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Déliberation - n 16 pref autorisation de prise en charge dune facture suite degradation chez un administre
Document publié le Vendredi 16 mai 2025 par la commune de Garnerans.
Lien du pdf (Déliberation - n 16 pref autorisation de prise en charge dune facture suite degradation chez un administre)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CONSEIL
commune | de MUNICIPAL DE GARNERANS N°16
--Garnerans RE
æ # L'an deux mille vingt-cinq et le seize mai à 20 heures 30, le Conseil municipal de la commune de Garnerans,
& # régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du conseil municipal à Garnerans,
: æ sous la présidence de Monsieur Dominique VIOT, maire.
Séance du 16 Mai 2025
æ Présents :
Pierre BAILLY-BECHET, Aurélien BERRY, Gaëlle LABALME, Karine MOMMESSIN, Roger RIBOLLET, Gilles
æ VATOUX, Dominique VIOT.
_ Absents excusés :
u Karine POTHIER pouvoir donné à M. Dominique VIOT
Sophie GUINET pouvoir donné à Karine MOMMESSIN
" Evelyne MONFRAY
Elise AUCLAIR-BURDEAU
# Franck RAMPON
E
# Nombre de conseillers en exercice : 12 Présents et représentés : 7
: Date de la convocation : 09 mai 2025 Date d'affichage : 09 mai 2025
» N 16 — Autorisation de prise en charge d’une facture suite dégradation chez un administré
« Lors du fauchage des fossés chemin des Debost, un regard du tout à l’égout a été endommagé.
« Des débris sont tombés dans le regard et ont fini par obstruer plusieurs mois plus tard l'évacuation des eaux . usées chez un administré.
Constatant le problème d'évacuation des eaux usées chez lui sans en connaitre la cause, l’administré a fait
intervenir une entreprise. À cette occasion la cause a été identifiée et a pu être constatée le jour même par M. le Maire.
Considérant que la commune de Garnerans est responsable ;
* Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :
> PREND ACTE que la responsabilité de la Commune de Garnerans est engagée ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à rembourser l’administré, résident au 27 chemin des Debost, pour
) l'intervention d’une entreprise pour déboucher l’évacuation pour un montant de 350€ T.T.C et à
signer tout document relatif à cette délibération
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Certifié publié ou notifié selon les termes de la réglementation en vigueur
Le Maire,
Dominique VIOT
Mise en ligne le: 19/05/202540330 04/22 Fabrègue Entreprise labelisée Rumenmvenr:
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20250516-D250016-DE
Date de télétransmission : 19/05/2025
Date de réception préfecture : 19/05/2025