Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR ASS D211 2024
Déliberation - ASS D071 2025
Déliberation - ASS D198 2025
Déliberation - ASS D065 2025
Déliberation - ASS D066 2025
Déliberation - ASS D067 2025
Déliberation - ASS D117 2025
Déliberation - ASS D430 2025
Déliberation - ASS D064 2025
Déliberation - ASS D118 2025
Déliberation - ASS D211 2025
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - ASS D211 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
AVIGNON Ville d'exception
DGA VILLE DURABLE ET SOBRE
Département Attractivité du Territoire
Direction Commerce et Artisanat
Nosréf. : RH/JGB - N° 2025/03 Avignon, le
DECISION
Le Maire de la Ville d'Avignon
Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notammentl'article L 2122-22,
Sèmealinéa,
Vu la délibération N° 5 du Conseil municipal du 4 juillet 2020 portant délégation
d'attributions du Conseil Municipal au Maire,
Vu la délibération N°4 du 27 février 2019 approuvant la création d’une régie dotée de
la seule autonomie financière pour l’exploitation des halles centrales d’Avignon,
l’approbation de la tarification des droits de place des emplacements commerciaux et
des locaux annexes, et le principe d’une refacturation des charges communes et des
consommations de fluides auprès des commerçantset artisans,
Vu l'arrêté municipal du 23 juillet 2020 portant délégation de fonction de Madame le
Maire à Monsieur Claude TUMMINO, Adjoint au Maire, signataire de la présente
décision,
Vu l'arrêté municipal du 19 juin 2019 portant règlement intérieur des halles
municipales,
Vu le budget annexe Locations commerciales de la Commune.
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNONattribue à La société FRUGUMES (SARL),
représentée par son gérant statutaire Monsieur Kenny VOIGT, immatriculée sous le
numéro RCS 901992081 dont le siège social est situé à 18 place pie 84000 Avignon,les
étals n°152-153-154-158-159-160, ainsi que la chambre froide n°23 et les chambres
tempérées n°18 et 19 situés dans les halles centrales d'Avignon sis 18 place Pie,
appartenant au Domaine Public de la Commune d’ AVIGNON. Cette mise à disposition
prend effet à la date de signature pour une durée de six ans.
Hôtel de Ville — 84045 Avignon Cedex 9 — Tél. : 04 90 80 80 00 — www.avignon.fr
31/07/2025
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250731-ASS-D211-2025-AR
Date de télétransmission : 05/08/2025
Date de réception préfecture : 05/08/2025 ARTICLE 2 : La mise à disposition est consentie et acceptée moyennant le paiement
d’une redevance mensuelle d’occupation du domaine public calculée sur la base des
tarifs approuvés par le conseil municipal s’élevant à 943.88 € HT, soit un montant de
1132.66 € TTC.
Le loyer du mois de juillet sera proratisé en fonction de la date de cession du fonds de
commerce.
Le preneurversera en outre un dépôt de garantie d’un montant de 1887.76 €, égal à deux
mois de redevance hors taxe.
ARTICLE 3 : La recette sera inscrite sur les crédits du budget annexe Locations
commerciales au chapitre 70 compte 706. Le dépôt de garantie sera encaissé sur le
compte 165 duchapitre 16.
ARTICLE 4 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date
d'enregistrement de son dépôt en préfectureet de sa publication oude sa notification au
tiers intéressé.
Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif de Nîmes peut aussi être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier
Principal des Finances de la Ville d’AVIGNONseront chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire
L’Adjoint Délégué
Claude TUMMINO
Hôtel de Ville — 84045 Avignon Cedex 9 — Tél. : 04 90 80 80 00 — www.avignon.fr
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250731-ASS-D211-2025-AR
Date de télétransmission : 05/08/2025
Date de réception préfecture : 05/08/2025