Arrêté - Arrete N 2025 120

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Arrêté - Arrete N 2025 120 Document publié le Vendredi 11 juillet 2025 par la commune de Saint-Contest. Lien du pdf (Arrêté - Arrete N 2025 120)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, SAINT=CONTEST,

ARRETE N° 2025/120

PORTANT PERMISSION DE STATIONNEMENT

1 RUE DE MARCHWOOD

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-CONTEST,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 à L 2213-6,

VU le Code de la Route et notamment les articles R 325-1 à R 325-3, R 417-6 et R 417-10,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le Livre 1, 8" partie, signalisation temporaire,

VU la demande formulée par l'entreprise SARL TRANSPORTS & DEMENAGEMENT NESSI le 11 juillet 2025,

CONSIDERANT la nécessité d'autoriser le stationnement de 3 véhicules légers 3,5 T sur le trottoir et sur le renfoncement, 1, rue de Marchwood,

ARRETE

ARTICLE 1 — L'entreprise SARL TRANSPORTS & DEMENAGEMENT NESSI, chargée du déménagement, 1, rue de Marchwood à SAINT-CONTEST, est autorisée à stationner 3 véhicules légers 3,5 T sur le trottoir et sur le renfoncement le 31 juillet 2025, pendant toute la durée du

déménagement.

ARTICLE 2 — L'installation devra être disposée de manière à ne jamais entraver le libre

écoulement des eaux et l'accès aux installations de sécurité et de protection civile.

Aucune modification aux lieux ne pourra être apportée par le permissionnaire sans l'accord préalable et écrit de la Commune de SAINT-CONTEST.

La chaussée ainsi que ses dépendances devront être remises dans leur état initial à la fin du chantier.

ARTICLE 3- La signalisation réglementaire de chantier sera conforme à l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière. Elle sera mise en place et entretenue par le

permissionnaire où l'entreprise réalisant les travaux et, sous leur responsabilité, jusqu'à la remise

en état des lieux.

ARTCLE 4 - La présente autorisation est accordée à titre précaire pour le jeudi 31 juillet 2025. Elle

pourra être prolongée en cas de nécessité par arrêté du Maire.

ARTICLE 5 — Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention

seront la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de

contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 - La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement,

son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera

exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Place de la Mairie - 14280 Saint-Contest

Tél. : 02 31 44 56 14 - Fax : O2 31 95 23 73

Www.mairie-saint-contest.fr

e-mail : accueil@mairie-saint-contest.frARTICLE 7 — Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la Commune.

ARTICLE8- Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en

vigueur. Celui-ci pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication ou notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif

de Caen. Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 9-— Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

___ Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Sécurité Publique,

-__ Monsieur le Directeur de l'entreprise SARL TRANSPORTS & DEMENAGEMENT NESSI,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Fait à ST CONTEST, le 15 juillet 2025

Le Maire-Adjoint,