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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Boves.
Lien du pdf (unknown - convention dobjectifs et de financement signe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Justice et droit,
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de la Somme
Etablissement d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
-_ Bonus « inclusion handicap »
- Bonus « territoire Ctg »
- Financement des journées pédagogiques
-_ Bonus « attractivité »
janvier 2026
Année : 2026-2030
Gestionnaire : COMMUNE DE BOVES
Structure : Aux Petits Pieds du Marais
Identifiant contrat : 5993-11240-4 La présente convention d'objectifs et de financement est établie :
Entre :
La commune de Boves représentée par Mme Maryse VANDEPITTE, Maire, dont le siège est
situé rue Victor Hugo — 80440 BOVES,
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d’Allocations Familiales de la Somme représentée par M. Marc LE FLOC'H,
Directeur, dont le siège est situé 9 Boulevard Maignan Larivière - TSA 11329 —
80059 AMIENS Cedex 1.
Ci-après désignée « la Caf ». Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale
au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur
environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au
soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur
des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les
contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins
sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des
équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de
l'offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être
accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des
besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès
réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie
familiale/vie professionnelle et d'investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des
établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) par l’octroi de plusieurs subventions objets de la
présente convention. La branche Famille fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou
de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite
enfance afin de pérenniser l'offre d’accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage
territorial et social de l’offre et participer à son développement.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les établissements d’accueil du jeune enfant sont
les suivantes :
1.1 — La subvention “Prestation de service unique” (Psu)
Les objectifs poursuivis par la subvention Psu sont les suivants :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d’un barème
national des participations familiales fixé par la Caisse nationale des allocations familiales
(Cnaf) ;
- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les
réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux
besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés
par rapport aux horaires standard d’activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas
dans l’obligation de payer un temps d’accueil qu’elles n’utilisent pas ;
- Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des
familles ;
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d’urgence ;
- _ Renforcer la qualité de l’accueil des enfants et de leurs familles.
1.2 - Les bonus «inclusion handicap », « mixité sociale » et « bonus territoire Ctg »
Le bonus « inclusion handicap » a pour objectif de favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité
de traitement des enfants en situation de handicap vis-à-vis des autres enfants. Cette subvention
vise à compenser tout ou partie des moyens engagés par les gestionnaires d’Eaje (formation, achat
de matériel, temps d'accompagnement des parents ...) lorsqu'ils accueillent un enfant en situation
de handicap bénéficiaire de l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh) ou dont le
handicap est en cours de détection.
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans
les Eaje! et lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants.
! Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7 Le bonus territoire Ctg (Convention territoriale globale) est un complément à la subvention Psu.
Il constitue une aide au fonctionnement et au développement, pérenne et pluriannuel, destiné aux
services implantés sur les territoires soutenus financièrement par les collectivités :
e soit par le versement d’une subvention ;
e soit par la mise à disposition de locaux à titre onéreux. La tarification de ces mises à
disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu ;
+ soit par la mise à disposition de personnels à titre onéreux. La tarification de ces mises à
disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu ;
e pour les associations, la mise à disposition de locaux ou de fluide à titre gratuit par la
collectivité peut être assimilée à un soutien financier sous réserve d’une convention
partenariale ou d’une attestation de la collectivité le mentionnant.
Il est conditionné à la signature d’une Ctg entre la Caf et la collectivité compétente. La Ctg
formalise l’engagement de la collectivité auprès de la Caf dans un projet de territoire au service
des familles.
Ce bonus vise à :
- Favoriser le maintien de l'offre par l’encouragement à la poursuite des cofinancements
publics ;
- Poursuivre le développement en prenant appui sur les projets de territoire qu’incarnent les
Ctg, en tenant compte de la richesse du territoire et de l’intensité des besoins sociaux. En
cas de développement de l’offre, le bonus territoire Ctg attribué pour les places nouvelles
cofinancées par la collectivité locale est modulé sur la base du barème national en vigueur
publié par la Cnaf (accessible sur le site caf.fr).
