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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 212 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 20 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 212 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2019-212
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2019 Sommaire
ARS - Département autonomie
78-2019-11-17-001 - Arrêté changement d'adresse EHPAD Les Chênes d'Or (3 pages) Page 3
78-2019-11-14-012 - DT2019 CNR - FAM Albert Houette (2 pages) Page 7
DDT 78
78-2019-11-20-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Isabelle
DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, pour l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur
(4 pages) Page 10
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
78-2019-11-20-003 - Arrêté (2 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2019-11-20-002 - Arrêté Préfectoral autorisant au titre de l'article R214-44 du code de
l'environnement la réalisation en urgence de travaux de forage sur la commune de
Versailles. (6 pages) Page 18
Préfecture de police de Paris
78-2019-11-18-006 - Arrêté n° 2019-00895 autorisant les agents agréés du service interne
de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en gare de Versailles
Chantiers le vendredi 22 novembre 2019 (2 pages) Page 25
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP
78-2019-11-13-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces
protégées, dans le cadre de la restauration des façades et des toitures du château de
DAMPIERRE-EN-YVELINES et de ses galeries. (8 pages) Page 28
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle
de légalité
78-2019-11-18-005 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l’État instituée
auprès de la police municipale de la commune de Mantes-la-Ville (2 pages) Page 37
2 ARS - Département autonomie
78-2019-11-17-001
Arrêté changement d'adresse EHPAD Les Chênes d'Or
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-17-001 - Arrêté changement d'adresse EHPAD Les Chênes d'Or 3 Île-de-France
. Ar D © D Agence Régionale de Santé Le Département
ARRETE N°2019- ? (4 ARRETE N°2019-PE5 ru s-254
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
portant approbation de la cession d'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Chênes d'Or », sis 158 rue de Versailles - Le Chesnay (78150), géré par le CCAS Le Chesnay au bénéfice du CCAS Le Chesnay-Rocquencourt
et changement d'adresse
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1,
L314-3 et suivants ;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret en date du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de
l'action sociale et des familles :
l'arrêté n°2018-61 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé Ile-de-France ;
l'arrêté n°2018-62 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional Ile-de-France ;
l'arrêté n°2018-243 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2018 établissant le PRIAC 2018-2022 pour la Région d'lle-de- France ;
le Schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines / Hauts de Seine adopté le 28 septembre 2018 ;
l'arrêté conjoint n°A-08-00311 et n°2008-Tarif-71 du 1” février 2008 portant transformation des 69 lits du foyer logement « Les Chênes d'Or » sis 158 rue de Versailles 78150 Le Chesnay, en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-17-001 - Arrêté changement d'adresse EHPAD Les Chênes d'Or 4 EEEEEEE—————
VU l'arrêté préfectoral n°78-2018-11-29-005 du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle «Le Chesnay-Rocquencourt » par fusion des communes de Le Chesnay et Rocquencourt le 1° janvier 2019 ;
VU la délibération n° 2019-01-33 du 02 janvier 2019 du conseil d'administration portant création du centre communal d'action sociale de la commune de «Le Chesnay — Rocquencourt » ;
VU le courrier de l'EHPAD « Les Chênes d'Or » du 27 février 2019, informant de son nouveau gestionnaire le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune de « Le Chesnay — Rocquencourt » par substitution de plein droit du CCAS de la commune de Le Chesnay ;
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
ARTICLE 1 :
la création en date du 1° janvier 2019 d'une nouvelle commune dénommée «Le Chesnay-Rocquencourt » suite à la fusion des deux communes historiques « Le Chesnay » et « Rocquencourt » ;
la fusion des CCAS des communes de «Le Chesnay» et « Rocquencourt » avec la création du CCAS «Le Chesnay — Rocquencourt » ;
que cette opération satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne donc aucun surcoût ;
ARRETENT
La cession de l'autorisation de gestion de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Chênes d'Or », détenue par le CCAS Le Chesnay, au profit du CCAS Le Chesnay-Rocquencourt dont le siège social est situé BP 150 LE CHESNAY 78155 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT Cedex est accordée.
ARTICLE 2 :
L'adresse de l'EHPAD est désormais : 158 rue de Versailles- Le Chesnay 78150 LE CHESNAY- ROCQUENCOURT.
ARTICLE 3 :
La capacité totale de l'établissement est fixée à :
- 69 places d'hébergement permanent dont 20 places habilitées à l’aide sociale.
ARTICLE 4 :
L'EHPAD « Les Chênes d'Or » est enregistré au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la manière suivante :
N° FINESS juridique : 78 080 375 5
Raison sociale : CCAS Le Chesnay - Rocquencourt
Adresse : BP 150 LE CHESNAY 78155 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT Cedex
Statut juridique : 17
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-17-001 - Arrêté changement d'adresse EHPAD Les Chênes d'Or 5 |
N°FINESS de l'établissement : 78 080 480 3
Raison sociale : EHPAD Les Chênes d'Or
Adresse : 158 rue de Versailles — Le Chesnay 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT
Code Catégorie : 500
Code discipline : 924
Code fonctionnement : 11
Code clientèle : 711
ARTICLE 5 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités compétentes
conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation
conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Le Délégué départemental des Yvelines de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et le Directeur général des services du département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la région Ile-de-France et du département des Yvelines et au bulletin officiel du département des Yvelines et notifié à l'intéressé.
