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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete DDT Sgreb Bers 2015 12 3
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete DDT Sgreb Bers 2015 12 3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Énergies,
Érevernité
RANÇAISE
PREFET D'EURE- ET- LOIR
Arrêté n ° DDT-SGREB-BERS 2015-12/3
signé par
Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure et Loir
le 16 Décembre 2015
28 - Direction Départementale des Territoires - DDT
Services de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité
Bureau eaux/ risques secteur sud
reconnaissant l’existence d’un droit fondé en titre attaché au
moulin Neuf situé sur la commune de Chassant et les
prescriptions applicables à la mise en service d’une turbine
hydro-électrique Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D’EURE ET LOIR
ARRÊTÉ RECONNAISSANT L’EXISTENCE D'UN DROIT FONDÉ EN TITRE ATTACHÉ AU MOULIN NEUF SITUÉ SUR LA COMMUNE DE CHASSANT ET FIXANT LES PRESCRIPTIONS APPLICABLESÀ LA MISE EN SERVICE
D'UNE TURBINE HYDRO-ÉLECTRIQUE
Le Préfet d'Eure et Loir ,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R..214-18-1 ;
Vu le Code de l Energie et notamment son article L.511-4 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne,
adopté le 18 novembre 2009 par le Préfet Coordonnateur de bassin ;
Vu le dossier réalisé par le bureau d’étude ENER green, déposé par Monsieur DOS SANTOS Patrick
le 17 janvier 2014, portant sur la reconnaissance de l'existence et de la consistance légales de la
puissance brute fondée en titre du Moulin Neuf ;
Vu le rapport de visite de terrain en date du 10 septembre 2014 dressé contradictoirement, suite à la
visite effectuée par les services de la Direction Départementale des Territoires le 4 septembre 2014 ;
Vu le rapport de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir en date du 2
octobre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
d'Eure-et-Loir en date du 23 octobre 2015 :
Vu les observations faites à la date du par Monsieur DOS SANTOS Patrick consulté le 2015 sur le
projet d’arrêté [observations recueillies après avis du CODERST - procédure contradictoire];
Considérant que ie Moulin Neuf a été établi sur la rivière La Thironne avant 1789 pour la production
d’énergie hydraulique, et que la force motrice du cours d’eau demeure susceptible d’être utilisée ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau, conformément au SDAGE Loire-Bretagne ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'EURE-ET-LOIR ; Arrête :
Titre jer : objet de l’arrêté
Article 1-1 :
Ïl est reconnu qu’un droit fondé en titre est affecté au Moulin Neuf, commune de Chassant, pour une
puissance maximale brute de 15 KW, ce qui correspond compte-tenu du rendement normal des
appareils d’utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, à une puissance normale
disponible de 12 kW.
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 2.1 : Caractéristiques des ouvrages
Les eaux sont dérivées au moyen d’un canal d’amenée dont l'entrée est située sur la Thironne, dans
l’axe du cours d’eau, en rive droite, sur la commune de Chassant, au lieu-dit La Croix Rouge, aux
coordonnées géographiques Lambert 93 X : 556792.43 et Y : 6801412.24, de section 2.5 m° à l'entrée
du canal.
La retenue est créée par un seuil latéral déversoir, situé à 625 m environ à l’aval de la prise d’eau, en
rive gauche du canal d’amenée, à la cote normale 200.87 NGF-IGN69 en eaux moyennes, correspond
à la crête du dit seuil déversoir. La longueur du tronçon court-circuité de la rivière est de 890 m.
Le déversoir a les caractéristiques suivantes :
Type : déversoir à seuil épais ;
Hauteur au-dessus du lit mineur : 1.10 m ;
Longueur totale de crête du seuil de bord à bord : 2.88 m ;
Longueur déversante en crête : 1.5 m;
Cote de la crête du seuil : 200.87 NGF-IGN659.
