Procès Verbal - PV 28.05.2021

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Procès Verbal - PV 28.05.2021 Document publié le Vendredi 28 mai 2021 par la commune de Gundershoffen. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 28.05.2021)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs, PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 28 Mai 2021 à 20 h 15

sous la présidence de

M. Victor VOGT, Maire

Membres présents : M. Dany INGWEILER, Mme Valérie LOPEZ et M. Daniel BECK, Adjoints, M. Jacques BURGER, Mme Jacqueline AMANN, M. Georges MEYER, Maire délégué, Mmes Liliane WEBER et Sabine FERNBACH, M. Jacky LUX, Mme Patricia RITTER, MM. Sacha KOENIG, Alexandre RIFFEL et Stéphane RUSCH, Mmes Anne BECKER, et Aurélie DUPARCQ, MM. Pascal CHRISTMANN, Thierry MARTIN et Mme Virginie HECHT

Absent excusé : MM. Lionel GABEL et Lilian DOUGHOUAS

Absents excusés avec procuration :

Mme Isabelle CERBINO à Sabine FERNBACH

Mme Sylvia LEININGER à Jacqueline AMANN

Mme Véronique ESCARTIN à Dany INGWEILER

Mme Stéphanie GRUNENWALD à Victor VOGT

M. Alain MATHIS à Thierry MARTIN

Mme Elodie CASTELO à Mme Virginie HECHT

Nombre de Conseillers élus : 27

Nombre de Conseillers en fonction : 27

Nombre de Conseillers présents : 19

CALCUL DU QUORUM : 27 : 2 = 14.

Le quorum est atteint avec 19 présents au moment de l’ouverture de la séance. Le Conseil Municipal peut délibérer valablement.

Le Conseil Municipal a été convoqué à la présente réunion le 17 Mai 2021.

ORDRE DU JOURCommune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 28 mai 2021 2

I. – DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE :

Le Conseil Municipal,

VU les articles L 2541-6 et L 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la désignation d’un secrétaire de séance,

DESIGNE, à l’unanimité, Monsieur Dany INGWEILER comme secrétaire de séance.

II. – COMMUNICATION DU MAIRE :

Monsieur le Maire ouvre la séance avec une minute de silence en hommage à M. Théo BECK ; papa de Daniel BECK ; qui est entré au conseil municipal en 1965 et qui a été adjoint au Maire de 1977 à 2001.

 M. le Maire revient sur l’installation du Conseil Municipal des Jeunes plus tôt dans la journée qu’il décrit comme un beau moment. Il félicite le travail de toutes les parties prenantes qui ont œuvré à la réussite de ce projet.

 M. le Maire informe le Conseil qu’un rendez-vous sera organisé avec l’Evêché en ce qui concerne la cession de l’église ; la découverte de plusieurs subtilités fait que l’accord avec l’association n’a pas encore été trouvé et que cela nécessite au préalable à ce que toutes les parties définissent leur rôle ;

 Signature de la convention de Maîtrise d’œuvre entre SAS SODEREF et la commune relative au réaménagement de la Grand’Rue pour un montant de 39 000 € H.T ;

 Signature de l’étude de faisabilité entre SEBL Grand Est et la commune relative à une base de réflexion urbaine sur les conditions de réaffectation de ce secteur en entrée de ville pour un montant de 28 000 € H.T ;

63/2021- APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DU 22 MARS ET DU 28 AVRIL 2021 :

Copie intégrale des procès-verbaux des réunions du 22 Mars et du 28 avril 2021 ont été transmises à chaque membre du Conseil Municipal.

Les procès-verbaux ont été approuvés dans toute leur teneur à l’unanimité.

64/2021 – AFFAIRES FINANCIERES : PROGRAMME DE TRAVAUX REALISATION D’UN EMPRUNT DE 700 000 € :Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 28 mai 2021 3

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’en vue de parfaire le financement du programme de travaux 2021, il y a lieu de réaliser un emprunt de 700 000,-€.

Il soumet ensuite au Conseil Municipal les offres reçues de 3 organismes financiers, soit la Caisse d’Epargne d’Alsace, la Caisse de Crédit Mutuel de la Zinsel du Nord, et le Crédit Agricole Alsace-Vosges. M. le Maire précise également que si certaines banques ont fait une offre de crédit sur 15 ans et que cela pourrait être supporté par la commune, il lui semble tout de même opportun de prolonger le temps de remboursement pour laisser à l’autofinancement prévu de se parfaire.

M. le Maire propose au conseil de partir sur une offre de prêt sur 20 ans, et notamment celle du Crédit Agricole.

Le Conseil Municipal,

- VU les offres soumises

- SUR la proposition de M. le Maire,

- APRES discussion et délibération,

Décide à l’unanimité des membres présents,

1. en vue du financement du programme de travaux 2021, de réaliser auprès du Crédit Agricole Alsace Vosges un prêt à taux fixe d’un montant de 700 000 € sur 20 ans dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

- Montant du prêt : 700 000,-€

- Durée du prêt : 20 ans

- Taux d’intérêt :0,74 % fixe

- Périodicité de remboursement : trimestrielle

- Amortissement en capital constant

- Déblocage des fonds d’emprunt : dès la signature du contrat

- Remboursement anticipé : autorisé à chaque date d'échéance avec

préavis d’un mois et paiement éventuel d’une indemnité actuarielle due uniquement en cas de baisse des taux sur le marché

- Commission : 350 € payables à la signature du contrat

2. d’autoriser M. le Maire à signer le contrat de prêt correspondant et à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues au contrat à l’effet desquelles il reçoit tous pouvoirs.

3. de recourir pour le remboursement de l’emprunt à la procédure du paiement sans mandatement préalable.

65/2021 - FIXATION DU PRIX DE VENTE DE MATERIAUX COMMUNAUX :

M. le Maire explique au conseil que, dans l’optique de renouveler le matériel de la commune, une stratégie de « trier, ranger et recycler » est aujourd’huiCommune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 28 mai 2021 4

développée au sein des locaux. Le matériel qui n’est plus utilisé ou n’est plus en adéquation avec les besoins des agents sera cédé ou recyclé.

