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unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB CCSB 88.25 Taxe de sejour actualisation des tarifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB CCSB 88.25 Taxe de sejour actualisation des tarifs)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20250626-D88-25-DE
Date de télétransmission : 27/06/2025
Date de réception préfecture : 27/06/2025
République Française Département des Alpes de Haute Provence
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SISTERONAIS BUECH
EXTRAIT N° 88.25 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres du Conseil Communautaire : SEANCE DU 26 JUIN 2025
- En exercice : 89
- Présents : 47
- Votants : 70 (23 procurations)
- Suffrages exprimés : 69 (67 pour, 2 contre et 1 abstention)
- Secrétaire de séance : M. Florent ARMAND
Le vingt-six juin deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures, le conseil de communauté dûment convoqué le dix-neuf juin deux mille vingt-cinq, s’est réuni en session ordinaire à la Maison pour Tous de Pont Lagrand (commune de Garde-Colombe), sous la présidence de M. Daniel SPAGNOU, président de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch.
Présents ou représentés :
e Pour la commune d’Authon : M. Alain RAHON
Pour la commune de Barret sur Méouge : Mme Annick ARMAND représentée par M. Florent ARMAND à qui elle a donné procuration en l’absence de sa suppléante, Mme Yolande MADIOT
Pour la commune de Bayons : M. Régis RIOTON
Pour la commune de Bellaffaire : M. Bernard CAVEING
Pour la commune de Chanousse : M. Alain MATHIEU représenté par son suppléant, M. Philippe RENOUF
Pour la commune de Châteaufort : Mme Geneviève DEMONTIS représentée par M. Régis RIOTON à qui elle a donné procuration en l’absence de sa suppléante, Mme Pascale BERAUD
Pour la communé de Clamensane : Mme Emilie VAUTRIN
e Pour la commune d’Entrepierres : Mme Florence CHEILAN représentée par Mme Emilie VAUTRIN à qui elle a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Jean-Philippe BARBUT e Pour la commune d’Etoile St Cyrice : Mme Frédérique FONFREYDE représentée par sa suppléante, Mme Christiane DESAILLOUD
e Pour la commune de Garde-Colombe : M. Damien DURANCEAU représenté par M. Pascal LOMBARD à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Daniel NUSSAS
e Pour la commune de Gigors : M. Gérard MAGAUD représenté par M. Bernard CAVEING à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Daniel TERRIER
Pour la commune de La Bâtie Montsaléon : M. Alain D’HEILLY
Pour la commune de La Motte du Caire : M. Jérôme FRANCOU
Pour la commune de La Piarre : Mme Elisabeth DEPEYRE
Pour la commune de Laborel : Mme Renée MAOUI
Pour la commune de Lachau : M. Philippe MAGNUS
Pour la commune de Laragne-Montéglin :
- M. Jean-Marc DUPRAT
- Mme Martine GARCIN représentée par M. Jean-Marc DUPRAT à qui elle a donné procuration - M. Michel JOANNET
- Mme Michèle MAFFREN représentée par Mme Isabelle LAMONTRE-MOULIN à qui elle a donné procuration
- M. Pierre SEINTURIER
- Mme Isabelle LAMONTRE-MOULIN
- M. Maurice BRUN représenté par Mme Renée MAOUI à qui il a donné procuration - Mme Anne TRUPHEME représentée par Mme Ghislaine OLIVE
Pour la commune de Lazer : M. André GUIEU représenté par son suppléant, M. Jean-Paul COUDOURET
Pour la commune du Bersac : M. Dominique DROUILLARD représenté par son suppléant, M. Thierry NEDELEC
Pour la commune de l’Epine : M. Luc DELAUP
Pour la commune de Méreuil : Mme Annick REYNAUD-FREY représentée par son suppléant, M. Éric BOUIS
Pour la commune de Mison :
- M. Robert GAY représenté par M. Jean-Yves SIGAUD à qui il a donné procuration
? Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20250626-D88-25-DE
Date de télétransmission : 27/06/2025
Date de réception préfecture : 27/06/2025
- Mme Marilyne RICHAUD représentée par Mme Françoise GARCIN à qui elle a donné procuration
Pour la commune de Monêtier Allemont : Mme Ghislaine OLIVE
