Procès Verbal - PV 09.04.2019

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Procès Verbal - PV 09.04.2019 Document publié le Mardi 9 avril 2019 par la commune de Gundershoffen. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09.04.2019)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Logement, Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 9 Avril 2019 1

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 AVRIL 2019 A 20 H 15

sous la présidence de

M. Claude MUCKENSTURM, Maire

Membres présents : Mme ERHOLD, MM. URBAN et BECK Adjoints, M. BURGER, M. Daniel MUCKENSTURM, Maire Délégué, Mme AMANN, M. MEYER Maire délégué, M. KRAEHN, Mme STEPP, M. LUX, Mme KAUTZMANN, M. ENGEL, Mmes PETER, CANOT (arrivée 20h35) et BECKER, M. INGWEILER, Mme MALLO, MM. GABEL et VOGT

Absents excusés :

- Mme FREIDIG, MM. KLEIN et EDER, Mmes SCHMITT et ILTIS.

Absents excusés avec procuration :

- Mme LEININGER donne procuration à M. Daniel MUCKENSTURM ; - Mme GRUNENWALD donne procuration à M. VOGT

Nombre de Conseillers élus : 27

Nombre de Conseillers en fonction : 27

Nombre de Conseillers présents : 20

CALCUL DU QUORUM : 27 : 2 = 14.

Le quorum est atteint avec 20 présents au moment de l’ouverture de la séance. Le Conseil Municipal peut délibérer valablement.

Le Conseil Municipal a été convoqué à la présente réunion le 2 avril 2019.

Monsieur Claude URBAN, Adjoint au maire est désigné comme secrétaire de séance.

ORDRE DU JOURCommune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 9 Avril 2019 2

25/2019 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 25 MARS 2019 :

Copie intégrale du procès-verbal de la réunion du 25 mars 2019 a été transmise à chaque membre du Conseil Municipal.

Aucune observation n’a été formulée, aussi le procès-verbal a-t-il été approuvé dans toute sa teneur à l’unanimité.

26/2019 – ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2018 :

Pour ce point précis de l’ordre du jour, M. le Maire a quitté la salle de réunion et la séance est présidée par M. Claude URBAN, Adjoint au Maire.

Le Conseil Municipal, sous la présidence de M. Claude URBAN, Adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par M. Claude MUCKENSTURM, Maire, après s’être fait présenter les budgets primitifs, les budgets supplémentaires et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

➢ donne acte à Monsieur Claude MUCKENSTURM, Maire, de la présentation faite des comptes administratifs de l'année 2018, lesquels peuvent se résumer ainsi :

1. Compte administratif principal

Section de Fonctionnement Réalisé

Recettes 2 247 074,98 €

Dépenses 2 112 488,84 €

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 134 586,14 €

Section d'Investissement

Recettes 1 424 009,43 €

Dépenses 1 197 191,90 €

EXCEDENT D'INVESTISSEMENT 226 817,53 €

EXCEDENT GLOBAL DE CLOTURE 361 403,67 €

➢ Constate pour la comptabilité principale que les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, aux résultats de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes

➢ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

➢ Vote à ‘unanimité le présent compte administratif.Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 9 Avril 2019 3

2. Compte administratif annexe du lotissement Les Saules

Section de Fonctionnement Réalisé

Recettes 00 000,00 €

Dépenses 00 000,00 €

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 0,00 €

Section d'Investissement

Recettes 26 808,60 €

Dépenses 00 000,00 €

EXCEDENT D'INVESTISSEMENT 26 808,60 €

EXCEDENT GLOBAL DE CLOTURE 26 808,60 €

➢ Constate, pour la comptabilité annexe, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, aux résultats de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes

➢ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

➢ Vote à l’unanimité le présent compte administratif.

27/2019 – ADOPTION DES COMPTES DE GESTION 2018 DU RECEVEUR MUNICIPAL :

Le Conseil Municipal,

➢ Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par M. le trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

➢ Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2018 ;

➢ Après s'être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 9 Avril 2019 4

1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; 2) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare, à l’unanimité, que les Comptes de Gestion dressés pour l'exercice 2018 par le trésorier, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation, ni réserve de sa part.