Dans cet optique, il propose de mettre en vente :

- un broyeur ainsi qu’un bras articulé au prix de 2 500 € TTC ;

- une tarière au prix de 1 500 € TTC

à Monsieur Christian NAGEL domicilié 15A Rue du sable à GUNDERSHOFFEN

Le conseil municipal, après en avoir délibéré valablement et à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Donne son accord pour la mise en vente du matériel selon le détail présenté par M. Le Maire ; il l’autorise également à procéder à toute négociation nécessaire.

66/2021 – VENTE DE BOIS GUNDERSHOFFEN :

Dans la continuité du sujet abordé précédemment, et dans la mesure où certains arbres gênants ont dû être abattus sur le banc communal, M. le Maire a pu réaliser une vente amiable de bois, à savoir :

NB STERES TARIF 6€/ST

Emmanuel LEININGER

2a rue des Mines

67110 GUNDERSHOFFEN

5 30 €

Le Conseil Municipal à l’unanimité ; approuve ces transactions et décide d’inscrire la somme de 30 € (Trente euros) à l’article 7023 du budget de l’exercice en cours.

67/2021 – ACQUISITION DE TERRAINS PAR LA COMMUNE – REVISION DU PRIX D’ACHAT :

M. le Maire propose la révision du prix d’acquisition des terrains. En effet, ces tarifs n’ont pas été réactualisés depuis 2015 (les tarifs sont pour 1 are).

Le Conseil Municipal,

- APRES avoir entendu le rapport de M. le Maire et sur sa proposition ; - APRES avoir discuté ;

- APRES avoir délibéré

Décide à l’unanimité :

1. De fixer comme suit les nouveaux prix pour l’acquisition de terrains par la commune :Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 28 mai 2021 5

 Terrains agricoles et non constructibles classés en zone A, et N du Plan Local d’Urbanisme : 40 € l’are

 Terrains pour voiries : 225 € l’are

 Terrains tombant dans l’emprise d’un futur lotissement d’habitation :

325 € l’are

 Terrains tombant dans l’emprise d’une future zone d’activités :

275 € l’are

2. De fixer la date d’entrée de la présente délibération à ce jour.

68/2021 – EBERBACH - ACQUISITION DE TERRAINS A GUNDERSHOFEN :

M. le Maire informe le Conseil municipal qu’un courrier a été envoyé aux copropriétaires de deux parcelles qui bordent le fossé à Eberbach. En effet, le défaut d’entretien des fossés empêche l’écoulement naturel des eaux pluviales. Il empêche également l’évacuation du trop-plein du déversoir d’orage.

En retour, par mail du 31 mars 2021 les copropriétaires desdites parcelles ont souhaité vendre ces deux parcelles à la commune situées en zone naturelle (N).

Le prix d’achat aura été défini dans la délibération prise en amont.

Les frais notariés sont à la charge de la Commune. M. le Maire précise que l’achat de ces terrains simplifierait leur entretien en ayant plus nécessité de passer par les propriétaires, mais également que cela permettrait d’y intervenir afin de lutter contre les coulées de boue.

Les copropriétaires sont les suivants :

M. REINBOLD Jean-Marie / ELLERMANN Anny

M. STEPHAN Hubert / CLODY Simone

REINBOLD Hilaire

REINBOLD Marie

REINBOLD Marie-Reine

REINBOLD Monique

STEPHAN Claudine

STEPHAN Martin

Monsieur le Maire propose que ces parcelles soient achetées à 40 €/are (Prix défini par le Conseil Municipal ce jour).

Section 114/2 n°001 30,7 ares

Soit 1228,00 €

Section 114/2 n°016 10,83 ares

Soit 433,20 €

Le Conseil Municipal :

- APRES avoir entendu le rapport de M. Le Maire,Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 28 mai 2021 6

- VU l’accord donné par le propriétaire du terrain concerné,

- VU la délibération n° 67/2021 en date du 28 mai 2021 fixant le prix pour l’acquisition de ces terrains,

- APRES avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

1. d’acquérir au prix de 40€ l’are, les parcelles de terrain ci-après, sises en zone N à :

GUNDERSHOFFEN

Section 114/2 n°001 30,70 ares

Section 114/2 n°016 10,83 ares

Au prix de : 40 € l’are soit un total de 1661,20 €

Le prix d’achat susvisé sera payable au notaire chargé de la rédaction des actes de vente, soit Maître Patrice RITTER, notaire à Woerth, dès accomplissement des formalités de publicité de ces actes de vente.

2. de régler la dépense globale de 1 661,20 € (Mille six-cent soixante-et-un euro et vingt cent) sur les crédits prévus à l’article 2111 du budget de l’exercice en cours ;

3. d’autoriser M. le Maire à représenter la Commune dans les actes de vente à intervenir ;

4. de prendre à la charge du budget tous les frais résultants de cette opération immobilière.

69/2021 – GUNDERSHOFFEN (INGELSHOF) - ACQUISITION DE TERRAIN A GUNDERSHOFEN :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que M. et Mme Edmond SCHUMACHER domiciliés à Ingelshof / GUNDERSHOFFEN ont donné leur accord pour la vente d’une petite parcelle de terrain située en zone UB du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Monsieur le Maire propose que cette parcelle soit achetée à 225 €/are (Prix défini par le Conseil le 28 mai 2021 – terrains pour voirie).

Section 19 n°101/35 0,45ares

Soit 101,25€

Le Conseil Municipal :

- APRES avoir entendu le rapport de M. Le Maire,

- VU l’accord donné par le propriétaire du terrain concerné,

- VU la délibération n° 67/2021 en date du 28 mai 2021 fixant le prix pour l’acquisition de ces terrains,

- APRES avoir délibéré,Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 28 mai 2021 7

Décide à l’unanimité :

1. d’acquérir au prix de 225 € l’are, les parcelles de terrain ci-après, sises en zone N à :

GUNDERSHOFFEN

Section 19 n°101/35 0,45 ares

Au prix de : 225 € l’are soit un total de 101,25 €

Le prix d’achat susvisé sera payable au notaire chargé de la rédaction des actes de vente, soit Maître Patrice RITTER, notaire à Woerth, dès accomplissement des formalités de publicité de ces actes de vente.

