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Déliberation - deliberation 2023 32 renouvellement des membres de la commission de controle des listes electorales 2023 2026
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/10/2023
Publié
le 03/10/2023
MALLE
DE
PARMAIN
ID
: 095-219504800-20230927-DEL202332-AR
VILLE
DE
PARMAIN
(95620)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
SEPTEMBRE
2023
Jet
N° 2023/32
Date
de
Convocation
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-sept
septembre,
à
19
heures
15,
le
21/09/2023
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
PARMAIN,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
salle
Louis
Lemaire,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Loïc
TAILLANTER,
maire
de
Parmain.
Nombre
de
Conseillers
PRÉSENTS
:
En
exercice
: 29
Antoine
SANTERO,
François
KISLING,
Valérie
MICHEL,
Alain
PRISSETTE,
Renée
Présents
:
20
BOU
ANICH,
Philippe
DESRY,
Évelyne
DURET,
Michel
ARMAND,
Louise
Pouvoirs:
9
FEINSOHN,
Jean-Luc
JOLIT,
Naïma
NAÎÏT-SEGHIR,
Patrick
LECHAT,
Béatrice
Votants
:
29
BELABBAS,
Alexis
PENPENIC,
Michel
DAMERVAL,
Dominique
MOURGET,
Frédérick
FÉZARD,
Didier
PONNET,
Sébastien
GUÉRINEAU
ABSENTS
EXCUSÉS
ET REPRÉSENTÉS
:
Nadine
CALVES
donne
pouvoir
à
Renée
BOU
ANICH,
Sylvie
LABUSSIÈRE
donne
pouvoir
à
François
KISLING,
Philippe
TOUZALIN
donne
pouvoir
à
Alain
PRISSETTE,
Martine
DESRY
donne
pouvoir
à
Philippe
DESRY,
Amélie
SANTERO
donne
pouvoir
à
Antoine
SANTERO,
Bernard
PIERRON
donne
pouvoir
à
Loïc
TAILLANTER,
Émilie
PORTIER
donne
pouvoir
à
Dominique
MOURGET,
Caroline
CHAZAL-MATHIEU
donne
pouvoir
à
Didier
PONNET,
Solange
FAUCOMPREZ
donne
pouvoir
à Sébastien
GUÉRINEAU
Louise
FEINSOHN
a été
désignée
Secrétaire
de
Séance
OBJET
: Renouvellement
des
membres
de
la commission
de
contrôle
des
listes
électorales
(2023-2026)
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
Loi
n°2016-1048
du
1er
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales,
entrée
en
vigueur
le
1er
janvier
2019,
réformant
intégralement
les
modalités
de
gestion
des
listes
électorales
et
créant
un
répertoire
électoral
unique
et
permanent
(REU)
dont
la
tenue
est
confiée
à
l'Institut
national
de
la statistique
et des
études
économiques
(Insee),
CONSIDÉRANT
que
cette
loi
transfère
au
Maire
la
compétence
pour
statuer
sur
les
demandes
d'inscription
et
sur
les
radiations
des
électeurs.
Ces
décisions
sont
examinées
à
postériori
par
une
Commission
de
contrôle
(article
L.19
du
Code
électoral),
CONSIDÉRANT
que
la Commission
de
contrôle
a
pour
compétences
:
e
l'examen
des
recours
administratifs
préalables
obligatoires
formulés
par
les
électeurs
contre
les
décisions
de
refus
d'inscription
ou
de
radiation
prises
par
le
Maire
(article
L.18,
Ill
du
code
électoral),
e
assurer
de
la
régularité
de
la
liste
électorale
(article
L.19
du
code
électoral),
CONSIDÉRANT
que
dans
les
communes
de
1 000
habitants
et
plus,
la commission
de
contrôle
des
listes
électorales
est
composée
de
cinq
conseillers
municipaux
se
répartissant
comme
suit :
e
si
trois
listes
au
moins
ont
obtenu
des
sièges
au
conseil
municipal
lors
de
son
dernier
renouvellement,
trois
conseillers
municipaux
appartenant
à
la
liste
ayant
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
sièges
pris
dans
l’ordre
du
tableau
parmi
les
membres
prêts
à
participer
aux
travaux
de
la commission
e
et
deux
conseillers
municipaux
appartenant
respectivement
à
la
deuxième
et
à
la troisième
liste
ayant
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
sièges,
pris
dans
l’ordre
du
tableau
parmi
les
membres
prêts
à
participer
aux
travaux
de
la commission
de
contrôle. Sur
exposé
de
M.
le Maire,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITÉ,
Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/10/2023
Publié
le 03/10/2023
ID
: 095-219504800-20230927-DEL202332-AR
>
DÉSIGNE
5
membres
au
sein
de
cette
commission :
-
Liste
«
Parmain
demain
avec
vous
»
: 3 conseillers
“
Renée
BOU
ANICH
“
Philippe
DESRY
“
Jean-Luc
JOLIT
-
Liste
«
Pour
Parmain/Jouy-le-Comte,
l'expérience
à
vos
côtés
»
: 1
conseiller
“
Didier
PONNET
-
Liste
«
Parmain
plus
vous
»
: 1
conseiller
”
Sébastien
GUÉRINEAU
>
PRÉCISE
que
le
maire,
les
adjoints
titulaires
d’une
délégation
quelle
qu’elle
soit
et
les
conseillers
municipaux
titulaires
d’une
délégation
en
matière
d'inscription
sur
la
liste
électorale
ne
peuvent
être
membres
de
la
commission
de
contrôle,
ce
quel
que
soit
le
nombre
d’habitants
de
la
commune.
« Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à
son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à
Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet.
ll peut
également
être
contesté
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
la
décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise.
La
requête
en
annulation
introduite
devant
le
Tribunal
peut
être
assortie
d'une
demande
de
suspension
de
l'exécution
du
présent
acte
».
Délibération
n°
2023/32
- Conseil
municipal
du
27
septembre
2023
Maire
-de-PARMAIN
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l’Oise
et
des
Trois
Forêts
Page
2/2