28/2019 – AFFECTATION DU RESULTAT 2018 DU BUDGET PRINCIPAL :

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018,

Le Conseil Municipal,

➢ DECIDE à l’unanimité d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou du

– (déficit)

B. Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou du – (déficit)

C. Résultat à affecter

= A. + B. (hors restes à réaliser)

(si C est négatif report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

134 586,14

0,00

134 586,14

Solde d’exécution de la section d’investissement

D. Solde d’exécution cumulé d’investissement (précédé de + ou –)

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d’investissement (3) (précédé du

signe + ou –)

Besoin de financement

Excédent de financement (1)

226 817,53

- 328 551,39

Besoin de financement F. = D. + E. 101 733,86

AFFECTATION = C. = G. + H. 134 586,14

1) Affectation en réserves R1068 en investissement

G. = au minimum couverture du besoin de financement F

134 586,14

2) H. Report en fonctionnement R002 (2) 0,00 DEFICIT REPORTE D002 (4)Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 9 Avril 2019 5

29/2019 – AFFECTATION DU RESULTAT 2018 DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT LES SAULES :

Le Conseil Municipal,

➢ après avoir entendu et approuvé,

- le compte administratif de l'exercice 2018,

- le compte de gestion de l'exercice 2018,

Décide, à l’unanimité, d’inscrire l’excédent global cumulé de 2018 se composant comme suit :

Excédent global de l'exercice 2018 26 808,60 €

Au compte ci-après du Budget annexe 2019 du lotissement les Saules :

Article 001 : "Excédent d’investissement capitalisé"

pour un montant de 26 808,60 €

30/2019 – BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2019 COMMUNE DE GUNDERSHOFFEN :

M. le Maire soumet au Conseil Municipal le projet de budget primitif pour l’exercice 2019.

Ce document budgétaire a été élaboré en fonction des orientations budgétaires arrêtées lors de la réunion du 25 Mars 2019.

Monsieur URBAN présente les éléments essentiels du budget, et les améliorations des ratios financiers qui résulteront du vote de ce budget.

Le Conseil Municipal,

- APRES avoir entendu le rapport de M. le Maire, relatif au projet de Budget Primitif pour l’exercice 2018 ;

- VU les dispositions législatives en vigueur codifiées à l’article 1639 A du Code Général des Impôts relatives au vote des taux d’imposition des quatre taxes locales ;

- VU le débat d’orientation budgétaire du 25 mars 2019 ;

- VU l’équilibre en dépenses et en recettes ;

- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

- VU la loi n° 2008-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique ;

- VU la loi n° 2008-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique ; - VU la décision du Conseil Municipal du 3 décembre 2018 relative aux effectifs du personnel communal ;

- APRES avoir consigné le résultat de ses votes dans les colonnes prévues à cet effet

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 9 Avril 2019 6

➢ ARRETE, à titre prévisionnel, la somme estimée de 896 194 €, le montant des impôts directs locaux à percevoir au titre de l’exercice 2019 ;

➢ VOTE le budget primitif de l’exercice 2019, notamment le tableau des effectifs tel que proposé, arrêté comme suit :

en investissement 1 301 617,00 €

en fonctionnement 2 275 422,00 €

31/2019 – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2019 :

- Considérant les projets d’investissement en cours et envisagés - Sur proposition de Monsieur le Maire de ne pas augmenter les taux d’imposition pour l’année 2019,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des suffrages exprimés,

➢ DECIDE de fixer, comme suit, les taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l’année 2019 :

TAUX 2019

Taxe d’Habitation (TH) 11,80 %

Taxe Foncière sur les Propriétés

Bâties (TFPB)

10,98 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non

Bâties (TFPNB)

59,31 %

32/2019 – BUDGET PRIMITIF ANNEXE 2019 DU LOTISSEMENT LES SAULES GUNDERSHOFFEN :

M. le Maire soumet au Conseil Municipal le projet du budget primitif pour l’exercice 2019 du Lotissement Les Saules.

Le Conseil Municipal,

- APRES avoir entendu le rapport de M. le Maire, relatif au projet de budget primitif annexe pour l’exercice 2019 du Lotissement les Saules

