Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 07 04 2022

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 07 04 2022 Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Saint-Laurent-Nouan. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 07 04 2022)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Aménagement du territoire, À SAINT =

LAURENT

Nouan

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Le 7 avril 2022, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Mairie

Conseillers sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.

en exercice: 27

Présents : 22 Date de convocation du Conseil Municipal : 31/03/2022

Votants : 26

PRÉSENTS : MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth,

LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, GAUMOND

Charlotte, QUARTIER Jacques, PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard, VIET Dany,

VARLET Marie-Claire, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie, TOURETTE

Sandrine, HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, FRIAUD

Stéphane, POULIQUEN Léa, GOURDON Guillaume, PARARD Brigitte.

EXCUSÉS :

M. LALLERON Christian représenté par M. LAURENT Michel

M. LE TOUX Philippe représenté par M. STURLESE Patrick

Mme GUERIN Laurence représentée par M. LAURENT Christophe

Mme FATMI Sandrine représentée par Mme GUIBERTEAU Elisabeth

ABSENTS :

Mme LODI Valérie

Mme GUIBERTEAU Elisabetha été désignée secrétaire de séance.

Page 1 sur 26Le Procès-verbal de la séance du 3 mars 2022 est approuvé à l’unanimité

Monsieur le Maire apporte les corrections suivantes :

Point 1 —- autorisation au Maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant

le vote du BP

Madame Christine SOUCHET rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du CGCT, modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37:

Point 4 - Débat d'orientations budgétaires 2022 DOB

Monsieur le Maire rappelle que la ville doit à la Communauté de Commune les ADAP et le TEPCV.

Les procès-verbaux sont consultables sur demande

POINT 1- DENOMINATION DE SITES OU BATIMENTS

Madame Elisabeth GUIBERTEAU rappelle que la dénomination des voies et édifices publics relève de

l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales qui stipule que le conseil municipal

règle, par délibération, les affaires de la commune dont les questions de dénomination des lieux publics.

Mais le caractère même d'hommage public qui s'y attache, implique certaines règles dictées par l'usage et

qui consistent à limiter cette dénomination à des personnalités qui se sont illustrées par les services rendus

à l'Etat ou par leur contribution à la science, aux arts ou aux lettres.

Outre ces usages, la dénomination des édifices publics doit respecter un certain nombre de principes, au

regard de la loi:

conformité avec l'intérêt public local : le nom choisi ne doit être « ni de nature à provoquer des

troubles à l'ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l’image de la ville ou du quartier concerné » ;

neutralité du service public et égalité des citoyens : il convient d'éviter « d'attribuer à une voie ou

un édifice public le nom d'une personne vivante, particulièrement lorsque celle-ci exerce des

responsabilités politiques » ou, pour le dire autrement, « tout signe symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques ».

Par ailleurs, dès lors que la volonté est de donner le nom d'une personne vivante à un édifice, il est de

rigueur d'en solliciter, auprès d'elle, l'autorisation expresse.

Le groupe projet a effectué plusieurs propositions de noms pour les salles et la commission générale réunie le 03/03/2022 a retenu les propositions suivantes :

- Salle du 3°" âge rue de l'église « salle de l'Ardoux »

- Salle des fêtes rue de l'église « salle Madeleine GERVAISE »

- Salle des Associations de Nouan «salle du four à pain »

- Salle des fêtes de l'industrie « salle des Loges »

Monsieur Pierre GERVAISE et sa sœur, Madame Marie-Hélène CHESNAIS, enfants de Madeleine

GERVAISE, ont donné leur autorisation.

Le CASLN Football a demandé, afin d'honorer la mémoire d’un de ses dirigeants, s'il était possible

d'envisager la dénomination de la tribune du stade de football : « Tribune Michel PAJON »

Madame Huguette PAJON, veuve de Michel PAJON et ses enfants ont donné leur autorisation.

Monsieur le Maire propose de dénommer les bâtiments.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Madame Elisabeth GUIBERTEAU,

Page 2 sur 26

-

-Présentation faite au groupe projet le 03/11/2021 et à la commission générale du 03/03/2022

après en avoir délibéré à l'unanimité,

DÉCIDE de dénommer les salles et la tribune du stade de football tel que proposé précédemment.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 2- SOLIDARITÉ UHRAINIENNE

Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs semaines l'Ukraine, l'Association des Maires de

France a appelé les communes à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population

ukrainienne. Le Gouvernement et l'ensemble des associations humanitaires sont également mobilisés

pour accompagner la population soumise à cette situation de guerre.

Sensibles aux drames humains que ce conflit engendre, la commune de Saint-Laurent-Nouan tient à apporter son soutien et sa solidarité au peuple ukrainien

La commune de Saint-Laurent-Nouan souhaite prendre sa part, dans la mesure des moyens dont elle

dispose, dans l'élan de solidarité international qui se met en place.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de soutenir les victimes de la guerre en Ukraine, dans là mesure

des capacités de la collectivité, de la manière suivante :

héberger des familles de réfugiés en mettant en place tous les partenariats nécessaires (CCAS,

Associations locales, Restau du cœur ..): deux logements de 3 chambres sont réservés et équipés pour accueillir des familles,

collecter du matériel en mettant en place tous les partenariats nécessaires (CCAS, Préfecture, AMF, Protection civile notamment).

Après avoir entendu ce rapport, il est demandé à l'Assemblée de soutenir les victimes de la guerre en

Ukraine, dans la mesure des capacités de la collectivité, de la manière suivante :

Par l'hébergement des familles de réfugiés en mettant en place tous les partenariats nécessaires,

Par la collecte du matériel en mettant en place tous les partenariats nécessaire,

D'autoriser Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer tout document relatif à l'exécution

de la présente délibération,

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L1115-1 du code général des collectivités territoriales,

Entendu les explications de Monsieur Christophe LAURENT,

Présentation faite au groupe projet le 03/11/2021 et à la commission générale du 03/03/2022

après en avoir délibéré à l'unanimité (1 ABSTENTION),

DÉCIDE de soutenir les victimes de la guerre en Ukraine, dans la mesure des capacités de la collectivité,

de la manière suivante :

Par l'hébergement des familles de réfugiés en mettant en place tous les partenariats nécessaires,

Par la collecte du matériel en mettant en place tous les partenariats nécessaire,

D'autoriser Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer tout document relatif à l'exécution

de la présente délibération,

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

Page 3 sur 26















POINT 3 - COMPTE DE GESTION 2021LOCAUX COMMERCIAUX

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2021 et les décisions

modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer;

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2021 ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer

dans ses écritures;

Considérant que les comptes du budget annexe des Locaux commerciaux concordent avec ceux de la Trésorerie Principale,

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 y

compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,

Présentation faite à la commission finances du 16/03/2022,

après en avoir délibéré à la majorité de 21 voix POUR, 4 CONTRE et 1 ABSTENTION,

DÉCLARE que les Comptes de Gestion dressés pour l'exercice 2021 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 4 - COMPTE DE GESTION 2021CAMPING

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2021 et les décisions

modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer;

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2021 ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer

dans ses écritures;

Considérant que les comptes du budget annexe du Camping concordent avec ceux de la Trésorerie Principale,

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 y

compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal,

Page 4 sur 26Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,

Présentation faite à la commission finances du 16/03/2022,

après en avoir délibéré à la majorité de 21 voix POUR, 4 CONTRE et 1 ABSTENTION,

DÉCLARE que les Comptes de Gestion dressés pour l'exercice 2021 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.

Le budget du camping est intégré au budget général au 01/01/2022.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 5 - COMPTE DE GESTION 2021PUP DU COMPLEXE GOLFIQUE LES BORDES - BEL AIR

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2021 et les décisions

modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l’Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer;

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2021 ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer

dans ses écritures;

Considérant que les comptes du budget annexe du PUP du Complexe Golfique les Bordes - Bel Air

concordent avec ceux de la Trésorerie Principale,

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 y

compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,

Présentation faite à la commission finances du 16/03/2022,

après en avoir délibéré à la majorité de 21 voix POUR, 3 CONTRE et 2 ABSTENTION,

DÉCLARE que les Comptes de Gestion dressés pour l'exercice 2021 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 6 - COMPTE DE GESTION 2021 BUDGET GENERAL COMMUNE

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2021 et les décisions

modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l’Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer;

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2021 ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de Page 5 sur 26paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer

dans ses écritures;

Considérant que les comptes du budget général de la Commune concordent avec ceux de la Trésorerie Principale,

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 y

compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,

Présentation faite à la commission finances du 31/03/2022,

après en avoir délibéré à la majorité de 21 voix POUR, 4 CONTRE et 1 ABSTENTION,

DÉCLARE que les Comptes de Gestion dressés pour l'exercice 2021 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 7 - COMPTE ADMINISTRATIF 2021LOCAUK COMMERCIAUX

Madame Christine SOUCHET retrace les ouvertures cumulées de crédits en dépenses et en recettes

votées par l'assemblée, les dépenses et les recettes effectuées par l'ordonnateur au cours de l'exercice

écoulé, y compris celles engagées mais non encore payées ou encaissées, et constate les résultats

comptables du compte administratif 2021 du budget annexe des Locaux Commerciaux.

Le budget annexe des Locaux Commerciaux fait apparaître :

COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - LOCAUX COMMERCIAUX

RESULTATS 2021

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes de l'exercice 34 977,15 3 038,53

Dépenses de l'exercice 9 341,20 3 815,70

Résultats de l'exercice 2021 25 635,95 -777,17

Résultat reporté 2020 36 653,20 1 504,35

Part affectée à l'investissement

Résultat cumulé 62 289,15 727,18

Restes à réaliser recettes

Restes à réaliser dépenses 19 085,00

Résultat 62 289,15 -18 357,82

Excedent : 43 931,33

Un président de séance est désigné expressément pour l'adoption du compte administratif en la personne de Jacques QUARTIER.

Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote.

Présents : 21 Votants : 24

Page 6 sur 26Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,

Présentation faite à la commission finances du 16/03/2022,

après en avoir délibéré à la majorité de 19 voix POUR, 4 CONTRE et 1 ABSTENTION,

APPROUVE le compte administratif 2021 du budget annexe des Locaux Commerciaux établi par

Monsieur le Maire.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 8 - COMPTE ADMINISTRATIF 2021 CAMPING

Madame Christine SOUCHET retrace les ouvertures cumulées de crédits en dépenses et en recettes

votées par l'assemblée, les dépenses et les recettes effectuées par l'ordonnateur au cours de l'exercice

écoulé, y compris celles engagées mais non encore payées ou encaissées, et constate les résultats

comptables du compte administratif 2021 du budget annexe du Camping.

Le budget annexe du Camping:

COMPTE ADMINISTRATIF 2021- BUDGET ANNEXE CAMPING

RESULTATS 2021

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes de l'exercice 208 558,39 40 689,82

Dépenses de l'exercice 204 743,50 58 769,13

Résultats de l'exercice 2021 3 814,89 -18 079,31

Résultat reporté 2020 14 184,56

Part affectée à l'investissement 0,00

Résultat cumulé 3 814,89 -3 894,75

Restes à réaliser recettes

Restes à réaliser dépenses

Résultat 3 814,89 -3 894,75

Déficit : -79,86

[Résultat reporté 2021 dans le budget général | 3 814,89] -3 894,75|

Un président de séance est désigné expressément pour l'adoption du compte administratif en la personne de Jacques QUARTIER.

Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote.

Présents : 21 Votants : 24

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,

Présentation faite à la commission finances du 16/03/2022,

Page 7 sur 26après en avoir délibéré à la majorité de 19 voix POUR, 4 CONTRE et 1 ABSTENTION,

APPROUVE le compte administratif 2021 du budget annexe du Camping établi par Monsieur le Maire.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 9 - COMPTE ADMINISTRATIF 2021PUP DU COMPLEXE GOLFIQUE LES BORDES - BEL AIR

Madame Christine SOUCHET retrace les ouvertures cumulées de crédits en dépenses et en recettes

votées par l'assemblée, les dépenses et les recettes effectuées par l'ordonnateur au cours de l'exercice

écoulé, y compris celles engagées mais non encore payées ou encaissées, et constate les résultats

comptables du compte administratif 2021 du budget annexe du PUP du Complexe Golfique les

Bordes - Bel Air.

Le budget annexe du PUP du Complexe Golfique les Bordes - Bel Air :

COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - PUP COMPLEXE GOLFIQUE LES BORDES

RESULTATS 2021

FONCTIONNEM ENT INVESTISSEM ENT

Recettes de l'exercice 0,00 107 041,00

Dépenses de l'exercice 0,00 107 041,00

Résultat de l'exercice 2021 0,00 0,00

Résultat reporté 2020 0,00 0,02

Part affectée à l'investissement 0,00 0,00

Résultat cumulé 0,00 0,02

Restes à réaliser recettes 41 124,45

Restes à réaliser dépenses 41 124,45

Résultat 0,00 0,02

Excédent 0,02

Un président de séance est désigné expressément pour l'adoption du compte administratif en la personne de Jacques QUARTIER.

Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote.

Présents : 21 Votants : 24

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,

Présentation faite à la commission finances du 16/03/2022,

après en avoir délibéré à la majorité de 19 voix POUR, 3 CONTRE et 2 ABSTENTION,

APPROUVE le compte administratif 2021 du budget annexe du PUP du Complexe Golfique les Bordes —

Bel Air établi par Monsieur le Maire.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

Page 8 sur 26POINT 10 - COMPTE ADMINISTRATIF 2021DU BUDGET GENERAL COMMUNE

Madame Christine SOUCHET retrace les ouvertures cumulées de crédits en dépenses et en recettes

votées par l'assemblée, les dépenses et les recettes effectuées par l'ordonnateur au cours de l'exercice

écoulé, y compris celles engagées mais non encore payées ou encaissées, et constate les résultats comptables du compte administratif 2021 du budget général de la Commune.

Le budget général de la Commune :

Recettes de l'exercice 7 877 887,61 1 495 150,33

Dépenses de l'exercice 7 039 650,23 1761 067,49

Résultat reporté 2021 Budget annexe Camping 3 814,89 -3 894,75

Résultat reporté 2020 1 395 542,71 1 123 826,31

Part affectée à l'investissement 895 542,00 0,00

Restes à réaliser recettes 0,00 319 456,00

Restes à réaliser dépenses 0,00 131 979,40

Excédent : 2 383 543,98

Un président de séance est désigné expressément pour l'adoption du compte administratif en la personne de Jacques QUARTIER.

Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote.

Présents : 21 Votants : 24

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,

Présentation faite à la commission finances du 31/03/2022,

après en avoir délibéré à la majorité de 19 voix POUR, 4 CONTRE et 1 ABSTENTION,

APPROUVE le compte administratif 2021 du budget général de la Commune établi par Monsieur le

Maire.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

Monsieur le Maire entre dans la salle et prend pas part au vote.

Présents : 22 Votants : 26

Page 9 sur 26POINT 11- AFFECTATION DU RÉSULTAT 2021LOCAUX COMMERCIAUX

Considérant que la dispense de délibération d'affectation du résultat est possible lorsque le compte

administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d'investissement. Le résultat

reporté excédentaire de la section de fonctionnement est ajouté automatiquement aux recettes de

fonctionnement de l'exercice sauf si le conseil en décide autrement en souhaitant effectuer une dotation complémentaire en réserve (compte 1068).

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,

Présentation faite à la commission finances du 16/03/2022,

après en avoir délibéré à la majorité de 21 voix POUR, 4 CONTRE et 1 ABSTENTION,

DÉCIDE d'affecter le résultat du budget annexe des Locaux Commerciaux comme suit :

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

Le conseil municipal , réuni sous la présidence de M. Michel LAURENT, Maire

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021

Considérant les résultats de l'exercice 2021

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2021,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT DE RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A

CA 2020 LA SF L'EXERCICE 2021 REALISER 2021 RESTES A PRENDRE EN

REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

19 085,00 €

INVEST 1 504,35 € - 777,17 € - 18357,82€

FONCT 36 653,20 € - € 25 635,95 € 62 289,15 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération

d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en

priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021 62289,15€

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 18357,82€

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) - €

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 43 931,33 €

Total affecté au c/ 1068: 18357,82€

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement - €

RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2021 A REPRENDRE (LIGNE 001) 727,18

Page 10 sur 26POINT 12 - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2021 PUP DU COMPLEXE GOLFIQUE LES BORDES - BEL AIR

Considérant que la dispense de délibération d'affectation du résultat est possible lorsque le compte

administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d'investissement. Le résultat

reporté excédentaire de la section de fonctionnement est ajouté automatiquement aux recettes de

fonctionnement de l'exercice sauf si le conseil en décide autrement en souhaitant effectuer une dotation complémentaire en réserve (compte 1068).

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,

Présentation faite à la commission finances du 16/03/2022,

après en avoir délibéré à la majorité de 21 voix POUR, 2 CONTRE et 3 ABSTENTION,

DÉCIDE d'affecter le résultat du budget annexe du PUP du Complexe Golfique les Bordes - Bel Air

comme suit:

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

Page 11 sur 26

Le conseil municipal , réuni sous la présidence de M, Michel LAURENT, Maire, Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021

Considérant les résultats de l'exercice 2021

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2021,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A

CA 2020 LA SI L'EXERCICE 2021 REALISER 2021 RESTES A PRENDRE EN

REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

41 124,45 €

41 124,45 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021 Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) - €

Total affecté au c/ 1068 : - €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2021 A REPRENDRE ( LIGNE 001) 0,02

FONCT - € - € - € - €

INVEST 0,02 € - € - € 0,02 €POINT 13 - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2021 BUDGET GENERAL COMMUNE

Considérant que la dispense de délibération d'affectation du résultat est possible lorsque le compte

administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d'investissement. Le résultat

reporté excédentaire de la section de fonctionnement est ajouté automatiquement aux recettes de

fonctionnement de l'exercice sauf si le conseil en décide autrement en souhaitant effectuer une dotation complémentaire en réserve (compte 1068).

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,

Présentation faite à la commission finances du 31/03/2022,

après en avoir délibéré à la majorité de 21 voix POUR, 4 CONTRE et 1 ABSTENTION,

DÉCIDE d'affecter le résultat du budget général de la Commune comme suit :

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

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Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Michel LAURENT, Maire

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021

Considérant les résultats de l'exercice 2021,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2021,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT DE RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES INTEGRATION CHIFFRES A

CA 2020 LA SF L'EXERCICE 2021 REALISER 2021 RESTES A DU RESULTAT PRENDRE EN

VERS LA SI REALISER DU BUDGET COMPTE POUR

2021 ANNEXE L'AFFECTATION

CAMPING DE RESULTAT

131 979,40 €

319 456,00 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération

d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en

priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021 1 342 052,98

,

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 742 052,00 €

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 600 000,98 €

Total affecté au c/ 1068 : 742 052,00 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement - €

RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2021 A REPRENDRE ( LIGNE 001) 854 014,40

INVEST 1 123 826,31 € 265 917,16 € - 187 476,60 € 1 041 491,00 € 3 894,75 € -

FONCT 1 395 542,71 € 895 542,00 € 838 237,38 € 1 342 052,98 € 3 814,89 €POINT 14 - BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES 2027- BUDGET GENERAL

Madame Christine SOUCHET rappelle que l’article L 2241-1 du code Général des Collectivités Territoriales

prévoit que le bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées sur le territoire d'une

commune de plus de 2000 habitants donne lieu, chaque année, à une délibération du Conseil municipal. Ce bilan est à annexer au compte administratif 2021.

