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Document publié le Lundi 17 avril 2023 par la commune de Chapelle-sur-Erdre.
Lien du pdf (Arrêté - dg ar 2023 025 amaj2023 a05 tombola vissi darte 30avril2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/04/2023
Reçu en préfecture le 21/04/2023
Publié le 21/04/2023 S L O7
ID : 044-214400350-20230417-DG_AR 2023 _025-AR
LA CHAPELLE Rs
SUR ERDRE La Chapelle-sur-Erdre, le 17 avril 2023
Direction Aménagement et Transitions
Service Action Foncière et Affaires Juridiques
Réf. : PB/JG-AMAJ2023-A5-Tombola-Association Vissi d’Arte-30avril2023
ARRÊTÉ
Le Maire de la Commune de La Chapelle-sur-Erdre,
VU l’article L 2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L 322-3 et D 322-1 à 3,
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 1987
fixant à 30 000 € le montant à partir duquel l'avis des services déconcentrés de l’État est requis,
VU la demande datée du 05 avril 2023 et transmise par le service vie associative le 17 avril 2023, de
Madame Dominique LAMARCHE, de l'association Vissi d’Arte, association loi 1901, ayant son siège social sis
8 allée Matisse, 44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE, tendant à bénéficier d'une dérogation d'interdiction
d'organisation de tombola, celle-ci ayant lieu sur le territoire du département du Morbihan (56), pour un
capital d'émission de 14000,00 € ( quatorze mille euros) sous la forme de 700 billets, répartis en 2 lots de
deux tableaux.
VU les comptes de l'association, s'agissant d’un capital émis de plus de 7500 €,
CONSIDÉRANT qu'il convient de donner une suite favorable, compte tenu de la destination donnée aux
bénéfices conforme à l'objet social de l'association pour faire la promotion de l'artiste,
Sur proposition du Directeur Général des Services,
ARRÊTE :
Article 1 : La dérogation sollicitée est accordée, le tirage au sort aura lieu à La Charrue, 87 rue de
Lignole, 56610 ARRADON, le 30 avril 2023.
Article 2 : Compte tenu du montant du capital émis inférieur à 30 000€, l'association n'est pas
soumise à la limitation des frais d'émission à 15 % du capital émis et l'avis des services
financiers déconcentrés de l'Etat n'est pas requis.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié en lieu et forme habituels, notifié à Madame Dominique
LAMARCHE, et transmis au représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité.
Publié le :
Délais et voies de recours :
-Recours gracieux auprès de Monsieur le Maire pendant deux mois à compter de la notification ou
publication du présent acte.
-Recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes pendant deux mois à compter de la
notification du rejet explicite du recours gracieux où d'une décision implicite de rejet née au terme d'un
délai de deux mois pendant lequel silence a été gardé.
- Le recours peut également être introduit par vois électronique sur le site suivant : Télérecours citoyens,
accessible sur le site www.telerecours.fr.
DG_AR_2023_025
Publié sur le site internet de la ville le 21/04/2023