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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete n° DDT Sgreb Bers 2015 07 6 du 16072015 modalite
Document publié le Vendredi 17 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete n° DDT Sgreb Bers 2015 07 6 du 16072015 modalite)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
PREFET D'EURE- ET- LOIR
Arrêté n ° DDT-SGREB-BERS 2015-07/6
signé par
Frédéric ROSE, Sous-Préfet, Secrétaire Général par intérim
le 16 juillet 2015
28 - Direction Départementale des Territoires - DDT
Service de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité
Bureau eaux/ risques secteur sud
Arrêté type définissant les modalités d'attribution
des prélèvements des irrigants de la nappe de Beauce Liberté + Liberté» Égalté » Prateraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D’EURE ET LOIR
ARRETE TYPE DEFINISSANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES
PRELEVEMENTS DES IRRIGANTS DE LA NAPPE DE BEAUCE
Le Préfet d'Eure et Loir ,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.211-1, L.211-3 et L. 214-1 à L. 214-6 pour
sa partie législative, R.211-66 à R.211-70 et R.214-1 à R.214-60 pour sa partie réglementaire ;
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à déclaration ou autorisation et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220, 1310 de la
nomenclature de l’article R.214-1 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin Loire-
Bretagne, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 18 novembre 2009 et Le
Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G-.E.) du Bassin Seine-Normandie
approuvé le 20 novembre 2009 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.}) de la nappe de Beauce et des
milieux aquatiques associés, approuvé par arrêté inter-préfectoral en date du 11 juin 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-BERS 2015-07/5 du 16 juillet 2015, définissant le cadre des
mesures de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le complexe aquifère de
Beauce et ses cours d’eau tributaires ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
en date du 9 juillet 2015 ;
Considérant que les mesures provisoires de restriction de certains usages de l'eau sont susceptibles de
devenir nécessaires pour préserver la satisfaction des exigences de la santé, de la salubrité publique, de
la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable de la population et les besoins des milieux naturels ;
Considérant la recharge hivernale 2014/2015 satisfaisante ;
Considérant que dans ces conditions, et eu égard à l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en
eau du complexe aquifère de Beauce et de ses rivières exutoires, il y a lieu pour chaque ouvrage
prélevant dans cette nappe pour l'irrigation et étant autorisé ou déclaré, de fixer des prescriptions
particulières complémentaires de prélèvement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'EURE-ET-LOIR ;
Arrête :
PLACE DE LA REPUBLIQUI = 28019 CHARTRES CEDEX = TFI1.07 37 97 79 (0 = iv He SRRUFIIR VOAT A9 2709 70 79 -ARTICLE 1 — Il est fixé pour chaque irrigant qui exploite un ou plusieurs forages dans le complexe
aquifère de Beauce pour l'irrigation de ses cultures, un volume maximal prélevable annuellement, en moyenne et en situation de nappe haute, appelé volume de référence individuel (VRE). Il est rappellé
que les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie fixent sur l'ensemble de la nappe un volume
annuel prélevable pour l'irrigation. Suite aux modifications de ces SDAGE, ce volume est ajusté par
un coéfficient de 0,80 depuis l'année 2010 (arrêtés régionaux n° 10.085 et 2010-381-1), coefficient
appliqué au volume de référence individuel.
ARTICLE 2 - Le volume de référence individuel défini à l’article 1 du présent arrêté fait l’objet
d’un coefficient d'attribution de 1,00 pour la Beauce centrale, en application de l'article 1 du règlement
du SAGE de la Nappe de Beauce et de ses milieux aquatiques approuvé par arrêté interpréfectoral en
date du 11 juin 2013. Le volume de référence réduit (VRR) est le produit de ce volume de référence
individuel par Le coefficient d'attribution annuel de 1,00 (VRI x 1,00 = VRR).
A ce volume de référence réduit, est retiré le dépassement du volume de référence annuel 2014, quand
il existe. Le résultat donne le volume-plafond annuel de l’année 201$ Les calculs pour chaque
exploitant et par unité de prélèvement sont définis en annexe 1 « NOTIFICATION ». Cette réduction
ne donne pas droit à une indemnisation.
ARTICLE 3 — Le volume de plafond annuel est strictement respecté sans tolérance de dépassement.
...— PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES--
-ARTICLE4 - Les installations, ouvrages et travaux sont situés, installés et exploités conformément à
la réglementation existante notamment :
Chaque point de prélèvement est équipé d’un compteur volumétrique plombé agréé par
l’administration,
L'ouvrage est protégé de toute source de pollution,
ARTICLE5 - Toute modification des ouvrages, de l'installation ou de leur mode d’exploitation, et
de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation de son
incidence sur le milieu aquatique.
_ARTICLE 6 - Le déclarant est tenu de noter sur un registre spécial fourni en annexe 2, ouvert à cet
effet, mois par mois, les consommations pour chacun des ouvrages.