1.3- Les nouvelles modalités de financement prévues par la Convention d’objectifs et
de gestion 2023-2027
Aux termes de la Convention d'objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche
Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune
enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
— Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre
professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les
pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les
connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
— Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des
revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives
nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
— Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en
compte en complément de la subvention, les temps dédiés à la préparation de l’accueil de
chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire ;
— La linéarisation constitue une nouvelle modalité de calcul intégrée dans le système
d’information. Article 2 — Conditions déterminantes de validité de la convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
La subvention Psu ne peut être attribuée qu’aux Eaje suivants visés par l’article R. 2324-17 du
code de la santé publique ? :
- Les établissements d’accueil collectif, notamment les établissements dits « crèches
collectives » et «haltes-garderies », et les services assurant l’accueil familial non
permanent d’enfants au domicile d’assistants maternels dits « services d'accueil familial »
ou crèches familiales dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix
du mode de garde (Cmg) « structure » de la subvention d’accueil du jeune enfant (Paje) ;
- Les établissements d’accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de dix-
huit mois ou plus non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins d’enfants » ;
- Les établissements d’accueil collectif dont la capacité est limitée à douze places, dits
« micro-crèches » dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre Cmg
«structure » de la Paje.
La subvention Psu s’adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux
enfants de salariés d'employeurs publics ou privées. En application de l’article L. 214-7 du Code
de l’action sociale et des familles, les crèches doivent être accessibles à tous les enfants, y compris
les enfants à la charge de demandeurs d'emploi, de parents isolés ou issus de familles en situation
de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de personnel »? contribueront aux efforts de mixité sociale au moins 10% d’enfants
provenant des quartiers environnants sans financements d'employeurs. Leur projet doit donc
prévoir les moyens nécessaires à l’atteinte de cet objectif, notamment la mise en place de
partenariats (collectivité territoriale, Pmi, Caf, etc.).
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
La subvention Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à un taux de
prise en charge du prix de revient horaire d’un Eaje*, dans la limite du prix plafond fixé
annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales.
Le contrat liant les familles à la structure accueillante doit faire l’objet d’une facture mensuelle.
La facturation aux familles peut faire l’objet d’une mensualisation à laquelle des heures
complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d'accueil d'urgence, les heures facturées correspondent aux heures
réalisées.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation
de service unique en fonction des critères et sont à cet effet publiés sur le site Caf.fr.
?Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d'éveil ne sont pas éligibles à la Psu
3 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d'employeurs publics ou privés.
4 Tel que défini par le barème national en vigueur diffusé par la Cnaf. Plusieurs éléments concourent à la détermination de la subvention Psu.
L'unité de référence est l’heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées sont les heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d’une
retranscription précise des entrées et des sorties des enfants. Toutes les modifications apportées à ces données (de manière automatique : pat l’application d’un arrondi calculé par le système par
exemple ; où par une opération « humaine » : par l’ajout d’un horaire de pointage manquant par
exemple) doivent être tracées, enregistrées et historisées par le gestionnaire, par tout moyen.
Les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure
d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
Les heures ouvrant droit sont les heures facturées aux familles sous réserve de vérifier la condition
d’âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d'accueil par an.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les
contributions volontaires autorisées (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés, Aucune recette
en atténuation n’est à déduire de ces charges.
La mise en place du seuil d’exclusion de la subvention Psu vise à améliorer le fonctionnement des
établissements en garantissant la soutenabilité du prix de revient de ces derniers. Le seuil
d’exclusion en vigueur figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par
la Cnaf sur le site Caf.fr.
Le prix de revient plafond est déterminé selon le niveau de service rendu. Ce niveau est mesuré en
fonction de la fourniture des couches et des repas et le taux de facturation de l’Eaje. Un prix
plafond correspondant à chaque niveau de service figure chaque année dans le barème des
prestations de service diffusé par la Cnaf sur le site Caf.fr.
Le tarif horaire appliqué à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources.
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles
qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la subvention
Psu.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l'intégralité des
païticipations versées par les familles doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641).
Les frais d’adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à
50€, devront être répartis de la manière suivante :
— la part de majoration inférieure à 50€ dait être portée au compte n° 70642 ;
— le restant intègrera le compte n° 70641.
$ L'absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l’incapacité pour la Caf de verser les tarifs
bonifiés de Psu prévus au titre de l'adéquation des contrats aux besoins des familles, En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7).
7 La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de
présence dans la structure, y compris notamment les soins d'hygiène (couches, produits de toilette,
etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les repas.
Les gestionnaires doivent utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de
d’accéder de manière simple et sécurisée à la consultation des informations nécessaires pour établir
la facturation des familles (ressources, nombre d'enfants à charge).