- APRES avoir discuté le budget chapitre par chapitre et article par article, - APRES avoir consigné le résultat de ses votes dans les colonnes prévues à cet effet,

Décide à l’unanimité :

D’arrêter le budget primitif annexe de l’exercice 2019 du Lotissement les Saules comme suit :

en investissement 142 000,00 €

en fonctionnement 115 191,40 €Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 9 Avril 2019 7

33/2019 – CCPN – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE RAPPORT DE LA CLECT :

M. le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées).

Ce rapport a fait l’objet d’une délibération en séance de Conseil communautaire le 25 février 2019.

Le rapport de la commission daté du 18 décembre 2018 doit être approuvé par délibération concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux, prises dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le Président de la Commission.

Dès que les conditions de majorité sont remplies, le Conseil communautaire déterminera le montant des attributions de compensation.

Le Conseil Municipal,

- VU l’exposé de M. le Maire,

- VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation de la république et notamment son article 35,

- VU le CGCT,

- VU l’arrêté préfectoral modificatif en date du 28 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes du pays de Niederbronn-les-Bains,

- VU le rapport de la CLECT approuvé par les membres de la CLECT le 18 décembre 2018,

- VU la délibération du Conseil communautaire du 25 février 2019, - VU la note de synthèse

Après délibération et à l’unanimité :

- Prend acte du rapport de la CLECT ;

- Charge M. le Maire de toute les démarches liées à l’exécution de la présente délibération.

34/2019 – CDG67 - CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES :

Le Maire expose :

• La nécessité pour la Collectivité de souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

• L’opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser pour son compte une procédure de mise en concurrence de ces contrats d'assurances, cette procédure rassemblant de nombreuses collectivités du département.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 9 Avril 2019 8

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

- Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide :

Article 1er :

La Collectivité, Commune de Gundershoffen charge le Centre de gestion du Bas-Rhin de procéder à une demande de tarification pour son compte dans le cadre d'un marché public d'assurance groupe couvrant les risques financiers découlant de la protection sociale statutaire des agents de la collectivité.

Ces conventions devront couvrir les risques suivants :

• Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / Maladie contractée en service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d’office, Invalidité

• Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / Maladie contractée en service, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

• Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2020.

• Régime du contrat : capitalisation.

Article 2 :

Prend acte que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis préalablement afin que la Collectivité puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat d’assurance groupe souscrit par le centre de gestion à compter du 1er janvier 2020.

35/2019 – CDG67 - CONTRATS DE PREVOYANCE :

Le Conseil Municipal,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU le Code des Assurances,

- VU le Code de la sécurité sociale,

- VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaire et notamment son article 22 bis ;

- VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses article 25 et 88-2 ; - VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 9 Avril 2019 9

- VU l’avis du Comité Technique placé auprès du Centre de gestion du Bas- Rhin en date du 26 février 2019 ;

- VU l’exposé du Maire / Président ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque Prévoyance que le Centre de gestion du Bas-Rhin va engager en 2019 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

DONNE mandat au Centre de Gestion pour souscrire avec le prestataire retenu après mise en concurrence une convention de participation pour le risque Prévoyance ;

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse confirmer la décision de signer la convention de participation souscrite par le Centre de gestion du Bas-Rhin à compter du 1er janvier 2020 ;

DETERMINE le montant et les modalités prévisionnels de sa participation en matière de prévoyance pour l’ensemble des agents actifs de la collectivité comme suit :

- Montant net annuel en euro par agent : 180 €

- Ce qui représente un montant net mensuel en euro par agent de 15 €

AUTORISE M. le Maire à prendre les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

36/2019 - PERSONNEL COMMUNAL : RECRUTEMENT DE PERSONNEL PENDANT LES CONGES ANNUELS :

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu'en raison des congés annuels, il est souhaitable de recruter du personnel saisonnier durant les mois de juillet et août 2019. Ces jeunes seraient affectés au service entretien des espaces verts (2 en juillet et 2 en août).