Fait à Paris,le 1 7.0CT. 20
Le Directeur général P/Le Président du conseil départemental de l'Agence régionale de santé des Yvelines
Ile-de-France
LR, TR Aurélien ROUSSEAU Albert FERNANDEZ
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-17-001 - Arrêté changement d'adresse EHPAD Les Chênes d'Or 6 ARS - Département autonomie
78-2019-11-14-012
DT2019 CNR - FAM Albert Houette
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-14-012 - DT2019 CNR - FAM Albert Houette 7 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2390 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2019 DE
FAM CHARLES ALBERT HOUETTE - 780019519
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 14/10/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/10/2007 de la structure FAM dénommée FAM CHARLES ALBERT HOUETTE (780019519) sise 33, R DE LA GARENNE, 78500, SARTROUVILLE et gérée par l’entité dénommée LES JOURS HEUREUX (750721466) ;
La décision tarifaire initiale n°1276 en date du 12/07/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée FAM CHARLES ALBERT HOUETTE - 780019519.
Considérant
1
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-14-012 - DT2019 CNR - FAM Albert Houette 8 DECIDE
La Déléguée Départementale des Yvelines
par intérim,
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines } ve
Corinne DROUGARD
y
Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est modifié et fixé à 1 427 682.92€ au titre de 2019, dont 15 250.80€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 118 973.58€.
Soit un forfait journalier de soins de 64.39€.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2020 : 1 412 432.12€
(douzième applicable s’élevant à 117 702.68€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 63.70€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES JOURS HEUREUX (750721466) et à l’établissement concerné.
DECIDE
Fait à Versailles, Le 19/11/2019
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-14-012 - DT2019 CNR - FAM Albert Houette 9 DDT 78
78-2019-11-20-001
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame
Isabelle DERVILLE, directrice départementale des
territoires des Yvelines, pour l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué et de représentant du
pouvoir adjudicateur
DDT 78 - 78-2019-11-20-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, pour l’exercice de la compétence 10 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale interministérielle des territoires des Yvelines
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur
La directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié,
VU l’arrêté du Premier ministre en date du-27 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle DERVILLE, Ingénieure générale des ponts, des eaux et forêts, dans l’emploi de directrice départementale des territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-11-002 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-11-004 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur ;
VU l'arrêté n° 78-2019-11-04-004 du 04 novembre 2019 portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines.
VU l'arrêté n° 78-2019-09-05-008 du 05 septembre 2019 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires des Yvelines, pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur ;
DDT 78 - 78-2019-11-20-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, pour l’exercice de la compétence 11 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté susvisé n° 78-2019-09-05-008 en date du 05 septembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l’ettet de signer, tous actes et documents relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État selon l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté n° 78-2018-10-11-002 sus-visé notamment aux articles 2 et 3, et dans l’arrêté n° 78-2018-10-11-004 sus-visé notamment à l’article 3 :
- Monsieur Stéphane FLAHAUT, adjoint à la directrice départementale,
- Monsieur Sébastien LE FUR, secrétaire général,
- Madame Mélina GUIGUET et Madame Véronique SECHET, adjointes au secrétaire général, sur les programmes 215, 217, 333, 723.
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tous actes et documents relatifsà l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État :
Mathieu MOREL Chef du Service Habitat et Programme 135 Rénovation Urbaine
Florian LEWIS Chef du Service de la Planification, |Programme 135 de l’ Aménagement et de la
Connaissance des Territoires
Marie-Laure PROJETTI |Cheffe du Service de l’Urbanisme et | Programme 135 de la Réglementation
Emmanuelle DOYELLE |Cheffe du Service Éducation et Programme 207 Sécurité Routières
Céline CAPPE DE Cheffe du Service Environnement Programmes 113, 181, BAILLON 149
Mélina GUIGUET Adjointe au Secrétaire Général Programmes 207, 215, 217, 333, 723
Véronique SECHET Adjointe au Secrétaire Général Programmes 207, 215, 217, 333, 723
Guillaume CHIQUET Délégué au permis de conduire et à |Programme 207 la sécurité routière, responsable de
l’unité « éducation routière »
Patricia CARZON Déléguée au permis de conduire et à | Programme 207 la sécurité routière, responsable de
l’unité « éducation routière »
DDT 78 - 78-2019-11-20-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, pour l’exercice de la compétence 12 Marie-Laure VAN QUI Adjointe au chef du Service Habitat |Programme 135 et Rénovation Urbaine
Catherine LANGLET Adjointe au chef du Service de la Programme 135 Planification, de l’ Aménagement et
de la Connaissance des Territoires
Tiphaine SION Adjointe au chef du Service de la Programme 135 Planification, de l’ Aménagement et
de la Connaissance des Territoires
Christophe SOULIER Adjoint à la cheffe du Service de Programme 135 l'Urbanisme et de la Réglementation
Sybille MULLER Adjointe à la cheffe du Service Programmes 113, 181, Environnement 149
ARTICLE 14 :
Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes d'engagements juridiques (EJ) via l’outil CHORUS, les agents listés ci-dessous, sous réserves de la validation formelle préalable de ces engagements par les personnes désignées à l’article 2 :
Sébastien LE FUR, secrétaire général,
Mélina GUIGUET, adjointe au secrétaire général,
Véronique SECHET, adjointe au secrétaire général,
Hélène PERRUTEL, cheffe d’unité Finances achats,
Sylvie PIRES-VICENTE, gestionnaire CHORUS, référente action sociale, Cécile ROBINEAU, gestionnaire CHORUS,
Pierre-Alexandre MERCIER, gestionnaire CHORUS.
ARTICLE 5 :
Est habilité à procéder à la validation informatique des demandes d’engagements juridiques (ET) via l’outil GALION, l’agent listé ci-dessous, sous réserves de la validation formelle préalable de ces engagements par les personnes désignées à l’article 2 :
Augustin NDECKY, chef d’unité « Politique et financement du logement social ».
ARTICLE 6 :
Sont habilités à procéder à la constatation informatique du service fait via l’outil CHORUS, les agents listés ci-dessous, sous réserves de la validation formelle préalable du service fait par les personnes désignées aux articles 2 ou 3 :
Sébastien LE FUR, secrétaire général,
Mélina GUIGUET, adjointe au secrétaire général,
Véronique SECHET, adjointe au secrétaire général,
Hélène PERRUTEL, cheffe d’unité Finances achats,
Sylvie PIRES-VICENTE, gestionnaire CHORUS, référente action sociale, Cécile ROBINEAU, gestionnaire CHORUS,
Pierre-Alexandre MERCIER, gestionnaire CHORUS.
DDT 78 - 78-2019-11-20-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, pour l’exercice de la compétence 13 ARTICLE 7 :
Sont habilités à procéder à la validation des ordres de mission et des états de frais via l’outil
CHORUS-DT, les agents listés ci-dessous, sous réserves de la validation formelle préalable du service fait par les personnes désignées aux articles 2 ou 3 :
Sébastien LE FUR, secrétaire général,
Mélina GUIGUET, adjointe au secrétaire général,
Véronique SECHET, adjointe au secrétaire général,
Hélène PERRUTEL, cheffe d’unité Finances achats,
Sylvie PIRES-VICENTE, gestionnaire CHORUS, référente action sociale, Cécile ROBINEAU, gestionnaire CHORUS,
Pierre-Alexandre MERCIER, gestionnaire CHORUS.
ARTICLE 8 :
Est habilité à procéder à la constatation informatique du service fait via l'outil GALION, l’agent listé ci-dessous, sous réserves de la validation formelle préalable de ces engagements par les personnes désignées à l’article 2 ou 3 :
Augustin NDECKY, chef d’unité « Politique et financement du logement social ».
ARTICLE 9 :
Sont habilités à acter la mise en service ou la sortie des immobilisations enregistrées dans CHORUS, les agents listés ci-dessous, sous réserves de la validation formelle préalable de ces mouvements par les personnes désignées à l’article 2 ou 3 :
Sébastien LE FUR, secrétaire général,
Mélina GUIGUET, adjointe au secrétaire général,
Véronique SECHET, adjointe au secrétaire général,
Hélène PERRUTEL, cheffe d’unité Finances achats,
Sylvie PIRES-VICENTE, gestionnaire CHORUS, référente action sociale,
Cécile ROBINEAU, gestionnaire CHORUS,
Pierre-Alexandre MERCIER, gestionnaire CHORUS.
ARTICLE 10 :
La directrice départementale des territoires des Yvelines, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 Q NOV. 2019
La directrice départementale des territoires des Yvelines,
Isabelle DERVILLE
DDT 78 - 78-2019-11-20-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, pour l’exercice de la compétence 14 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
78-2019-11-20-003
Arrêté
Composition de la Commission Départementale de Conciliation.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2019-11-20-003 - Arrêté 15 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale
de la cohésion sociale des Yvelines
ARRÊTÉ DDCS n° 2019 -
RELATIF À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif,
lPaccession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, notamment son article 43 :
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986;
Vu le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 20 de la loi e n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016333-0013 du 28 novembre 2016 portant composition de la commission départementale de conciliation, notamment son article 2 disposant que les membres de la commission sont nommés pour trois ans ;
Vu les résultats de la consultation menée auprès des représentants des organisations de bailleurs et des représentants des organisations de locataires, pour la désignation des membres titulaires et suppléants appelés à siéger au sein de la commission départementale de conciliation ;
Sur proposition du Secrétaire Général,
Arrête :
Article 1°: La composition de la commission départementale de conciliation est fixée comme suit :
1° Représentants des organisations de bailleurs
- Monsieur Benjamin HAWECKER et Monsieur Pierre BRUNERO), respectivement désignés titulaire et suppléant par l’Union Nationale de la Propriété Immobilière Versailles [le-de- France,
- Madame Florence LOISEL et Madame Charlène ROVERC’H, respectivement désignées titulaire et suppléante par la Société d’Économie Mixte Immobilière de Vélizy,
- Madame Myriam BRICLOT et Monsieur Paul LESTELLE, Madame Emelyne SACRISTE
et Monsieur Miguel FERREIRA, ainsi que Monsieur Jérôme COUTREAU et Madame Florence GAHERY, respectivement désignés titulaires et suppléants, au titre des Organismes d’Habitations à Loyer Modéré et des Entreprises Sociales pour l’Habitat, par l’ Association des Organismes d’Habitations à Loyer Modéré de la Région Île-de-France.