Les ressources des familles sont encadrées par un montant plancher et un plafond, publiés en début
d’année civile par la Cnaf:
En cas d’absence de ressources, il convient de retenir le montant « plancher » publié. Il faut retenir
également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce même montant.
Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois.
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Le taux de ressortissants du régime général pour la Psu est fixé pour la présente convention à :
99%
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la
limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le site Caf.fr.
Le prix de revient horaire est plafonné annuellement :
e Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de
service, retenir le prix de revient réel,
e __ Sile prix de revient réel horaire > prix de revient plafond déterminé selon le niveau de
service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service.
L’addendum vient préciser les modalités de calcul de la subvention Psu à l’appui du barème
national de la Cnaf en vigueur (accessibles sur le site caf.fr).
° Offre existante du bonus territoire :
Lors des opérations de renouvellement des conventions territoriales globales, le montant CAP N-
1 forfaitaire du bonus territoire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire
Ctg l’année N-1 / Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la
subvention Psu sur le territoire de compétence donnée.
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du
conventionnement : 26 places
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenues par la
collectivité : 2 496.73 € e Offre nouvelle :
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d’un forfait déterminé selon un
barème national prenant en compte les caractéristiques du territoire sur la base du barème publié
annuellement par la Cnaf.
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des
subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion
handicap, bonus territoire Ctg ...) ne dépasse pas un pourcentage des charges de l’Eaje
communiqué dans l’addendum.
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
Le paiement de la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Art. 6 de
la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice comptable de
la subvention examinée.
En tout état de cause plus aucun engagement relatif à la subvention de l'année N ne subsiste entre
la Caf et le gestionnaire au-delà du 30/1 1/N+1.
Les situations exceptionnelles mentionnées ci-dessous entrainent automatiquement une
prorogation de la validité de la subvention sans besoin d'avenant :
+ Encas de contrôle sur place engagé l'année N mais non terminé la validité
est prorogée jusqu'à un mois après la date de clôture administrative du contrôle ;
°__ Lorsque la subvention fait l'objet d'une saisie ou d'un contentieux notifié en N, la
validité est prorogée jusqu'à un mois suivant la date d'une décision de justice ou de la
transmission de la mainlevée ;
Dans chacun de ces cas, la Caf en informe le partenaire par courrier avant le 31/12/N+1.
Pour tout autre situation dûment justifiée et à l’initiative de la Caf, la validité du droit peut être
prolongé par avenant.
Le versement de la subvention « Psu » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de
la production des justificatifs précisés aux articles 6 et suivants.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention Psu, la Caf versera
Un ler acompte de 42% du montant prévisionnel N à la transmission des données
prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
Un deuxième acompte de manière que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70%
du montant actualisé sinon prévisionnel,
Le versement d’un acompte en cours d’année sur les bonus inclusion handicap et mixité sociale
est limité à 30% maximum du droit prévisionnel. Pour le bonus « attractivité » et « territoire Ctg », le versement d’acomptes en cours d’année sur
le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionne/. Le calcul et le versement du
bonus « attractivité » et « territoire Ctg » s’effectuent au moment du calcul de la subvention Psu à
partir des mêmes déclarations de données.
Le solde du bonus «territoire Ctg » ne pourra être versé qu’une fois les données d’activités
connues et reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente
signataire de la Ctg, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat. Le bonus
territoire Ctg est un financement versé par la Caf. Il n’est pas considéré comme un financement de
la collectivité et ne doit pas figurer comme tel dans le compte de résultat transmis par le
gestionnaire. Il doit figurer au compte 70626.
Une notification de paiement des montants des subventions sera adressée par la Caf au
gestionnaire.
Une notification d’information à la collectivité compétente pourra être adressée par la Caf
permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
Article 5 - Modalités d’exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et
réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires notamment en matière :
— D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et
d'accueil du public ;
— De droit du travail ;
— De règlement des cotisations Urssaf et/ou Msa, d’assurances, de recours à un commissaire
aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
— De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ;
— De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
— De respect des droits du consommateur et de la concurrence ;
— De respect du code de la sécurité sociale et des règles de la branche Famille ;
— Des dispositions du code de l’action sociale et des familles applicables à l’établissement
ou service.
Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer
la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service
financé.