Madame Christine SOUCHET présente au Conseil Municipal l'état des acquisitions et des cessions

d'immobilisations 2021 du Budget Général.

1/ ACQUISITIONS IMMOBILIERES :

2/ CESSIONS IMMOBILIERES :

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,

Présentation faite à la commission finances du 31/03/2022,

après en avoir délibéré à l'unanimité (1 ABSTENTION),

ACCEPTE la présentation du bilan 2021 des acquisitions et des cessions immobilières opérées sur le

territoire de la commune.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 75- BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES 2021- BUDGET PUP DU COMPLEXE GOLFIQUE LES BORDES - BEL AIR

Madame Christine SOUCHET rappelle que l'article L 2241-1 du code Général des Collectivités Territoriales

prévoit que le bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées sur le territoire d'une

commune de plus de 2000 habitants donne lieu, chaque année, à une délibération du Conseil municipal. Ce bilan est à annexer au compte administratif 2021.

Madame Christine SOUCHET présente au Conseil Municipal l'état des acquisitions et des cessions

d'immobilisations 2021 du Budget annexe PUP du Complexe Golfique les Bordes -— Bel Air.

Page 13 sur 26

Terrains nus Rue de la guinguette AW 1020 00a 54ca M et MME PERRIN GALES Echange 04/03/2020 - €

Garage avec terrains 15 rue des vieux fosses AV 411 00a 65ca Consorts JEAN Acquisition - Droit de préemption 21/12/2020 10 000,00 €

TOTAL 10 000,00 €

Date de l’acte Montant

Désignation du bien

(terrains,

immeubles, droits

réels)

Localisation Références cadastrales,

Superficie

Identité du cédant Conditions de la cession

Terrains nus Rue de la guinguette AW 1017 00a 51ca M et MME PERRIN GALES Echange 04/03/2020 - €

TOTAL - €

Date de l’acte Montant Superficie

Désignation du bien

(terrains,

immeubles, droits

réels)

Localisation

Références cadastrales,

Identité de

l'acquéreur

Conditions de la

cession1/ ACQUISITIONS IMMOBILIERES :

2/ CESSIONS IMMOBILIERES :

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,

Présentation faite à la commission finances du 31/03/2022,

après en avoir délibéré à l'unanimité,

ACCEPTE la présentation du bilan 2021 des acquisitions et des cessions immobilières opérées sur le

territoire de la commune.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 16 - TAUX D'IMPOSITION 2022

Madame Christine SOUCHET expose au Conseil Municipal que l'année 2021 était la première année

d'entrée en vigueur de la réforme de la taxe d'habitation (TH) pour les collectivités.

Les communes ne perçoivent pas de taxe d'habitation sur les résidences principales mais uniquement sur les résidences secondaires. Le taux de la TH applicable est figé depuis 2020 (pour mémoire 11,24 %).

Pour compenser cette suppression, la commune percevra la part départementale de la taxe foncière sur

les propriétés bâties (TFPB). Comme la part départementale est supérieure à la perte de recettes suite à

la suppression de la TH sur les résidences principales, un coefficient correcteur est appliqué (0,410692).

Pour 2022 les bases ont été évaluées d'après la majoration forfaitaire annoncée dans la Loi de finances

2022 : Bases N°1 X 1,034

Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Les communes récupèrent la part départementale de TFPB. Le taux du département du Loir-et-Cher est de 24,40 %.

Ce taux est à ajouter à celui délibéré par la commune (14 % en 2021) soit un taux global de 38,40 %.

Monsieur le Maire expose qu'après étude de la situation financière de la Commune il est proposé de ne

pas modifier les taux des taxes directes locales, pour l'année 2022.

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Terrains nus Les Bidets AN 119 00a 89ca M et MME RIVIERE JOSSE Acquisition 26/11/2020 179,00 €

TOTAL 179,00 €

Date de l’acte Montant

Désignation du bien

(terrains,

immeubles, droits

réels)

Localisation Références cadastrales,

Superficie

Identité du cédant Conditions de la cession

- €

TOTAL - €

Désignation du bien

(terrains,

immeubles, droits

réels)

Localisation

Références cadastrales,

Identité de

l'acquéreur

Conditions de la

cession Date de l’acte Montant SuperficieTaux 2021 Taux 2022

Foncier bâti 38,40 % 38,40 %

Fonciernon | 5 03% 38,03 % bâti

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,

Présentation faite à la commission finances du 31/03/2022,

après en avoir délibéré à l'unanimité (2 ABSTENTIONS),

ADOPTE les taux d'imposition pour 2022 de la manière qui suit :

Taux 2022

ns re 24% Foncier bâti 38,40 %

Foncier non bâti 38,03 %

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 77 - SUBVENTIONS 2022

Madame Christine SOUCHET présente au Conseil Municipal le montant des subventions diverses.

Elle propose de les affecter comme suit:

à l’article 657362 : subvention de fonctionnement du Centre Communal d'Action Sociale : .11 846 €

à l’article 657364 : subvention budget annexe des locaux commerciaux : 87 794€

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,

Présentation faite à la commission finances du 16/03/2022,

après en avoir délibéré à la majorité de 21 voix POUR et 5 CONTRE,

Page 15 sur 26

-

-

Libellé Vote du Conseil Vote du Conseil

subvention

exceptionnelle

Imputation : 657362 subvention de fonctionnement du Centre

Communal d’Action Sociale

C.C.A.S. 12 346,00 € 11 846,00 €

Imputation : 657364 subvention budget annexe du camping

Camping 65 810,00 € budget annexe intégré au budget général

Imputation : 657364 subvention budget annexe des locaux

commerciaux

Locaux commerciaux 95 298,00 € 87 794,00 €

Total : 173 454,00 € - € 99 640,00 € - €

Montant TOTAL voté 2022

DÉTAIL DES SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS VERSÉES 2022

Pour mémoire budget primitif et

cumul précédent

99 640,00 €ADOPTE les subventions pour 2022 telles que présentées précédemment.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 18 - BUDGET PRIMITIF 2022 LOCAUX COMMERCIAUX

Madame Christine SOUCHET présente au Conseil Municipal le budget primitif 2022 des Locaux

commerciaux qui s'équilibre en recettes et en dépenses comme suit :

La section de fonctionnement est votée en suréquilibre, comme le permet l'article L 1612-7 du CGCT.