2. de régler la dépense globale de 101,25 € (Cent-un euro et vingt-cinq cents) sur les crédits prévus à l’article 2112 du budget de l’exercice en cours ; 3. d’autoriser M. le Maire à représenter la Commune dans les actes de vente à intervenir ;

4. de prendre à la charge du budget tous les frais résultants de cette opération immobilière.

70/2021 – ECHANGE SANS SOULTE DE TERRAINS ENTRE SCI LES BRETZELS / COMMUNE

DE GUNDERSHOFFEN :

M. le Maire explique au Conseil municipal la teneur de cet échange de terrains avec la SCI les Bretzels. Il tient à féliciter le travail fourni en amont par M. Beck pour pouvoir permettre cet échange.

En effet, il est proposé au Conseil municipal que la société Boehli achète la parcelle n° 220 propriété communale et qu’en échange ils nous cèdent la partie correspondant à l'emplacement réservé afin de réaliser l'accès prévu au PLUi avec une surface suffisante pour réaliser une place de retournement qui sera certainement nécessaire compte tenu de la future construction envisagée par Boehli.

M. le Maire précise que le permis de construire venant de Boehli devrait être déposé rapidement puisqu’il est attendu pour l’été. De même, cela permettra de connecter la rue des Genêts à cette dernière portion de la zone, tout en expérimentant la nouvelle charte urbaine qui sera prochainement appliquée à toute la commune et notamment concernant l’éclairage public, pour lequel la commune travaillera avec la société ECLATEC. Le prestataire a été retenu pour des questions de performance dans la commande publique dans la mesure où le même prestataire fourni aujourd’hui Reichshoffen, Niederbronn et Mertzwiller ce qui permettra, à l’avenir, des commandes communes.

M. le Maire après avoir explicité la situation indique qu’il propose de procéder à l’échange suivant :Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 28 mai 2021 8

- La SCI les BRETZELS via son représentant, Monsieur Edouard MECKERT remettra à la commune les parcelles situées en zone UX du PLUi et cadastrées : Section 36 n° 2/129 0,49 ares

Section 36 n° 3/130 10,55 ares

Section 36 n° 6/131 1,48 ares

Section 36 n° 7/131 1,01 ares

TOTAL : 13,53 ares

La Commune de Gundershoffen remettra à La SCI les BRETZELS la parcelle située également en zone UX du PLUi et cadastrée :

Section 36 n° 220 10,95 ares

M. le Maire précise que malgré la différence de surface (10,95 ares contre 13,53 ares) au détriment de la SCI les Bretzels, cet échange de terrain se réalisera sans soulte. Les deux parties ont en effet considéré que cet échange était équilibré.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

Le Conseil Municipal :

- APRES avoir délibéré ;

- DECIDE à l’unanimité, de procéder à l’échange de terrains avec la SCI les Bretzels dans les conditions précisées ci-dessus ;

- PRECISE que cet échange aura lieu sans soulte de part et d’autre ;

- CHARGE M. le Maire ou son représentant de signer l’acte notarié correspondant ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de

la présente délibération.

71/2021 – LOCATION D’UN BIEN COMMUNAL : MAM - PROMESSE DE BAIL :

M le Maire salue le travail fourni par la Maire déléguée et les agents sur ce dossier qui avance rapidement. Il explique que dans le cadre de l’avancement du projet de la MAM à Griesbach il y a lieu de que la commune (le bailleur) s'engage par la signature d'une promesse de bail avec l'association O'ptit Nid'o (remerciée pour son sérieux et son projet) dont le texte est joint à la présente note explicative. M. le Maire précise que le texte est rédigé de sorte à pouvoir être réutilisé et adapté à d’autres situations et qu’il le pense adoptable en l’état.

Le bien est situé 57 Rue Principale 67110 Griesbach en cours d'édification à l'usage d’une maison d'assistantes maternelles.

Le Montant mensuel du loyer est fixé à 850 € Huit-cent cinquante euros mensuels, avec garanti de versement sur 3 ans.

Le prix a été fixé en fonction des dépenses de la commune, mais également en fonction de ce que pourrait supporter l’association en termes de coûts.Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 28 mai 2021 9

M. le Maire précise que l’association sera tenue de payer également ses charges ainsi que le matériel de la MAM.

Date d’effet du bail :

- Au plus tôt, à la date de la fin de chantier

- Au plus tard, à la date de mise en exploitation de la maison d'assistante

maternelles.

Vu le projet de l'association O'ptit Nid'o,

Vu la promesse de bail jointe,

Le Conseil municipal, à l’unanimité

Ayant entendu les explications de Monsieur le Maire

Ayant reçu communication de la promesse de bail,

- APPROUVE le contenu du document susmentionné,

- VALIDE le montant du loyer hors charges,

- AUTORISE Monsieur le maire et madame la Maire déléguée à signer la promesse de bail

72/2021 - LOCATION DU LOGEMENT COMMUNAL F3 – 49 RUE PRINCIPALE A GRIESBACH :

M. le Maire propose de louer le logement communal sis 49 rue Principale à Griesbach à Monsieur BAUER Joël au prix de 6,31 € le m², soit 410 € par mois pour les 65 m² + les charges locatives (chauffage, consommation d’eau, ordures ménagères).

Le Conseil Municipal

- VU la demande soumise,

- APRES avoir entendu le rapport de Mme la Maire et sur sa proposition, - APRES avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

1. de louer avec effet du 1er juin 2021 à Monsieur BAUER Joël, le logement F3 de 65 m² situé dans l’immeuble communal sis 49 rue Principale à Griesbach

2. de fixer le loyer comme suit :

- 6,31 € le m² pour le logement de 65 m², soit au total de 410,00 € (quatre- cents dix euros)Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 28 mai 2021 10

Ces loyers sont stipulés révisables le 1er juin de chaque année en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE conformément à la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005.

3. de répercuter les charges locatives (consommation d’eau, redevance d’enlèvement des ordures ménagères) dès que le bailleur (commune) aura connaissance de leur montant, étant précisé que la facture afférente à la consommation de gaz (chauffage, eau chaude) sera payée directement au fournisseur (Gaz de France) par les locataires.

4. d’autoriser M. le Maire à signer le bail de location avec l’intéressé.

73/2021 – CONVENTION POUR LA TRANSMISSION DES CONSEILS MUNICIPAUX – TV3V :

Dans le but d’élargir les dispositifs d’information citoyenne de l’ensemble de la population, la ville a décidé d’enregistrer et de retransmettre en direct (streaming) tout ou partie des séances du Conseil Municipal sur son compte Facebook. Le Maire ajoute que la population exprime un besoin de transparence et de communication venant des administrés et que la diffusion des débats répond à cette problématique.

Le tarif proposé est de :

Prix global, ferme et forfaitaire €uro HT €uro TTC

Montant annuel minimal (1ère tranche de 4 séances) 1666,67 €/an 2000,00 €/an

Montant par séance supplémentaire 416,67 €/séance 500,00 €/séance

Il y a lieu que le Conseil autorise le Maire à signer la convention (jointe) avec la Régie intercommunale d’Electricité et de Téléservices de Niederbronn – Reichshoffen.

M. Lux, conseiller municipal, demande si l’on a une visibilité du nombre de personne suivant ces directs ?

M. Le Maire répond qu’en fonction des conseils, de l’ordre du jour et des moments, le chiffre varie entre 30 et 60 personnes connectées, pour une moyenne de 21/22 personnes soit plus de personnes que l’on aurait pu en avoir en séance publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention d’enregistrement et de retransmission des Conseils municipaux en direct proposée par la Régie intercommunale d’Electricité et de Téléservices de Niederbronn – Reichshoffen ;

- AUTORISE le Maire à signer cette convention ainsi que toute pièce relative à ce dossier.Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 28 mai 2021 11

74/2021 – CONVENTION d’adhésion au dispositif « Petites Villes de Demain » :

Les communes de Gundershoffen, Mertzwiller, Niederbronn-les-Bains et Reichshoffen figurent parmi les 22 communes du Bas-Rhin sélectionnées dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain ».

Ce programme vise à donner aux communes de moins de 20 000 habitants et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire afin d’insuffler une nouvelle dynamique et de renforcer l’attractivité économique.

Ce programme s’organise autour de 3 piliers :

- Le soutien en ingénierie pour donner aux collectivités les moyens de définir et mettre en œuvre leur projet de territoire, en particulier par le renforcement des équipes (par exemple avec une subvention d’un poste de chef de projet à 25% par la Banque des territoires), et l’apport d’expertises. - L’accès à un réseau, grâce au « Club Petites Villes de Demain », pour favoriser l’innovation, l’échange d’expériences et le partage de bonnes pratiques entre acteurs du programme.

- Des financements sur des mesures thématiques ciblées mobilisées en fonction du projet de territoire et des actions à mettre en place.

Le programme « Petites Villes de Demain » constitue un cadre d’actions visant à accueillir toutes contributions, au-delà de celle de l’Etat et des partenaires financiers du programme (les Ministères, l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), la Banque des Territoires, l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), le CEREMA, l’Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME)).

Il convient, dans un premier temps de signer une convention d’adhésion qui permettra d’acter l’engagement des Collectivités bénéficiaires, de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains et des différents partenaires techniques et financiers.

Cette convention d’adhésion précisera notamment :

- les engagements réciproques des parties

- les intentions de celles-ci dans l’exécution du programme

- les principes d’organisation des collectivités bénéficiaires, du comité de projet et les moyens dédiés par les collectivités bénéficiaires

- le fonctionnement général de la convention

- l’état des lieux des enjeux du territoire, des stratégies, études, projets, dispositifs et opérations en cours et à engager concourant à la revitalisation - les aides du programme nécessaires à l’élaboration, la consolidation ou la mise en œuvre du projet de territoire.Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 28 mai 2021 12

La convention engagera les collectivités à élaborer et à mettre en œuvre un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation. Dans un délai de 18 mois à compter de la date de signature de la convention d’adhésion, le projet de territoire devra être formalisé, notamment par une convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT). A l’issue de cette convention, M. le Maire précise que pourront s’ouvrir les différents cofinancements sur les postes et l’intégration en amont des grands projets à maturité qui bénéficieront des financements du programme : la friche, le tiers-lieu marché couvert, la gare, … les financements viendront de l’Etat dans le cadre du programme mais aussi, pour une autre partie du Pacte Territorial de Relance et de transition Ecologique (PTRTE) concernant la région.

Il précise que l’intégration des grands projets de Gundershoffen sont classés en 3 catégories imposées par le programme.

Il précise que la vision globale de la commune quant à ses projets est à préciser pour le programme et que les projets sont déclinés en trois grands pôles que sont, la transition écologique, l’attractivité du centre-ville et l’aménagement du territoire.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Plan de relance et le choix des services de l’Etat de retenir les communes de Gundershoffen, Mertzwiller, Niederbronn-les-Bains et Reichshoffen dans le cadre du programme « Petites villes de demain »,

Vu la note de synthèse et le projet de convention annexé,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Valide la proposition d’adhésion au programme « Petites Villes de Demain »,

- Autorise le Maire à signer la convention, ainsi que ces avenants éventuels,

- Autorise le Maire à effectuer toute autre démarche et signer tout document relatif au programme.

75/2021 – CONVENTION INFRACOS – CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC :

Monsieur le Maire indique aux conseillers municipaux qu’une délibération a été signée avec SFR le 17 décembre 2002 portant mise à disposition d’emplacement au profit de SFR dépendant du terrain sis « terrain de Football Lieu-dit Bruehl » à Gundershoffen sis section 35 parcelle 58 (au pied du pylône Orange) afin d’y installer une station radioélectrique.Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 28 mai 2021 13

M. le Maire indique que SFR a conventionné avec la société INFRACOS le 1er avril 2015 et par un courrier arrivé en Mairie le 22 mars elle souhaite acter une nouvelle convention (pj), en effet la précédente arrive bientôt à échéance.

Le montant de la redevance annuelle est de 2 300 € H.T. (indexation 2% chaque année)

Le bail sera renouvelé pour une durée de 12 ans, au-delà de ce terme elle est prorogée par périodes successives de douze ans sauf congé donné par l’une des parties.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention d’occupation du domaine public proposée par la société INFRACOS ;

- AUTORISE le Maire à signer cette convention ainsi que toute pièce relative à ce dossier.