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115— 78011 Versailles Cedex Tél: 01.30.84.30.00 — www.yvelines.gouv.fr
1/1
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2019-11-20-003 - Arrêté 16 2° Représentants des organisations de locataires
- Monsieur Clément SILLIAU et Monsieur El Mostafa SELLAOUTI, respectivement désignés titulaire et suppléant par la Confédération Générale du Logement des Yvelines,
- Monsieur Bernard FAUCHEUX et Madame Nathalie CHOUAIB, respectivement désignés
titulaire et suppléante par l’Union Départementale de l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie des Yvelines,
- Monsieur Didier DRON et Monsieur Philippe FAVRO, respectivement désignés titulaire et suppléant par la Fédération du Logement des Yvelines,
- Monsieur Jean-Paul MAYANT et Madame Karine CHANTEMARGUE, respectivement désignés titulaire et suppléante par l’Union Départementale des Associations Familiales des Yvelines,
- Madame Annie HUCHOT et Madame Martine BOUGERIE, respectivement désignées titulaire et suppléante par l’Union Départementale de la Confédération Syndicale des Familles des Yvelines.
Article 2 : Les membres de la commission départementale de conciliation sont nommés pour trois ans renouvelables.
Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée, cesse d’appartenir à la commission de conciliation. Son remplaçant est nommé par arrêté préfectoral, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Le Secrétaire Général et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le ? ( NOV. 2019
Le Préfet des Yvelines
Pour le et par délégation —
Le Sec e Général
Vincent ROBERTI
2/2
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2019-11-20-003 - Arrêté 17 Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2019-11-20-002
Arrêté Préfectoral autorisant au titre de l'article R214-44
du code de l'environnement la réalisation en urgence de
travaux de forage sur la commune de Versailles.
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-11-20-002 - Arrêté Préfectoral autorisant au titre de l'article R214-44 du code de l'environnement la réalisation en urgence de travaux de forage sur la commune de Versailles. 18 E =
Liberté « Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SE 2019- 000284
autorisant au titre de l’article R214-44 du code de l’environnement la réalisation en
urgence de travaux de forage sur la commune de Versailles
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 et R. 214-44 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-
Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 :
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-09-20-0003 du 20 septembre 2018 portant délégation de
signature du Préfet des Yvelines à Monsieur Vincent ROBERTI, Secrétaire Général de
la préfecture des Yvelines ;
VU l’arrêté municipal de péril imminent n°A2019/1769 sur l’immeuble 31, rue du Vieux
Versailles à Versailles en date du 12 août 2019:
VU la demande de suspension de travaux en absence d’autorisation au titre de la loi sur
l’eau émise par la police de l’eau de la direction départementale des territoires en date
du 16 octobre 2019 :
VU le dossier de déclaration reçu le 31 octobre 2019 relatif à la pose de pointes filtrantes et
de rabattement de nappe en cours d’instruction ;
VU la demande de la ville de Versailles concernant l’application de la procédure d’urgence en date du 19 novembre 2019 :
CONSIDERANT que des travaux de mise en sécurité sont nécessaires pour garantir la sécurité des biens et des personnes sur la commune de Versailles ;
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00- www.yvelines. gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-11-20-002 - Arrêté Préfectoral autorisant au titre de l'article R214-44 du code de l'environnement la réalisation en urgence de travaux de forage sur la commune de Versailles. 19 CONSIDERANT que l'installation, l’ouvrage, le travail, l’activité (IOTA) faisant l’objet de la demande est potentiellement soumise à déclaration ou autorisation préfectorale au titre de l’article L181-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que l’article R.214-44 du code de l’environnement stipule que les
travaux destinés à prévenir un danger grave présentant un caractère d’urgence peuvent
être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation ou les déclarations
auxquelles ils sont soumis ;
CONSIDERANT que l’article R.214-44 du code de l’environnement stipule que le préfet
détermine, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et d’intervention en cas
d’incident ou d’accident dont doit disposer le maître d’ouvrage ainsi que les mesures
conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1
du code de l’environnement.
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE :
Article 1° : Bénéficiaire de l’autorisation
SC Franade, 8 rue du Vieux Versailles à 78 000 Versailles est autorisé à réaliser les travaux ci-
dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Caractère d’urgence des travaux
Les bâtiments du 29bis et 31, rue du Vieux Versailles menacent de s’effondrer en raison du
risque de basculement du mur pignon.
Afin de procéder aux mesures de mise en sécurité des immeubles fragilisés, 1l est nécessaire de connaître les caractéristiques du sol et sa portance. Il est ainsi prévu de réaliser des sondages complémentaires, ainsi que la pose de deux piézomètres pour assurer le rabattement de nappe. Ce dernier peut être effectué de manière temporaire dans le cadre des travaux d’urgence. À l’issue de l’instruction du dossier loi sur l’eau déposé le 31 octobre 2019, des prescriptions complémentaires pourront être fixées.
Ces travaux sont inscrits dans la nomenclature des opérations soumises à procédure en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement sous les rubriques suivantes :
Rubrique | 45 000: © Intitulé
1.1.1.0 |Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78611 Versailles Cedex Tél : 01.30,84.30.00- www.yvelines.gouv.fr
2/5
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-11-20-002 - Arrêté Préfectoral autorisant au titre de l'article R214-44 du code de l'environnement la réalisation en urgence de travaux de forage sur la commune de Versailles. 20 1.1.2.0 |Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage
souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement
de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A) ; 2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais
inférieur à 200 000 m3/ an (D).