Monsieur le Maire propose d'adopter ce budget.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,

Présentation faite à la commission finances du 16/03/2022,

après en avoir délibéré à la majorité de 21 voix POUR, 4 CONTRE et 1 ABSTENTION,

APPROUVE le budget primitif 2022 des Locaux commerciaux.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 19 - BUDGET PRIMITIF 2022 PUP DU COMPLEKE GOLFIQUE LES BORDES - BEL AIR

Madame Christine SOUCHET présente au Conseil Municipal le budget primitif 2022 du PUP du

Complexe Golfique les Bordes - Bel Air qui s'équilibre en recettes et en dépenses comme suit :

La section d'investissement est votée en suréquilibre, comme le permet l'article L 1612-7 du CGCT.

Monsieur le Maire propose d'adopter ce budget.

Le Conseil Municipal,

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BP 2022 DÉPENSES RECETTES

Section de Fonctionnement 150 225,00 € 150 225,33 €

Section d'Investissement 141 410,00 € 141 410,00 €

Total 291 635,00 € 291 635,33 €

BP 2022 DÉPENSES RECETTES

Section de Fonctionnement 15 000,00 € 15 000,00 €

Section d'Investissement 143 898,00 € 143 898,02 €

Total 158 898,00 € 158 898,02 €Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,

Présentation faite à la commission finances du 16/03/2022,

après en avoir délibéré à la majorité de 21 voix POUR, 4 CONTRE et 1 ABSTENTION,

APPROUVE le budget primitif 2022 du PUP du Complexe Golfique les Bordes - Bel Air.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 20 - BUDGET PRIMITIF 2022 BUDGET GENERAL COMMUNE

Madame Christine SOUCHET présente au Conseil Municipal le budget primitif 2022 du budget général

de la Commune qui s'équilibre en recettes et en dépenses comme suit :

La section de fonctionnement est votée en suréquilibre, comme le permet l'article L 1612-7 du CGCT.

Monsieur le Maire propose d'adopter ce budget.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,

Présentation faite à la commission finances du 31/03/2022,

après en avoir délibéré à la majorité de 21 voix POUR, 4 CONTRE et 1 ABSTENTION,

APPROUVE le budget primitif 2022 du budget général de la Commune.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 21 - TARIFICATION REPAS POUR DES CLASSES DE DECOUVERTES ORGANISEES PAR LA MAISON DE LA LOIRE

Madame Charlotte GAUMOND expose que depuis 15 ans, dans le cadre de ses activités de sensibilisation

à l'environnement, la Maison de la Loire organise des classes découvertes qui s'installent sur le camping

de Muides sur Loire.

Jusqu'en 2019 (avant pandémie), un partenariat était en place avec la commune de Muides; la cantine

préparait des repas froids pour le midi et les classes dinaient à la cantine le soir au chaud en autonomie

avec juste le repas à réchauffer qui était préparé par la cantinière.

Pour Mai et Juin 2022, la Maison de la Loire rencontre des difficultés du fait de la prise de compétence

scolaire par la Communauté de Communes Beauce val de Loire rendant compliqué l'accès à ce mode de

restauration. La Maison de la Loire s’est orientée vers la maison de retraite de St Dyé-sur-Loire qui devait réaliser ces repas mais celle-ci à dû retirer sa proposition pour des soucis de personnel. La commune de St Dyé-sur-Loire n'est pas en capacité de réaliser ces repas.

Page 17 sur 26

BP 2022 DÉPENSES RECETTES

Section de Fonctionnement 8 006 048,00 € 8 006 048,98 €

Section d'Investissement 5 355 022,40 € 5 355 022,40 €

Total 13 361 070,40 € 13 361 071,38 €La Maison de la Loire sollicite la ville de Saint-Laurent-Nouan pour préparer les repas.

Les services de la restauration scolaire ont étudié cette demande et sont en mesure de préparer les repas

demandés pour un coût moyen de 8,60 € par repas.

Monsieur le Maire propose de valider le prix du repas à 8,60 € pour une facturation à la Maison de la Loire.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Madame Charlotte GAUMOND),

après en avoir délibéré à l'unanimité (1 ABSTENTION),

FIXE à 8,60 € le prix du repas pour les classes découvertes organisées par la Maison de la Loire en Mai et Juin 2022.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 22 - COMPLEMENT A LA DELIBERATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU REGIME INDEMMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EKPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) COMPRENANT L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETION ET D'EXPERTISE (IFSE) ET LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIR) ET FIXANT LE SORT DU REGIME INDEMMNITAIRE EN CAS D'ABSENCE

Monsieur le Maire rappelle que la ville de Saint-Laurent-Nouan alloue depuis le 1° janvier 2020 aux

agents qui peuvent y prétendre le RIFSEEP: régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel :

composé de deux primes :

l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des

fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette

indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle,

le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière

de servir.

soumis au principe de parité avec la Fonction publique d'Etat qui restreint la marge de

manœuvre des collectivités territoriales dans la définition du régime indemnitaire de leurs agents

qui ne doivent pas se trouver dans une situation plus favorable que celle des agents de l'Etat. Ils

doivent donc relever d'un cadre d'emplois éligibles au RIFSEEP, c'est-à-dire que le corps de

référence dans la fonction publique d'Etat peut en bénéficier, et le montant attribué ne peut être

supérieur au plafond défini pour les agents de l'Etat.

AU 1° janvier 2020, lors de la mise en œuvre du RIFSEEP, les ingénieurs et les techniciens ne pouvaient

en bénéficier: leurs corps de référence dans la fonction publique d'Etat n'était pas éligible. Puis, suite à

la parution au Journal Officiel du 29 février 2020 d'un décret fixant provisoirement de nouvelles règles de parité, il a été possible d'octroyer à ces agents le RIFSEEP selon les modalités définies par la

délibération P-2019-12-108 du 19 décembre 2019. Ces dispositions ont été prévues par la délibération P- 2020-06-045 du 18/06/2020.

Deux arrêtés en date du 5 novembre 2021 étendent définitivement le bénéfice du RIFSEEP :

Au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux (par référence au corps des ingénieurs des

travaux publics de l’État),

Au cadre d'emplois destechniciens territoriaux (par référence au corps des techniciens

supérieurs du développement durable).

Page 18 sur 26



-

-



-

-Ainsi, il est mis fin à l'équivalence provisoire instituée par le décret n°2020-182 du 27 février 2020. Ces

deux arrêtés fixent pour ces deux cadres d'emplois les montants annuels maximaux de l'IFSE et du CIA et

ce, à la hausse.

