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unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 20240701105509221
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 20240701105509221)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, PME, commerce et artisanat, Industrie,
m°
2460
uk
50
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
RELATIVE
AU
FINANCEMENT
DES
ENTREPRISES
:
Entre
la Région
Hauts-de-France et
la Communauté
de Communes
Nièvre
et Somme
Hauts-de-France
Un
territoire
à
Découvrir Entre : La
Région
Hauts-de-France,
151
avenue
du
Président
Hoover
- 59555
LiLLE
Cedex,
représentée
par
Monsieur
Xavier
BERTRAND,
Président
du
Conseil
régional
Hauts-de-France,
ci-après
dénommée
«
la
Région
»
Et : La
Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme,
1 Allée
des
Quarante,
Parc
d'Activités
des
Hauts
de
Val
de
Nièvre,
BP
30
214,
80
420
FLIXECOURT,
représentée
par
Monsieur
René
LOGNON,
Président, ci-après
dénommée
«
CONS
»,
«
la
Collectivité»
Et
l'ensemble
des
parties
désignées
collectivement
par
«
les
Parties
».
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L
1541-24,
,
Vu
la toi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
Vu
le
budget
de
la
Région,
Vu
le Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d'Innovation
et d'Internationalisation
(SRDEII)
pour
2022-2028
adopté
par
délibération
n°
2022.01821
du
Conseil
régional
en
date
des
8
et
9 décembre
2022
et approuvé
par
le
Préfet
de
la
Région
Hauts-de-France
le
10
mai
2023,
Vu
la délibération
n°202300174
du
Conseil
régional
du
26
janvier
2023
relative
à
l'adoption
d'un
cadre
|
d'intervention
de
soutien
d'accompagnement
des
porteurs
de
projet
et
d'entreprises
de
l'Economie
Sociale
et
Solidaire
(ACC'ESS),
°
‘
Vu
la délibération
n°202300160
du
Conseil
régional
du
26
janvier
2023
relative
à
l'adoption
des
cadres
d'intervention
BUSIN'ESS
et
INV'ESS
pour
les
entreprises
de
l'Economie
Sociale
et
Solidaire,
Vu
la
délibération
n°202301091
du
Conseil
régional
en
date
du
22
juin
2023
relative
à
l'adoption
des
cadres
régionaux
d'intervention
pour
les
aides
économiques
aux
entreprises,
Vu
la
délibération
n°2024.00148
en
date
du
8
février
2024
portant
actualisation
des
cadres
régionaux
pour
les
aides
économiques
aux
entreprises,
Vu
la délibération
n°202301482
du
Conseil
régional
du
12
octobre
2023
relative
à
l'adoption
de
la
Charte
d'engagement
au
titre
du
SRDEII,
Vu
la
délibération
n°
2024.00709
de
la
Commission
permanente
du
Conseil
régional
du
30
mai
2024
autorisant
Monsieur
le Président
du
Conseil
régional
de
la Région
Hauts-de-France
à signer
la présente
convention, Vu
la délibération
de
la Communauté
de
Communes
Nièvre
et Somme
en
date
du
7 mai
2024
autorisant
son
représentant
à signer
la présente
convention,
IL À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
PREAMBULE La
loi
NOTRE
du
7
août
2015
portant
sur
la
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
définit
la
Région
comme
la
collectivité
responsable
de
ia
définition
des
orientations
en
matière
de
développement
économique,
chargée
d'élaborer
un
schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et d'internationalisation
(SRDEH). Par
conséquent,
et
en
application
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
en
matière
d'aides
aux
entreprises,
seul
le
Conseil
Régional
est
compétent
pour
décider
de
l'attribution
des
aides
aux
entreprises
sur
le territoire
régional.
- Le
CGCT
permet
également
aux
intercommunalités
de
concevoir
et de
mettre
en
œuvre
des
stratégies
de
développement,
des
interventions
dédiées
aux
acteurs
économiques
et
aux
entreprises,
dans
le
respect
des
orientations
reprises
dans
le
SRDEN.
C'est
pourquoi,
doit
être
organisé
dans
le cadre
du
SRDEI,
sur
le territoire
régionat,
la complémentarité
des
actions
menées
par
la
Région
avec
les
actions
menées
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs.
groupements.
La
loi
Notre
prévoit
ainsi
que
les
EPCI
peuvent,
dans
le
cadre
d'une
convention
passée
avec
la
Région,
participer
au
financement
des
entreprises.