Pour la commune de Montjay : M. Gilles MOSTACHETTI
Pour la commune de Montrond : M. Alain ROUMIEU
Pour la commune de Nossage et Bénévent : M. Martial ESPITALLIER
Pour la commune d’Orpierre : M. Gilles CREMILLIEUX
Pour la commune de Ribeyret : Mme Christiane REYNAUD-DELAUP représentée par M. Luc DELAUP à qui elle a donné procuration en l’absence de sa suppléante, Mme Jeannie DENIEAULT
Pour la commune de Saint André de Rosans : Mme Cécile LIOTARD représentée par M. Gilles MOSTACHETTI à qui elle a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Gilles TOUAT Pour la commune de Saint Pierre Avez : M. Florent ARMAND
Pour la commune de Saléon : M. Pascal LOMBARD
Pour la commune de Salérans : M. Eric DEGUILLAME
Pour la commune de Savournon : M. Michel ROLLAND
Pour la commune de Serres :
- M. Daniel ROUIT
- Mme Véronique ARLAUD représentée par M. Daniel ROUIT à qui elle a donné procuration - Mme Arlette MAYER représentée par M. Gérard TENOUX à qui elle a donné procuration
Pour la commune de Sigoyer : M. Michel HERNANDEZ
Pour la commune de Sisteron :
- M. Daniel SPAGNOU
- M. Jean-Pierre TEMPLIER
- Mme Christine REYNIER représentée par M. Bernard CODOUL à qui elle a donné procuration - Mme Nicole PELOUX
- M. Bernard CODOUL
- Mme Christiane GHERBI
- M. Nicolas LAUGIER représenté par Mme Nicole PELOUX à qui il a donné procuration - Mme Cécilia LOUVION représentée par Mme Christiane GHERBI à qui elle a donné procuration - Mme Christiane TOUCHE représentée par M. Jean-Pierre TEMPLIER à qui elle a donné procuration - Mme Françoise GARCIN
- Mme Emilie SCHMALTZ représentée par M. Daniel SPAGNOU à qui elle a donné procuration - M. Patrick CLARES
- M. Sylvain JAFFRE
- M. Jean-Louis CLEMENT
- M. Jean-Pierre BOY représenté par M. Patrick CLARES à qui il a donné procuration Pour la commune de Sorbiers : M. Yves RABASSE représenté par sa suppléante, Mme Patricia SOUGEY LARDIN
Pour la commune de Thèze : M. Gérôme GARCIN représenté par M. Jérôme FRANCOU à qui il a donné procuration en l’absence de sa suppléante, Mme Audrey AUDIBERT
Pour la commune de Trescléoux : M. Jean SCHULER
Pour la commune de Turriers : M. Jean-Yves SIGAUD
Pour la commune de Val Buëch Méouge :
- M. Gérard NICOLAS
- Mme Béatrice ALLIROL représentée par M. Gérard NICOLAS à qui elle a donné procuration - M. Grégory MOULLET
Pour la commune de Valdoule : M. Gérard TENOUX
Pour la commune de Ventavon : M. Juan MORENO s Pour la commune de Villebois les Pins : Marianne ROUX
Absents non représentés :
Pour la commune d’Eourres : Mme Caroline YAFFEE
Pour la commune de Faucon du Caire : M. Robert ZUNINO
Pour la commune du Caire : M. Jean-Michel MAGNAN
Pour la commune du Poët : M. Georges PAPEGAVY
Pour la commune de Melve : M. Jean-Christian BORCHI
Pour la commune de Montclus : Mme Catherine DESREUMAUX
Pour la commune de Moydans : Mme Marie-José DUFOUR
Pour la commune de Nibles : M. Jean-Jacques LACHAMP
Pour la commune de Rosans : M. Lionel TARDY
Pour la commune de Sainte Colombe : M. Jean-Pierre ROUX Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20250626-D88-25-DE
Date de télétransmission : 27/06/2025
Date de réception préfecture : 27/06/2025
Pour la commune de Saint Geniez : M. Olivier CHABRAND
Pour la commune de Sigottier : M. Jean DEPEYRE
Pour la commune de Sisteron : M. Cyril DERDICHE
Pour la commune de Sisteron : M. Franck PERARD
Pour la commune de Sisteron : Mme Stéphanie SEBANI
Pour la commune d’Upaix : M. Florent MARTIN
Pour la commune de Valavoire : M. Hervé MIRAN
Pour la commune de Valernes : M. Jean-Christophe PIK
Pour la commune de Vaumeilh : Mme Elisabeth COLLOMBON
ORDRE DU JOUR : Taxe de séjour : actualisation des tarifs
Par délibération n° 98.23 du 19 juin 2023, le conseil communautaire a approuvé les tarifs de la taxe de séjour applicables depuis le 1° janvier 2024. Cette délibération fixe entre autres les tarifs, les modalités et les calendriers de déclaration et de reversement.