L'autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul du montant de la
subvention. Tout contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en
matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation
de fonctionnement est susceptible d’occasionner une baisse des financements conformément aux
modalités de calcul de chaque subvention. > Pour les associations et les fondations uniquement :
En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d'engagement républicain
des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat,
l'association atteste avoir souscrit au Contrat d'engagement républicain et respecter son contenu.
Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la
subvention accordée.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de
l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ce dernier point ne concerne pas les collectivités
territoriales).
5.2 - Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un
encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être
ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-
discrimination.
Le gestionnaire s'engage à élaborer et mettre en œuvre un projet d'établissement et un règlement
de fonctionnement de l’établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence
accessible sur le site Caf.fr et à le transmettre à la Caf pour validation.
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ou le projet
d'établissement ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion,
axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des
recettes et dépenses).
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles par le respect du barème national des
participations familiales ;
- La production d’un projet d'établissement obligatoire. Ce projet prend en compte la place
des parents et décrit les modalités de mise en œuvre des principes de la Charte d’accueil
du jeune enfant (texte en vigueur) ;
- La mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages
particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une neutralité pour le fonctionnement de son service,
et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique,
syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Il Dans ce cadre, le gestionnaire s'engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille
de la Sécurité Sociale », adoptée par le Conseil d’ Administration de la Cnaf et annexée à la présente
convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille de la Sécurité Sociale » doit être affichée dans les
locaux de la structure.
Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les
Eaje », mis en ligne sur le site caf.fr.
5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la
Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon
dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du site Caf.fr, après la
signature d’une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s'effectue après
l'attribution de trois « rôles » :
-__ Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
-__ Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de
précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’Eaje.
5.5 - Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf
« monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les
conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le
site Internet de la Cnaf monenfant.fr, propriété de la Cnaf.
Le gestionnaire s'engage à :
— Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de
référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site
Internet ;
— Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tout changement ou toute modification qui
affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation monenfant.fr avec la Caf, l'autorisant
à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion,
le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tout changement ou modification qui affecteraient
les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par
la Caf dans l’exécution des dispositions de la présente convention.
12 5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la publicité des aides
Le gestionnaire doit faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf
sur le lieu principal de réalisation du service dans un endroit accessible aux familles, dans les
informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions,
déclarations publiques, communiqués, publications, affiches.
La mention de l’aide apportée par la Caf doit être facilement accessible sur le site internet et les
réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
5.7- Les obligations du gestionnaire au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d'évaluer l’action de la branche Famille et d'adapter son offre de service aux besoins des
publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs
familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d'informations détaillées sur les publics
usagers des Eaje.
L'enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les
structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu
de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc.
Pour ce faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué). Il est transmis
directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l’échange.
Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette
dernière.
Article 6 - Les pièces justificatives nécessaires à l’exécution de la présente
convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis,
les pièces justificatives détaillées au présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de
courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et
administratives pendant la durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être sollicitées
par la Caf et devront obligatoirement être mise à disposition des services de la Caf dans le cadre
des opérations de contrôle.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des
personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de
salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du
Règlement général de protection des données (RGPD). Le droit d’accès prévu par l’article 15 du
RGPD s’exerce par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d’identité, au Directeur de la
Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la
Caf. Le versement de la subvention Psu, et des bonus associés s'effectue sur la production des pièces
justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de
la convention
L'ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la
personnalité morale du gestionnaire.
Associations —- Mutuelles - Comité Social Economique (Cse) - Fondations
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale et
fonctionnement
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture (ou dernier
récépissé de modification à jour) et sa
publication au Journal officiel des
associations et fondations
d’entreprises (JOAFE).
- Pour les Cse : procès-verbal des
dernières élections constitutives.
