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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 44 Creation election CAO
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 44 Creation election CAO)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Ps ORTHE { | EXTRAIT DU REGISTRE
“ARRIGANS @ À DES DELIBERATIONS ID : 040-200075687-20260528-2026 44-DE
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 15
Délibération n°2026-44 Nombre de conseillers votants : 17
- dont « pour»: 17
Date de la convocation : 20 mai 2026 - dont «contre»: o
- «abstention»: o
| Objet : Création et élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) |
Le 26 mai 2026 à 9h
Le Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Misson, sous la présidence de Monsieur Julien PEDELUCQ, Vice-Président en exercice :
Etaient présents: Robert BACHERE, Céline BACQUÉ, Mélissa CONSTANS, Damien DARBAT, Jean- Michel DULUCQ, Henriette DUPRÉ, Julie FIALIP, Ginette GASSIE, François LASSERRE, Jean-Marc LESCOUTE, Bernard MAGESCAS, Julien PEDELUCQ, François PETRAU, Christine ROCHETTE, Martine TOUYA,
Était excusée : Sandra LIGNAU,
Était Absent : Dominique DUBUISSEZ
Pouvoirs : Patricia LENDRE à Jean-Marc LESCOUTE, Maryline OLIVIER à Ginette GASSIE,
Secrétaire de séance : Yannick BASSIER, Directeur Général des Services
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1411-5 et Li414-2, Considérant la nécessité de créer et élire la Commission d’appel d'offres pour le CIAS du Pays d'Orthe et Arrigans,
Dans le cadre de la passation des marchés publics à procédure formalisée, il est proposé de créer une Commission d'Appel d'Offres (CAO) permanente pour la durée du mandat. Pour rappel, la CAO est compétente pour l'attribution des marchés dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens, à savoir, pour les acheteurs publics depuis le 1er janvier 2026 (seuils réactualisés ponctuellement) :
+ __216 000 € HT pour les fournitures et services,
+ 5504 000 € HT pour les travaux.
Cette commission aura pour missions de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, de prétendre à la négociation, d'analyser les offres et de choisir les titulaires.
Conformément à l'article L. 1411-5 du CGCT, la Commission sera composée, du Président de la Communauté de communes, ou de son représentant, assurant la présidence de la Commission, et par cinq membres titulaires et autant de membres suppléants du conseil d'administration élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
En cas d'absence, le président doit se faire représenter aux réunions de la CAO en octroyant une délégation par arrêté, en sachant qu'il ne peut en aucun cas s’agir d’un membre élu de la CAO.
Pourront participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de l'établissement public désignés par le Président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la réunion.
Conformément à l'article D. 1411-5 du CGCT, il est proposé de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l'élection des membres devant composer la CAO.
Le conseil d'administration, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Délibération du Conseil d'administration n°2026-42 en date du 26 mai 2026 p. 1/2 Envoyé en préfecture le 27/05/2026
Reçu en préfecture le 27/05/2026
Publié le 28/05/2026
ID : 040-200075687-20260526-2026_44-DE
- _ DECIDE de la création de la Commission d’appel d'offres pour le Centre intercommunal d'action
sociale du Pays d'Orthe et Arrigans ;
- ÉLir à à bulletin secret les membres de la Commission d'Appel d'Offres comme suit :
Titulaires Suppléants
Julien PEDELUCQ Céline BACQUE
Bernard MAGESCAS Ginette GASSIE
Julie FIALIP Christine rochette
François PETRAU Henriette DUPRE
Damien DARBAT Martine TOUYA
- Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération. - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État notamment sur télérecours.fr pour les particuliers justiciables.
Pour extrait certifié conforme.
Le Vice-Président,
Julien PEDELUCQ
Délibération du Conseil d'administration n°2026-42 en date du 26 mai 2026 p. 2/2