76/2021 – CONVENTION ORANGE – RELATIVE A L’OPERATION DE MISE EN SOUTERRAIN DES RESEAUX D’ORANGE DANS LA COMMUNE DE GUNDERSHOFFEN :

Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il y a lieu de l’autoriser à signer la convention relative à l’opération de mise en souterrain des réseaux d’Orange dans la commune de Gundershoffen.

Cette convention a pour but de fixer les modalités juridiques et financières pour la mise en œuvre de la mise en souterrain des réseaux aériens existants propriété d’Orange situés Impasse Loehl à Gundershoffen (dans la mesure où la rue est d’ores et déjà en travaux, notamment pour l’assainissement).

M. Lux avoue avoir compris que la convention signée avec le prestataire pour l’installation de la fibre précisait que la majorité du réseau serait aérien, il s’interroge donc sur la raison d’enterrement du réseau dans cette rue.

M. le Maire répond que l’enterrement sera fait dès que cela sera possible pour des raisons de confort, l’aérien étant réservé aux zones où l’enterrement ne sera pas possible soit environ 18% du réseau sur le territoire de la Communauté de Communes. Il aurait été préférable que l’intégralité du réseau fibre soit enterré, mais la gratuité du déploiement ayant limité le champ de négociation, il faut accepter cette contrepartie.

Les dépenses y afférentes s’élèvent à 3 526,79 € net.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention relative à l’opération de mise en souterrain des réseaux d’Orange dans la commune de Gundershoffen ;

- AUTORISE le Maire à signer cette convention ainsi que toute pièce relative à ce dossier.Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 28 mai 2021 14

77/2021- CONVENTION D’ACCUEIL DE CITOYENS BENEVOLES AU SEIN DES SERVICES DE LA COMMUNE DE GUNDERSHOFFEN :

Dans une volonté d’associer les citoyens à la vie publique de la Ville de

Gundershoffen, les élus font le choix d’offrir aux habitants la possibilité de

participer à l’action de la Mairie, en leur permettant de mettre leurs

connaissances, leur temps et leurs savoir-faire à disposition des services aux

publics. Des particuliers peuvent être amenés à apporter leur concours aux

collectivités territoriales, dans le cadre normal de leurs activités (affaires

scolaires en général, action sociale, animations, culture, sports, jeunesse,

sécurité aux abords de l’école…), de manifestations municipales, de situations

d’urgence, etc.

Ces personnes, choisies par la collectivité, ont alors le statut de collaborateur

bénévole du service public.

La notion de bénévole n'est pas définie par la réglementation. Elle résulte de la

jurisprudence qui a ainsi déterminé les conditions dans lesquelles le particulier

se voit reconnaitre la qualité de bénévole du service public. Le collaborateur

bénévole est ainsi celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une

contribution effective à un service public dans un but d’intérêt général. Selon le

Conseil d’Etat, « dès lors qu’une personne privée accomplit une mission qui

normalement incombe à la personne publique, elle collabore au

fonctionnement du service public et a donc la qualité de collaborateur

occasionnel ou bénévole ».

Le bénévole doit donc être intervenu de manière effective, justifiée et en sa

qualité de particulier.

Il paraît opportun de sécuriser ces interventions tant pour les intéressés que

pour la collectivité. Les bénévoles peuvent en effet subir des dommages ou en

causer à des tiers du fait de leur participation au service public. Ils doivent ainsi

être protégés par la collectivité et bénéficier notamment de son assurance

responsabilité civile. Ces interventions doivent également intervenir en tenant

compte des contraintes de service.

Le Maire rappelle que le cas s’est présenté très récemment, lors de la crise

sanitaire qui a vu se multiplier les élans de solidarité. La commune a d’ailleurs

fait appel aux bénévoles pour distribution de masques, de médicaments, …

auprès de la population.

Il est donc proposé au Conseil municipal une convention d’accueil type

prévoyant les modalités d’intervention de ces bénévolesCommune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 28 mai 2021 15

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

1) Accepte le principe d’accueil de collaborateurs bénévoles au sein des services de la Mairie ;

2) Approuve le projet de convention d’accueil de citoyens bénévoles auprès des services joint à la présente ;

3) Autorise le Maire, ou son représentant, à signer les conventions individuelles avec chaque collaborateur bénévole qui souhaitera participer au service public

78/2021- CCPN – PROJET DE SCHEMA DE MUTUALISATION DES SERVICES :

Monsieur le Maire explique que le point suivant est important pour ce mandat mais qu’il a également émergé sous le précédent. Le Maire expose que l'article L5211-39-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux, le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre l'établissement public et les communes membres.

Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation de services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Mis en place par les dernières réformes territoriales (NOTRe, ..) avec l’objectif de renforcer la coopération entre les communes dans les Communautés de Communes, celui-ci a pour obligation de « courir » sur les différents mandats, mais également d’être contrôlé ou révisé au fur et à mesure.

Le rapport est transmis pour avis aux conseils municipaux des communes membres. Ici, il concerne principalement des notions de coopération et d’économies d’échelles. A défaut de délibération dans un délai de 3 mois, l'avis est réputé favorable. Il est ensuite approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'EPCI et adressé à chaque commune membre.

Le Maire appuie sur le fait qu’il s’agit d’un premier pas vers la mutualisation qui se fera par étape une fois que les compétences de chacun seront précisées avec priorisation de ce qui peut être fait le plus rapidement. L’avancée sera ensuite discutée à chaque réunion des Maires.

Après avoir entendu les explications de Monsieur (Madame) le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5211-39- 1,

Vu le projet de schéma de mutualisation des services 2021-2026,

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 28 mai 2021 16

- Donne un avis favorable au projet de schéma de mutualisation des services 2021-2026 tel qu'il est annexé à la présente délibération,

- Charge le Maire d'accomplir les formalités administratives consécutives à la présente décision.

