Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR 012 composition membres commission accessibilit
Arrêté - AR 011 Commission accessibilite
Arrêté - 22 ARR DGS 035 nomination G PIRAS COMMISSION ACCES
Déliberation - AR 013 Sous commission dep accessiblite securite
Déliberation - DEL20250415 COMMISSION COMMUNALE ACCESSIBILITE RAP
Arrêté - AM 2023113 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
Arrêté - ar2024408 commission communale accessibilite
Déliberation - Commission accessibilite
Déliberation - 021 commission accessibilite
Déliberation - D024 Commission accessibilite
Arrêté - AR 012 Commission accessibilite ERP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Londe-les-Maures.
Lien du pdf (Arrêté - AR 012 Commission accessibilite ERP)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
ARRONDISSEMENT
DU
VAR
DE
TOULON
VILLE
DE
LA
LONDE
LES
MAURES
ARRÊTÉ
N°
12/2023
PORTANT
COMPOSITION
DE
LA
COMMISSION
COMMUNALE
CONSULTATIVE
POUR
L'ACCESSIBILITE
DES
ETABLISSEMENTS
RECEVANT
DU
PUBLIC
AUX
PERSONNES
HANDICAPEES.
Le
Maire
de
la
Commune
de
La
Londe
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
VU
le Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
VU
le Code
du
Tourisme,
VU
le Code
du
Travail,
notamment
son
article
R 4216-31
VU
la
loi
n°
91-663
du
13
juillet
1991
portant
diverses
mesures
destinées
à
favoriser
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
locaux
d'habitation,
des
lieux
de
travail
et
des
installations
recevant
du
public ;
VU
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et des
chances,
la
participations
et la citoyenneté
des
personnes
handicapées ;
VU
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
modifié
par
les
décrets
n°
97-645
du
31
mai
1997,
n°
2004-160
du
17
février
2004
et
n°
2006-1089
du
30
août
2006
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
dans
les
départements
;
VU
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation,
et
modifiant
le code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
VU
le décret
n°
2006-1657
du
21
décembre
2006
relatif à
l'accessibilité
de
la voirie
et des
espaces
publics
et
l'arrêté
d'application
du
15
janvier
2007
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité
de
la voirie
et
des
espaces
publics
;
VU
le
décret
n°
2007-1327
du
11
septembre
2007
relatif
à
la
sécurité
et
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des
immeubles
de
grande
hauteur,
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme
;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, VU
l'arrêté
du
1°
août
2006
fixant
les dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.
111-19
à
R.111-19-3
et
R.111-19-6
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
, relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction
ou
de
leur
création,
VU
l'arrêté
du
21
mars
2007
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.111-19-8
et
R.111-19-11
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
relatives
à
l'accessibilité
pour
les
personnes
handicapées
des
établissements
existants
recevant
du
public
et
des
installations
existantes
ouvertes
au
public,
Accusé de réception en préfecture 083-218300713-20230320-20032023_12-AR Reçu le 20/03/2023 VU
l'arrêté
du
22
mars
2007
fixant
les dispositions
prises
pour
l'application
des
article
R.111-19-21
et
R.111-19-24
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
relative
à
l'attestation
constatant
que
les travaux
sur
certains
bâtiments
respectent
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
VU
l'arrêté
du
30
novembre
2007
modifiant
l'arrêté
du
1er
août
2006
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.111-19
à
R.111-19-3
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction
et
de
leur
création,
VU
l'arrêté
du
3
décembre
2007
modifiant
l'arrêté
du
22
mars
2007
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.111-19-21
et
R.111-19-24
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
relatives
à
l'attestation
constatant
que
les
travaux
sur
certains
bâtiments
respectent
les règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
VU
l'avis
de
la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité,
en
séance
du
8
mars
2012
VU
l'arrêté
préfectoral
CCDSA
n°
2012-149
du
17
septembre
2012
portant
création
d'une
commission
communale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
dans
les
communes
de
10
000
habitants
et
plus
et
de
moins
de
20
000
habitants. VU
l'arrêté
municipal
n°
22/2020
du
23
juin
2020,
portant
composition
de
la
commission
consultative
communale
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public, VU
le
renouvellement
du
Conseil
Municipal
en
date
du
14 janvier
2023,
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: l’arrêté
municipal
n°
22/2020
en
date
du
23
juin
2020
est
abrogé
et
remplacé
par
les
dispositions
suivantes.
ARTICLE
2°:
La
commission
communale
consultative
pour
l'accessibilité
des
Établissements
Recevant
du
Public
(ERP)
aux
personnes
handicapées
est composée
comme
suit :
—
Président :
Monsieur
François
de
CANSON,
Maire,
—
Représentants
délégués :
Monsieur
Prix
PIERRAT
Monsieur
Daniel
GRARE
—
Représentants
d'associations
de
personnes
handicapées
:
Monsieur
Stéphane
DELORMES
Représentant
de
l'Association
des
Paralysées
de
France
(APF)
1
Impasse
d'Estienne
d'Orves
Résidence
l'Eclat
83160
LA
VALETTE
DU
VAR
Monsieur
Michaël
COQUIDE
Représentant
de
l'Association
pour
Adultes
et Jeunes
Handicapés
(APAJH)
899
Avenue
Colonel
Picaud
83100
TOULON
ARTICLE
3°
; La
commission
communale
fonctionnera
dans
les
conditions
prévues
par
l'arrêté
préfectoral
du
17
septembre
2012
susvisé.
Accusé de réception en préfecture 083-218300713-20230320-20032023_12-AR Reçu le 20/03/2023 ARTICLE
4°:
L'instruction
des
dossiers
et
le
secrétariat
de
la
commission
(convocations,
rapporteur,
procès
verbaux)
seront
assurés
par
le service
Urbanisme
de
la Ville,
ARTICLE
5°:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Responsable
du
Service
Urbanisme,
sont
chargés
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
membres
de
la
commission
et transmis
à
Monsieur
le Préfet
du
Var.
Fait
à
La
Londe
les
Maures,
le 20
mars
2023
Le
Maire
Président
de
Méditerranée
Porte
des
Maures
Vice-Président
du
Conseil
Régional
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
François
de
CANSON
DÉLAIS
ET VOIES
DE RECOURS :
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
près
le tribunal
administratif
de
TOULON
-—
5
rue
Racine
—
CS
40510
— 83041
TOULON
CEDEX
9
- dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
publicité.
Il
peut
aussi
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
la
commune
de
La
Londe
les
Maures
Hôtel
de
ville
—
BP
62
—
83250
La
Londe
les
Maures
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
M.
le
Préfet
du
Var
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
publicité.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
près
le
tribunal
administratif
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
et/ou
hiérarchique.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
: www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 083-218300713-20230320-20032023_12-AR Reçu le 20/03/2023