CATEGORIE A | MONTANTS ANNUELS MAXIMA DANS LA FPE

Cadres d'emplois des ingénieurs

GROUPES Nouveau Plafond global Ancien Plafond global

DE EMPLOIS octroyé aux agents de octroyé aux agents de FONCTIONS l'Etat l'Etat Groupe 1 Directeur Général des Services 55 200€ 42 600€ Directeur Général Adjoint, Directeur Groupe 2 . 47 400€ 37 800€ (Encadrement de plusieurs services)

Groupe 3 Chef de service, Adjoint au DST 42 350€ 30 000€

Groupe 4 Coordonnateur, responsable d'équipe 37 000€ 30 000€

Groupe 5 Autres emplois 37 000€ 30 000€

CATEGORIE B | MONTANTS ANNUELS MAXIMA DANS LA FPE

Cadres d'emplois des techniciens

Ancien plafond global

GROUPES DE Nouveau Plafond global octroyé aux agents de

EMPLOIS octroyé aux agents de l'Etat (Idem plafonds FONCTIONS , :

l'Etat octroyés aux autres

agents de catégorie B)

Groupe 1 Adjoint au DGS 22 340€ 19 860€

Groupe 2 Chef de service 21 115€ 18 200€

Groupe 3 Coordonnateur, responsable d'équipe 19 885€ 16 645€

Groupe 4 Autres emplois 19 885€ 16645€

Monsieur le Maire explique que ces revalorisations ne modifient pas les montants octroyés aux agents

concernés compte tenu du cadre d'octroi du RIFSEEP mis en œuvre au sein de la ville de Saint-Laurent-

Nouan.

Cependant, dans un souci de rigueur juridique mais également de cohérence avec le principe qui a sous-

tendu notre démarche, à savoir l'affichage de règles claires et lisibles, il vous est proposé de modifier le point IV de notre délibération en faisant clairement apparaitre, les montants plafonds qui sont

désormais rattachés à chaque groupe de fonctions susceptibles d'être exercées par ces agents de la filière technique.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d'adopter l’actualisation de la délibération instituant le RIFSEEP de la Ville de Saint-Laurent-Nouan en y intégrant ces nouveaux plafonds.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n° P-2019-12-108 du 19 décembre 2019 du Conseil municipal relative à la mise en

place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de

Page 19 sur 26l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) comprenant l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise

(IFSE), le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) et fixant le sort du régime indemnitaire en cas

d'absence,

Vu la délibération n° P-2020-06-045 du 18 juin 2020 du Conseil municipal portant actualisation du

Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) avec l'octroi aux cadres d'emplois des ingénieurs territoriaux et des techniciens

territoriaux,

Vu la délibération n° P-2020-12-098 du 17 décembre 2020 du Conseil municipal portant conditions d'attribution du Complément Indemnitaire Annuel,

Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat

et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du

développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'avis du Comité technique,

après en avoir délibéré à la majorité de 24 voix POUR et 2 CONTRE,

DECIDE de tenir compte des nouveaux plafonds définis dans la fonction publique d'Etat pour chaque

corps de référence et d'actualiser le point IV de la délibération n° P-2019-12-108 du 19 décembre 2019

susvisée comme suit:

Modification des deux tableaux suivants :

CATEGORIE A | MONTANTS ANNUELS MAXIMA DANS LA FPE

Cadres d'emplois des ingénieurs

Plaf lobal 6 GROUPES DE EMPLOIS IFSE CIA afond global octroyé aux

FONCTIONS agents de l'Etat

Groupe 1 Directeur Général des Services 46 920€ 8 280€ 55 200€ Di néral Adjoint, Di Groupe 2 irecteur Généra djoint irecteur 40 290 € 7 110€ 47 400€

(Encadrement de plusieurs services)

Groupe 3 Chef de service, Adjoint au DST 36 000 € 6 350€ 42 350€

Groupe 4 Coordonnateur, responsable d'équipe 31 450 € 5 550€ 37 000€

Groupe 5 Autres emplois 31450 € 5 550€ 37 000€

CATEGORIE B MONTANTS ANNUELS MAXIMA DANS LA FPE

Cadres d'emplois des rédacteurs, des animateurs;-destechniciens

ROUPES DE Plaf I I é GROUPES D EMPLOIS IFSE CIA afond global octroyé aux

FONCTIONS agents de l'Etat

Groupe 1 Adjoint au DGS 17 480 € 2 380€ 19 860€

Groupe 2 Chef de service 16015€ 2185€ 18 200€

Groupe 3 Coordonnateur, responsable d'équipe 14650 € 1 995€ 16645€

Groupe 4 Autres emplois 14650 € 1 995€ 16 645€

Intégration d'un nouveau tableau :

CATEGORIE B MONTANTS ANNUELS MAXIMA DANS LA FPE

Cadres d'emplois des techniciens

ROUPES DE Plafond global octroyé GROUPES D EMPLOIS IFSE CIA afond global octroyé aux

FONCTIONS agents de l'Etat

Groupe 1 Adjoint au DGS 19 660€ 2 680€ 22 340€

Groupe 2 Chef de service 18 580€ 2 535€ 21115€

Page 20 sur 26

o

oGroupe 3 Coordonnateur, responsable d'équipe 17 500€ 2 385€ 19 885€

Groupe 4 Autres emplois 17 500€ 2 385€ 19 885€

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 23 - REMBOURSENMENT DES FRAIS DE FORMATION D'UN POLICIER MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose qu'un agent de police municipal va être recruté par la ville au 18/04/2022. Cet agent a été nommé (23/03/2021) par voie de détachement dans le grade de brigadier-chef principal

de la police municipale de Beaugency. Il a réalisé la formation initiale des agents de police municipale et

a été intégré à la ville de Beaugency (23/03/2022).

Dans le cadre de bonnes relations avec la ville de Beaugency, les Maires se sont entendus sur le

remboursement par la ville de Saint-Laurent-Nouan d'une somme forfaitaire de 10 877 € correspondant à la formation de l'agent.

Cet accord sera matérialisé dans une convention.

Monsieur le Maire demande au Conseil de valider cette entente.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré à la majorité de 22 voix POUR, 2 CONTRE et 2 ABSTENTION,

ACCEPTE le remboursement à la ville de Beaugency d'une somme forfaitaire de 10 877 € correspondant

à la formation de l'agent de police recruté par la ville;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convent ion correspondante ;

DÉCIDE de prévoir les crédits au budget général 2022.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 24 - DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPETENCES (PEC) - CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE TC

Monsieur le Maire expose au Conseil que depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés par

le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) dans le but de faciliter l'insertion professionnelle des

personnes éloignées de l'emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-

accompagnement: un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès

facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le

service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus

éloignées du marché du travail.