Article 3 : Prescriptions particulières
Le bénéficiaire est tenu, à l’occasion des travaux autorisés, de transmettre sous 2 semaines un
planning détaillé des opérations comprenant notamment le prévisionnel des dates de
réalisation, de la définition des études et travaux à réaliser, de la consultation des entreprises, de
la réalisation des travaux.
Le bénéficiaire est tenu, à l’occasion des travaux autorisés, de mettre en place un suivi pour
évaluer le cas échéant les impacts résiduels sur le milieu après les travaux et de transmettre ces
modalités de suivi à direction départementale des territoires dès qu’elles seront définies.
Le bénéficiaire est tenu, à l’occasion des travaux autorisés, de déposer un porter à connaissance précisant la situation du projet au regard des seuils des rubriques de l’article R214-1 du code de
environnement, sans pour autant remettre en cause le planning des travaux.
Article 4 : Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État.
Article 5 : Fin des travaux
Dans le mois qui suit la fin des travaux en urgence, le bénéficiaire transmet au préfet un compte-rendu qui comprend :
° la description des ouvrages réalisés :
* le déroulement des travaux (période de réalisation, moyens employés, conditions de réalisation, moyen mis en œuvre pour respecter les prescriptions de l’article 3, etc.).
Article 6 : Dispositions vis-à-vis du risque de pollution pendant la phase travaux
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l’impact des travaux sur le milieu, afin notamment d’éviter tout déversement accidentel de produits polluants.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au service chargé de la police de l’eau tout incident ou accident intéressant les travaux faisant l'objet de la présente autorisation, portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l’eau, le bénéficiaire de l'autorisation devra prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïiïies BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-11-20-002 - Arrêté Préfectoral autorisant au titre de l'article R214-44 du code de l'environnement la réalisation en urgence de travaux de forage sur la commune de Versailles. 21 En cas de pollution en surface, les actions suivantes sont mises en place en cas de pollution accidentelle :
* la pollution est confinée au plus près de sa source puis pompée dans les plus brefs délais ;
+ la terre végétale est curée et remplacée ;
* les sols éventuellement pollués sont transférés dans un centre de traitement adapté.
Article 7 : Contrôle par l’administration
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau de la Direction départementale des territoires des Yvelines du démarrage des travaux.
Les agents mentionnés à l’article L.172-1 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau, ont libre accès aux installations.
Les agents chargés de la police de l’eau peuvent, à tout moment, procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés, dans le but de vérifier le respect de la conformité aux prescriptions figurant dans le présent arrêté.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 10 : Publication et information des tiers
En vue de l’information des tiers :
+ une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune de Versailles;
° la présente autorisation est affichée pendant une durée minimale d’un mois dans la commune de Versailles. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
* la présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture des Yvelines pendant une durée minimale d’un mois.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement :
+ _ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie et la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-11-20-002 - Arrêté Préfectoral autorisant au titre de l'article R214-44 du code de l'environnement la réalisation en urgence de travaux de forage sur la commune de Versailles. 22 dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires des Yvelines, le maire de la commune de Versailles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 2 @ NOV. 2019
Pour le préfet des Yvelines,
La directrice départementale des territoires
Isabelle DERVILLE
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaiïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-11-20-002 - Arrêté Préfectoral autorisant au titre de l'article R214-44 du code de l'environnement la réalisation en urgence de travaux de forage sur la commune de Versailles. 23 Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-11-20-002 - Arrêté Préfectoral autorisant au titre de l'article R214-44 du code de l'environnement la réalisation en urgence de travaux de forage sur la commune de Versailles. 24 Préfecture de police de Paris
78-2019-11-18-006
Arrêté n° 2019-00895 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité en gare de Versailles Chantiers le
vendredi 22 novembre 2019
Préfecture de police de Paris - 78-2019-11-18-006 - Arrêté n° 2019-00895 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en gare de Versailles Chantiers le vendredi 22 novembre 2019 25 Ex LL
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
En + + +
Y
PRÉFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2019-00895
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en gare de Versailles Chantiers le vendredi 22 novembre 2019
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 18 novembre 2019 de la direction de la sûreté de la SNCF ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251- 53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les réseaux de transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que la gare de Versailles Chantiers constitue un espace particulièrement exposé à des risques d'agression, de vol, de dégradations et à divers trafics ; que, à cet égard, il a été constaté en septembre et en octobre derniers une très forte progression des atteintes aux biens ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ce phénomène ;
Considérant que ces risques caractérisent les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant, en outre, que les attentats et tentatives d’attentats commis ces derniers mois en France traduisent le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, qui demeurent fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforcé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
.../…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
Préfecture de police de Paris - 78-2019-11-18-006 - Arrêté n° 2019-00895 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en gare de Versailles Chantiers le vendredi 22 novembre 2019 26 -2-
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du services internes de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en gare de Versailles Chantiers le vendredi 22 novembre 2019 répond à ces objectifs ;
Arrête :
Art. 1er - Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité en gare de Versailles Chantiers le vendredi 22 novembre 2019, entre 15h00 et 20h00.