79/2021- CCPN - DELIBERATION RELATIVE A LA PRISE DE COMPETENCE « MOBILITES » :

Le conseil municipal,

VU la délibération en date du 15 mars 2021 du conseil de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains relative à la prise de compétence « mobilités » ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2019, constatant les statuts de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-5 ;

VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 ;

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) vise à améliorer l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) en la généralisant à l’ensemble des communautés de communes (art. L. 1231-1 du code des transports, modifié par l’article 8 de la LOM), sous réserve que celles-ci délibèrent en ce sens avant le 31 mars 2021 (art. L. 1231-1 (§ III) du code des transports). À défaut, à partir du 1er juillet 2021, la compétence sera exercée par la région sur le territoire de la communauté de communes concernée.

La LOM a créé pour les communautés de communes AOM un dispositif spécifique qui dispose que :

▪ ces communautés sont compétentes pour tous les services de mobilité dans leur ressort territorial (art. L. 1231-1 du code des transports), qu’il s’agisse de services non urbains ou urbains (art. L. 1231-2 du code des transports) ou scolaire (art. L. 3111-7 du code des transports) ; elle est ainsi compétente pour organiser des services réguliers de transport public de personnes pour le financement desquels elle peut instaurer le versement destiné au financement des services de mobilité (VM) ; elle est également compétente pour organiser les services de transport à la demande, scolaire, de mobilité active, partagée, solidaire, et contribuer au développement de ces modes, ainsi que verser des aides individuelles à la mobilité (art. L. 1231-1 du code des transports) ; elle est responsable de la mise en place du comité des partenaires, de la définition de la politique de mobilité sur son territoire via l’animation des acteurs concernés ; elle est seule compétente pour élaborer un plan de mobilité pour le territoire. Les services dépassant le ressort territorial de la communauté demeurent deCommune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 28 mai 2021 17

compétence régionale et n’ont pas vocation à être remis en cause ; il s’agit de dessertes locales (art. L. 3111-4 du code des transports). Les services de mobilité communaux existants sont, selon les modalités des transferts de droit commun entre une commune et son intercommunalité, transférés à la communauté de communes compétente.

▪ les régions sont compétentes pour les services non urbains, réguliers ou à la demande (art. L. 3111-1 du code des transports) et scolaires (art. L. 3111-7 du code des transports). Elles informent les communautés compétentes de toute création ou modification de dessertes locales qu’elles organisent (art. L. 3111-4 du code des transports). Les services intégralement effectués dans le ressort territorial d’une communauté compétente sont transférés à cette communauté à sa demande et dans un délai convenu avec la région (art. L. 3111-5 2/8 et art. L. 3111-7 du code des transports) ; elles peuvent déléguer tout ou partie de services (art. L. 1231-4 du code des transports).

Toutefois, compte tenu des moyens et du périmètre des communautés de communes, la loi comporte une disposition particulière (art. L. 3111-5 du code des transports, modifié par le § I (24°) de l’art. 8 de la LOM) prévoyant que la communauté de communes qui prend la compétence d’AOM n’est substituée à la région dans l’exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire intégralement inclus dans son ressort territorial que si elle en fait la demande (si une telle demande est exprimée, la reprise par la communauté concerne tous les types de services (transports réguliers, à la demande, scolaires) organisés par la région et effectués intégralement par la région dans le ressort de la communauté). Cette exception a été introduite afin d’éviter l’émiettement des services réguliers et scolaires régionaux actuels et de ne pas imposer aux communautés de communes l’organisation de tels services. Elle garantit par ailleurs la prévalence de l’AOM sur son ressort territorial.

À la différence des communautés d’agglomération ou urbaines et des métropoles, lorsqu’une communauté de communes devient autorité organisatrice de la mobilité, elle ne se voit pas transférer automatiquement les services régionaux de transport effectués intégralement dans son ressort territorial par la région. Il s’agit d’un dispositif spécifique, dérogatoire, prévu par la LOM. Ainsi, au moment où elle devient AOM, une communauté de communes ne se voit transférer aucun service de la région : elle peut demander la reprise (« en bloc ») de l’ensemble des services régionaux de transport intégralement inclus dans son ressort à tout moment… ou ne jamais la demander.

Le Maire précise qu’il ne s’agit pas de récupérer des compétences comme la gestion des TER ou autre. En revanche, il s’agit de continuer à exercer la politique de mobilité actuelle (ex : taxi pour tous) mais également d’en développer de nouvelles prochainement pour permettre de traiter les enjeux touchant à la mobilité. Le but étant, à l’avenir, de favoriser la question d’accessibilité de la commune et de la Communauté de Communes tout en maintenant la liberté de déplacement. L’objectif final étant d’atteindre une forme avancée de transition écologique sur la question du déplacement. ToutCommune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 28 mai 2021 18

ceci nécessitera bien évidemment des infrastructures, qui seront mises en place par les communes mais cette compétence est nécessaire à la commune pour développer l’offre des mobilités alternatives sur le territoire (trottinettes, vélos, …). Autrement, la compétence restera à la région, qui reste éloignée de nos besoins.

M. Lux remarque que si la Communauté de Communes à décider d’acquérir la compétence, pourquoi est-il nécessaire pour la commune de délibérer à ce sujet ?

Le Maire explique que, selon la libre administration des communes, bien que la Communauté de Communes ait émis un avis favorable, la population (par le biais des conseils municipaux) doit accepter majoritairement la mesure pour que la Communauté de communes puisse définitivement l’adopter. En termes de souveraineté, la commune continue à avoir la liberté de délibérer, la Communauté de communes ne pouvant rien lui imposer.

DÉCIDE à l’unanimité :

D’émettre un avis favorable au transfert, à la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, de la compétence « organisation de la mobilité ».

80/2021- REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES : RENOUVELLEMENT DE LA DEROGATION POUR UNE ORGANISATION DES TEMPS SCOLAIRES SUR 4 JOURS PAR SEMAINE :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’en 2017 avait été décidé l’abandon des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) et donc un retour à la semaine de quatre jours de classe (qui contente toutes les parties prenantes) à compter de la rentrée scolaire 2017.

La décision avait été prise après la publication du décret autorisant le retour à la semaine scolaire de 4 jours et le libre choix de l’organisation ou de la suppression des TAP, sachant que la décision finale relèverait de la DASEN (Direction Académique des Services de l’Education Nationale).

Cette dérogation pour l’organisation des temps scolaires sur 4 jours est à renouveler tous les trois ans.