Le dispositif de décharge est constitué par un ouvrage évacuateur placé à environ 625 m à laval de la
prise d’eau, en rive gauche du canal d’amenée. Ce dispositif est constitué d’une vanne de décharge à
tablier plat à cric et crémaillère, à commande manuelle. Elle présentera une section de 1.39 m°? en
position d'ouverture maximale, pour une largeur de 1.38 m. Son seuil est établi à la cote 199.89 NGF-
IGN6S.
L'ouvrage de prise du débit turbiné est constitué d’une passe usinière au moulin, à laval du canal
d’amenée, de largeur 1.11 m et hauteur 0.90 m.
Un dispositif de restitution du débit minimal ou débit réservé est aménagé à l’entrée du canal d’ame-
née, en rive gauche. Il consiste en un orifice à jet libre dénoyé à laval. Son diamètre est de 0.12 m
avec une hauteur de charge minimale sur le centre de l’orifice de 0.09 m (coefficient de débit égal à
0.6). Le débit minimal se déverse dans le cours d’eau court-circuité à 10 m environ à l’aval de l’entrée
de la dérivation.
Un plan de situation des ouvrages figure en annexe du présent arrêté.
Article 2.2 :
Une turbine de type hélice sous bâche est implantée à l’emplacement de l’ancienne roue (aval de
l’ancien coursier), d’une puissance maximale brute de 15kKW.
La production d’électricité est destinée à la consommation personnelle de Fexploitant et à la vente du
surplus de l’électricité produite à EDF.
Titre 3 : prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d’eau
Article 3.1 : Caractéristiques normales des ouvrages
Le niveau normal d’exploitation de la retenue est à la cote 200,87 m cote NGF IGN69. Le débit maximum dérivé est de 0,462 m/s. La hauteur de chute d’eau brute maximale est de 3,33 m
en eaux moyennes pour le débit dérivé autorisé.
Les eaux sont restituées à la rivière La Thironne, sur le territoire de la commune de Chassant, à la cote
197,54 m cote NGF IGN69 en eaux moyennes aux coordonnées géographiques Lambert 93
X 557656,95 Y 6801394,92.
Article 3.2 : Débit maintenu
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d’eau court-circuité,
dans la limite du débit entrant observé à l’amont, un débit minimal de 0,009 m°/s.
Si le débit à l’amont immédiat de l’ouvrage est inférieur aux débits définis au présent article, c’est
l'intégralité de celui-ci qui est laissé au lit du cours d’eau.
Les eaux sont dérivées au moyen d’un canai d’amenée dont l'entrée est située sur la Thironne, dans
l’axe du cours d’eau, en rive droite, sur la commune de Chassant, au lieu-dit La Croix Rouge, aux
coordonnées géographiques Lambert 93 X : 556792.43 et Y : 6801412.24, de section 2.5 m°? à l’entrée
du canal.
Article 3.3 : Dispositifs de contrôle des niveaux d’eau et débits
1° L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’établir et d’entretenir les repères et dispositifs
destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent
chapitre, dans les conditions définies ci-après :
Une échelle limnimétrique ou une pierre de niveau est scellée à proximité de l’entrée du canal
d'arrivée d’eau.
2° Les repères sont définitifs et invariables. Hs sont rattachés au nivellement générai de la France
(NGF) et associé à une échelle limnimétrique ou une pierre de niveau scellée à proximité. Cette
échelle ou pierre de niveau indique le niveau normal de la retenue et doit rester lisible pour les agents
du service chargé du contrôle et des services chargés de la police de l’eau, ainsi que pour les tiers sous
réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant est responsable de leur conservation.
Article 3.4 Manœuvre de la vanne de décharge et autres ouvrages
En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestion des
ouvrages sera conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le niveau normal
d'exploitation. Le permissionnaire sera tenu dans ce but de manœuvrer, en temps opportun, l'ouvrage
de décharge.
