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Arrêté - view document.php?id=112
Document publié le Lundi 17 juillet 2023 par la commune d'Ottrott.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=112)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Assurance,
Département :
BAS-RHIN REPUBLIQUE FRANCAISE N° 11/2023 Liberté — Egalité — Fraternité
Canton :
MOLSHEIM
Commune : ARRETE DU MAIRE
OTTROTT PORTANT SUR AUTORISATION D’OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
(BOULODROME MUNICIPAL)
ASSOCIATION « TIRER-POINTER À OTTROTT »
Le Maire de la Commune d’OTTROTT
Vu le Code General des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-21, L2144-
3,12212-1 et suivants ;
Vu le Code General de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L2122- 1etL2125-1;
Vu le Code de la Sante Publique, et notamment ses articles L3335-1 à L3335-11 ;
Vu le Code Pénal, et notamment l'article R610-5;
Vu la loi du 01“'juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Considérant qu'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être
délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de déterminer les conditions dans lesquelles
ces locaux ou lieux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des
propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public ;
Considérant que le projet d'utilisation du boulodrome municipal est conforme à l'objet
statutaire de l'association et à l'utilisation des locaux ;
Considérant que la politique communale vise notamment à encourager et soutenir les
associations qui assurent la pratique sportive de loisir et/ou de compétition ;
Considérant la nécessité de prendre des mesures dans le but de garantir le bon ordre, la
tranquillité et la sécurité publique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : MISE À DISPOSITION DU BOULODROME MUNICIPAL
Le présent arrête a pour objectif de fixer les conditions de mise à disposition ponctuelle, gratuite et exclusive du boulodrome municipal et ses annexes, sis route de Barr à
l'association « Tirer-Pointer à Ottrott » représentée par son président.
1/3 Description de l'activité
Activité d'entrainement à la pratique de la pétanque, organisation de tournoi de boules ou autre manifestation liée à cette pratique
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
Le boulodrome municipal est mis à disposition gratuitement aux membres de
l'association « Tirer-Pointer à Ottrott », porteur d’une carte de membre en cours de
validité, pour ses séances d'entrainement à la pratique de la pétanque et pour
l'organisation de tournoi ou toute autre manifestation liée à cette pratique.
Lorsque l'association est présente pour ses séances d'entrainement, de tournoi ou autre
manifestation liée à la pratique de ce sport, aucun public ne pourra faire valoir un droit
aux terrains de jeux.
Pour des raisons exceptionnelles, avec l'autorisation expresse du Président, un joueur
« invité » par un membre de l’association pourra participer à ses activités.
Chaque membre s'engage à respecter le règlement intérieur du 17 juillet 2023 établi par le
comité et portant à la connaissance par voie d'affichage.
ARTICLE 3: MISE A DISPOSITION DES LOCAUX ET DU MATERIEL
L'association « Tirer-Pointer à Ottrott » s'engage à respecter les règles d'hygiène et de
sécurité. De fait, il est demandé de respecter scrupuleusement l’environnement et la
propreté du site (déchets, tris sélectifs, mégots de cigarettes...)
En qualité de propriétaire, la Commune peut, à tout moment, effectuer les visites
et les interventions nécessaires ou urgentes.
ARTICLE 4 : ENTRETIEN DES LOCAUX ET DES LIEUX
L'entretien des locaux et du boulodrome incombe à l'association « Tirer-Pointer à Ottrott »
qui prend en charge les frais correspondants à l'entretien des bâtiments et assume
directement la responsabilité de l'équipement et des installations techniques.
ARTICLE 5 : DUREE
La mise à disposition des locaux et du matériel mentionnés à l'article 1 est consentie de
manière permanente.
ARTICLE 6: RESPONSABILITE ET UTILISATION DES LOCAUX
L'association « Tirer-Pointer à Ottrott » utilisera raisonnablement les locaux mis à sa
disposition par la Commune.
Elle ne devra permettre aucun agissement contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre
public et, d'une manière générale, aucune activité susceptible d'entrainer une gêne pour
les occupants voisins. Le comité pourra prendre des sanctions envers toutes personnes ne
respectant pas les termes de cet arrêté ou du règlement intérieur, notamment en proférant
des insultes, menaces, critiques à répétition, y compris sur les réseaux sociaux.
L'association « Tirer-Pointer à Ottrott » sera responsable de toute dégradation ayant lieu
durant ses créneaux d'occupation des locaux ou lieux mis à disposition. Toute
détérioration des locaux ou du matériel provenant d'une négligence de la part
de l'association ou d'un défaut d'entretien devra faire l'objet d'une remise en état à ses frais.
Le représentant de l'association « Tirer-Pointer à Ottrott» est tenu de s'assurer
qu'aucun des participants ne pénètre dans les locaux autres que ceux mis à disposition. 2/3 D'autre part l'association est tenue d'assurer la sécurité générale des locaux et du lieu et
notamment de connaitre et faire appliquer les consignes de sécurité à suivre en cas
d'incendie, de diriger les secours en attendant l'arrivée des sapeurs-pompiers, puis de se mettre
à la disposition de ceux-ci et de ne pas modifier les installations électriques des locaux ou lieu.
Les locaux ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles concourant à la réalisation de
l'objet de l'association et du présent arrêté, sauf accord préalable des deux parties et le cas
échéant, du Maire de ta Commune et du Président de l'association « Tirer-Pointer à Ottrott ».
ARTICLE 8 : ASSURANCE
L'association « Tirer-Pointer à Ottrott » reconnait avoir souscrit une police d'assurance
couvrant tous les dommages matériels qui pourraient être occasionnés au bâtiment, au
mobilier et au matériel de la Commune.
Une police « responsabilité civile » couvrant tous dommages corporels, matériels et immatériels.
Elle est tenue de contracter toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir là
Commune contre tous les sinistres dont elle pourrait être responsable. Elle prévoira notamment
dans ses contrats une extension pour la garantie des biens confiés, et ce, pour une
valeur suffisante.
La preuve d'avoir satisfait à ces exigences sera fournie à la
Commune par la production d'une attestation du ou des assureurs du contrat d'assurance
de ladite police, laquelle devra être produite annuellement. A défaut, le président sera tenu
pour financièrement responsable de tout sinistre survenu du fait de la présente
autorisation.
ARTICLE 9: SECURITE DES PRATIQUANTS ET REGLEMENT INTERIEUR
L'obligation de prudence et de sécurité incombe à l'association « Tirer-Pointer à Ottrott »
et à son représentant. Il lui appartient d'évaluer et de veiller aux mesures nécessaires pour
assurer à chaque occupation la sécurité des pratiquants.
En cas de manquement aux obligations de sécurité, la responsabilité du représentant serà entièrement engagée.
À cet effet, chaque membre s'engage à respecter le règlement intérieur du 17 juillet 2023 établi
par le comité et portant à la connaissance par voie d'affichage.
ARTICLE 10: INFRACTIONS
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 11 : AMPLIATION
La Gendarmerie Nationale et la Police Municipale seront chargés de l'application du présent
arrêté dont ampliation sera adressée à :
Monsieur le Sous-Préfèt de l'arrondissement de MOLSHEIM
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de ROSHEIM
Monsieur le Chef de la Police Municipale de ROSHEIM
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