Dans ce cadre, ce sujet a été mis à l’ordre du jour des Conseils d’Ecole qui se sont prononcés en faveur de la continuité du fonctionnent sur une semaine de 4 jours à compter de la rentrée 2021.

Ainsi, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de renouveler la dérogation pour une organisation des temps scolaires sur 4 jours à compter de la rentrée 2021.Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 28 mai 2021 19

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- EMET un avis favorable pour poursuivre comme depuis l’année scolaire 2017- 2018 l’organisation des temps scolaires sur une semaine de 4 jours,

- AUTORISE Monsieur le Maire à demander à la Direction Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN) le renouvellement de la dérogation pour une organisation des temps scolaires sur 4 jours.

81/2021- PERSONNEL COMMUNAL - CONVENTION POUR L’ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN PLACE DU RIFSEEP :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 83-54 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires ;

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 ;

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

- VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

CONSIDERANT qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune ;

CONSIDERANT que ce régime indemnitaire se compose :

• d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent ;

• et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent ;

CONSIDERANT qu’il convient de définir le cadre général d’une part, et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois d’autre part ;

CONSIDERANT que les phases de déploiement du RIFSEEP sont les suivantes :Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 28 mai 2021 20

• Un état des lieux financier ;

• Un lexique de Fonctions ;

• L’outil de cotation de l’Indemnité de Fonctions et de Sujétions et les cotations des Fonctions ;

• L’outil de cotation de l’Expertise et les cotations individuelles de tous les agents ;

• L’outil de cotation du Complément Indemnitaire Annuel ;

• Estimation budgétaire ;

• Le projet de délibération ;

• Présentation du dossier finalisé au comité technique.

CONSIDERANT que le centre de gestion du Bas-Rhin propose un accompagnement individuel au déploiement du RIFSEEP ;

CONSIDERANT que le centre de gestion du Bas-Rhin a accompagné une centaine de collectivités depuis 2016 et a ainsi développé une forme d’expertise en la matière ;

CONSIDERANT que le coût de la prestation est de 4 800 € ;

M. le Maire explique qu’il s’agit simplement de passer à la phase opérationnelle et à la mise en œuvre de la convention pour le RIFSEEP permettant la mise à jour des procédés « Ressources Humaines » de la commune. Il appuie également sur le fait que de sous-traiter la mise en œuvre au Centre de Gestion permet une économie notable, les prix ayant été plus hauts si la commune était passée par d’autres structures (Cabinets privés).

M. le Maire faisant parti du conseil d’administration du Centre de Gestion 67, il ne prend pas part au vote et laisse l’Adjoint Dany Ingweiler mener les délibérations.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE M. le Maire à conventionner avec le centre de gestion du Bas-Rhin pour l’accompagnement à la mise en place d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au sein de la Ville de Gundershoffen.

82/2021- PERSONNEL COMMUNAL – CREATION DE POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE :

M. le Maire informe le Conseil municipal qu’un recrutement devra être mis en place au service technique à compter du 1er juillet 2021.

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 28 mai 2021 21

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (…/35ème).

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 28 Janvier 2021 ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d'adjoint technique ;

Le Maire propose à l’assemblée :

- la création d’un emploi permanent d'adjoint technique à temps complet, à raison de 35/35èmes,

- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux au grade d'adjoint technique, - l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

➢Entretien des espaces verts,

➢Entretien des bâtiments communaux,

➢Entretien de la voirie,

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

- la modification du tableau des emplois à compter du 1er juillet 2021.

M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’agent devant faire valoir ses droits à la retraite a souffert d’un traitement tardif de son dossier par le Centre de Gestion, bien que la Commune ait été dans les temps. Son dossier est aujourd’hui rectifié pour permettre à l’agent de partir prochainement selon ses droits. Il s’agit donc de préparer son tuilage. Un candidat est déjà retenu, il s’agit d’une personne ayant donné entière satisfaction dans ses précédents postes et correspondant aux attentes de la commune. Il est à préciser que cette personne est jeune, plus jeune que l’agent partant et que le coût salarial sera moindre. Le point aurait dû être voté au mois de mars dernier par le conseil, mais dans la mesure où le dossier a soulevé quelques problèmes, celui-ci a été retardé.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d'adjoint technique au grade d'adjoint technique du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux à raison de 35 heures (durée hebdomadaire de service).Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 28 mai 2021 22

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet

83/2021 - RAPPORT D’ACTIVITE DU « CONSEIL DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL DE L’ALSACE DU NORD » :

M. le Maire présente aux élus le rapport d’activités du « Conseil de développement territorial de l’Alsace du Nord ».

VU le rapport d’activités du « Conseil de développement territorial de l’Alsace du Nord » ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE le rapport d’activités du « Conseil de développement territorial de l’Alsace du Nord ».

84/2021 - RAPPORTS D’ACTIVITES DU SDEA :

M. Daniel BECK, présente aux élus les rapports d’activités du SDEA :

- Synthèses locales Assainissement Gundershoffen et Mietesheim ;

- Synthèse Eau potable périmètre de Woerth.

VU les rapports d’activités du SDEA ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE les rapports d’activités du SDEA présentés.

85/2021 - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NIEDERBRONN-LES-BAINS :

Les compte-rendu du Conseil Communautaire des 15 mars et 12 avril 2021 adressés aux membres du Conseil Municipal, ne soulèvent pas d’observations de leur part.

86/2021 - COMMUNICATIONS ET DIVERS :

➢ Point travaux : calendrier de réalisation des projets (M. BECK) :

- Aménagement du périscolaire maternelle : travaux prévus durant l’été, - Rénovation intérieure de l’école de la Breitmatt : idem,

- Travaux concernant l’impasse Loehl : marché des consultations publié semaine 22,Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 28 mai 2021 23

- Extension rue des Genêts : réception des offres fin juin pour démarrage des travaux début septembre,

- Feux tricolores Tryba : changement des feux en juin, des candélabres en septembre,

- Le panneau lumineux est posé et est en service,

- La MAM avance bien, les travaux devraient démarrer en septembre,

- Pour le marché couvert, la démolition est également prévue pour septembre,

- Les travaux concernant le logement de la maternelle sont retardés et prévus durant les congés de la Toussaint pour raison d’indisponibilité des entreprises sous-traitantes.

➢ Compte-rendu de la commission Environnement, Urbanisme & Travaux ; - Sécurisation rue des Tuiles et rue de la paix : prévue cet été

- Eclairage publique : choix d’ECLATEC comme fournisseur

- Autorisations d’urbanisme signées pour le périscolaire et le Clubhouse.

➢ M. INGWEILER indique que la Commune va se doter d’un logiciel de gestion des temps de travail (Kelio Bodet) qui permettra de dématérialiser le processus de gestion des congés et des absences (RTT, maladie etc) avec une possibilité de consulter les compteurs et les plannings de l’organisation.

Il rappelle que l’utilisation d’un système de gestion des heures de travail garantit aux collectivités une meilleure maîtrise des risques en matière de conformité avec le statut de la Fonction publique.

Les avantages de Kelio :

• Suivi des heures effectuées ;

• Respect des textes ;

• Confidentialité des données ;

• Gestion sur PC ou smartphone

➢ De même, l’Adjoint invite les conseillers à une nouvelle visite du ban communal le 10/07 prochain : au programme les écoles, la bibliothèque, l’épicerie sociale et la Station d’Epuration d’Eberbach. RDV à 9h00.

➢ Mme Lopez donne quelques points d’information :

- Le périscolaire maternelle, avec 20 enfants inscrits en moyenne, pourra bien ouvrir en septembre,

- Concernant le périscolaire élémentaire, l’ouverture pourra également se faire. A noter : un grand nombre d’inscriptions avec une liste d’attente conséquente,

- L’installation du CMJ ayant eu lieu plus tôt dans la journée, Mme Lopez remercie les enfants élus et relève leur dynamisme et entrain,

- Concernant le challenge « dessins alsaciens », la commune a réceptionné beaucoup de dessins, dont certains sont particulièrement réussis. Ils seront prochainement affichés dans les abris-bus, le temps de la mise en place,Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 28 mai 2021 24

- Un atelier « Street-Art » est prévu durant le mois de juillet en partenariat avec le RAI. Il s’agira de l’une des premières missions du CMJ qui devra déterminer la thématique des dessins,

- Le concours de fleurissement communal est officiellement lancé, n’hésitez pas à vous inscrire auprès de la Mairie,

- Le 17 juin prochain aura lieu le premier don du sang organisé en commun avec la Ville de Gumbrechtshoffen, le prochain ayant lieu en septembre à Gundershoffen,

- Le bulletin municipal vient d’être distribué dans les boîtes aux lettres de la commune et de ses communes associées. La distribution ayant été sous- traitée à une association de réinsertion et si vous ne l’avez pas réceptionné, n’hésitez pas à vous faire connaitre auprès de la Mairie.

La séance est levée à 22h00.Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 28 mai 2021 25

ORDRE DU JOUR :

I Désignation d’un secrétaire de séance ;

II Communication du Maire

63/2021 - Approbation des procès-verbaux des réunions du 22 mars et du 28 avril 2021 ;

64/2021 – Affaires financières : Programme de Travaux réalisation d’un emprunt de 700 000 € ;

65/2021 - Fixation du prix de vente de matériaux communaux ;

66/2021 – Vente de Bois Gundershoffen ;

67/2021 – Acquisition de terrains par la commune – révision du prix d’achat ;

68/2021 – Eberbach - Acquisition de terrains à Gundershofen ;

69/2021 – Gundershoffen (Ingelshof) - Acquisition de terrain à Gundershofen ;

70/2021 – Echange sans soulte de terrains entre SCI les Bretzels / Commune de Gundershoffen ;

71/2021 – Location d’un bien communal : MAM - Promesse de BAIL ;

72/2021 - Location du logement communal F3 – 49 rue principale à GRIESBACH ;

73/2021 – Convention pour la transmission des Conseils Municipaux – TV3v ;

74/2021 – Convention d’adhésion au dispositif « Petites Villes de Demain » ;

75/2021 – Convention Infracos – Convention d’occupation du domaine Public ;

76/2021 – Convention Orange – Relative à l’opération de mise en souterrain des réseaux d’Orange dans la commune de Gundershoffen ;

77/2021- Convention d’accueil de citoyens bénévoles au sein des services de la Commune de Gundershoffen ;

78/2021- CCPN – Projet de schéma de mutualisation des services ;

79/2021- CCPN - Délibération relative à la prise de compétence « mobilités » ;

80/2021- Réforme des Rythmes scolaires : renouvellement de la dérogation pour une organisation des temps scolaires sur 4 jours par semaine ;

81/2021- Personnel Communal - Convention pour l’accompagnement à la mise en place du RIFSEEP ;

82/2021- Personnel Communal – Création de poste d’Adjoint technique ;

83/2021 - Rapport d’activité du « Conseil de développement territorial de l’Alsace du Nord » ;

84/2021 - Rapports d’activités du SDEA ;

85/2021 - Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-Les-Bains ;

86/2021 - Communications et Divers ;

Lu et approuvéCommune de Gundershoffen

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FEUILLET DE CLOTURE

Du 28 Mai 2021

Nom Qualité Signature

Victor VOGT Maire

Dany INGWEILER Adjoint

Valérie LOPEZ Adjointe

Daniel BECK Adjoint

Jacques BURGER Conseiller

Jacqueline AMANN Conseillère

Georges MEYER Maire-Délégué

Liliane WEBER Conseillère

Sabine FERNBACH Conseillère

Jacky LUX Conseiller

Isabelle CERBINO Conseillère

Patricia RITTER Conseillère

Sacha KOENIG Conseiller

Alexandre RIFFEL Conseiller

Sylvia LEININGER Maire-Déléguée

Stéphane RUSCH Conseiller

Véronique ESCARTIN Conseillère

Lionel GABEL Conseiller

Anne BECKER Conseillère

Aurélie DUPARCQ Conseillère

Stéphanie GRUNENWALD Conseillère

Pascal CHRISTMANN Conseiller

Ilian DOUGHOUAS Conseiller

Alain MATHIS Conseillère

Thierry MARTIN Conseillère

Virginie HECHT Conseillère

Elodie CASTELO Conseillère