- Pour les mutuelles : un certificat
d'immatriculation portant mention du
numéro d'identité visé par les
dispositions de l'article R. 123-220 du
code de commerce
Numéro SIREN/ SIRET pour l’entité
bénéficiaire du financement prévu par
la présente convention
Vocation Statuts datés et signés en vigueur
Destinataire du
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
Attestation de non-changement de
situation
aiement Loepane . P bénéficiaire de l'aide
Capacité du Liste datée des membres du conseil Liste datée des membres du conseil
p d’administration et du bureau de d'administration et du bureau de contractant : : : : moins de 12 mois moins de 12 mois - Compte de résultat N-1 relatifs à
l’année précédant la demande (si
k see l'association existait en N-1) Dernier bilan comptable disponible Pérennité
- Dernier bilan comptable disponible
ou N-1 (si l’association existait en N-
1)
ou N-1
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé
Attestation de non-changement daté
et signé pour les partenaires ayant
déjà bénéficié du bonus attractivité
Ou, le cas échéant, le document
attestant de la mise en œuvre des
revalorisations des professionnels de
la petite enfance dument complété,
daté et signé
14 Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCT) —
Autres personnes publiques
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour
la signature du
renouvellement de la
convention
Existence légale et
fonctionnement
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ
de compétence
Ou
- Arrêté ou décret de création de la
personne morale (y compris
communes nouvelles)
Numéro SIREN / SIRET pour
l'entité bénéficiaire du
financement prévu par la présente
convention
Vocation
Statuts datés et signés en vigueur
pour les EPCI détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN du bénéficiaire de
l’aide
Attestation de non-
changement de situation
Bonus attractivité
- La délibération de la collectivité
territoriale attestant de la mise en
place des mesures de
revalorisation,
- Le document d'engagement
(prévu par la circulaire Cnaf)
dument renseigné et signé
Attestation de non-
changement daté et signé pour
les partenaires ayant déjà
bénéficié du bonus attractivité
Ou, le cas échéant,
- La délibération de la
collectivité territoriale
attestant de la mise en place
des mesures de revalorisation,
- Le document d'engagement
(prévu par la circulaire Cnaf)
dument renseigné et signé
15 Entreprises — groupements d’entreprises
Nature de
l’élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir
pour la signature du
renouvellement de la
convention
Vocation Statuts datés et signés en vigueur
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Existence légale
et
Numéro SIREN/ SIRET pour l’entité
bénéficiaire du financement prévu par la
présente convention
Attestation de non-
changement de situation
. . . ,. . . Attestation fonctionnement Attestation d’immatriculation au RNE as san . ; - d’immatriculation au RNE datant de moins de 3 mois . a . datant de moins de 3 mois
- Compte de résultat N-1 relatifs à
A cor l’année précédant la demande (si Dernier bilan comptable Pérennité , . . . . l’entreprise existait en N-1) disponible ou N-1
- Dernier bilan comptable disponible
ou N-1 (si l’entreprise existait en N-1)
Attestation de non-
changement daté et signé
pour les partenaires ayant
déjà bénéficié du bonus
. attractivité Document attestant de la mise en ç 8
Bonus œuvre des revalorisations des SLA oser ne ne Ou, le cas échéant, le attractivité professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé document attestant de la
mise en œuvre des
revalorisations des
professionnels de la petite
enfance dument complété,
daté et signé 6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de
Pélément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le renouvellement de
la convention
Autorisation de
fonctionnement
Autorisation d'ouverture délivrée par le
Président du Conseil départemental,
récépissé de dépôt de la demande,
précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*)
Attestation de non-changement des
justificatifs d'autorisation
d'ouverture
Ou
Renouvellement de l’autorisation
d'ouverture
Qualité du projet
- Projet d'établissement ou de service
mentionné à l’article R. 2324-29 Csp et
comprenant le projet d’accueil, le projet
éducatif et projet social, et le projet
d'évaluation.
- Règlement de fonctionnement
mentionné à l’article R. 2324-30 Csp
- Projet d'établissement ou de service
mentionné à l’article R. 2324-29 Csp
et comprenant le projet d'accueil, le
projet éducatif et projet social, et le
projet d'évaluation.
- Règlement de fonctionnement
mentionné à l’article R. 2324-30 Csp
En cas de
Délégation de
service public ou
de marché public
Contrat de concession ou notification
d’attribution de marché public Contrat de concession ou notification
d’attribution de marché public
Fiche de
référencement
« monenfant.fr »
Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de données
seulement si le gestionnaire est non
habilité pour la mise à jour sur le site
Monenfant-fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
(*) L'absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à
compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, vaut autorisation d'ouverture (art. R.
