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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 77 creation CLECT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 77 creation CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
pays 1) RTHE { EXTRAIT DU REGISTRE Envoyé en préfecture le 30/04/2026
2ARRIGANS À \ DES DELIBERATIONS OA Nombre de con
ID : 040-200069417-20260428-2026_77-DE
Nombre de consenrers-presents- 743
. . Nombre de conseillers votants : 43 Délibération n°2026-77 - dont « pour »: 43
: : ë ont « contre » : o Date de la convocation : 22 avril 2026 dont « c ?
- abstention: 0
Objet : Création de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférée -
CLECT
Le mardi 28 avril 2026 à 18 h45
L’an deux mille vingt-six, le vingt-huit du mois d'Avril, à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Pouillon, foyer municipal, sous la présidence de Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice
Étaient présents : Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Julien PEDELUCQ, Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Damien DELAVOIE, Virginie SAVINE, Cécile GOUET ROUL, Bernard DUPONT, Maryline OLIVIER, Jean-Michel MAYSONNAVE, Fabienne LABASTIE, Céline BACQUE, Dominique BARANGON, Véronique GOMES, François PETRAU, David ROUX, Damien DARBAT, Didier MOUSTIE, Sandra LIGNAU, Pierre MICHAUT, Roland DUCAMP, Ghislaine BETIN, Patxi GRENADE, Jérôme CORRET, Sylvie NAZAIRE, Fabrice ABADIA, Martine TOUYA, Alexandre BOUCHON, Magali POILLION, Dominique DUBUISSEZ, Philippe DUROSOY, Rachel KYRIASIS, Éric COURROUY, Maryse CRABOS, Guy BAUBION BROYE, Audrey PEYRES, Roger LARRODÉ, Audrey LESBATS, Françoise LABORDE, Jean-René LABORDE, Marc DELAS. Excusés : Rachel DURQUETY, Philippe ERRAGNE,
Suppléante : Emmanuelle NOUTARY
Absente : Marie-Claude DELMOULY,
Secrétaire de séance : Robert BACHERE
Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
Vule code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vules Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
CONSIDERANT que la commission locale d'évaluation des charges transférées est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deuxtiers ; CONSIDERANT qu’elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées et chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant ;
Après avoir entendu le Président
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
" DECIDE de créer une commission locale d'évaluation des charges transférées entre la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans et ses communes membres, pour la durée du mandat, composée d’un représentant titulaire par commune, soit de 24 membres. " VALIDE le mode d'élection des membres de la commission de la manière suivante: désignation par le maire d’un membre titulaire et d’un membre suppléant. "AUTORISE Monsieur le Président à solliciter les communes afin qu'elles procèdent chacune à la désignation d’un membre.
" Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération. " La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Le secrétaire de séance, s Le Président, Robert BACHERE LESCOUTE
Délibération CC n°2026-77 en date du 28 avril 2026 p.1/2 Délibération CC n°2026-77 en date du 28 avril 2026 p.2/2