Chaque année, le barème des tarifs applicables par les collectivités est actualisé par arrêté ministériel afin de tenir compte de l’inflation. Ce barème prévoit un tarif plancher et un tarif plafond. L’article L2333-30 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet au conseil communautaire de fixer les tarifs de la taxe de séjour par nature et par catégorie d’hébergement avant le 1° juillet de chaque année.
Il est donc proposé au conseil communautaire, sur avis favorable de la commission « activités de pleine nature et valorisation du patrimoine », d’actualiser les tarifs de la taxe de séjour qui s’appliqueront à compter du 1° janvier 2026.
Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ; Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;
Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ;
Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ;
Vu l'article 76 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ; Vu la délibération du conseil départemental de la Drôme du 13 février 2017 portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ; | Vu la délibération du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence du 21 juin 2019 portant sur l'institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ; Vu la délibération du conseil départemental des Hautes-Alpes du 20 juin 2023 portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Sisteronais-Buëch n°26.17 du 26 janvier 2017
instituant la taxe de séjour ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Sisteronais-Buëch n°245.17 du 19 septembre 2017
modifiant la périodicité de facturation de la taxe de séjour ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Sisteronais-Buëch n°144.18 du 27 juin 2018 instituant le taux de calcul de la taxe de séjour pour les hébergements non classés ou dans l’attente d’un classement ; Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20250626-D88-25-DE
Date de télétransmission : 27/06/2025
Date de réception préfecture : 27/06/2025
Vu la délibération du conseil communautaire du Sisteronais-Buëch n°191.18 du 24 septembre 2018 modifiant les modalités de la taxe de séjour ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Sisteronais-Buëch n°92.23 du 19 juin 2023 modifiant les tarifs de la taxe de séjour ainsi que les modalités de reversement.
Article 1
La communauté de communes du Sisteronais-Buëch a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de
son territoire depuis le 26 juin 2017.
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1% janvier 2026.
Article 2
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d’hébergement à titre onéreux proposés :
=" Palaces,
=" Hôtels de tourisme,
= Résidences de tourisme,
" Meublés de tourisme,
" Village de vacances,
" Chambres d’hôtes,
" Auberges collectives,
" Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,
" Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air, "Ports de plaisance,
" Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent ‘ pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la
classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Article 3 :
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1% janvier au 31 décembre.
Article 4 :
Les conseils départementaux de la Drôme, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes par
délibérations respectives en date du 13 février 2017, du 21 juin 2019 et du 20 juin 2023, ont institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l'article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20250626-D88-25-DE
Date de télétransmission : 27/06/2025
Date de réception préfecture : 27/06/2025
Article 5 :
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le ler juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.
Le barème suivant est appliqué à partir du ler janvier 2026 :
Catégories d’hébergement Tarif CCSB
Palaces 4,90 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 3,60 €
5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 2,60 €
4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 1,70 €
3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 1,00 €
2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 0,80 €
étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles, et tout 0,60 €
autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre 0,20 €
terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.
Article 6 :
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT :
= Les personnes mineures ;
=“ Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; =" Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
Article 7 :
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement
auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet. Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/06/2025
Date de réception préfecture : 27/06/2025
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de
déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours.
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.
La CCSB transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées
qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :
"31 mai pour les taxes perçues du ler janvier au 30 avril ;
= 30 septembre pour les taxes perçues du ler mai au 31 août ;
= 31 janvier pour les taxes perçues du ler septembre au 31 décembre.
Article 8 :
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers notamment du financement de l’office de tourisme intercommunal, conformément à l’article L2333-27 du CGCT.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve les nouveaux tarifs de la taxe de séjour
qui entreront en vigueur le 1° janvier 2026.
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits.
Acte publié et rendu exécutoire,
Le jour de réception en Préfecture.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance,
Florent ARMAND
Publiée le: 2? 7 JUIN 2075 [
]