La
Région
Hauts
de
France
a
adopté
le
8
décembre
2022
son
Schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et
d'internationalisation
(SRDEH)
pour
la
période
2022-
2028
avec
un
focus
sur
les
6
grandes
orientations
suivantes
:
+ Une
Région
au
service
des
entreprises
et des
entrepreneurs
< Transformer
l'économie
régionale
en
s'appuyant
sur
la dynamique
ReV3
e Soutenir
l'innovation
et
la
R&D
et développer
les
compétences
et les
emplois
de
demain
e Renforcer
l'internationalisation
des
entreprises,
des
filières
et
des
territoires
+ Développer
l'attractivité
des
Hauts
de
France
dans
toutes
ses
dimensions
et
en
s'appuyant
sur
les
spécificités
de
ses
territoires
+ Mettre
en
œuvre
le SRDEII
Hauts
de
France
pour
et avec
les
territoires
La
Région
Hauts-de-France
a
adopté
courant
2023
ses
différents
cadres
d'intervention
régionaux
à
destination
des
TPE,
des
PME
et
des
grandes
entreprises.
La
CCNS
a
fait
du
soutien
aux
entreprises
un
de
ses
axes
forts
en
faveur
du
développement
économique
communautaire.
Dans
ce
contexte
et celui
de
la loi
Notre,
la CCNS
souhaite
apporter
son
soutien
aux
entreprises
de
son
territoire
pour
favoriser
leur
croissance
et {eur
compétitivité.
La
présente
convention
de
partenariat
s'inscrit
dans
le
cadre
du
SRDEII
et
notamment
de
la
charte
d'engagement
signée
entre
la
Région
et
la
CCNS.
Elle
a
pour
objet
de
matérialiser
l'engagement
conjoint
de
la
Région
et de
la CCNS
à intervenir,
au
regard
des
orientations
du
SRDEII
et des
différents
cadres
d'intervention
régionaux
adoptés,
en
complémentarité
ou
de
façon
conjointe
pour
le financement
des
entreprises.
Au
travers
de
cette
convention,
la
Région
et
la
CCNS
confirment
leur
volonté
de
structurer
en
complémentarité
les
dispositifs
d’aides
dans
le
but
de
répondre
aux
besoins
exprimés
par
les
entreprises. ARTICEE
1
: OBJET
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
de
participation
de
la CCNS
au
financement
des
aides
et des
régimes
d'aide
mis
en
place
par
la
Région.
ARTICLE
2
: ORGANISATION
DU
PARTENARIAT
Participation
de
la CCNS
aux
financements
des
aides
à destination
des
TPE
La
CCNS
souhaite
mettre
en
place
un
financement
à
destination
des
entreprises
de
son
territoire
en
application
des
cadres
d'intervention
généraux
adoptés
par
te
Conseil
régional,
à
savoir
:
1 -
Aide
à
la
Création/Reprise
d'Entreprises
L'objectif
de
ce
dispositif
est
d'encourager
la
création
et
la
reprise
d'entreprises
génératrices
d'emploi
et de
valeur
ajoutée
sur
le territoire.
Dans
le cadre
de
ce
partenariat,
la CCNS
entend
ainsi
accompagner,
de
façon
incitative,
les entreprises
artisanales
commerciales
et
de
services
de
moins
de
10
salariés
dans
leurs
investissements
matériels
et
productifs. 2 - Aide
au
Développement
des
TPE
artisanales,
commerciales
et de
services
L'objectif
de
ce dispositif est d'encourager
le développement
et la pérennité
des
entreprises
génératrices
d'émploi
et de
valeur
ajoutée
sur
le territoire.
Dans
le cadre
de
ce
partenariat,
la CCNS
entend
ainsi
accompagner,
de
façon
incitative,
les entreprises
artisanales
commerciales
et de
services
de
moins
de
10
salariés
dans
leurs
investissements
matériels
et
productifs.
3 — Aide
à
la
création
et
au
développement
des
TPE
L'objectif
de
ce
dispositif
est
d’aider
à
l'amélioration
de
l'accueil
de
la
clientèle
sur
les
points
de
vente
fixe
artisanal,
commercial
ou
de
service.
Dans
le
cadre
de
ce
partenariat,
la
CCNS
entend
ainsi
accompagner,
de
façon
incitative,
les
TPE
dans
leurs
travaux
d'aménagement
intérieurs
et
extérieurs.
4
Aide
à
la
mobilité
des
artisans
commerçants
L'objectif
de
ce
dispositif
est
d'encourager
la
mobilité
des
artisans
commerçants
pour
améliorer
leurs
présences
sur
les
marchés
ou
la
réalisation
de
tournées.
Dans
le
cadre
de
ce
partenariat,
la
CONS
entend
ainsi
accompagner,
de
façon
incitative,
les
TPE
dans
leurs
investissements
matériels
et
productifs.
5
— Aide
à
la
digitalisation
des
entreprises
L'objectif
de
ce
dispositif
est
d'encourager
la transition
numérique
des
TPE
qui
souhaitent
investir
dans
un
projet
de
transformation
numérique
(e-commerce,
digitalisation…).