Art. 2 - Le préfet des Yvelines, le préfet, directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président du directoire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture des Yvelines.
.
Fait à Paris, le 18 novembre 2019
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet
Signé
David CLAVIERE
Préfecture de police de Paris - 78-2019-11-18-006 - Arrêté n° 2019-00895 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en gare de Versailles Chantiers le vendredi 22 novembre 2019 27 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation
et des Elections - BENVEP
78-2019-11-13-005
Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux
espèces protégées, dans le cadre de la restauration des
façades et des toitures du château de
DAMPIERRE-EN-YVELINES et de ses galeries.
Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre de la
restauration des façades et des toitures du château de DAMPIERRE-EN-YVELINES et de ses
galeries.
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-11-13-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre de la restauration des façades et des toitures du château de DAMPIERRE-EN-YVELINES et de ses galeries. 28 ET | Cp
Liberté « Egalité e Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l’énergie
ARRÊTÉ n° 78-2019-11-13-005
Portant dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées, dans le cadre de la restauration des façades et des toitures du château de Dampierre-en-Yvelines et de ses
galeries
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 :
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection :
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces datée du 28 août 2019, et le
dossier joint à cette demande daté d’août 2019 établis par SCI KY Dampierre représenté par Francis Muiliez, gérant ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique régional du Patrimoine naturel daté du 26 septembre 2019 :
Vu l’absence de remarques du public lors de la consultation menée du 24 septembre au 14 octobre
2019 via le site Internet de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de
l'Énergie d'Île-de-France ;
1/5
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-11-13-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre de la restauration des façades et des toitures du château de DAMPIERRE-EN-YVELINES et de ses galeries. 29 Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction de sites de reproduction
d'Hirondelles de fenêtre et d’Effraie des clochers ;
Considérant que le projet vise à restaurer les façades, la charpente et les toitures du château et des
galeries, inscrits aux Monuments Historiques, dans l'objectif à court terme d’assurer l’ouverture au public et à long terme de transmettre aux générations futures ce patrimoine historique et
architectural, et qu’au regard des enjeux écologiques atteints, il relève donc de raisons impératives d'intérêt public majeur ;
Considérant que la SCI KY Dampierre a étudié une autre solution consistant à phaser la restauration
mais qu’étant donnés la nature et l’ampleur des travaux, elle ne peut être considérée comme
satisfaisante au sens de l’article L.411-2 du code de l’environnement :
Considérant les mesures proposées dans le dossier joint à la demande de dérogation, en particulier les mesures permettant d'éviter de porter atteinte directement aux individus et les mesures
permettant d’offrir des nids de subsitution ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet ne nuit pas
au maintien dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées
concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle :
Considérant que le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel a rendu un avis favorable
sous réserve de prise en compte de ses recommandations qui sont transcrites dans le présent arrêté ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île- de-France ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
La SCI KY Dampierre, sise 2 Grande Rue, 78720 Dampierre-en-Yvelines, et représentée par son gérant, est bénéficiaire de la dérogation définie à l’article 2 ci-dessous et est dénommée ci-après “le bénéficiaire”.
Article 2 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées dans le cadre de la restauration des façades et des toitures du château de Dampierre-en- Yvelines et de ses galeries.
La dérogation porte sur l'Hirondelle de fenêtre (99 nids) et l’Effraie des Clochers (1 site de nidification)
La dérogation est valable pendant la durée des travaux, soit prévisionnellement jusqu’au 31 février 2022, et uniquement sous réserve de la mise en œuvre par le bénéficiaire des prescriptions définies par le présent arrêté. La dérogation n’est pas valable pour les travaux consécutifs, notamment ceux prévus au niveau des écuries (présence de chiroptères).
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-11-13-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre de la restauration des façades et des toitures du château de DAMPIERRE-EN-YVELINES et de ses galeries. 30 Article 3 : Caractéristiques et localisation
Le projet consiste en la restauration des façades (peintures, enduits, remplacement des éléments abîmés ou qui ne sont pas d'époque), remplacement des fenêtres, dépose et réfection de la toiture, remplacement des bois abîmés de la charpente, restauration des murs de fort et de contrefort des douves, dépose et réfection des fondations du grand escalier du château. Les éléments du château concernés par la présente demande sont cartographiés en annexe I.
Les atteintes sont la destruction de près d’une centaine de nids d’une colonie d’Hirondelles de fenêtre installée sur les façades du château et d’un site de nidification de l’Effraie des clochers au niveau des corniches des galeries.
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
Article 5 : Mesures d’atténuation des impacts :
Avant le début des travaux, le chantier est rendu inaccessible aux individus des espèces concernées, en dehors de leurs périodes de reproduction :
*__ Boucher l’accès à la cavité de l’Effraie des clochers entre décembre et janvier inclus ;
* Installer un échafaudage « étanche » aux hirondelles et déposer les nids d’hirondelles entre octobre et février.
L’étanchéité de l’échafaudage est surveillée tous les 7 jours entre mi-mars et début août, chaque année de travaux, soit prévisionnellement en 2020 et 2021, par un écologue qui peut, le cas échéant, procéder à la destruction d’amorces de nids.
