Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 079 bis recueil des actes administratifs spécial du 29 mars 2023

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 079 bis recueil des actes administratifs spécial du 29 mars 2023 Document publié le Mercredi 29 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 079 bis recueil des actes administratifs spécial du 29 mars 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Télécommunications et internet, E =

BOUCHES-DU-

RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPECIAL

N° 13-2023-079-bis

PUBLIE LE 29 MARS 2023Sommaire

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant interdiction d’une manifestation non déclarée le 29 mars 2023

Page 3Préfecture de Police

des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant interdiction d’une manifestation non

déclarée le 29 mars 2023PRÉFECTURE DE POLICE

DES BOUCHES-DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté portant interdiction d’une manifestation non déclarée le 29 mars 2023

La préfète de police des Bouches-du-Rhône

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R 644-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône modifié;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Considérant l’appel à manifester, sur les réseaux sociaux du groupe « Jeunesse de Marseille », relayé par différents autres groupes et individus, le 29 mars 2023 à 20h30 à Marseille, aux Réformés (1er arrondissement) au niveau de la fontaine des Danaïdes ; qu’aucun parcours identifié en amont n’a été communiqué par les organisateurs de fait et qu’aucune déclaration n’est parvenue à la préfecture de police concernant ce rassemblement ;

Considérant que quatre manifestations non déclarées de la même nature ont été, de fait, organisées par des individus se réclamant notamment de cette même organisation les 23, 24, 25 et 28 mars, au même point de départ et à la même heure ; que ces manifestations ont à chaque fois rassemblé plusieurs centaines de personnes ;

Considérant que la manifestation du 23 mars a donné lieu à d’importants troubles à l’ordre public et conduit les forces de police à procéder à 9 interpellations pour des jets de projectiles et dégradations (incendies) ; que celle du 24 mars a conduit à 4 interpellations pour des faits de violences et de dégradation par incendie, et à l’usage de moyens lacrymogènes par les forces de police aux fins de dispersion d’une foule hostile ; que la manifestation du 28 mars a donné lieu à des dégradations de mobilier urbain ainsi qu’à cinq feux de poubelle dont l’un s’est propagé à un véhicule et menaçait les habitations à proximité, ainsi qu’à des jets de projectiles ayant blessé trois fonctionnaires de police, conduisant les forces de police à procéder à six interpellations ; que la progression erratique des cortèges sur la chaussée a provoqué d’importants troubles à la circulation et a fait courir un risque réel d’accidents pour les manifestants et les usagers de la route ; que les manifestants ont pris pour habitude de disposer sur la voie publique des encombrants et des engins de déplacement personnel (vélos, trottinettes) qui créent un risque manifeste pour les usagers de la route, particulièrement la nuit ;

Considérant l’absence de déclaration préalable de la manifestation auprès des services de la préfecture ; que cette absence de déclaration préalable dans les délais légaux n’a pas pu permettre de prendre les mesures de sécurité appropriées à un tel événement, en particulier sur le plan de l’accès des services d’incendie et de secours ; que l’absence d’organisateur déclaré ne permet pas la mise en œuvre d’un service d’ordre interne à la manifestation ni de prendre des dispositions permettant d’éviter des troubles à l’ordre public ni d’anticiper les parcours ; qu’au surplus, cette manifestation a été annoncée sur les réseaux sociaux par l’organisation mentionnée dans des délais plus restreints encore que les précédentes, à 13h04 sur Twitter, ne permettant pas de mettre en œuvre un dispositif de sécurité et de circulation de nature à assurer la sécurité des personnes et des biens ; que les impératifs spécifiques qui tiennent en particulier à la protection des mineurs & jeunes adultes participant habituellement à ces manifestations doivent également être pris en compte ;Considérant qu’à l’image des précédentes mobilisations de cette nature, cette manifestation est susceptible d’attirer plusieurs centaines d’individus souhaitant provoquer un affrontement avec les forces de police et que des actions violentes similaires à celles constatées lors des précédentes manifestations non déclarées sont à redouter tout au long du parcours ;

Considérant que, dans ces conditions, il existe manifestement un risque grave de trouble à l’ordre public ;

Considérant la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l’ordre pour y faire face sur l’ensemble du territoire national ; que les dispositifs de sécurité publique anti-terroriste peuvent être détournés de leur mission première en raison de ces manifestations non déclarées et violentes, dont ils assurent la sécurisation dans l’urgence ;

Considérant qu’en application de l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration doit être faite à Marseille auprès de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’en application de l’article L.211- 4 du même code, si l’autorité administrative estime que les manifestations projetées, déclarées ou non, sont de nature à troubler l’ordre public, elle peut les interdire par arrêté ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir les troubles à l’ordre public ;

Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction de la manifestation non-déclarée est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public prévisibles liés au risque manifeste de dégradations, de violences et de prise à partie des forces de police ; qu’il importe également de prendre toutes les dispositions utiles pour prévenir les risques pour la sécurité des manifestants eux- mêmes ;

Sur proposition du directeur du cabinet de la préfète de police ;ARRETE

Article 1er — La manifestation non-déclarée mentionnée au premier considérant est interdite.

Article 2 — L’organisation comme la participation à une manifestation en violation des dispositions du

présent arrêté sont passibles des sanctions pénales prévues à l’article R 431-9 du code pénal et d’une

amende de 4ème classe conformément à l’article R 644-4 du code pénal.

Article 3 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les

Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent

arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et la directrice

départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à la procureure de la République près le tribunal judiciaire

de Marseille, affiché dans les locaux de la mairie de Marseille et aux abords des lieux de la manifestation.

Marseille, le 29 mars 2023

La préfète de police des Bouches-du-Rhône

signé

Frédérique CAMILLERI