La commune envisage d'y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d'aider un demandeur

d'emploi à s'insérer dans le monde du travail.

Dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences, un Contrat Unique d'Insertion - Contrat

d'Accompagnement dans l'Emploi pourrait être recruté au sein de la commune pour exercer les

fonctions d’adjoint technique aux espaces verts à raison de 35 heures par semaine (20 heures minimum).

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 1 an à compter du 2 mai 2022.

Page 21 sur 26(9 mois minimum, 12 mois maximum - renouvelable 6 mois après évaluation, par le prescripteur, de l'utilité

pour le bénéficiaire de prolonger le contrat et sous réserve du respect des engagements de l'employeur).

La rémunération ne peut être inférieure au SMIC horaire. Dans le cadre du PEC, le montant de l'aide

accordée aux employeurs est exprimé en pourcentage du SMIC brut et défini par décision du Préfet de

Région (60% d'aide limitée à 20h).

Le Conseil Municipal,

Vu la Circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi

compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi.

Vu l'arrêté de la Préfecture de la Région Centre Val de Loire du 23 février 2022 déterminant le montant

de l’aide,

Entendu les explications de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré à l'unanimité,

DÉCIDE de créer un poste dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences pour exercer les

fonctions d’adjoint technique aux espaces verts à raison de 35 heures par semaine.

DÉCIDE de prévoir les crédits au budget général 2022.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 25 - RETROCESSION VOIE, RESEAUX ET ESPACES COMMUNS PLACE DE LA HALLE

Monsieur Jacky HERNANDEZ expose au Conseil qu'à plusieurs reprise Monsieur Lemesle, promoteur

représentant d'IMO.TER PRO-IMMO à sollicité la collectivité pour finaliser la rétrocession des

équipements communs réalisés dans le cadre du permis de construire n° 041 220 08 C 0038 de

l'ensemble immobilier situé rue de la Poste et pour lequel une convention de rétrocession des parties

communes avait été signée le 27 novembre 2008.

La commission travaux a été plusieurs fois sollicitée sur le sujet.

Le permis de construire prévoyait la réalisation d'une halle ouverte et couverte devant être rétrocédé à

la collectivité dans le cadre de la convention. Or cette halle n'a jamais été construite. La commission

travaux a souhaité que le permis de construire soit modifié pour rendre conforme les dispositions

d'urbanisme de cette autorisation.

Le 29 avril 2021, SEP IMOTER PRO IMO représentée par Monsieur Lemesle a déposé un permis de

construire modificatif pour la modification des ouvertures, le remplacement de la toiture zinc et ardoise

par des tuiles, la construction d’une locale poubelle et la non réalisation d'une halle. Ce permis

modificatif a été accordé le 15 juin 2021. Par conséquent, la liste des équipements à rétrocéder a été

modifiée.

L'ensemble des plans de recollement a été remis à la collectivité lors du dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux le 12 novembre 2021.

Au regard de l'ensemble des éléments la commission travaux du 26 octobre 2021 à émis un avis favorable à la rétrocession.

Désignation des parcelles :

Page 22 sur 26SECTION N° SURFACE m° CONSTITUTION

Place de la Halle (voie et parking)

Stationnement et trottoir rue des Mées,

AW 911 2 798 Stationnement et trottoir rue de la Poste,

Local poubelle

AW 753 103

AW 751 47 Alignement Avenue de Sologne

AW 595 36

Monsieur le Maire propose de valider la rétrocession à titre gratuit à la ville des voies, réseaux et espaces

communs de la place de halle conformément au permis modificatif accordé et classés le cas échéant

dans le domaine public communal, à l'exclusion du local poubelle qui restera attaché au bâti.

Un acte de cession est nécessaire.

Il est rappelé que l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de

desserte ou de circulation assurées par la (ou les) voie, et qu'aux termes de l’article L 141-3 du code de la

voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Monsieur Jacky HERNANDEZ,

Présentation faite à la commission travaux du 26/10/2021

après en avoir délibéré à l'unanimité,

DÉCIDE selon les modalités suivantes la rétrocession des voies, réseaux et espaces communs de la place

de halle:

- Les voies de desserte de l'aménagement (chaussée, trottoirs, parking, stationnement, places):

Etant achevées, conformes et en bon état d'entretien, elles sont assimilables a de la voirie

communale et vont faire l'objet à ce titre d'un classement dans le domaine public communal,

sauf la face avant avenue de Sologne.

- Les réseaux des conduits (téléphonie, haut débit ...) : Etant terminés et opérationnels, ils sont

remis à la Commune qui les met à disposition des opérateurs, moyennant le cas échéant, le

versement d’une redevance annuelle d'occupation du domaine public.

- Les Réseaux et équipements de transport et de distribution de l'électricité et du gaz : Etant

achevés et opérationnels, ils sont remis à la Commune qui les met à disposition des autorités

concédantes, moyennant le cas échéant, le versement d’une redevance annuelle d'occupation

du domaine public.

- Les autres réseaux (Adduction d'Eau Potable, Assainissement, Eclairage Public) : Etant achevés et opérationnels, ils sont remis à la Commune qui les met à disposition des autorités concédantes.

REFUSE la rétrocession du local poubelle qui fera l'objet d'une division cadastrale à la charge SEP IMOTER PRO IMO et restera attaché au bâti.

DIT que les gestionnaires des réseaux et équipements ci-dessus pourront, s'ils le souhaitent, procéder à

leur frais aux contrôles de conformité aux normes en vigueur des réseaux et équipements remis. RAPPELLE que la Place a été dénommée « Place de la Halle » par délibération n°11 du 30/09/2010.

ACCEPTE le transfert de la propriété des terrains d'assiette des ouvrages remis ci-dessus

À compter de la présente rétrocession, la Commune ou ses ayants cause s'engage à assurer l'entretien et

la gestion des ouvrages remis, sous réserve des obligations résultant pour les entrepreneurs ayant

réalisés les ouvrages, des clauses de garantie contenues dans leur marché et de leur responsabilité.

Page 23 sur 26AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette rétrocession y compris l'acte

authentique dont la rédaction sera confiée à un notaire librement choisi par SEP IMOTER PRO IMO.