Durant toute la durée des travaux portant sur le château et ses galeries, plusieurs offres alternatives
pour l'installation des hirondelles et de l’Effraie des clochers sont garanties :
* Les anciennes écuries : aucun travaux n’est mené sur ces bâtiments proches du château ;
* Le préau à hirondelles : installé à moins de 50m de l’actuelle colonie et fonctionnel avant fin
février 2020, il comprend au moins 120 nids artificiels et des supports permettant la
construction naturelle de nids par les hirondelles à 3 à 4 m au-dessus du sol. Un système de
repasse peut y Étre adjoint. En cas d’occupation, les nids artificiels font l’objet d’un entretien
annuel à l'automne pour limiter les risques de parasitisme ;
* Les nichoirs à Effraie des clochers: après repérage de divers sites potentiellement
favorables, autant de nichoirs sont installés en vue de proposer des solutions suffisamment diverses à l’espèce. Ils sont installés avant fin janvier 2020,
À la fin des travaux, le préau à hirondelles peut être retiré dans les conditions suivantes :
+ Si le préau a été colonisé : le retrait est effectué en dehors de la période de reproduction
lorsque le report de la colonie est suffisant pour que cela n’impacte pas significativement les effectifs ;
+ Si le préau n’a pas été colonisé : le retrait est effectué à tout moment.
3/5
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-11-13-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre de la restauration des façades et des toitures du château de DAMPIERRE-EN-YVELINES et de ses galeries. 31 A la fin des travaux, le bénéficiaire s’engage à restituer l’accessibilité des façades du château et à
maintenir l’accessibilité des granges aux espèces protégées :
* laisser la colonie d’hirondelles se ré-installer sur les façades du château :
+ laisser les combles des granges accessibles à l’Effraie des clochers.
Les mesures sont cartographiées en annexe II. Au fur et à mesure du chantier, le suivi mis en place
(voir article 7) doit permettre une adaptation des mesures si besoin, et faire l’objet d’une demande d’avis au Parc Naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse. Ces adaptations doivent être portées à la connaissance de la DRIEE et du CSRPN.
Un écologue est missionné pour réaliser le suivi de la bonne mise en œuvre et de l'efficacité des
mesures (voir article 7), sensibiliser les entreprises intervenant sur le site et collaborer aux
documents de cadrage du chantier.
Article 6 : Mesures d’accompagnement :
Afin de caractériser précisément l’occupation du site par les chauves-souris, des prospections complémentaires sont réalisées :
* dans les combles du château, vérifier l’éventuelle présence d’une colonie de reproduction
par la recherche de traces de déjections ;
+ dans les caves du château, vérifier la présence de chauves-souris en période de « swarming »
(écoutes) et d’hibernation (visites dès les premiers froids).
En cas d’enjeu avéré, le bénéficiaire prévoit les mesures et aménagements nécessaires (voir
brochure francilienne « sauvegarder les chauves-souris dans les monuments historiques »). Par ailleurs, les précautions suivantes sont d’ores et déjà mises en œuvre :
* Au niveau des écuries (non objet des travaux), pendant toute la durée des travaux, interdire
l'accès au personnel du chantier et informer sur la présence de colonie de reproduction à ne
pas déranger.
* Au niveau du château, jusqu’à ce que la présence ou l’absence de chauves-souris en
hibernation soit vérifiée, adapter l’installation de la bâche au niveau des ouvertures sur les
caves.
Article 7 : Mesures de suivi :
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté fait l’objet d’un suivi de leur bonne mise en œuvre et de leur efficacité, tel que synthétisé en annexe III. Le cas échéant, des mesures correctives sont mises en place.
Le bénéficiaire transmet à la DRIEE, avant le 31 décembre de chaque année, un rapport faisant état de ce suivi.
Par ailleurs, conformément à l’article L.411-1A du code de l’Environnement, le bénéficiaire transmet les données naturalistes des suivis au téléservice de dépôt légal de données brutes de biodiversité. Cette transmission a lieu avant le 31 décembre de chaque année de suivi et fait l’objet d’une information auprès de la DRIEE.
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-11-13-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre de la restauration des façades et des toitures du château de DAMPIERRE-EN-YVELINES et de ses galeries. 32 Article 8 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement. Ces infractions sont punies de 150 000 euros d'amende au plus ou deux ans d'emprisonnement au plus.
Elle peut faire également l’objet de contrôles administratifs conformément aux articles L.170-1 et suivants du code de l’environnement. Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté peut
conduire à la suspension ou la révocation de celui-ci, dans les conditions de l'article R.411-12 du code de l'environnement.
Article 9 : Formalités de publicité
Le présent arrèté est notifié au bénéficiaire, et publié au registre des actes administratifs de la
Préfecture des Yvelines.
Article 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux aux fins d'annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative. Elle peut également faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique dans le même délai de deux mois. L'absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de deux MOIS, vaut rejet implicite de celui-ci.
