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Déliberation - Delib 2020.46 convention financement ski Club
Document publié le Vendredi 3 janvier 2020 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2020.46 convention financement ski Club)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sport,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE EXTRAIT DU REGISTRE
Des délibérations du Conseil Municipal
Nombre de Membre Commune de MORILLON Afférents En Qui ont pris Au exercice part à la , Conseil délibération Séance du 18 juin 2020
Municipal
15 15 12
L'an deux mille vingt, le 18juin à 20 heures,
le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au
Date de la convocation nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence
12.06.2020 de M. Simon BEERENS-BETTEX, Maire.
Date d'affichage
12.06.2020 Présents :
M. BEERENS-BETTEX Simon, M. CLERENTIN Raphaël, Mme CHEVRIER-DELACOSTE Lisette, Mme BOSSE-
BRISCHOUX Stéphanie, M. VUILLE Bertrand, M. PINARD Jean-Philippe, M. GIRAT Martin, Mme
DUNOYER Marie, M. CONVERSY Eric, M. BOUVET Jérémie, M. SERAPHIN Gilles, Mme REVEL Béatrice,
M. POLONIA Alexi.
Excusées : Mme PEREIRA Jocelyne qui donne pouvoir à M. Simon BEERENS-BETTEX
Mme Karine LENOIR-DENARIE qui donne pouvoir à M. Jérémie BOUVET
A été nommé secrétaire de séance : M. Jérémie BOUVET
Délibération n° 2020.46
Objet de la délibération CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA COMMUNE
ET LE SKI CLUB DE MORILLON
Monsieur le Maire rappelle que le Ski Club, Association 1901 a pour objet de favoriser l’accès aux métiers
de la montagne aux licenciés et pour les meilleurs athlètes l’accès au haut niveau.
Au regard de l'intérêt communal de ces actions, la commune de MORILLON souhaite continuer à
apporter son soutien à cette association.
Conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, l’autorité administrative qui attribue
une subvention au- dessus d’un seuil défini par décret doit conclure une convention avec l'organisme de
droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention
attribuée.
L'article 1° du décret 2001-495 du 06 juin 2001 précise ce seuil de la façon suivante : l’obligation de
conclure une convention, prévue par le 3ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisé,
s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 £uros ».
Le montant annuel de la subvention communale versée au Ski Club dépassant le seuil des 23 000 &, il
convient de conclure une convention.
Ilest donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre connaissance du projet de convention
d'objectifs et de financement établie pour 2 ans, couvrant la période indiquée dans la convention annexée, se renouvelant par tacite reconduction pour une même période de 2 ans, sans dénonciation
de l’une des parties trois mois avant la date d'échéance (par lettre recommandée avec accusé réception),
Cette convention fixe les objectifs pour la période conventionnée et les règles régissant les relations
entre la Commune de MORILLON et le Ski Club de MORILLON. De plus, elle décrit les modalités de
financement, et les moyens matériels accordés au Ski Club.
Les commissions « Administration Générale » et « Vie associative — évènements — animations locales — sports) ont été sollicitées pour examiner ce dossier.
Il'est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir:
- Autoriser M. le Maire à signer la convention d'objectifs avec l'Association SK! CLUB de MORILLON, qui prévoit le versement d’une subvention annuelle de 34 000 € et une aide de 2 000 € par coureur sélectionné par le Pôle Espoir ou le Pôle France,
- D’autoriser M. le maire à signer tout document nécessaire au bon aboutissement de ce dossier.
> Convention jointe
VOTE DE L’ASSEMBLEE : ADOPTE A LA MAIÏORITE par 12 VOIX POUR.
M. VUILLE, Mme DUNOYER et Mme BOSSE-BRISCHOUX ne participent pas au vote.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme, Le Maire
Simon BEERENS-BETTEX
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission
aux services de l’État.
Affichée le :
Transmise en Sous-Préfecture le : CONVENTION D'OBJECTIFS
AVEC
L'ASSOCIATION SKI -CLUB MORILLON
ENTRE
La Commune de MORILLON, représentée par son
BEERENS-BETTEX, dûment habilité par délibération d
2020, ci-après désignée par « la Commune ».
enregistré en Préfecture sous le n°
n Président en exercice, ci-après
L'assoct
de compétiô
LOB de Morillon a pour objet « de développer la pratique du ski de piste et
de susciter des lien d’amitié entre ses membres.»
A cette fin, elle b cie de la part de la Commune de Morillon d'un accompagnement et d'une
aide adaptée qui se traduit par le versement d'une subvention, une mise à disposition d'un local,
d'infrastructure de loisirs et de matériels.
En raison de ce soutien, conformément aux articles 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et 1% du décret
n°2001-495 du 6 juin 2001, la Commune de Morillon décide de conclure une convention
d'objectifs avec l'association SKI-CLUB de Morillon. SORILLOY
ANNEXE AU POINT 6.