Le Conseil Municipal,

− APRES avoir entendu le rapport de M. le Maire et sur sa proposition − APRES avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

1. De créer :

− deux emplois saisonniers d’adjoint technique non titulaire à temps complet (35 heures/semaine) pour la période du 1er juillet 2019 au 31 juillet 2019 ; − deux emplois saisonniers d’adjoint technique non titulaire à temps complet (35 heures/semaine) pour la période du 1er août 2019 au 31 août 2019Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 9 Avril 2019 10

2. D’autoriser M. le Maire à procéder au recrutement des personnes dont il s'agit, à savoir :

− 2 adjoints techniques du 1er juillet au 31 juillet 2019 ;

− 2 adjoints techniques du 1er août au 31 août 2019

3. De rémunérer les intéressés sur la base de l'indice brut 407 majoré 367 correspondant au 1er échelon des grades d’adjoint technique, sans abattement pour les jeunes de moins de 18 ans.

4. De financer la dépense sur les crédits prévus à l'article 64131 du budget de l'exercice en cours.

37/2019 - LOCATION DU LOGEMENT COMMUNAL F4 – 5 RUE DES TUILES A GUNDERSHOFFEN :

M. le Maire propose de louer avec effet du 1er mai 2019 le logement communal sis 5 rue des Tuiles à Gundershoffen à Madame Aurélie BRUNNER au prix de 6,09 € le m², soit 475 € par mois pour les 78 m² + les charges locatives (chauffage, consommation d’eau).

Le loyer sera révisable chaque année en fonction de l’évolution de l’indice national INSEE du coût de la construction (moyenne associée).

Le Conseil Municipal

- VU la demande soumise,

- APRES avoir entendu le rapport de M. le Maire et sur sa proposition, - APRES avoir délibéré,

Décide :

1. De louer avec effet du 1er mai 2019 à Madame Aurélie BRUNNER, le logement F4 de 78 m² situé dans l’immeuble communal sis 5 rue des Tuiles à Gundershoffen ;

2. De fixer le loyer comme suit :

 6,09 € le m² pour le logement de 78 m², soit au total de 475 € (quatre cents soixante-quinze euros)

Ces loyers sont stipulés révisables chaque année en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE conformément à la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005.

3. De répercuter les charges locatives (consommation d’eau, chauffage) dès que le bailleur (commune) aura connaissance de leur montant.

4. D’autoriser M. le Maire à signer le bail de location avec l’intéressée.Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 9 Avril 2019 11

38/2019 - LOCATION DU LOGEMENT COMMUNAL F1 – 24 RUE DE LA GARE A GUNDERSHOFFEN :

M. le Maire propose de louer avec effet du 1er juin 2019 le logement communal sis au 1er étage, 24 rue de la Gare à Gundershoffen à Monsieur Didier VARGA au prix de 6,09 € le m², soit 225 € par mois pour les 37 m² + les charges locatives (chauffage, consommation d’eau, ordures ménagères).

Le loyer sera révisable chaque année en fonction de l’évolution de l’indice national INSEE du coût de la construction (moyenne associée).

Le Conseil Municipal

- VU la demande soumise,

- APRES avoir entendu le rapport de M. le Maire et sur sa proposition, - APRES avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

1. De louer avec effet du 1er juin 2019 à Monsieur Didier VARGA, le logement F1 de 37 m² situé dans l’immeuble communal sis 24 rue de la Gare à Gundershoffen

2. De fixer le loyer comme suit

 6,09 € le m² pour le logement de 37 m², soit au total de 225 € (deux-cents vingt-cinq euros)

Ces loyers sont stipulés révisables chaque année en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE conformément à la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005.

3. De répercuter les charges locatives (consommation d’eau) dès que le bailleur (commune) aura connaissance de leur montant,

4. D’autoriser M. le Maire à signer le bail de location avec l’intéressé.

39/2019 – DÉCLASSEMENT D’UN CHEMIN RURAL À EBERBACH :

M. le Maire informe le Conseil Municipal que le chemin rural sis à Eberbach cadastré section 114-3 n° 141 est enclavé et n’a plus d’utilité en tant que tel, il y a donc lieu de le déclasser.

