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Déliberation - 2025 067 Autorisation forage camping la Sousta tampon
Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Remoulins.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 067 Autorisation forage camping la Sousta tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
Publié le
= MAIRIE DE REMOULINS _ 302 10 ID : 030-213002124-20251125-2025_067-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération Séance du 25 novembre 2025 n° 2025-067
ae Présents | Votants L'an deux mille vingt-cinq etle vingt-cinq novembre, le conseil municipal de cette en commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, exercice dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui leur a été adressée par 19 12 14 Monsieur Nicolas CARTAILLER,
Présents : Nicolas CARTAILLER, Pierre de QUEYLARD, Elisabeth VIOLA,
Daté'dé là coivécätion: Corinne LEFEBVRE, Bachir EL KHALFI, Jacques CORCESSIN, Roland VIOLA, Luc VINCENT, Cécile FABRE, Laure ZEROUALI,
21 novembre 2025 Carole GALINY, Sabine HUGUES,
Absents N'Fissa BENSAID, Elma PIRAZZI, Manon BLOQUE, Eric
Objet : excusés : GONSSARD, Ghislaine REBOLLO Absents Stéphane MATEO pour Bachir EL KHALFI, Florian BOISSIN pour
Autorisation de forage pour le représentés: _ | Nicolas CARTAILLER
Camping La Sousta Serataire Cécile FABRE e séance :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les Articles L 214-1 à. L 214-6 du Code de l'Environnement,
Vu la Loi n°92-3 sur l’eau,
Vu le Rapport de manquement administratif en date du 24/07/2025 établi par le service Eau et Risques de
la DDTM du Gard,
Considérant que le camping La Sousta dispose d’un forage ayant été construit avant 1992,
Considérant que le prélèvement s'effectue dans la nappe alluviale du Gardon, Considérant que l’eau prélevée est destinée à l’arrosage des espaces verts et au remplissage de la piscine,
et non destinée à la consommation humaine,
Il est rappelé que le service Eau et Risques de la DDTM du Gard a effectué une visite le 21 mai 2025 des
ouvrages de prélèvement au camping La Sousta, et ce dans le cadre de ses missions de police de l’eau ;
Cette visite a porté sur le respect des prescriptions applicables aux prélèvements :
- Les prélèvements et actes administratifs les autorisant;
- La présence d’un système de comptage des volumes prélevés ;
- La consignation mensuelle des volumes prélevés.
Ce contrôle a fait ressortir un point de non-conformité concernant l’autorisation administrative au titre du
code de l’environnement. Le forage ayant été construit antérieurement à la Loi sur l’eau de 1992, Décret
1994, il n’a donc pas fait l’objet, à l’époque, de déclaration pour autorisation par la commune, propriétaire
du site depuis 1987.
Pour lever cette non-conformité, il est demandé à la commune de déposer un dossier pour la régularisation
de ce forage.
Cette déclaration doit être faite par le propriétaire de l'ouvrage et accompagnée par une délibération de la
commune demandant l'autorisation de prélever l’eau dans la nappe au titre du Code de l'environnement.
Le conseil municipal, l'exposé du Maire entendu et après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :
- Desolliciter l'autorisation de l'ouvrage et de prélever les eaux souterraines dans la nappe alluviale
du Gardon pour l’arrosage des espaces verts et le remplissage de la piscine du Camping La Sousta,
au titre du Code de l’environnement, auprès du service Eau et Risques de la DDTM du Gard;
- D’autoriser le Maire à signer et à déposer le dossier règlementaire ainsi que tous documents
afférents à cette opération.
Le secrétaire de séance, ñ Délibéré les jour, mois etan susdits <
Cécile FABRE Pour copie conforme 7 Le Maire,
LY Nicolas CARTAILLER
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief.TA un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d'un recours contentieux auprès du tribunal ad) Nimes ou il peut aussi être saisi par l'application informatique & Fékéfécours Citayens » accessible par le site internet www.lelerecours.fr ou d'un recours gracieux auprès de la commune de Remoulins, étant précisé que
celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit implicite ou explicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance
de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal.
Mairie de Remoulins - 30210 Page 1 sur 1 - Délibération 2025-067