DIT que les différents frais liés à cette rétrocession et au classement dans le domaine public communal seront exclusivement et intégralement supportés par SEP IMOTER PRO IMO.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

POINT 26 - RETROCESSION VOIE, RESEAUX ET ESPACES COMMUNS IMPASSE DE L'ECHALIER

Monsieur Jacky HERNANDEZ expose au Conseil que par courrier en date du 07 mars 2022, Val de Loir

Habitat souhaite céder à la commune pour l'euro symbolique l'ensemble des voies, réseaux et espaces

communs du lotissement les Coudres Ill situé Impasse de l’Echalier.

Il convient à présent de valider la rétrocession à la ville des voies, réseaux et espaces communs de

l'impasse de l'Echalier.

Désignation des parcelles :

SECTION NUMERO SURFACE m° DESIGNATION

162AH 93 420 Voie et dépendance Impasse de l'Echalier

162AH 708 79 Alignement Chemin de l'Echalier

162AH 710 95 Alignement Chemin de l'Echalier

162AH 712 104 Alignement Chemin de l'Echalier

162AH 717 133 Voie et dépendance Impasse de l'Echalier

162AH 722 166 Voie et dépendance Impasse de l'Echalier

162AH 724 92 Voie et dépendance Impasse de l'Echalier

162AH 725 19 Voie et dépendance Impasse de l'Echalier

162AH 735 17 Voie et dépendance Impasse de l'Echalier

162AH 739 422 Voie et dépendance Impasse de l'Echalier

162AH 744 470 Voie et dépendance Impasse de l'Echalier

162AH 746 188 Voie et dépendance Impasse de l'Echalier

162AH 750 274 Voie et dépendance Impasse de l'Echalier

162AH 756 37 Voie et dépendance Impasse de l'Echalier

162AH 764 23 Alignement Chemin de l'Echalier

162AH 766 122 Alignement Chemin de l'Echalier

162AH 769 64 Alignement Chemin de l'Echalier

162AH 775 368 Voie et dépendance Impasse de l'Echalier

162AH 780 37 Voie et dépendance Impasse de l'Echalier

162AH 783 147 Alignement Chemin de l'Echalier

162AH 787 148 Voie et dépendance Impasse de l'Echalier

162AH 790 31 Alignement Chemin de l'Echalier

162AH 793 95 Voie et dépendance Impasse de l'Echalier

162AH 796 170 Alignement Chemin de l'Echalier

162AH 799 29 Voie et dépendance Impasse de l'Echalier

162AH 801 441 Voie et dépendance Impasse de l'Echalier

162AH 803 98 Voie et dépendance Impasse de l'Echalier

162AH 805 3 Voie et dépendance Impasse de l'Echalier

162AH 806 1 Voie et dépendance Impasse de l'Echalier

162AH 807 37 Alignement Chemin de l'Echalier

162AH 808 10 Voie et dépendance Impasse de l'Echalier

162AH 809 13 Voie et dépendance Impasse de l'Echalier

162AH 810 126 Alignement Chemin de l'Echalier

162AH 811 22 Alignement Chemin de l'Echalier

162AH 814 67 Alignement Chemin de l'Echalier

162AH 815 11 Alignement Chemin de l'Echalier

Page 24 sur 26162AH 821 50 Alignement Chemin de l'Echalier

162AH 822 8 Alignement Chemin de l'Echalier

162AH 825 41 Alignement Chemin de l'Echalier

162AH 826 8 Alignement Chemin de l'Echalier

162AH 828 49 Alignement Chemin de l'Echalier

162AH 829 53 Voie et dépendance Impasse de l'Echalier

162AH 830 7 Voie et dépendance Impasse de l'Echalier

162AH 832 71 Voie et dépendance Impasse de l'Echalier

162AH 834 257 Voie et dépendance Impasse de l'Echalier

162AH 836 272 Voie et dépendance Impasse de l'Echalier

Monsieur le Maire propose de valider la rétrocession à l'euro symbolique à la ville des voies, réseaux et

espaces communs du lotissement les Coudres III situé Impasse de l'Echalier.

Un acte de cession est nécessaire.

Il est rappelé que l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de

desserte ou de circulation assurées par la (ou les) voie, et qu'aux termes de l’article L 141-3 du code de la

voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Monsieur Jacky HERNANDEZ,

après en avoir délibéré à l'unanimité,

DÉCIDE selon les modalités suivantes la rétrocession des voies, réseaux et espaces communs du

lotissement les Coudres Ill situé Impasse de l’Echalier :

- Les voies de desserte de l'aménagement (chaussée, trottoirs, parking, stationnement, places):

Etant achevées, conformes et en bon état d'entretien, elles sont assimilables a de la voirie

communale et vont faire l'objet à ce titre d’un classement dans le domaine public communal.

- Les réseaux des conduits (téléphonie, haut débit ...) : Etant terminés et opérationnels, ils sont

remis à la Commune qui les met à disposition des opérateurs, moyennant le cas échéant, le

versement d’une redevance annuelle d'occupation du domaine public.

- Les Réseaux et équipements de transport et de distribution de l'électricité et du gaz : Etant

achevés et opérationnels, ils sont remis à la Commune qui les met à disposition des autorités

concédantes, moyennant le cas échéant, le versement d’une redevance annuelle d'occupation

du domaine public.

- Les autres réseaux (Adduction d'Eau Potable, Assainissement, Eclairage Public) : Etant achevés et opérationnels, ils sont remis à la Commune qui les met à disposition des autorités concédantes.

DIT que les gestionnaires des réseaux et équipements ci-dessus pourront, s'ils le souhaitent, procéder à

leur frais aux contrôles de conformité aux normes en vigueur des réseaux et équipements remis. RAPPELLE que l'impasse a été dénommée « Impasse de l’Échalier » par délibération n°A-2014-02-001 du

05/02/2014.

ACCEPTE le transfert de la propriété des terrains d'assiette des ouvrages remis ci-dessus

À compter de la présente rétrocession, la Commune ou ses ayants cause s'engage à assurer l'entretien et

la gestion des ouvrages remis, sous réserve des obligations résultant pour les entrepreneurs ayant

réalisés les ouvrages, des clauses de garantie contenues dans leur marché et de leur responsabilité. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette rétrocession y compris l'acte

authentique dont la rédaction sera confiée à un notaire librement choisi par Val de Loir Habitat.

DIT que les différents frais liés à cette rétrocession et au classement dans le domaine public communal

seront exclusivement et intégralement supportés par Val de Loir Habitat.

Page 25 sur 26La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

Séance levée à 22 heures 23.

Le Secrétaire de séance,

GUIBERTEAU Elisabeth

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