2324-19 Csp). 6.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des
subventions objets de la présente convention
Nature de Pour chaque année (N) de la Pour chaque année (N) de la
soc Lex convention : justificatifs nécessaires | convention : justificatifs nécessaires l’élément justifié : ; : Le Amos au paiement d’un acompte au paiement du droit définitif
Attestation de vigilance Urssaf et/ou Attestation de vigilance Urssaf et/ou
Fonctionnement Msa valide de moins de 6 mois : pièce | Msa valide de moins de 6 mois : pièce
à fournir au prévisionnel et réel à fournir au prévisionnel et réel
Eléments
financiers Budget prévisionnel N Compte de résultat N
e Nombre d’actes facturés et réalisés
e Nombre d’actes prévisionnels N. N avec identification du nombre . . . . d'heures facturées
+ Nombre de journées pédagogiques |, Nombre d'enfants inscrit en
Activité e Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap ou en cours situation de handicap de détection durant l’année
concernée
e Nombre de journées pédagogiques
e Nombre d’enfants accueillis
Autorisation de
fonctionnement
Le cas échéant, autorisation
d'ouverture délivrée par le Président du
Conseil départemental précisant la
capacité d'accueil de l'établissement (*)
Le cas échéant, autorisation
d’ouverture délivrée par le Président
du Conseil départemental précisant la
capacité d'accueil de l'établissement
(0)
(*) L'absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à
compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, vaut autorisation d'ouverture (art. R.
2324-19 Csp).
6.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l'élément justifié
Activité
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
- Nombre d’actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales
- Nombre de journées pédagogiques
- Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap
18 Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il doit déclarer un
budget spécifique au service d'accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant
chaque activité et à valoriser les contributions volontaires (locaux, personnels...). La valorisation du
bénévolat n'est pas à déclarer dans l'assiette de calcul de la subvention « Psu ».
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à
disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant
des loyers et charges locatives supportées.
Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres
documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf.
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf met à disposition du gestionnaire chaque année les éléments actualisés liés aux conditions de
détermination des aides financières (barème, plafonds) publiés sur le site caf.fr. Elle adresse
également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à
l’étude du montant des subventions.
La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Les données à caractère personnel communiquées par le gestionnaire sont traitées conformément au
RGPD (diplôme, contrat de travail, attestations de formation, bulletins de salaires, etc.).
Elles sont accessibles uniquement aux personnels habilités dans la stricte limite de leurs missions.
Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l’extinction de la convention
liant la Caf au gestionnaire, ou jusqu’à intervention d’une décision définitive en cas de contentieux.
La Caf procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d'occupation (réels et financiers) et
l'application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf et accompagnera le
gestionnaire en cas de difficulté.
Article 8 — L’évaluation et le contrôle
8.1 -L’évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur
un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord
entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
— La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
— L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou
de l’intérêt général ;
19 — Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion
d’une nouvelle convention.
8.2 — Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces
et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la
justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne
puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Les contrôles sont réalisés dans les conditions prévues par la Charte institutionnelle de contrôle
sur le site Caf.fr. Ils peuvent porter sur les trois derniers exercices ayant fait l’objet d’un
financement et sur l’exercice en cours. En cas de suspicion de fraude ou d’infraction aux règles,
les investigations peuvent remonter sur une plus longue période.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables,
registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel,
contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la
collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à titre d'exemple : en cas d’achats de
berceaux, le contrat de réservation, en cas d'attribution monétaire, la délibération du conseil
municipal ou communautaire, et pour le bonus « inclusion handicap » le formulaire de validation
de l’entrée de l’enfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc).
La Caf ou la Cnaf peuvent être amenées à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier
l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi
par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information du gestionnaire pourra également faire l’objet de vérifications, afin de
s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une
régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel
ainsi qu’une sanction conformément à l’article 9 de la présente convention.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du
financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 — Sanctions
En application de l’article L. 263-2 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement dans
l’exécution de la présente convention par le gestionnaire, sauf cas de force majeure, la Caf décide
de la mise en œuvre d’une sanction dans le cadre de la procédure prévue à l’article 9.3.
20 9.1 - Manquements contractuels sanctionnables
Tout manquement à la convention fait l’objet d’une sanction contractuelle et notamment :
+ __ L'absence d'affichage obligatoire prévu aux articles 5.3 et 5.6 de la présente convention ;
+ L'absence ou le retard d’information transmises à la Caf quant à l’activité (données
d'activité, données financières et données de pilotage) de l'équipement ;
+ Le non-respect par le gestionnaire des obligations à l'égard du public prévues par la
convention à l’article 5.3 ;
+ Dans le cadre du contrôle de l’activité financée prévu à l’article 8.2 de la présente
convention : absence de fourniture et de communication des pièces administratives,
comptables et financières ;
+ La falsification des données et des pièces justificatives visées à l’article 6 de la présente
convention, transmises à la Caf ;
Les manquements sont qualifiés de mineurs, majeurs, graves ou lourds suivant la classification
retenue par le barème publié sur le site caf.fr.