Ces informations sont tenues à a disposition des agents de l’administration et envoyées avant le 15
novembre de Pannée sur demande expresse de Monsieur le Préfet.
-- CLAUSE DE PRECARITE -—
-ARTICLE 7 — Les prélèvements, déversements ou tout usage de l’eau peuvent être suspendus où
limités provisoirement par arrêté préfectoral pour faire face aux situations ou aux menaces d'accidents, de sécheresse, d’inondations ou risque de pénurie sans que le pétitionnaire puisse prétendre à aucune
indemnité ni dédommagement quelconque. Les mesures de restriction sont définies par l'arrêté
préfectoral définissant le cadre des mesures de restriction pour la nappe de BEAUCE.
Le déclenchement de ces mesures est constaté par arrêté préfectoral qui sera notifié et affiché en mairie.
Ces données sont également consultables sur le site internet de la Préfecture :
hitp/hvmw.eure-et-loir.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Gestion-de-leau-et-actualite- secheresse\Arretes-Prefectoraux
- DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES -
-ARTICLE 8- La présente autorisation est accordée pour l’année 2015 à compter de la date de notification au bénéficiaire.
PLACE DE LA REPUBLIQUE — 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www. eure-et-loir. pref gouv.fr SERVEUR VOCAL 02 37 27 7272 -ARTICLE 9 - En cas d'incidents ou de pollutions accidentelles, le bénéficiaire de l’autorisation en
avertira immédiatement le Préfet, Service chargé de la Police de l'Eau. Sans préjudice des mesures
que pourra prescrire le Préfet, il prendra toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de
l'incident ou de l’accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y
remédier et adressera sous 15 jours un compte-rendu sur l'origine, la nature et les conséquences de
l'accident ainsi que les mesures qui auront été prises pour y remédier et éviter qu'il ne se reproduise.
-ARTICLE 10 - Les agents des services publics, notamment ceux du service chargé de la Police de
l'Eau, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Le permissionnaire doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires chargés du contrôle à
même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater
l'exécution du présent arrêté.
Les mesures doivent pouvoir être faites dans de bonnes conditions de précision.
-ARTICLE 11 - L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté est donnée sans préjudice de
l'application de toutes autres réglementations générales ou particulières dont les travaux où
aménagements prévus pourraient relever, notamment des dispositions relatives aux codes de
l'urbanisme, de la santé publique. Le bénéficiaire devra se conformer également à toutes prescriptions
qui pourraient lui être ultérieurement imposées dans l'intérêt de l'hygiène et de la salubrité publique.
-ARTICLE 12 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
-ARTICLE 13 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre compétent.
-ARTICLE 14 - Voies et délais de recours
Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées auprès du Tribunal Administratif compétent:
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés;
2° Pat les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour Les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage des dits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux
années suivant la mise en activité de l'installation.
-ARTICLE 15 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Eure et Loir, Madame et
Messieurs les Sous Préfets, Monsieur le Maire de la commune concernée, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, les agents de l’Office National de l’eau et des Milieux Aquatiques, le
Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de L’Eure et Loir sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture et qui sera notifié au pétitionnaire.
Fait à CHARTRES, le + Ê JUL. 2015
LEDEER Pour le Préfet empêché,
Par délégation,
Les pa
Frédéric ROSE
PLACÉ DE LA REPUBLIQUE — 28019 CHARTRES CEDEX — TEL 02 37 27 72 00 - www, eure-cl-loir, pref gouv.fr - SERVEUR VOCAL 02 37 27 72 72 NOTIFICATION OFFICIELLE
CHARTRES, Le juilet 2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D'EURE-ET-LOIR -
ANNEXE - 1 - de l'Arrêté n° 2015.....- 00...
fiche définissant le
VOLUME PRELEVABLE 2015
COORDONNEES DU DEMANDEUR
Numéro irrigant
Representant:
Adresse:
Commune:
VOLUME DE REFERENCE INDIVIDUEL (Vr) m3
VOLUME DE REFERENCE INDIVIDUEL AJUSTE (Vraj) : m3
(Le caleul du volume de référence est explicité page suivante)
COEFFICIENT D'ATTRIBUTION ANNUEL (Ca) :
VOLUME REFERENCE REDUIT 2015 (Vrr) : m3
Volume référence réduit (Vrr n-1) 2014: m3
Volume consommé en 2014 (VP ): m3
Volume de reference annuel ( VPA N-1) 2014 : m3
RETRAIT CORRESPONDANT
AU DEPASSEMENT 2014 m3
VOLUME DE PLAFOND ANNUEL 2015 m3
(VPA 2015) : 2 ILBSE/98p np eumeuBis j9 sjep
XA019 SELEVHO — 80087 -2NONENdIE V TA 20v Id 21 —
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