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Déliberation - 070810 2020 decision 51 2022 avenantmodif titulaire 15 02 2022
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Cavalaire-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 070810 2020 decision 51 2022 avenantmodif titulaire 15 02 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Économie et finances,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE VAR ——
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité SAINTE MAXIME |
COMMUNE
CAVALAIRE SUR MER
N° 0051-2022-DE
DECISION PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: Approbation de l'avenant n°2 du marché N°07/08/10-2020 « Service d'assurance pour la commune de Cavalaire-sur-mer et ses établissements annexes — Lots n°1, 2 et 4»
Titulaire :
SMACL ASSURANCES
141 Avenue Salvador Allende
79031 NIORT CEDEX 9
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CAVALAIRE SUR MER
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.1414-2
VU la délibération du Conseil Municipal n° 15/2020 en date du 25 mai 2020 déléguant au Maire le pouvoir de prendre, lorsque les
crédits sont inscrits au budget, toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres et de leurs éventuels avenants : - dont le montant initial hors avenant est inférieur au seuil de procédure formalisée pour les marchés de fournitures et de services, tel que fixé par voie réglementaire (soit 214 000 € HT pour 2020) ;
- dont le montant initial hors avenant est inférieur à 1 million d'€
HT pour les marchés de travaux.
De prendre, lorsque les crédits sont inscrits au budget, toute
décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et
le règlement des avenants des marchés et des accords-cadres
supérieurs aux seuils ci-dessus définis, s'ils n'entraînent pas
une augmentation du contrat initial supérieure à 5 % ;
VU La délibération du Conseil Municipal n°117/2020 du 19/11/2020 approuvant la convention constitutive du groupement de
commandes entre la commune de Cavalaire sur Mer et ses
établissements publics administratifs communaux en date du
24/11/2020 ;
VU Les articles L.2194-1 et R.2194-6-2 du Code de la Commande Publique autorisant la substitution d'un nouveau titulaire dans le
cas d'une cession de marché à la suite d'une opération de
restructuration du titulaire initial ;
VU La décision n°91-2020-DE en date du 17/12/2020 attribuant le marché n°07-2020 d'assurance pour la commune de Cavalaire-
sur-meret ses établissements annexes — Lot n°1: Responsabilité civile et risques annexes à l'opérateur économique SMACL ASSURANCES 141 Avenue Salvador Allende 79031 NIORT CEDEX 9; EE EL
VU La décision n°92-2020-DE en date du 17/12/2020 attribuant le marché n°08-2020 d'assurance pour la commune de Cavalaire- sur-mer et ses établissements annexes — Lot n°2 : Dommages aux biens et risques annexes à l'opérateur économique SMACL ASSURANCES 141 Avenue Salvador Allende 79031 NIORT CEDEX 9;
VU La décision n°94-2020-DE en date du 17/12/2020 attribuant le marché n°10-2020 d'assurance pour la commune de Cavalaire- sur-mer et ses établissements annexes — Lot n°4: Flotte automobile et risques annexes à l'opérateur économique SMACL ASSURANCES 141 Avenue Salvador Allende 79031 NIORT CEDEX 9 ;
VU L'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et | des sociétés en date du 15/02/2022 produit par le titulaire du marché n°07/08/10-2020 ;
CONSIDERANT Que la société SMACL ASSURANCES a changé de dénomination sociale pour devenir SMACL ASSURANCES SA
ayant pour SIREN 833.817.224 et ayant son siège au 141 Avenue Salvador Allende 79000 NIORT ;
CONSIDERANT Que la mise à jour des renseignements concernant l'identité du titulaire figurant dans le marché 07/08/10-2020 est sans
incidence financière sur le montant du marché ;
DECIDE
ARTICLE 1 d'autoriser la modification par voie d'avenant de l'identification du titulaire du marché 07/08/10-2020 en substituant la dénomination sociale SMACL ASSURANCES (SIREN 301.309.605) par SMACL ASSURANCES SA (SIREN N°833.817.224);
ARTICLE 2 d'approuver la signature de l'avenant N°2 au marché 07/08/10- 2020 régularisant cette modification ;
ARTICLE 3 de dire que Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Municipal seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au cours de la séance suivant cette décision.
Cavalaire-sur-Mer, le 24/06/2022 La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr