la fibre

Monsieur COLOMBIER-LEYRAT informe que l'acheminement de la fibre (au Mons de Brach, Au Moulin) se fera à partir du village de Touzac sur la commune de GIMEL comme l'avaient souhaité des habitants du village du Mons, suggestion qui avait été appuyée par la municipalité.

DETR

Madame FOURIÉ fait remarquer que, alors que les crédits DETR 2022 pour la tranche 1 du projet d'aménagement de la RD 26 n'ont pas été utilisés, une demande de crédits DETR pour la tranche 2 a été faite. Elle fait observer qu'un allongement pour l'exécution de la tranche 1 avait été demandé et que si ces crédits ne sont pas consommés, ils seront perdus pour la commune et pour le département. Il est urgent de prendre contact avec les services de la préfecture afin de voir comment il est possible d'expliquer cette situation particulière. Concernant cette tranche 2 liée à la ranche 1, Monsieur le Maire rappelle que pour cette demande effectuée en 2022 simultanément à tranche 1, les services de la préfecture avaient informé que l’obtention des crédits serait très probablement obtenue en 2023, ce qui s’est passé.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Maire clôture la réunion du Conseil municipal à 22 heures 40.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, ans figurant ci-dessus :

1. Vote des comptes administratifs 2022 (Délibérations n° 2023-012 et n° 2023-013) 2. Vote des comptes de gestion 2022 (Délibérations n° 2023-014 et n° 2023-015) 3. Affectation des résultats 2022 (Délibérations n° 2023-016 et n° 2023-017)10 / 10

4. Tableau des emplois de la commune (Délibération n° 2023-018)

5. Participation fiscalisée de la Commune à la FDEE 19 pour 2023 (Délibération n° 2023-019)

6. Fixation du taux des taxes locales pour 2023 (Délibération n° 2023-020)

Signatures

Les Secrétaires de séance, Le Maire,

Daniel Dacheux Marie-Claire CEAUX Alain CHASTRE