9.2 — Sanctions applicables
Les sanctions applicables dépendent de la nature du manquement constaté et peuvent faire l'objet
d'une majoration dans le cas d’une éventuelle récidive dans un délai de 24 mois après la
notification de la première sanction.
La sanction est calculée sur la base des données d’activités réelles du gestionnaire fournies une
fois le compte de résultat de l’année arrêté, et le cas échéant, certifié par un commissaire aux
comptes. La sanction est réputée acquise sur cette base. Les éventuels ajustements ultérieurs du
montant de subvention, à la hausse comme à la baisse (à la suite d’un contrôle par exemple) sont
sans incidence sur le montant de la sanction.
Le barème de sanction sera publié et mis à disposition sur le site caf.fr. Le barème applicable est
celui en vigueur au moment du manquement constaté.
Les sanctions sont complémentaires, le cas échéant, du remboursement des sommes indument
perçues par les gestionnaires et d'éventuelles actions judiciaires.
9.3 — Procédure de sanction
En cas de constatation d’un manquement contractuel par la Caf, celle-ci adresse une mise en
demeure au gestionnaire mentionnant les manquements constatés et les sanctions envisagées.
Le délai mentionné dans la mise en demeure pour formuler des observations, contester les faits et
régulariser, le cas échéant, les manquements constatés court à compter de la date d’accusé de
réception.
La Caf examine les observations et justification formulées par le partenaire. Et lui notifie sa
décision.
21 Article 10 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2026 au 31/12/2030.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie
d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à
remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 11 — La fin de la convention
-_ Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la
responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties,
moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
-_ Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à
une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
— Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
— Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel
qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
Les infractions par le cocontractant aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de
plein droit de la présente convention par la Caf, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi
d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations légales ou règlementaires en vigueur, et restée infructueuse.
-_ Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt
général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
-_ Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance
par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer
auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour
motif d'intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l'exécution de la présente convention et
saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l'existence d’un motif d’intérêt
général.
22 -_ Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts et
notamment des sanctions qui pourraient être mises en œuvre en application de l’article 9.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier
dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 12 — Les recours
- Recours gracieux
Le Directeur de la Caf est compétent pour connaître des recours gracieux en cas de différend ou
litige né de l'exécution de la présente convention.
-_ Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif dont relève la Caf.
LÉLES
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions
constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Amiens, en 2 exemplaires Fait à
Le ou02/ 4026 Le 44212096
Le Directeur La Maire
de la Caisse d’Allocations Familiales de la commune de Boves
de la Somme
Marc LE FLOC'H Maryse VANDEPITTE
23 CHARTE
DE LA LAÏCITÉ
DE LA BRANCHE FAMILLE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
PRÉAMBULE
Au lendemain des guerres de religion. à la suite des Lumières
et de la Révolution française. avec les lois scolaires de la fin
du XIX° siècle, avec la loi du 9 décembre 1905 de < Séparation
des Églises et de l'État », la laicité garantit tout d'abord la liberté
de conscience dent les pratiques at manifestations sociales
sont encadrées par l'ordre public Elle vise à concilier liberté
égalté et fratemité en vue de la concorde entre les citoyens.
Elle participe du principe d'universalité qui fonde aussi la
Sécunté sociale et a acquis, avec le préambule de 1946, valeur
consütutionnelle. Larucle 1* de la Constitution du 4 octobre
1958 dispose d'ailleurs que < La France est une République
indivisible. laïque. démocratique et sociale Elle assure l'égalité
devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'ongine,
de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances »
L'idéal de paix civile qu'elle poursuit ne sera réalisé qu'à la
condition de s'en donner les ressources, humaines, juridiques
et financières tant pour les familles, qu'entre les générations,
ou dans les institutions À cet égard, la branche Famille et ses
partenaires s'engagent à se doter des moyens nécessaires
à une mise en œuvre bien comprise et attentionnée de la
laicte. Cela se fera avec et pour les familles et les personnes
vivant sur le sol de la République quelles que soient leur
origine, leur nationalité, leur croyance
Depuis 1945, la Sécurité Sociale incame aussi ces valeurs
d'universalité, de solidarité et d'égalité. La branche Faille
et ses partenaires tiennent par la présente charte à réaffirmer
le principe de laïcité en demeurant attentifs aux pratiques
de terrain, en vue de promouvoir une laicité bien comprise
et bien attentionnee Élaborée avec eux cette charte s'adresse
aux partenaires, mais tout autant aux allocataires qu'aux
salanés de la branche Famille
La Charte de la aicité est déciinée dans une circulaire
d'application pubtiée sur caf fr
LA LAÏCITÉ EST UNE
RÉFÉRENCE COMMUNE
La laïcité est une référence commune à la
branche Famille et ses partenaires. Il s'agit
de promouvoir des liens familiaux et sociaux
apaisés et de développer des relations de
solidarité entre et au sein des générations.
