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Document publié le Mardi 29 avril 2025 par la commune de Chapelle-sur-Erdre.
Lien du pdf (Arrêté - dg 2025 188 tombola fc nantes)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
p* LA CHAPELLE
SUR ERDRE La Chapelle-sur-Erdre, le 29 avril 2025
Direction Vie et Animation du territoire
Service Vie associative
Réf. : 25 05 21 Tombola FC Nantes
ARRÊTÉ
Le Maire de la Commune de la Chapelle-sur-Erdre,
VU les articles L 2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 322-3 et D 322-1 à 3,
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 1987
fixant à 30 000 € le montant à partir duquel l'avis des services déconcentré de l’État est requis,
VU la demande du 29/04/25, de Monsieur Mathieu FOURREAU pour l'association loi 1901 « FC Nantes
Fonds de dotation» ayant son siège social Centre Sportif José Arribas — Route de La Jonelière, 44240 LA
CHAPELLE-SUR-ERDRE, tendant à bénéficier d'une dérogation d'interdiction d'organisation de tombola,
celle-ci ayant lieu sur le territoire du département de Loire-Atlantique, pour un capital d'émission de 30
000,00 € sous la forme de 10 000 billets, les lots étant répartis en 14 lots de nature différente,
principalement matériel et places pour match.
VU les comptes de l'association, s'agissant d’un capital émis de plus de 7500 €,
CONSIDÉRANT qu'il convient de donner une suite favorable, compte tenu de la destination donnée aux
bénéfices conforme à l'objet social de l'association : financer et soutenir le programme « Joue la Citoyen »
du FDD dédié à l'inclusion et à la mixité dans les quartiers prioritaires de la Métropole Nantaise.
Sur proposition du Directeur Général des Services,
ARRETE :
Article 1 : La dérogation sollicitée est accordée, le tirage au sort aura lieu au Centre Sportif José
Arribas — Route de La Jonelière, 44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE, le 21 mai 2025.
Article 2 : Compte tenu du montant du capital émis ne dépassant pas 30 000€, l'association n'est
pas soumise à la limitation des frais d'émission à 15 % du capital émis et l'avis des
services financiers déconcentrés de l'Etat n'est pas requis.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié en lieu et forme habituels, notifié à Monsieur Mathieu
FOURREAU pour l'association loi 1901 « FC Nantes Fonds de dotation» et transmis au
représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité.
Le Maire,
Signé électroniquem
Date de signature--
Qualité : Maire
Laurent GODÉT
/] Délais et voies de recours :
- Recours gracieux auprès de Monsieur le Maire pendant deux mois à compter de la notification où de la publication
du présent acte.
- Recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes pendant deux mois à compter de la notification du
rejet explicite du recours gracieux ou d'une décision implicite de rejet née au terme d'un délai de deux mois pendant
lequel silence a été gardé.
Le recours peut également être introduit par voie électronique sur le site suivant : Télérecours citoyens, accessible
sur le site www.telerecours.fr
Publié sur le site de la Ville le 30/04/2025