Déliberation - 4 Budget principal assujettissement des logements vacants depuis plus de 5 ans a la taxe d habitation

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Déliberation - 4 Budget principal assujettissement des logements vacants depuis plus de 5 ans a la taxe d habitation Document publié le Lundi 15 novembre 2010 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 4 Budget principal assujettissement des logements vacants depuis plus de 5 ans a la taxe d habitation)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, maintenant ! M Extrait du registre des délibérations du conseil municipal Séance du 15 novembre 2010

Commission « Finances » Séance du 4 novembre 2010

4 Assujettissement des logements vacants depuis plus de cinq ans à la taxe

d'habitation

Etaient présents les membres inscrits au tableau

m Le Maire :

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN

W Maires-adjointes & Maires-adjoints :

Mme CAPON, CARLIER MM. MONTES, LEGRAND, BOUADDI, CABARET, Mme JAJAN, M. KCHOK, Mme KEZZOUL, M. ABBA-SIDICK.

M Conseillères municipales & conseillers municipaux :

MM. BERNARD-LUNEAU, SZPIRKO, ASSAMTI, Mme DINGIVAL, OYONO, MM. BEAUBRUN, LEMAIRE, BOULHAMANE, Mmes M'BAYE-DIAO, MAUPIN, SOKOLONSKI, MM. TAHI, BELMHAND, NACHITE. Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau M Conseillères municipales & conseillers municipaux :

Mme BASMAISON Pouvoir à: M. MONTES

M. GRIMBERT Pouvoir à: M. BERNARD-LUNEAU

Mme BOUKHELIF Pouvoir à: Mme CARLIER

Mme KOUACHI-MAHSA Pouvoir à: Mme M'BAYE-DIAO

M. RIFI-SAIDI Pouvoir à: Mme JAJAN

Mme PAMART Pouvoir à: M. SZPIRKO

Mme BARBETTE Pouvoir à: M. BEAUBRUN

M. MACHU Pouvoir à: Mme MAUPIN

M. SEGUIN Pouvoir à: M. TAHI

Mme FEVRIER Pouvoir à: Mme SOKOLONSKI

M. CHEURFA Pouvoir à: M. NACHITE

Etaient absents :

W Conseillères municipales & conseillers municipaux :

Mme PORAS

Mme RIFFAULT

M. VARLET

- _ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal

- _ Nombre de conseillers en exercice

- Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés

SOUS-PRErr TIRE

1 8 NOV. 2010

60300 SENLIS M Rapport de présentation :

Monsieur Hassan BOUADDI, maire-adjoint, expose :

Les communes, autres que celles visées à l’article 232 du code général des impôts, peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, assujettir à la taxe d'habitation, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de cinq années au 1er janvier de l'année d'imposition. La vacance s'apprécie au sens des V et

VI de l’article 232.

A - Conditions d’application de l'imposition à la taxe d'habitation des logements vacants (THLV) > Communes habilitées à délibérer: Les communes pouvant délibérer pour percevoir la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) sont celles où ne s'appliquent pas la taxe sur les logements vacants (TLV) instituée à l'article 232 du CGI au profit de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (voir le BOI 6-F- 2-99). La liste des communes où la TLV est en vigueur depuis 1999 est fixée par le décret n° 98-1249 du 29 décembre 1998 : il s’agit des communes appartenant à des zones d'urbanisation continues de plus de deux

ENTRE

WWW.mairie-creil.fr PICARDIEmaintenant ! cent mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre la demande et l'offre de logements (communes

des agglomérations de Bordeaux, Cannes-Grasse-Antibes, Lille, Lyon, Montpellier, Nice, Paris et Toulouse).

> Nécessité d’une délibération : Toutes les communes, autres que celles citées dans le décret de 1998, peuvent donc délibérer pour assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation. Les départements et les EPCI à fiscalité propre sont exclus de ce dispositif. Cette délibération demeure valable tant qu'elle n’est pas rapportée ou quelle ne fixe pas de terme à son application.

> Conditions tenant à la vacance des logements : Les logements concernés sont les logements vacants depuis plus de cinq ans au 1er janvier de l'imposition. Cependant, les logements dont la durée d'occupation a été supérieure à trente jours consécutifs au cours des 5 dernières années et ceux dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable ne peuvent pas être considérés comme vacants.

B - Modalités d'application de l’imposition

> L'imposition s'applique uniquement à la part de la taxe d'habitation perçue par les communes et les EPCI sans fiscalité propre.

> L'imposition s'applique à compter de 2011

> La base d'imposition correspond à la valeur locative brute du logement. Cette base n’est diminuée d'aucun abattement (obligatoire ou facultatif pour charges de famille ou à la base). La cotisation mise à la charge des contribuables ne fait l'objet d'aucun des abattements prévus à l'article 1414 À du CGI. Les contribuables passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation doivent acquitter la taxe quel que soit leur âge ou leur situation maritale (article 1413 bis du CGI).

> La taxe est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.

> L'administration (services de la DGI et de la DGCP) est chargée de l'assiette de la taxe, de son contrôle, du recouvrement et du contentieux. Le sort de cette taxe est identique à celle de la taxe d'habitation ; toutefois, en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements sont à la charge de la commune et viennent en diminution de leurs douzièmes provisionnels. Vous êtes appelés à voter.

SOUS-PREFEPTURE

18 NOV. 2010

60300 SENLIS

AUTRE

AE Tee te IR TE PICARDIEmainte nant!

M Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-29, Vu l'article 1407 bis du code général des impôts,

Vu l'article 47 | de la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 (ENL). Vu l'avis de la commission « Finances » en date du 4 novembre 2010, Entendu le rapport de présentation,

m Vote ordinaire :

Votants : 36 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 2

m Décide à l'unanimité :

Article 1er : d'assujettir à la taxe d'habitation, pour la part communale et celle revenant éventuellement aux EPCI sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de 5 ans,

Article 2 : de charger monsieur le Maire ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier

à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.

Date d'affichage : Î 8 NOV. 2010 Accusé réception de la Sous Préfecture de Senlis : Î 8 NOV. 2010

Jean-Claude VILLEMAIN

Mair Creil, <

Conséiller général de l'Oise

SOUS.PREFEr 18

18 NOV. 2010

60300 SEN:1$

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