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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 53 creation election membres CAO
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 53 creation election membres CAO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
re le 40/04/2028
ms (ORTHE {| EXTRAIT DU REGISTRE le 20042028
“ARRIGANS RW DES DELIBERATIONS Pubie 8
ID : 040-200069417-20260428-2026 53-DE
Nombre de consellléFs ét éRErCICE * 45
GlDénot Nombre de conseillers présents : ai Délibération n°2026-53 : p Nombre de conseillers votants : 41
Date de la convocation : 22 avril 2026 dont « pour » : 41 dont « contre » : o
- abstention: o
Objet : Création et élection des membres de la Commission d’Appel d'Offres
(CAO)
Le mardi 28 avril 2026 à 18 h45
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit du mois d'Avril, à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Pouillon, Foyer municipal, sous la présidence de Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice
Étaient présents : Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Julien PEDELUCQ, Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Damien DELAVOIE, Virginie SAVINE, Bernard DUPONT, Maryline OLIVIER, Jean-Michel MAYSONNAVE, Fabienne LABASTIE, Céline BACQUE, Dominique BARANGON, Véronique GOMES, François PETRAU, David ROUX, Damien DARBAT, Didier MOUSTIE, Sandra LIGNAU, Pierre MICHAUT, Roland DUCAMP, Ghislaine BETIN, Patxi GRENADE, Jérôme CORRET, Sylvie NAZATRE, Fabrice ABADIA, Martine TOUYA, Alexandre BOUCHON, Dominique DUBUISSEZ, Philippe DUROSOY, Rachel KYRIASIS, Éric COURROUY, Maryse CRABOS, Guy BAUBION BROYE, Audrey PEYRES, Roger LARRODÉ, Audrey LESBATS, Françoise LABORDE, Jean-René LABORDE, Marc DELAS.
Excusés : Rachel DURQUETY, Cécile GOUET ROUL, Magali POILLION, Philippe ERRAGNE,
Suppléante : Emmanuelle NOUTARY
Absente: Marie-Claude DELMOULY,
Secrétaire de séance : Robert BACHERE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1411-5 et L1414-2 , VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans,
Dans le cadre de la passation des marchés publics à procédure formalisée, il est proposé de créer une Commission d'Appel d'Offres (CAO) permanente pour la durée du mandat. Pour rappel, la CAO est compétente pour l'attribution des marchés dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens, à savoir, pour les acheteurs publics :
+ 216000 € HT pour les fournitures et services,
° 5504 000 € HT pour les travaux.
Cette commission aura pour missions de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, de prétendre à la négociation, d'analyser les offres et de choisir les titulaires.
Conformément à l’article L. 1411-5 du CGCT, la Commission sera composée, du Président de la Communauté de communes, ou de son représentant, assurant la présidence de la Commission, et par cinq membres titulaires et autant de membres suppléants du conseil communautaire élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
En cas d'absence, le président doit se faire représenter aux réunions de la CAO en octroyant une délégation par arrêté, en sachant qu'il ne peut en aucun cas s’agir d’un membre élu de la CAO,
Pourront participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de l'établissement public désignés par le Président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Conformément à l’article D. 1411-5 du CGCT, il est proposé de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l'élection des membres devant composer la CAO.
Délibération CC n°2026-53 en date du 28 avril 2026 p. 1/2 Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026 Une seule liste a été présentée.
ID : 040-2000694 1 7-20260428-2026_53-DE
CONSIDÉRANT QUE l'assemblée a décidé à l'unanimité de ne pas procéder à bulletin secret.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
- ÉLIT à main levée les membres de la Commission d'Appel d'Offres comme suit :
Titulaires Suppléants
Roger LARRODE — St Lon les Mines Patxi GRENADE - Peyrehorade Philippe DUROSOY - Pouillon Didier MOUSTIE - Orthevielle Damien DELAVOIE - Habas Bernard DUPONT - Labatut Fabrice ABADIA - Peyrehorade Julien PEDELUCQ - Cauneille Véronique GOMES - Mouscardès François PETRAU - Oeyregave
- Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération. - La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État notamment sur télérecours.fr pour les particuliers justiciables.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Le secrétaire de séance, Le Président, Robert BACHERE Jean Marc LESCOUTE
A
Délibération CC n°2026-53 en date du 28 avril 2026 p. 2/2