Le Conseil Municipal :

- APRES avoir entendu le rapport de M. le Maire,

- APRES avoir entendu le rapport de M. le Maire délégué d’Eberbach, - APRES discussion et délibération

Décide :Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 9 Avril 2019 12

1. De procéder à une enquête publique préalable au déclassement du chemin rural sis à Eberbach cadastré section 114-3 n° 141,

2. D’autoriser M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire (arrêté d’enquête publique, désignation d’un commissaire-enquêteur, …).

40/2019 – ACQUISITION DE TERRAINS A GUNDERSHOFEN / DUPARCQ :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que M. DUPARCQ Mickael domicilié à GUNDERSHOFFEN, 3 rue de Griesbach a donné son accord pour la vente de terrains situés en zone UBb du Plan Local d’Urbanisme

Monsieur le Maire propose que ces parcelles soient achetées à 200 €/are (Prix défini par le Conseil le 23 mars 2015, terrains pour voiries).

Section 29 n°323 rue de Griesbach 0,05 ares Soit 10 €

Le Conseil Municipal :

- APRES avoir entendu le rapport de M. Le Maire,

- VU l’accord donné par le propriétaire du terrain concerné,

- VU la délibération n° 36/2015 en date du 23 mars 2015 fixant le prix pour l’acquisition de ces terrains,

- APRES avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

1. d’acquérir au prix de 200 € l’are, la parcelle de terrain ci-après, sises en zone UBb à :

GUNDERSHOFFEN

Section 29 n°323 rue de Griesbach 0,05 ares Soit 10 €

Au prix de : 200 € l’are soit un total de 10 €

Le prix d’achat susvisé sera payable au notaire chargé de la rédaction des actes de vente, soit Maître Patrice RITTER, notaire à Woerth, dès accomplissement des formalités de publicité de ces actes de vente.

3. de régler la dépense globale de 10 € (Dix euros) sur les crédits prévus à l’article 2111 du budget de l’exercice en cours ;

4. d’autoriser M. le Maire à représenter la Commune dans les actes de vente à intervenir ;

5. de prendre à la charge du budget tous les frais résultant de cette opération immobilière.Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 9 Avril 2019 13

41/2019 – ACQUISITION DE TERRAINS A GUNDERSHOFEN / LIEBERMANN :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que M. LIEBERMANN Pascal domicilié à GUNDERSHOFFEN, 5 rue de Griesbach a donné son accord pour la vente de terrains situés en zone UBb du Plan Local d’Urbanisme

Monsieur le Maire propose que ces parcelles soient achetées à 200 €/are (Prix défini par le Conseil le 23 mars 2015, terrains pour voiries).

Section 29 n°325 rue de Griesbach 0,15 ares Soit 30 €

Le Conseil Municipal :

- APRES avoir entendu le rapport de M. Le Maire,

- VU l’accord donné par le propriétaire du terrain concerné,

- VU la délibération n° 36/2015 en date du 23 mars 2015 fixant le prix pour l’acquisition de ces terrains,

- APRES avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

1. d’acquérir au prix de 200 € l’are, la parcelle de terrain ci-après, sises en zone UBb à :

GUNDERSHOFFEN

Section 29 n°325 rue de Griesbach 0,15 ares Soit 30 €

Au prix de : 200 € l’are soit un total de 30 €

Le prix d’achat susvisé sera payable au notaire chargé de la rédaction des actes de vente, soit Maître Patrice RITTER, notaire à Woerth, dès accomplissement des formalités de publicité de ces actes de vente.

3. de régler la dépense globale de 30 € (Trente euros) sur les crédits prévus à l’article 2111 du budget de l’exercice en cours ;

4. d’autoriser M. le Maire à représenter la Commune dans les actes de vente à intervenir ;

5. de prendre à la charge du budget tous les frais résultant de cette opération immobilière.