Article 1? :
Par la présente convention, le SKI-CLUB prend à sa charge et sous sa responsabilité la gestion
des enfants pratiquant le ski en compétition et dont il fixe les critères d'admission qu'il
communique chaque année à la Commune.
L'association, favorise l'accès aux métiers des sports d’hiver aux licen et pour les meilleurs
athlètes l'accès au haut niveau.
Article 2 :
Montant de trente mille euros
de au 1% Novembre
La Commune verse au SKI-CLUB une subvention a
(34 000 €} « 50% est versé après le vote du b
de la même année ».
En contrepartie, le SKI-CLUB doit fousni & 30 novembre les documents
suivants : ‘
- le dernier compte rendu di © aprenant le rapport moral, le rapport
d'activité et le rapport de ge ;
- les comptes annue aillés P cer l'emploi des fonds communaux attestés
F ants domiciliés sur la commune ;
- les objectifs et p à venir:
Article 3
Outre la sommi
pour les coureurs Sélectionnés par le Pôle espoir ou le Pôle France. Cette aide correspond à la
somme de deux mille euros (2000 €) par coureur.
Le SKI CLUB doit fournir avant le 30 avril de chaque année, la liste des coureurs sélectionnés
dans cette structure. En contrepartie de ce financement, les coureurs s'engagent à porter les
couleurs de MORILLON et à répondre, dans la mesure de leurs disponibilités aux sollicitations
de la Commune. _ ANNEXE AU POINT 6.
Il est précisé que pour les coureurs sélectionnés à l'échelon supérieur, un dossier d’aide devra
être monté auprès d’une structure intercommunale.
Article 4 :
La Commune assure également au SKI-CLUB une aide en nature cogS$iStant en :
fo + La mise à disposition d’un local à l’année de manière e
compris, actuellement situé au rez-de-chaussée du bâti
ovembre au 1% Mai. Il conviendra de respecter la
position des véhicules municipaux, tout en intégrant les
ôn concernant le véhicule, qu’elle soit d’origine accidentelle ou
à la charge du SKI-CLUB. Un état contradictoire du véhicule lors de la prise
enc sera rédigé et un second constat contradictoire sera établi lors de la remise du
SKI-CLUB s'engage à assurer à ses frais les réparations nécessaires pour la
remise en étât du véhicule lors de la remise,
2 - Que le véhicule ne peut être conduit que par les encadrants de l’association possédant
un permis de conduire valide de plus de trois ans. En cas d'accident responsable, la
franchise des garanties dommages, incendie, vol (montant revalorisé chaque année par
lassureur) sera à la charge du SKI CLUB.
3 — Que le Ski-club est autorisé à apposer sur le véhicule les autocollants publicitaires
de ses sponsors, et que les revenus publicitaires des sponsors lui reviennent en intégralité. ANNEXE AU POINT 6.
accord par la Commune.
4 - Que toute infraction au code de la route sera à la charge du SKI CLUB.
Article 5 :
‘le SKI-CLUB devra En contrepartie du subventionnement et des aides en nature appo
On ses possibilités à la vie répondre aux sollicitations de la Commune afin de participer s
villageoise, associative et évènementielle de Morillon.
Le SKI-CLUB s'engage à informer la Commune des ss éti rganisées sur
Morillon et à transmettre sans délais les résultats de
sportive.
Le SKI-CLUB peut aussi être considéré comm
la station et de son domaine skiable. À ce titre, il @
de la station et du domaine skiable apparaissent sur sés{è es ou divers supports. Il
doit également encourager ses co à prom r la marque Morillon.
er à ce que les logos
Pour ses licenciés qui s’acquitte
Morillon, le SKI-CLUB s'enga;
leurs adhésions.
leurs faire uñg réduction de trente cinq euros (35 €) sur
Chaque annéë*
à venir échanger
Pendant et au terme de la convention, le SKI-CLUB s'engage à fournir dans un délai de trois
semaines toutes les pièces complémentaires demandées par la Commune. Si besoin, cette
dernière peut mandater l’autorité administrative habilitée pour réaliser un contrôle sur place ou
sur pièce, afin de s'assurer de la bonne exécution de la présente convention et des sommes
allouées. Cette convention est établie pour une durée de deux ans à compter de la date de signature.
Sans dénonciation des parties trois mois avant la date d'échéance par lettre recommandée avec
accusé de réception, elle peut être renouvelée une seule fois par tacite reconduction pour une
même période de deux ans.
La présente convention peut être modifiée par un avenant après l'accord des deux parties, mais
sans pouvoir en prolonger les délais.
Article 8 :
nécessairement être motivée par une mauvai
communaux et/ou le non respect par 1 vention. Elle se fera par
lettre recommandée avec accusé defé ésident de l'association trois mois
Article 9 :
Tout litige résul li présente convention sera du ressort du Tribunal
administratif de G
Fait à MO N, en 3 exemplaires
Le Maire Le Président du SKI-CLUB MORILLOy
ANNEXE AU POINT 6.