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unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - dsp piscine avenant n5
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h52
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - dsp piscine avenant n5)
Thèmes du document : Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises, Inégalités sociales,
DEPARTEMENT DE LA SOMME
COMMUNAUTE DE COMMUNES NIEVRE ET
SOMME
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Un territoire à Découvrir
Affermage pour la gestion du centre
aquatique de Flixecourt
Avenant 05 au contrat d’affermage
Le 09/10/2024
Page 1 sur 6
Avenant n°5 — concession
AQUANES SOMMAIRE
Modification de PAtticle 33 du contrat d’affermage portant sut la révision des tatifs et de ka
compensation pout contraintes de setvice public — Indexation 2025... nes 4
Modification de lAiticle 3 du contrat d’affermage portant sur la durée du contrat... 5
Signatures nn nement 5
Annexe-01 — Calcul du coefficient d'indexation théorique 2025... 6
Page 2 sut 6
Avenant n°5 — concession
AQUANES La couts où cons e
Mièvre£Somme Y" F E ia Un eusrtroïre à Dés ouveir Équalia Parties prenantes
Entre
La Communauté de Communes Nièvre Somme représentée par son Président M. René LOGNON et
désignée ci-après la « Collectivité » ;
d’une part, et,
La Société ACHILLE, SARL au capital de 7 500,00 €, inscrite au registre du commerce d'Amiens sous le
numéro 879 938 678, domiciliée au 35 rue Remy de Ceylan - 80420 Flixecourt, représentée par Madame Valérie de ROCHECHOUART, Gérante, et désignée ci-après le « Délégataire » ;
d'autre part.
Contexte
- L'application de l’Atticle 33 du contrat d’affermage relatif à la révision de la rémunération du
Délégataite pour l’année 2025 induit la définition d’un coefficient d'indexation k de 1,2200 ;
- La Collectivité souhaite prolonger le contrat d’affermage pour en simplifier sur le plan administratif,
comptable et financier sa liquidation en portant son échéance au 31/12/2025.
En conséquence, les Parties entérinent par la présente les évolutions et otientations du contrat d’affermage,
tenant compte du contexte précité.
Page 3 sur 6
Avenant n°5 — concession
AQUANES arc e. Nièvre£Somme e
FX Equalia Un territoire à Découviir MODIFICATION DE L'ARTICLE 33 DU CONTRAT D'AFFERMAGE PORTANT SUR
LA REVISION DES TARIFS ET DE LA COMPENSATION POUR CONTRAINTES
DE SERVICE PUBLIC — INDEXATION 2025
Les Parties conviennent d'un common accord l'ajout en fin d'Article, du paragraphe suivant :
Concernant l'indexation 2025, le calcul mathématiques contractuel a pour effet l'application d'un coefficient & de 1,2189. Pour tenir compte d'un faveur d'incertitude sur la téthode de calcul des cooficionts de raccordement non publiés sur certaines indices, le cofficient d'indexation 2025 est ramené d'un commun accord à & = 1,2200.
Il résulte de cette modification les conséquences suivantes :
= Aucun impact sur la grille tarifaire qui aurait pu intervenir à compter du 01/01/2026, date à laquelle le contrat d'affermage sera échu.
- La compensation des Contraintes de Setvice Public, prévue à l'Article 32 du contrat d'affermage,
est indexée du coefficient précité ;
- La Redevance d’Occupation du Domaine Publique, prévue à Ftticle 35 du contrat d’affermage, est indexée du coefficient précité.
Page 4 sur 6
Avenant n°5 — concession
AQUANES a e. Mèvre£Summe a"
Equalia 4 Lo sercholre & Décuavir MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DU CONTRAT D'AFFERMAGE PORTANT SUR
LA DUREE DU CONTRAT
Les Parties conviennent d’un commun accord que PArticle 3 du contrat d’affermage est remplacé pat :
Le contrat est fixé pour une durée de 1870 jours. Son démarrage est arrêté au 18/11/2020, portant l'échéance du
contrat an 31/12/2025.
Il résulte notamment de cette modification et de la définition du coefficient d'indexation 2025 du présent
avenant, les conséquences suivantes :
- La compensation des Contraintes de Service Public, prévue à l'Article 32 du conttat d’affermage, est applicable sur la période du 01/01/2025 au 31/12/2025 selon les dispositions suivantes :
© CSP2025 base-contut= 311.045,00 € HT' pour la période du 01/01/2025 au 31/08/2025
© CSPan2s avec prolongion= (311.045,00 / 8) * 12 = 466 567,50 € HT
O CSP2025_Appticabte = 466.567,50 € HT * 1,2200 = 569.212,35 HT = 569,212,35 € T'TC ;
soit 142.303,09 € TTC / trimestre
- La Redevance d’Occupation du Domaine Publique, prévue à PArticle 35 du contrat d’affermage,
est applicable sur la période du 01/01/2025 au 31/12/2025 selon les dispositions suivantes :
© RODPyase-contmt = 32.640,00 € HT = 39.168,00 € TIC ;
Oo RODP25 Appticabte = 32.640,00 € HT * 1,2200 = 39 820,80 € HT = 47.784,96 € TIC.
- La dotation 2025 au fonds GER sera la même que pour l’année 2024.
SIGNATURES
Pour le Délégataire, Pout la Collectivité,
Le AW/A1/70 44; à Snerusrte LA LIL à Phx ouET
Mme Valétie de ROCHECHOUART, M. René LOGNON,
Gérante Equalia Président CCNS
\f du Rohan
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Avenant n°5 — concession
AQUANES amant ve couvvres é
NièvreRSomme A TX Equalia
Un terrltolie à Désouvrir ANNEXE-01 — CALCUL DU COEFFICIENT D'INDEXATION THEORIQUE 2025
K = 0,15 + 0,85 [04793 x (8 / So) + 0,0480 x (G / Go) + 00828 x (E / Bo)
+ 0,0976 x (EL / Elo) + 0,3223 x (FSD2 / FSD20)]
Avec :
S : indice teprésentant l’évolution salaires mensuels de base - Ensemble des secteurs non agricoles (NAF rév. 2 ENS) - Base 100 au T2 2017 — INSEE 0105626935
o SàT2-2024 = 118,0;
G : indice représentant l'évolution du ptix de production de l'industrie française pour le matché
français — CPF 35.23 — Commerce du gaz par conduites — INSEE 0105354422 ; remplacé pa
INSEE 010763993 avec coefficient de raccotdement calculé à 1,2358
© Gà 05-2024 = 164,5 ;
E : indice représentant l’évolution du ptix de l’eau et de l'assainissement - Prix local
o HàT2-2024= 39;
El: indice représentant l’évolution du prix de production de l'industtie française pour le marché français — CPF 35.11 et 35.14 — Électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pout
capacité > 36kVA de l'élécrricité — INSEE 0105344766 ; remplacé par INSEE 010764288 avec
coefficient de raccordetnent de 1,2426
o Hià 05-2024 = 147,5;
FSD2 : indice représentant l'évolution des frais et services divets (72% EBIQ + 20% TCH + 8%
ICC)
o FSI2 à 05-2024 = 290,364
Soit lus rponique = 1,2189
Page 6 sut 6
Avenant n°5 - concession
AQUANES atom e. MièvreÆSomme 4
7 Équalia Lt totrisaire à Découvi