42/2019 – ACQUISITION DE TERRAINS A GUNDERSHOFEN / SIEGLER :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que M. SIEGLER Christian domicilié à GUNDERSHOFFEN, 12 rue des Rossignols a donné son accord pour la vente de terrains situés en zone UBb du Plan Local d’Urbanisme

Monsieur le Maire propose que ces parcelles soient achetées à 200 €/are (Prix défini par le Conseil le 23 mars 2015, terrains pour voiries).

Section 29 n°327 rue de Griesbach 0,17 ares Soit 34 € Section 29 n°329 rue de Griesbach 0,07 ares Soit 14 €Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 9 Avril 2019 14

Le Conseil Municipal :

- APRES avoir entendu le rapport de M. Le Maire,

- VU l’accord donné par le propriétaire du terrain concerné,

- VU la délibération n° 36/2015 en date du 23 mars 2015 fixant le prix pour l’acquisition de ces terrains,

- APRES avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

1. d’acquérir au prix de 200 € l’are, la parcelle de terrain ci-après, sises en zone UBb à :

GUNDERSHOFFEN

Section 29 n°327 rue de Griesbach 0,17 ares Soit 34 € Section 29 n°329 rue de Griesbach 0,07 ares Soit 14 €

Au prix de : 200 € l’are soit un total de 48 €

Le prix d’achat susvisé sera payable au notaire chargé de la rédaction des actes de vente, soit Maître Patrice RITTER, notaire à Woerth, dès accomplissement des formalités de publicité de ces actes de vente.

3. de régler la dépense globale de 48 € (Quarante-Huit euros) sur les crédits prévus à l’article 2111 du budget de l’exercice en cours ;

4. d’autoriser M. le Maire à représenter la Commune dans les actes de vente à intervenir ;

5. de prendre à la charge du budget tous les frais résultant de cette opération immobilière.

43/2019 – ACQUISITION DE TERRAINS A GUNDERSHOFEN / JUNG :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que M. JUNG Jean-Louis domicilié à GUNDERSHOFFEN, 9 rue de Griesbach a donné son accord pour la vente de terrains situés en zone UBb du Plan Local d’Urbanisme

Monsieur le Maire propose que ces parcelles soient achetées à 200 €/are (Prix défini par le Conseil le 23 mars 2015, terrains pour voiries).

Section 29 n°331 rue de Griesbach 0,17 ares Soit 34 € Section 29 n°333 rue de Griesbach 0,06 ares Soit 12 € Section 29 n°334 rue de Griesbach 0,13 ares Soit 26 €

Le Conseil Municipal :

- APRES avoir entendu le rapport de M. Le Maire,

- VU l’accord donné par le propriétaire du terrain concerné,

- VU la délibération n° 36/2015 en date du 23 mars 2015 fixant le prix pour l’acquisition de ces terrains,

- APRES avoir délibéré,Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 9 Avril 2019 15

Décide à l’unanimité :

1. d’acquérir au prix de 200 € l’are, la parcelle de terrain ci-après, sises en zone UBb à :

GUNDERSHOFFEN

Section 29 n°331 rue de Griesbach 0,17 ares Soit 34 € Section 29 n°333 rue de Griesbach 0,06 ares Soit 12 € Section 29 n°334 rue de Griesbach 0,13 ares Soit 26 €

Au prix de : 200 € l’are soit un total de 72 €

Le prix d’achat susvisé sera payable au notaire chargé de la rédaction des actes de vente, soit Maître Patrice RITTER, notaire à Woerth, dès accomplissement des formalités de publicité de ces actes de vente.

3. de régler la dépense globale de 72 € (Soixante-douze euros) sur les crédits prévus à l’article 2111 du budget de l’exercice en cours ;

4. d’autoriser M. le Maire à représenter la Commune dans les actes de vente à intervenir ;

5. de prendre à la charge du budget tous les frais résultant de cette opération immobilière.

44/2019 – NOM DE RUE – ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE HARDTGAERTEN :

Il appartient au Conseil Municipal de choisir par délibération, le nom à donner aux rues.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire

Il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal des propositions afin de voter pour nommer deux rues dans la Zone d’Aménagement Concertée de la Communauté de Communes du Pays-de-Nierderbonn-les-Bains.

