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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carrières-sous-Poissy.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
| |
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
ENTRE
LA
VILLE
ET
LE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
CARRIERES-
SOUS-POISSY
POUR
LA
PASSATION
ET
L’EXECUTION
DE
MARCHES
PUBLICS
Passée
en
application
des
articles
L.
2113-6
et L.
2113-7
du
Code
de
la Commande
Publique,
ENTRE La
Ville
de
CARRIERES-SOUS-POISSY,
représentée
par
Monsieur
Eddie
AÏT,
Maire
de
la
ville
de
Carrières-sous-Poissy,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
municipal
n°DCM2023-114
du
5
décembre
2023,
D'une
part,
ET Le
Centre
communal
d'action
sociale
de
Carrières-sous-Poissy,
représenté
par
Monsieur
Jérémy
VOIGNIER,
Vice-Président
du
Centre
communal
d'action
sociale
de
Carrières-sous-Poissy,
dûment
habilité
par
la délibération
n°DC2023-19
du
Conseil
d'administration
en
date
du
12
décembre
2023.
D'autre
part,
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
La
Ville
et
le
Centre
communal
d'action
sociale
de
Carrières-sous-Poissy
conviennent,
dans
un
souci
de
cohérence
technique
et
afin
de
réaliser
des
économies
d'échelle,
de
constituer
un
groupement
de
commandes
relatif
aux
prestations
de
nettoyage
et
entretien
des
bâtiments
communaux,
de
services
d’assurances
et de
prestations
de
restauration
collective.
Article
1
: Objet
de
la convention
La
présente
convention
a pour
objet
la création
du
groupement
de
commandes.
Elle précise
les modalités
de
fonctionnement
du
groupement
de
commandes,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
2113-7
du
Code
de
la commande
publique
; Article
2
: Périmètre
du
groupement
de
commandes
Les
prestations
entrant
dans
le champ
d'application
du
présent
groupement
de
commandes
concernent
:
-
Nettoyage
et entretien
des
bâtiments
communaux
;
-
Services
d’assurances
;
-
Prestations
de
restauration
collective.
Article
3
: Membres
du
groupement
de
commandes
Le
groupement
de
commandes
est
constitué
par
la
Ville
et
le
Centre
communal
d’action
sociale
de
Carrières-sous-Poissy,
dénommés
«membres
»
du
groupement
de
commandes,
signataires
de
la
présente
convention.
Article
4
: Modalités
organisationnelles
du
groupement
de
commandes
4.1
: Désignation
du
coordonnateur
La
Ville
de
Carrières-sous-Poissy
est
désignée
coordonnateur
du
groupement
de
commandes,
ayant
la
qualité
de
pouvoir
adjudicateur,
représentée
par
Monsieur
Eddie
AÏT,
Maire
de
la
Ville
de
Carrières-
sous-Poissy. 4.2
: Missions
du
coordonnateur
Le
coordonnateur
a
pour
mission
la
passation
de
la
procédure
de
marché
public,
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la commande
publique,
pour
le compte
du
groupement
de
commandes.
A
ce
titre,
le coordonnateur
assurera
les
missions
décrites
ci-après
:
-
Définition
et recensement
de
l'ensemble
des
besoins
;
-
Définition
de
l'organisation
technique
et administrative
de
la procédure
de
consultation
;
-
Elaboration
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
;
-
Organisation
de
la
procédure
de
consultation,
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
commande
publique
;
-__
Publication
de
l’avis
d’appel
public
à la concurrence ;
- _
Réception
et ouverture
des
offres
;
-
Organisation
et secrétariat
de
la Commission
d'appel
d’offres
;
-
Information
aux
candidats
non
retenus
;
-
Signature
et notification
du
marché
;
-
Transmission
au
contrôle
de
légalité
;
-
Suivi
technique
du
marché
;
-__
Exécution
financière
et le constat
du
service
fait
du
marché.
Article
5
: Obligations
des
membres
du
groupement
de
commandes
Chaque
membre
adhère
au
groupement
de
commandes
par
délibération
de
l’assemblée
délibérante
approuvant
l’acte
constitutif.
Une
copie
de
l’acte
est
notifiée
au
coordonnateur
du
groupement
de
commandes. Chaque
membre
du
groupement
de
commandes
s’engage
à
:
- _
Respecter
le choix
du
titulaire
du
marché
correspondant
à ses
besoins
;
-
Transmettre
un
état de
ses
besoins
dans
les
délais
fixés
par
le coordonnateur
;
-
Assurer
la bonne
exécution
du
marché
; -
Assurer
le paiement
des
prestations
correspondantes.
Article
6
: Commission
d’Appel
d'Offres
La
Commission
d’appel
d’offres
chargée
d’attribuer
le marché
public
sera
celle
du
coordonnateur.
Article
7
: Conditions
financières
Aucune
participation
des
membres
du
groupement,
aux
frais
de
gestion
de
ce
dernier,
n’est
demandée.
Ainsi,
le coordonnateur
prend
en
charge
:
-
Le
coût
de
la publicité
relative
à l’avis
d'appel
public
à la concurrence
et d'attribution.
Les
membres
du
groupement
assureront
le financement
de
la part
du
marché
qui
leur
incombe.
Article
8
: Durée
du
groupement
La
présente
convention
est conclue
à compter
de
la notification
du
présent
acte jusqu’au
solde
du
marché
signé
dans
le
cadre
de
la
présente,
y
compris
jusqu’à
l’apurement
des
procédures
précontentieuses
ou
contentieuses
qui
pourraient
survenir.
Article
9
: Capacité
à agir
en
justice
Le
coordonnateur
peut
agir
en
justice
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement
de
commandes,
pour
les
procédures
dont
il a la charge.
Il informe
et consulte
les membres
sur
sa démarche,
ainsi
que
sur
son
évolution.
Article
10
: Modification
de
la convention
Toute
modification
de
la
présente
convention
doit
être
approuvée
dans
les
mêmes
termes
par
les
membres
du
groupement.
Article
11
: Litiges
A
défaut
d’accord
amiable
entre
les
parties,
les
litiges
relatifs
à
l’exécution
de
la
présente
convention
relèvent
de
la compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Fait
en
2
exemplaires,
;
f
9°.
à
,
,
À
Carrières-sous-Poissy,
le
14
de
covle
do e3
À
Carrières-sous-Poissy,
le
Pour
la Commune
Pour
le Centre
communal
d’action
sociale
Le
Maire
Le
Vice-Président
Jérémy
VOIGNIER