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Déliberation - AR 012 composition membres commission accessibilite
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Londe-les-Maures.
Lien du pdf (Déliberation - AR 012 composition membres commission accessibilite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
ARRONDISSEMENT
DU
VAR
DE
TOULON
VILLE
DE
LA
LONDE
LES
MAURES
ARRÊTÉ
N°
12/2026
PORTANT
COMPOSITION
DE
LA
COMMISSION
COMMUNALE
POUR
L'ACCESSIBILITE
Le
Maire
de
la
Commune
de
La
Londe,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L.2143-3
;
VU
la
loi
n°
91-663
du
13
juillet
1991
portant
diverses
mesures
destinées
à favoriser
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
locaux
d'habitation,
des
lieux
de
travail
et
des
installations
recevant
du
public
;
VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
et
notamment
son
article
46 ;
VU
l'ordonnance
n°
2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la voirie
pour
les
personnes
handicapées
et
notamment
à
l'introduction
de
nouveaux
participants
tels
que
des
représentants
de
personnes
âgées
et
acteurs
économiques
au
sein
de
la
commission
communale
d'accessibilité
;
VU
la
loi
n°
2015-988
du
5
août
2015
ratifiant
l'ordonnance
n°
2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées
et
visant
à
favoriser
l'accès
au
service
civique
pour
les jeunes
en
situation
de
handicap
;
VU
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées ; CONSIDÉRANT
le
renouvellement
du
Conseil
Municipal
suite
aux
élections
du
15
mars
2026,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
La
commission
communale
d'accessibilité
de
la
commune
de
La
Londe
les
Maures
est
composée
comme
suit
:
—
Président : Monsieur
le
Maire,
François
de
CANSON
—
Représentants
du
Conseil
Municipal
:
Madame
Nicole
SCHATZINE,
1°° adjointe
Monsieur
Gérard
AUBERT,
2° adjoint
Madame
Catherine
BASCHIERI,
3°
adjointe
Monsieur
Jean-Marie
MASSIMO,
8°
adjoint
L/3
AR
Prefecture
083-218300713-20260513-12-AR Reçu
le 18/05/2026 —
Représentants
des
associations
de
personnes
handicapées
:
Monsieur
Stéphane
DELORMES
Représentant
de
l'Association
des
Paralysées
de
France
(APF)
1
Impasse
d'Estienne
d'Orves
- Résidence
l'Eclat
83160
LA
VALETTE
DU
VAR
Monsieur
Jean
Marc
PEDRONA
Président
de
l'Association
pour
Adultes
et Jeunes
Handicapés
(APAJH)
899
Avenue
Colonel
Picot
83100
TOULON
Madame
Ida
CIMOLINO
Représentant
de
l'Association
Varoise
du
Sport
Adapté
Lotissement
Les
Terres
du
soleil,
114
Rue
Cinsault
83250
LA
LONDE
LES
MAURES
Madame
Colline
POULIN
Représentante
UMANE
276
Chemin
de
Pandoué
83390
CUERS
—
Représentants
d'associations
de
personnes
âgées
Madame
Régine
GHIO
Association
«La
Londe
Accueil»
106
Allée
Gounod
83250
LA
LONDE
LES
MAURES
—
Représentant
d'acteurs
économiques
Madame
Peggy
LE
CLECH
Présidente
de
l'Association
La
Londe
and
Co
Maison
des
associations
—
Place
Camoin
83250
LA
LONDE
LES
MAURES
ARTICLE
2° :
Assistent
à titre
de
membres
consultatifs
:
Mesdames
Nicole
CAVAZZONI,
Emmanuelle
FERRIER,
Concetta
MENDOLA,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
ou
son
représentant,
Monsieur
le
Directeur
des
services
techniques
ou
son
représentant.
ARTICLE
3°:
Le
secrétariat
de
la
Commission
(convocations,
établissement
et
diffusion
des
comptes-rendus)
est
assuré
par
le
service
urbanisme
de
la
Ville.
ARTICLE
4°:
La
commune
peut
s'adjoindre,
ponctuellement,
le
concours
de
toute
personne
qualifiée.
Elle
se
réunira
autant
que
de
besoin.
2/3
AR
Prefecture
083-218300713-20260513-12-AR Reçu
le 18/05/2026 La
Commission :
_
dresse
le
constat
de
l'état
d'accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la
voirie,
des
espaces
publics
et
des
transports
;
— établit
un
rapport
annuel
présenté
au
Conseil
municipal
;
—
formule
toute
proposition
utile
visant
à
améliorer
la
mise
en
accessibilité
de
l'existant
;
—
organise
un
système
de
recensement
de
l'offre
de
logements
accessibles
aux
personnes
handicapées
sur
la
commune
;
—
tient
à
jour,
par
voie
électronique,
la
liste
des
établissements
recevant
du
public
situés
sur
le
territoire
communal
ayant
élaboré
un
agenda
d'accessibilité
programmée
ainsi
que
la
liste
des
établissements
accessibles
aux
personnes
handicapées.
ARTICLE
5 ° :
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
membres
de
la
commission
et
transmis
à Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Fait
à
La
Londe
les
Maures,
le
13
mai
2026
Le
Maire
Président
de
«
Méditerranée
Porte
des
Maures
»
Vice-Président
du
Conseil
Régional
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
/
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administraÿf
près
le tribunal
administratif
de
TOULON
—
5
rue
Racine
—
CS
40510
— 83041
TOULON
CEDEX
9
- dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
publicité.
Il
peut
aussi
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
la
commune
de
La
Londe
les
Maures
Hôtel
de
ville
—
BP
62
—
83250
La
Londe
les
Maures
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
M.
le
Préfet
du
Var
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
publicité.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
près
le
tribunal
administratif
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
et/ou
hiérarchique.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
: www.telerecours.fr
Le
soussigné
reconnaît
avoir
reçu
un
exemplaire
de
la
présente
décision,
avoir
pris
connaissance
des
obligations
qu'elle
comporte
et
avoir
été
informé
qu'il
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
la
contester
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulon.
Date : Signature
:
AR
Prefecture
083-218300713-20260513-12-AR Reçu
le 18/05/2026