Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete incendie 19072025100104
Arrêté - arrêté vente alcool emporter
Arrêté - arrete permanent chiens 28012026100700
Arrêté - arrete pk 12062026093142
Arrêté - arrete 83 01062026141042
Arrêté - arrete tenue vestimentaire 28012026133419
Arrêté - 20250710 arrete interdiction FA particuliers
Arrêté - arrêté vente alcool emporter 0
Arrêté - arrêté interdisant les chiens sur le complexe spor
Arrêté - arrete interdiction FA liquides inflammables
Arrêté - arrete naturisme 28012026133347
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Coulomb.
Lien du pdf (Arrêté - arrete naturisme 28012026133347)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
D'ILLE ET VILAINE
ARRONDISSEMENT MAIRIE DE SAINT COULOMB
DE SAINT MALO
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
DE
SAINT COULOMB
nee nnnne Pratique du naturisme
Le Maire de la Commune de SAINT COULOMB,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 ; L.2212-
2; L.2213-3 ;
VU Ie code de la sécurité intérieure et notamment l’article L.51 1-1
VU le code pénal et notamment les articles R.222-32 et R.610-5 :
VU L'article 222-32 du code pénal qui punit lourdement lexhibitionnisme de caractère
sexuel imposé à la vue d’autrui mais exclut de poursuites la pratique normale du naturisme
dans les lieux autorisés.
CONSIDERANT que Pexhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible
aux regards du public est punie d’un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;
CONSIDERANT que dc façon ancienne et continue, des personnes se livrent à la pratique du
naturisme dans le secteur de la plage des Chevrets côté Nielles ;
CONSIDERANT qu'il convient, pour prévenir les troubles de l'ordre public, d'éviter que cetle pratique s’étende et n’entraîne des confrontations involontaires entre les personnes ne pratiquant pas le naturisme et celles qui s’y adonnent :
CONSIDERANT qu'il y a lieu de définir une réglementation concemant la pratique du
naturisme sur le territoire de la commune :
ARRETE
ARTICLE 1 : La pratique du naturisme est autorisée uniquement sur la portion de la plage
des Chevrets côté Nielles. ARTICLE 2 : La pratique du naturisme est interdite en dehors de cette portion de plage sur
tout le territoire de la commune ;
ARTICLE 3: Toutes les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et
poursuivies conformément aux dispositions de l’article R 610-5 du Code Pénal.
ARTICLE 4: Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Cancale et les
fonctionnaires affectés à la surveillance des plages sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Coulomb, le 4/07/2024
Transmis au représentant
De l'Etat le : 04/07/2024
Publié le : 04/07/2024