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Déliberation - 2023 29+ +RENOUVELLEMENT+MEMBRES+COMMISSION+CONTROLE+LISTES+ELECTORALES+2023
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Thonac.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 29+ +RENOUVELLEMENT+MEMBRES+COMMISSION+CONTROLE+LISTES+ELECTORALES+2023)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
2023/29 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE THONAC
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf septembre, à 19h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Christian GARRABOS, Maire de THONAC.
Date de Convocation : 21/09/2023
Étaient Présents : M. Christian GARRABOS Maire, M. Guillaume ARCHAMBEAU, M. Patrick LE
MELLEDO, Mme Magali TERUEL Maires-Adjoints, M. CULINE Sébastien, M. Alain
MIDDEGAELS, M. Cyril CERF, Mme Claudine LAWARREE MALOYER, MHarek-ECEAIRCY.
Étaient absents excusés : Monsieur Harold ECLAIRCY ayant donné procuration à Monsieur Guillaume ARCHAMBEAU.
Secrétaire de séance : Monsieur Cyril CERF
OBJET : RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES (2023-2026)
Monsieur le Maire rappelle que par la loi n°2016-1048 du 1° août 2016 relative à la réforme de la gestion
des listes électorales et rénovant les modalités d’inscription sur lesdites listes, les inscriptions et
radiations opérées par le Maire font l’objet d’un contrôle à postériori par une commission de contrôle.
Les rôles de la commission électorale sont les suivants :
- Statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (Rapo) prévus à l’article III de
l’article L18 du Code Electoral,
- S’assurer de la régularité de la liste électorale. A cette fin elle a accès à la liste des électeurs
inscrits dans la commune, extraite du Répertoire Electoral Unique et permanent,
- Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le 21" jour avant chaque scrutin, réformer
les décisions prévues au II de l’article L18 du Code Electoral ou procéder à l’inscription ou à la
radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est
soumise à une procédure contradictoire.
La commission de contrôle dans les communes de moins de 1 000 habitants est composée de 3 membres comme suit :
- Un conseiller municipal pris parmi les membres volontaires, ou à défaut le plus jeune conseiller,
- Un délégué de l’administration désigné par le Préfet ou le Sous-Préfet,
- Un délégué désigné par le Président du Tribunal Judiciaire.
Le Maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation
en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
Ainsi conformément à l’article R.7 du Code électoral, le mandat des membres de cette commission qui
a débuté à l’issue des élections municipales de 2020, prend fin cette année.
Il y a donc lieu de renouveler la commission pour la période 20023-2026.
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, - Désigne Madame Claudine LAWARREE en tant que conseillère municipale intégrant la
commission de contrôle des listes électorales,
-_ Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tout document qui
seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Thonac, le 29 septembre 2023
Le Maire,
Christian
En vertu de l'article 2 de la loi du 02 juillet 1985.
- Certifie exécutoire par le Maire le : 29 septembre 2023