Monsieur le Maire propose l’impasse de l’épicerie pour la portion dans laquelle se trouve l’épicerie sociale.

Différentes propositions sont faites pour la 2ème impasse : ruisseau, rivière, cimetière, Falkentseinerbach, Lauterbach ou transport.

Après discussion et délibération, il est proposé au Conseil Municipal : - de NOMMER l’impasse : « Impasse de la Rivière » la parcelle section 39 n°445

- de NOMMER l’impasse : « Impasse de l’Epicerie » la parcelle section 39 dont le tenant est le n° 412 et l’aboutissant le n° 433 ;

- de NUMEROTER lesdites impasses suivant le plan joint à la présente délibération ;Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 9 Avril 2019 16

- de DIRE que l'acquisition des nouvelles plaques de rues ainsi que celles des nouvelles numérotations seront financées par la commune.

45/2019 - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NIEDERBRONN-LES-BAINS :

Le compte-rendu du Conseil Communautaire du 18 mars 2019 adressé aux membres du Conseil Municipal, ne soulève pas d’observations de leur part.

La séance est levée à 22h15.

Lu et approuvéCommune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 9 Avril 2019 17

ORDRE DU JOUR :

25/2019 Approbation du Procès-Verbal de la réunion du 25 mars 2019 ;

26/2019 Adoption du Compte Administratif de l’exercice 2018 ;

27/2019 Adoption des Comptes de Gestion 2018 du receveur Municipal ;

28/2019 Affectation du résultat 2018 du Budget principal ;

29/2019 Affectation du résultat 2018 du Budget annexe du lotissement Les Saules ;

30/2019 Budget primitif de l’exercice 2019 Commune de Gundershoffen ;

31/2019 Vote des taux d’Imposition pour l’année 2019 ;

32/2019 Budget Primitif annexe 2019 du Lotissement les Saules

Gundershoffen ;

33/2019 CCPN – Développement économique Rapport de la CLECT ;

34/2019 CDG67 - Contrats d’Assurance des Risques Statutaires ;

35/2019 CDG67 - Contrats de Prévoyance ;

36/2019 Personnel Communal : Recrutement de personnel pendant les congés annuels ;

37/2019 Location du logement communal F4 – 5 rue des Tuiles ;

38/2019 Location du logement communal F1 – 24 rue de la Gare ;

39/2019 Déclassement d’un chemin rural à Eberbach ;

40/2019 Acquisition de terrains à Gundershofen / DUPARCQ ;

41/2019 Acquisition de terrains à Gundershofen / LIEBERMANN ;

42/2019 Acquisition de terrains à Gundershofen / SIEGLER ;

43/2019 Acquisition de terrains à Gundershofen / JUNG ;

44/2019 Nom de rue – Zone D’Aménagement Concerté Hardtgaerten ;

45/2019 Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-Les-bains.Commune de Gundershoffen

Séance du Conseil Municipal du 9 Avril 2019 18

FEUILLET DE CLOTURE

Du 9 Avril 2019

Nom Qualité Signature

Claude MUCKENSTURM Maire

Janine ERHOLD Adjointe

Claude URBAN Adjoint

Daniel BECK Adjoint

Jacques BURGER Conseiller

Daniel MUCKENSTURM Maire-

Délégué

Claudine FREIDIG Conseillère

Michel KLEIN Conseiller

Jacqueline AMANN Conseillère

Georges MEYER Maire-

Délégué

Francis EDER Conseiller

Hubert KRAEHN Conseiller

Brigitte ILTIS Conseillère

Corine SCHMITT Conseillère

Véronique STEPP Conseillère

Jacky LUX Conseiller

Anne-Catherine KAUTZMANN Conseillère

Christophe ENGEL Conseiller

Nathalie PETER Conseillère

Sylvia LEININGER Conseillère

Anne-Laure CANOT Conseillère

Anne BECKER Conseillère

Dany INGWEILER Conseiller

Lionel GABEL Conseiller

Caroline MALLO Conseillère

Stéphanie GRUNENWALD Conseillère

Victor VOGT Conseiller