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE
LA CITOYENNETÉ
La laïcité est le socle de la citoyenneté répu-
blicaine, qui promeut la cohésion sociale et la
solidarité dans le respect du pluralisme des
convictions et de la diversité des cultures.
Elle a pour vocation l'intérêt général
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE
LA LIBERTÉ DE CONSCIENCE
La laicité a pour principe le llberté de
Art
LA BRANCHE FAMILLE
RESPECTE L'OBLIGATION DE
NEUTRALITÉ DES SERVICES
PUBLICS
La laïcité implique pour les collaborateurs
et administrateurs de le branche Farille,
en tant que participant à la gestion du service
public, une stricte obligation de neutralité
zinsi que d'impartialté. Les salariés ne
dowent pes manifester leurs convictions
philosophiques, politiques et religieuses
Nui salarié ne peut notamment se prévaloir
de se5 convictions pour refuser d'accomplir
une tâche. Par aileurs, nul usager ne peut
être exclu de l'accès au service public en
raison de ses convictions et de leur expres-
sion, dès lors qu'il ne perturbe pas le bon
fonctionnement du service et respecte
Fordre public établi par la loi.
LES PARTENAIRES DE LA
BRANCHE FAMILLE SONT
ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règles de vie et l'organisation des
spaces et temps d'activités des partenaires
sont respectueux du principe de laïcité en
tant qu'il garant la liberté de conscience.
Ces règles peuvent être précisées dans
le règlement intérieur. Pour les salariés
et bénévoles, tout prosélytisme est proscrit
etles restrictions au port de signes,
ou tenues, manifestant une appartenance
religieuse sont possibles si elles sont just
fées par la nature de la tâche à accompli,
et proportionnées au but recherché.
Œ
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN
ATTENTIONNÉE
La isicité s'apprend et se vit sur es territoires
selon les réalités de terrain, par des attitudes
et manières d'être les uns avec les autres.
Ces partagées et àer sont conscience. Son exercice et sa manif tion sont libres dans le respect de l'ordre
public établi par la loi
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA
DIGNITÉ DE LA PERSONNE ET À
L'ÉGALITÉ D'ACCÈS AUX DROITS
La laïcité contribue à la dignité des
personnes, à l'égalité entre les femmes et
les hommes, à l'accès aux droits et au traite-
ment égal de toutes et de tous. Elle recon-
nait la liberté de croire et de ne pas croire.
La laïcité implique le rejet de toute violence
et de toute discrimination raciale, culturelle,
sociale et religieuse.
€
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE
ARBITRE ET PROTÈGE DU
PROSÉLYTISME
La laïcité offre à chacune et à chacun les
conditions d'exercice de son libre arbitre et
dela citoyenneté Elle protège de toute forme
de prosélytisme qui empêcherait chacune
et chacun de faire ses propres choix
accueil l'écoute, la bienveillance, le dislogue,
le respect mutuel, la coopération et la consi-
dération. Ainsi, avec et pour les familles,
la iaicité est le terreau d'une société plus juste
et plus fratemelle, porteuse de sens pour
les générations futures.
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN
PARTAGÉE
La compréhension et l'appropriation de
la laïcité sont permises par la mise en œuvre
de temps d'information, de formations,
La création d'outis et de lleux adaptés.
Elle est prise en compte dans les relations
entre la branche Famille et ses partenaires.
La laïcité, en tant qu'elle garantit limpartialité
vis-à-vis des usagers et 'accuel de tous
sans aucune discrimination, est prise en
considération dans l'ensemble des relations
de la branche Famille avec ses partenaires.
Ell fait l'objet dun suivit d'un accompe-
gnement conjoints.