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Déliberation - 01 2020 decision 045 2022 avn1
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Cavalaire-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 01 2020 decision 045 2022 avn1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Pêche et métiers de la mer,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE VAR
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
SAINTE MAXIME |
COMMUNE
CAVALAIRE SUR MER
N° 0045-2022-DE
DECISION PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: Signature de l'avenant n° 1 relatif au marché n° 01/2020 — Fourniture de petits matériels maritimes pour les besoins du domaine public maritime et portuaire de la commune de Cavalaire sur Mer.
Titulaire :
SARL CABLES ACCESSOIRES ELINGUES
ZI TOULON EST
79 RUE PASTEUR
83210 LA FARLEDE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CAVALAIRE SUR MER
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 ;
VU La délibération du Conseil Municipal n° 15/2020 en date du 25 mai 2020 déléguant au Maire le pouvoir de prendre, lorsque les
crédits sont inscrits au budget, toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres et de leurs éventuels avenants : dont le montant initial hors avenant est inférieur au seuil de procédure formalisée pour les marchés de fournitures et de services, tel que fixé par voie réglementaire (soit 214 000 € HT pour 2020) ; dont le montant initial hors avenant est inférieur à 1 million d'€ HT pour les marchés de travaux.
De prendre, lorsque les crédits sont inscrits au budget, toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des avenants des marchés et des accords-cadres supérieurs aux seuils ci-dessus définis, s'ils n’entraînent pas une augmentation du contrat initial supérieure à 5 % ;
VU Les articles R. 2123-4 et R 2194-7 du Code de la Commande
Publique ;
VU L'article R.2194-5 du Code de la Commande Publique qui
autorise la modification d'un marché lorsque celle-ci est rendu
nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne
pouvait pas prévoir ;
VU La circulaire n°6338/SG du Premier Ministre en date du
30/03/2022 relative à l'exécution des contrats de la commande
publique dans un contexte de hausse des prix de certaines
matières premières VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
Cavalaire-sur-Mer, le 22/07/2022
La décision n°45-2020 DE du 11/05/2020 attribuant le marché
de fourniture de petits matériels maritimes pour les besoins du
domaine public maritime et portuaire de la Commune de
Cavalaire sur Mer à la SARL CABLES ACCESSOIRES
ELINGUES
Que le marché a été notifié le 11 mai 2020 à l'opérateur
économique SARL CABLE ACCESSOIRES ELINGUES, pour
un montant maximum annuel de commandes de 50 000 € HT soit 60 000 € TTC ;
La survenance de circonstances exceptionnelles liées à
l'instabilité, à la pénurie et la hausse sans précédent des prix
des matières premières, risquant d’affecter les conditions
d'exécution du marché n°01/2020 ;
Que la simple application des clauses contractuelles du contrat relatives à la révision des prix du Bordereau de Prix Unitaires et notamment de la formule de révision annuelle des prix serait de nature à bouleverser l'économie du contrat,
Que de ce fait la SARL CABLES ACCESSOIRES ELINGUES a
transmis un Bordereau de Prix Unitaires actualisé dans lequel
la variation des prix par rapport aux prix du contrat initial est de
64.46 % et que par conséquent le montant résultant du Devis
Quantitatif Estimatif est porté de 9551.82 € HT, soit
11 462.18 € TTC, à 18 709.06 € HT soit 18 850.87 €;
Que par ailleurs, l'augmentation du montant du marché n'est
aucunement liée à une modification du périmètre, des
spécifications ou des conditions d'exécution du contrat ;
DECIDE
De signer l'avenant n° 1 relatif au marché n° 01/2020 -
Fourniture de petits matériels maritimes pour les besoins du
domaine public maritime et portuaire de la commune de
Cavalaire sur Mer, modifiant les prix du Bordereau de Prix
Unitaires initial sans procéder à l'application de la formule de
révision prévue au contrat initial et portant à 64.46 % le taux de
variation des nouveaux prix par rapport aux prix du contrat
initial ;
De dire que les crédits nécessaires pour la réalisation du
présent marché sont inscrits au budget principal de la
commune ;
De dire que Monsieur le Directeur Général des Services et
Monsieur le Trésorier Municipal seront chargés chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
portée à la connaissance du Conseil Municipal au cours de la
séance suivant cette décision. La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l’'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr