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Déliberation - 25 056 Cloture de la regie de recettes de lEtat instituee aupres de la police municipale
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 25 056 Cloture de la regie de recettes de lEtat instituee aupres de la police municipale)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
ur VILLE DE Louviers
en Normandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Date de convocation : 25 mars 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 31 MARS 2025
CONSEILLERS
Délibérations Présents Pouvoirs Absents Votants
De la délibération n°25-027 à 25-049 incluse 28 04 05 32
Pour la délibération n°25-050 27 04 06 31
De la délibération n°25-051 à 25-061 28 04 05 32
Secrétaire : Mme Anne TERLEZ
PRÉSENTS: M. PRIOLLAUD Maire, Mmes TERLEZ, PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL, WUILQUE Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mme KOUYOUMDIJIAN, VANDAMME, M. GAUTIER, Mme LEMAN, MM. BAZIRE, M. NIEL, Mme DUCASTEL, MM. TOKDEMIR, FERRY, ORTEGA, Mme LEÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER, MM. THOMAS, VALLEE Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Hafidah OUADAH ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- Mme Marilyne MICHAUD ayant donné pouvoir à Mme Élodie DUCASTEL
- M Marc RIVET ayant donné pouvoir à M François-Xavier PRIOLLAUD
- M Philippe BRUN ayant donné pouvoir à Mme Nolwenn LÉOSTIC
ABSENT EXCUSÉ : M. Charles SAVY
SSSSSSSSSSSSS
DÉLIBÉRATION : 25-056 Clôture de la régie de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE
DES ANDELYS Le Maire
PAR VOIE ÉLECTRONIQUE LE D 4 AR 2095 François-Xa
ÿ lbs Évéy
AFFICHÉ LE
b t 1" AnAaanar
6 & À 4 AT Été
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250331-25-056-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 N° 25-057
CLÔTURE DE LA RÉGIE DE RECETTES DE L’ÉTAT
INSTITUÉE AUPRÈS DE LA POLICE MUNICIPALE
RAPPORT
Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Louviers dispose d’une régie de recettes de l'Etat instituée par arrêté préfectoral n°DCRL/VA/183 du 05 novembre 2002 pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation dressées en application des articles L.511-1 et L.512-2 du code de la sécurité intérieure et l’article L.130-4 du code de la route ainsi que le produit des consignations prévues par l’article L.130-4 du code de la route.
Depuis 2013 la police municipale de Louviers est dotée du procès-verbal électronique (PVE) prévu par l’article A37-19 du code de procédure pénale. Le recensement du montant des recettes encaissées en vue du versement de l’indemnité de responsabilité due au régisseur n’a plus lieu d’être.
En effet, une enquête nationale menée en 2017 par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a mis en évidence que seules 42 % des régies sont actives et que l’inactivité des autres s’explique par le développement du procès-verbal électronique prévu par l’article A37-19 du code de procédure pénale et par la réforme de la dépénalisation du stationnement payant au 1% janvier 2018.
Celle-ci réduit également l’activité de ces régies en excluant de leur champ de compétence cette catégorie de nouvelles recettes qui est dorénavant perçue au profit des collectivités en vertu de l’article L.2333- 87 du Code général des collectivités territoriales.
Au regard du courrier de la DGFIP de l’Eure adressé à la Ville de Louviers en date du 07 février 2025, préconisant la clôture de la régie de recettes de l’Etat, il est demandé au Conseil de se prononcer sur celle-ci.
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les
articles L2121-29, L.2333-87
Vu l’arrêté préfectoral n°DCRL/VA/183 du 05 novembre 2002 relatif ç
la perception du produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation
Considérant le courrier de la DGFIP l’Eure en date du 07/02/2025,
préconisant la clôture de la régie de recettes de l’État
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250331-25-056-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 DÉCIDE de clore la régie de recettes de l’État instituée auprès de la
police municipale ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes
correspondants et tout autre document nécessaire s’y rapportant.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250331-25-056-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025