Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 43 2022
Déliberation - 23 2024
Déliberation - 41 2024
Déliberation - 10 2024
Déliberation - 53 2024
Déliberation - Deliberation 43 2023
Déliberation - 01 2024
Déliberation - 47 2024
Déliberation - 20 2024
Déliberation - 26 2024
Déliberation - 43 2024
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Robiac-Rochessadoule.
Lien du pdf (Déliberation - 43 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE ROBIAC - ROCHESSADOULE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 43 - 2024
Séance du 04 octobre 2024
Date Convocation : 17/09/2024 Date Affichage : 17/09/2024
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 15
Nombre de membres en exercice : 12
Nombre de membres présents : 8
Nombre de membres qui ont pris part aux délibérations : 8
Nombre de procurations : 1
Nombre de voix exprimées : 9
L'an deux mille vingt-quatre et le 04 octobre à dix-sept heures trente minutes, le Conseil Municipal de Robiac- Rochessadoule, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie de Robiac- Rochessadoule, Salle des Conférences, sous la Présidence de Monsieur CHALVIDAN Henri, Maire
Présents : Mr CHALVIDAN Henri, Maire, Mr D'ORIVAL Jean-Marc, Mme PELATAN Nicole, Mme LEZE Christine, Adjoints, M. CONTANDRIOPOULOS Yves, M. GONNET Thierry, Mme THOMASSET Marie-Christine, Mme AGRA Régine,
Absents ayant donné procuration : Mme MILLET Cécile a donné procuration à Mr GONNET Thierry
Absents non excusés : Mme ADAM Agnès, Mr PERCETTI Jérôme, Mr PONTET Jean-Luc,
Secrétaire de séance : Mme Régine AGRA
Objet de la délibération : Montant des frais de scolarité pour l'année 2023/2024 à facturer aux communes qui ont des enfants scolarisés dans notre établissement scolaire. établissement scolaire
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la commune est en droit de demander le remboursement des frais de fonctionnement engagés pour les élèves non domiciliés sur la commune en vertu de l'article L212-8 de la loi n°83-663 du 22/07/1983.
Considérant que la commune a dépensé 803.64 € par élève de sa commune pour 2023/2024 (état détaillé des
dépenses joint en annexe de la délibération), il propose de demander aux communes de résidence des enfants scolarisés dans notre école de participer pour le même montant.
L'exposé de son président entendu, les membres du conseil municipal décident après en avoir délibéré à l'unanimité de demander une participation égale au coût des enfants de la commune scolarisés dans notre école soit 803.64 € aux communes des enfants non domiciliés sur Robiac-Rochessadoule.
Le Maire La Secrétaire, M. Hent/ CHIAEMIDIAN Mme Régine AGRA
| z La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NIMES, Le tribunal administratif
peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
Et publication le
Accusé de réception en préfecture
030-213002165-20241004-20240410 432024-DE
Reçu le 07/10/2024