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Acte - arr 15499 restriction de circulation interdiction de stationnement rue pasteur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - arr 15499 restriction de circulation interdiction de stationnement rue pasteur)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
DIRECTION DE LA VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°15499 PORTANT SUR LA
RESTRICTION DE LA CIRCULATION ET SUR
L’INTERDICTION DE STATIONNER RUE PASTEUR
DU 05 MARS 2025 AU 10 MARS 2025
Le Maire de Maisons-Alfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1,
L2213-1 à L2213-5 et L2521-2,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L325-1, R110-1 et suivants, R411-5,
R411-8, R411-21-1, R411-25 à R 411-28, et R417-10,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre [) dans sa version consolidée et actualisée,
Vu la demande en date du 25 février 2025 par laquelle la société ETS — 219 rue des Marais — 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, sollicite l'autorisation d’occuper le domaine public communal des travaux de génie civil sur trottoir et chaussée pour le réseau de vidéoprotection, du 05 mars 2025 au 10 mars 2025,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation et d’interdire le stationnement rue Pasteur dans le cadre de travaux de génie civil sur trottoir et chaussée pour le réseau de vidéoprotection, du 05 mars 2025 au 10 mars 2025.
ARRETE
Article 1 —
Du 05 mars 2025 au 10 mars 2025, pour le motif suivant : travaux de génie civil sur trottoir
et chaussée pour le réseau de vidéoprotection.
e La circulation sera restreinte sur 30 mètres linéaires au droit des interventions rue
Pasteur sur la portion comprise entre l’avenue de la République et la rue Maurice Lissac,
e Le stationnement sera interdit sur 50 mètres linéaires au droit et face aux n°1 à 7
rue Pasteur,
e Pas de barrage de rue, travaux en demi chaussée avec homme trafic, libre
circulation des véhicules de secours,
e Traversée piétonne obligatoire sur le trottoir d’en face sur les passages piétons en
amont et en aval de l’intervention avec mise en place d’un balisage et de panneaux de signalisation. Article 2 -
Le présent arrêté sera affiché 48h avant le début des travaux par la société ETS — 219 rue des Marais — 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS aux extrémités de cette section et pendant toute
la durée de ceux-ci.
Article 3 -
La signalisation réglementaire matérialisant les dispositions du présent arrêté sera mise en place par la société ETS — 219 rue des Marais — 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS et sera déposée dès la fin de l’intervention.
Article 4 -
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1.
Article 5 -
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
Article 6 —
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux,
Madame la Directrice Générale des Services Techniques,
Monsieur le Commissaire de Police Nationale,
Monsieur le Commandant de Gendarmerie Nationale,
Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Maisons-Alfort, le 26 février 2025.
Pour le Maire de Maisons-Alfort,
Conseillère Départementale du Val-de-Marne,
Marie France PARRAIN,
Et par délégation, LRIÈTES SASINRIE
S
$
£
Signé électroniquement par : Olivier SOLER
Date de signature : 26/02/2025
Qualité : Direction Générale des Services
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun (Seine et Marne) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
MIS EN LIGNE LE 27/02/2025