Le niveau de la retenue ne devra pas dépasser le niveau des plus hautes eaux, ni être inférieur au
niveau minimum d’exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges. L'exploitant ou à défaut le
propriétaire est tenu de manœuvrer les ouvrages prévus aux articles 2.1 et 3.1 pour que les conditions
relatives à la dérivation et à la transmission des eaux soient respectées. .
Titre 4 : Dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques
Chapitre 4.1- Mesure de réduction d’impact
Article 4.1.1, Mesures de sauvegarde
Les valeurs des débits maintenus à l’aval des installations sont définies à l’article 3.2. du présent
arrêté. Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments
mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l'Environnement. Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux,
Fexploitant ou à défaut le propriétaire sera tenu en particulier de se conformer aux dispositions
suivantes :
- Dispositions relatives à la circulation du poisson : un dispositif destiné à assurer la circulation du
poisson et à éviter sa pénétration dans la chambre d’eau de l’usine est installé et entretenu. Les
emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs sont définis en accord avec le service de
police de l’eau et des milieux aquatiques.
- Dispositions relatives au transit sédimentaire : la vanne de décharge est actionnée, au seuil déversoir
latéral situé en rive gauche du canal d’amenée, toutes les fois que le débit du cours d’eau sera en
crue, pour assurer le transit sédimentaire au droit dudit seuil,
Titre 5 : prescriptions relatives à l’entretien
Chapitre 5.1 : Entretien de l’installation
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais de
lPexploitant, ou à défaut du propriétaire.
Chapitre 5.2 : Vidange
En cas de travaux, l’exploitant, ou à défaut le propriétaire, fournit au Préfet du département d’Eure-et-
Loir, au moins deux mois avant la vidange du plan d’eau, les éléments relatifs au déroulement
prévisionnel de l’opération, à ses incidences prévues sur l’environnement et aux mesures correctrices
et compensatoires envisagées.
Le Préfet peut fixer par arrêté les prescriptions applicables à l’opération ou, s’il estime que l’opération
est de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l’article
L.214-18 du Code de l'Environnement, demander le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation.
Titre 6 prescriptions relatives aux travaux et à la mise en service de l’installation
Article 6-1 :
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au
moins quinze jours avant leur démarrage effectif et transmet le calendrier de réalisation des travaux.
Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de
destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire prévention
des inondations.
Article 6.2 :
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire informe sans délai le service chargé de la police de l’eau et
des milieux aquatiques des incidents survenus pendant l'installation et des mesures pour respecter les
prescriptions ci-dessus.
Titre 7 : dispositions générales
Article 7.1 : Modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du Code
de l'Environnement. Article 7.2 : Déclaration des incidents ou accidents
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-Idu
Code de l'Environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître
d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient
la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7.3 : Remise en état des lieux
S’il est mis fin, de manière définitive, à l’exploitation de l’installation, conformément à l’article L.
214-3-1 du Code de l'Environnement, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire propose un projet de
remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 7.4 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 7.5 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7.6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7.7 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information et affichage à la mairie de Chassant pour
une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture d’Eure-et-Loir
pendant une durée d’au moins ! an.
Article 7,8 — Voies et délais de recours
Conformément aux articles L.214-10 et R.514-3-1, le présent arrêté est susceptible de recours :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie
prévu au R.214-19 du Code de l'Environnement.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois
après cette mise en service ;
- par l’exploitant, ou à défaut le propriétaire dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle le présent arrêté lui a été notifié. Dans le même délai de deux mois, l’exploitant, ou à défaut ie propriétaire peut présenter un recours
gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du
Code de Justice Administrative.
Article 7.9— Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture d’Eure-et-Loir, le Maire de la commune de Chassant, le
Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie d’Eure-et-Loir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir, et dont une
copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie concernée.
Fait à CHARTRES, le LG DEC. 2015
LPmréterPréfet)
La Secrétaire Générale
Ce —— pt