Article 11 : Exécution
Le préfet des Yvelines et le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie de la région Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
A Versailles, le { 3 MQy 2014
Le préfet
PJ. : annexes
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-11-13-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre de la restauration des façades et des toitures du château de DAMPIERRE-EN-YVELINES et de ses galeries. 33 Annexe I
28
Æ
1
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Lu
4
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F4 -
Pr :
: 4 f
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Las
L
D 4 E
E1
Plan de repérage du château et des communs
A : Château
8: Communs Aile Ouest
C : Cour Basse
D : Communs cle Est avec bibliothèque
E : Communs El et E2 avec anciennes écuries
F: Communs F1 et F2 = anciennes remises à voitures
G : Cour Haute
H:H1GH6-Ferme
Î: Cour Est
11 : Orcngerie et cabinet d'amcteur
K:K1 0 K5—Communs — logements -serres
Bâtiments visés par la restauration (entourés de jaune)
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Site d'implantation pravu
h V'ORMARNEXS:" ®
skes d'implantation prévu (3
Dour les deux nichotrs. D
{corps de ferme du domaine)
Site de nidification de l'Effrate
des clochers en 2019
Flgura 5, Localisation de ia mesure compensatolre pour l'Effrala des ciochers
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Mesure concernée
Maintien du
chantier
inaccessible aux
espèces protégées
Maintenir sur site
une offre
alternative pour la
nidification des
espèces protégées
Echéance prévisionnelle
Chaque année de
travaux
(prévisionnellement
2020 et 2021)
Première année des
travaux
(prévisionnellement
2020)
Chaque année de
travaux
(prévisionnellement
2020 et 2021)
Puis :
A minima pendant
trois ans après la fin
des travaux |
(prévisionnellement
2022 2023 2024) et
pour les hirondelles, si
le préau a été colonisé,
jusqu’à ce que la
colonie se soit
significativement
reportée
Suivi à mettre en place
Aux premiers froids de Vérifier l’accessibilité des caves aux
l'hiver chauves-souris
Fin janvier Vérifier le bouchage du site de
nidification de l'Effraie
Fin février Vérifier « l’étanchéité » de l’échafaudage
Fin janvier (Chouette) Vérifier la bonne installation du préau et
Fin février (hirondelles) des nichoirs
| Hirondelles : Avril à Aout Suivre la réaction de la colonie à la
suppression des nids naturels et à la
présence du préau (localisation et
dénombrement des nouveaux nids).
/ un passage par mois
pendant 4 mois
A l'issue des travaux, étudier la
dynamique de la colonie une fois son site
de nidification « naturel » retrouvé
Effraie des Suivi de la colonisation des nichoirs et
clochers :Deux passages plus généralement de la fréquentation du
nocturnes seront réalisés domaine de Dampierre pour apprécier la
chaque année (1 passage réaction de l’espèce à la suppression de
entre le 15 février et le 15 son site de nidification et à l’installation
mars, et 1 passage entre |de deux gites artificiels (si l’espèce a
le 15 mai et le 15 juin) déserté le domaine ou si elle est parvenue
à s’y maintenir)
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Collectivités locales - Contrôle de légalité
78-2019-11-18-005
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l’État
instituée auprès de la police municipale de la commune de
Mantes-la-Ville Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de la commune de Mantes-la-Ville
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-11-18-005 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de la commune de Mantes-la-Ville 37 Libwrtd » Égalisé = Fraternis
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de Légalité Versailles, le { £
Arrêté n°
Portant dissolution de la régie de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de la commune de Mantes-la-Ville
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2212-5 ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.121-4 et R.130-2 :
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales :
Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié par le décret n°76-70 du 15
janvier 1976, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies
de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère
de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et relatif au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dépense de cautionnement des
régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes :
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2018-09-20-003 du 21 septembre 2018 portant délégation de
signature à M. Vincent ROBERTI, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines :
ln.
Préfecture des Yvelines
1 rue Jean HOUDON -— 78.000 VERSAILLES — Tél. : 01.39.49.78.00 — Fax : 01.39.49.76.41 Site Internet : http://www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-11-18-005 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de la commune de Mantes-la-Ville 38 Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2002 instituant auprès de la police
municipale de la commune de Mantes-la-Ville une régie de recettes de l'État :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2012 portant nomination de M. David
POLLET en qualité de régisseur titulaire:
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2012 portant nomination de Mme Fabienne
BLONDE en qualité de régisseur suppléant :
Vu le courrier du Maire de Mantes-la-Ville du 21 octobre 2019 demandant la
dissolution de cette régie de recettes de l'Etat et précisant que les deux régisseurs,
M. POLLET et Mme BLONDE, n'exercent plus leurs fonctions au sein de la police municipale;
Considérant que la mise en œuvre d'un Système de verbalisation par voie
électronique sur la commune ne nécessite plus le fonctionnement d'une régie de recettes pour la perception des amendes de police municipale :
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités
Territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : La régie de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de
la commune de Mantes-la-Ville pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de
la police de la circulation, en application de l'article L.2212-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L.121-4 du Code de la Route, est dissoute.
Article 2: Les arrêtés portant nomination de M. David POLLET en qualité de
régisseur titulaire et de Mme Fabienne BLONDE en qualité de régisseur suppléant
sont abrogés.
Article 3 : En application des dispositions des articles R 312-1, R 421-1 et R 421-5
du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans le délai de deux
mois, à compter de sa notification.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-Préfet de
Mantes-la-Jolie, le Maire de Mantes-la-Ville, le Directeur Départemental des
Finances Publiques et toutes autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire de Mantes-la-
Ville, au Directeur Départemental des Finances Publiques et au Sous-Préfet de
Mantes-la-Jolie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
_Le-Préfet;etpardélégation,
Le Secrétaire Général,
—— , OBERTI
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-11-18-005 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de la commune de Mantes-la-Ville 39