Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 24 designation du delegue a la commission de
Déliberation - 13. DESIGNATION DES DELEGUES A LA COMMISSION DE CO
Séance - DE 028 2026 designation delegue commission control
Déliberation - 2023 29+ +RENOUVELLEMENT+MEMBRES+COMMISSION+CONTRO
unknown - AVIS Commission de controle de la liste electorale
Déliberation - 06.2026.04 pref designation des delegues a la comm
Déliberation - 2020 44 désignation délégués commission controle l
Déliberation - désignation des membres de la commission de contrô
Déliberation - Reunion du 1 Avril 2026 Liste electorale Desig
Conseil Municipal - AR Délib 84 2026 Désignation délégués Commission C
Convocation - 2026 17+ +DESIGNATION+DU+DELEGUE+A+LA+COMMISSION+DE+CONTROLE+DES+LISTES+
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thonac.
Lien du pdf (Convocation - 2026 17+ +DESIGNATION+DU+DELEGUE+A+LA+COMMISSION+DE+CONTROLE+DES+LISTES+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
2026n7 EXTRATT DU REGTSTRE DES oÉI-BÉRATToNS DU coNSErL MLTNTcIpAL
DE LA COMMLINE DE THONAC
L'an deux mille vingt-six, le deux avril, à 19h00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans la salle des fêtes de Thonac, sous la Présidence de Monsieur Christian GARRABOS, Maire.
Date de Convocation :26.03.2026
Énient Présents.' M. Christian GARRABOS Maire, Mme Catherine CHKIRATE-APPEYROUX, M. Guillaume ARCHAMBEAU, M. Fabrice BERNARD, M. Pierre BOUDY, Mme Muriel FREDIEU, Mme Claudine LAWARREE-MALOYER, M. Patrick LE MELLEDO, M. MIDDEGAELS Alain, Mme Natacha MOIINEY, Mme #ERDêN.
Etaient Absents: Madame Laëtitia VERDON ayant donné procuration à Madame Catherine CHKIRATE- APPEYROUX
Secrétaire de sëance.' Madame Catherine CHKIRATE-APPEYROUX
OBJET: UÉSTCNATION
ELECTORALES
DU uÉIÉCuÉ A LA COMMISsIoN DE CONTROLE DES LISTES
Monsieur le Maire, informe les membres du Conseil Municipal que les inscriptions et radiations sur les listes électorales opérées par le maire font l'objet d'un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune.
La commission de contrôle a deux missions :
- elle s'assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion,
- elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.
Dans les communes de moins de 1000 habitants, la commission de contrôle est composée (art. Ll9) :
- D'un conseiller municipal pris parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission ou à défaut, le plus jeune conseiller municipal. Le Maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les conseillers titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission;
- D'un délégué de l'Administration désigné par la Préfète ou par le Sous-Préfet ;
- D'un délégué désigné par le Président du Tribunal Judiciaire.
Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
Il est proposé de procéder à la désignation du nouveau délégué de la commission de contrôle des listes électorales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, DÉSIGNE : Madame MuTieI FREDIEU
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par I'application des dispositions de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Fait à THONAC,le02 aviI2026
En vertu de I'article 2 de ltr loi du 02 juillet I
Certifie exécutoire par le Maire le : 02
Reçu en S/Prëfecture le
Publië et Notffié le :
Le Maire
A 0210412026