Dans
le cadre
de
ce
partenariat,
la CCNS
entend
ainsi
accompagner,
de
façon
incitative,
les
TPE
dans
leurs
investissements
matériels
et
productifs.
6 —
Aide
au
développement
de
l’'ESS
L'objectif
de
ce
dispositif
est
d'encourager
les
projets
permettant
la
création,
le
développement
et
la
consolidation
d'activités
économiques
sociales
et
solidaires,
assurant
ainsi
le
développement
et
la
pérénnité
des
entreprises
génératrices
d'emploi
et de
valeur
ajoutée
sur
le territoire.
Dans
le cadre
de
ce
partenariat,
la CCNS
entend
ainsi
accompagñer,
de
façon
incitative,
les
entreprises
dans
leurs
investissements
matériels
et productifs.
Les
critères
d'éligibilité
d'aide
et les
modalités
de
financement
par
la CONS
seront
détaillés
en
annexes
4 à 6
de
la présente
convention.
ARTICÉE
3
: MISE
EN
ŒUVRE
DU
PARTENARIAT
Le
partenariat
s'organisera,
pour
chaque
dispositif,
de
la manière
suivante
:
- La
CONS
et
la
Région
procéderont
au
premier
traitement
des
sollicitations
des
entreprises
du
territoire.
- La
partie
réceptrice
de
la
demande
de
l'entreprise
établit
la
pré-éligibilité
à
un
des
dispositifs
d'aide
concerné
par
ce
présent
partenariat
en
se
référant
aux
critères
d'éligibilité
détaillés
en
annexe.
- Un
accusé
de
réception
(AR)
est
établi
par
la partie
réceptionnant
la demande
de
l’entreprise.
Elle
fera
mention
dans
cet
AR
du
présent
partenariat.
- Si
la
demande
de
l’entreprise
est
éligible
à. un
des
dispositifs
cités
précédemment,
une
où
plusieurs
rencontres
pourront
être
organisées
entre
l'entreprise,
les
services
de
la
Région
et/ou
les
services
de
la CCNS. -
Les
dossiers
sont
instruits
et
soumis
aux
instances
décisionnelles
de
la
Région
et/
ou
de
la
CCNS,
dans
le
respect
des
règles
d'attribution
posées
par
la
Région
dans
chacun
des
dispositifs
/ cadre
d'interventions
précités.
Une
convention
est
conclue
avec
le bénéficiaire
de
l'aide.
-
En
cas
d'évolution
des
dispositifs
ne
compromettant
pas
directement
l'exécution
de
la
présente
convention,
la
Région
notifiera
les
modifications
apportées
aux
dispositifs,
à
charge
pour
l'EPCI
d'en
faire
application
aux
demandes
d'aide
dont
il assure
l'instruction.
ARTICLE
4
: ENGAGEMENTS
DES
PARTIES
Les
parties
s'engagent
à s'informer
de
toute
difficuité
dans
l'application
de
la
présente
convention.
La
CCNS
s'engage
à
faire
mention
du
présent
partenariat
dans
le
cadre
des
décisions
prises
en
application
de
la
présente
convention.
La
CONS
s'engage
à
respecter
les
termes
de
la
présente
convention
et
notamment
les
règles
d'attribution
des
aides
aux
entreprises
telles
qu'adoptées
par
la
Région
dans
le
respect
des
règles
européennes
et telles
que
présentées
en
annexe
1 à
3 de
la présente
convention.
Enfin,
la
CCNS
s'engage
également
à
conserver
tous
les
éléments
et
documents
afférents
aux
aides
allouées
en
application
du
présent
partenariat
et,
le cas
échéant,
à les
fournir
à la Région
dès
que
celle-
ci le demandera. ARTICLE
5
: SUIVI
ET
BILAN
Un
bilan
de
application
de
la présente
convention
sera
réalisé
chaque
année
par
les
parties
sur
la base
d'un
tableau
de
reporting
commun
aux
services
de
la
Région
et
de
la
CCNS.
(CF
tableau
en
annexe
n°7). Les
données
qui
seront
mutuellement
transmises
entre
la
Région
et
la
CCNS
seront
à
caractère
informatif
et
ne
pourront
être
utilisées
autrement
conformément
à
la
réglementation
générale
pour
la
protection
des
données.
Un
comité
technique
et
financier
composé
de
chargés
de
mission
des
services
de
la
Région
et
de
la.
CONS
est
mis
en
place
pour
le
suivi
de
cette
convention
et
la
gestion
de
ce
partenariat.
Le
comité
se
réunira
au
minimum
une
fois
par
an.
Les
2
parties
s'engagent
également
à
constituer
puis
piloter
les
espaces
et
instances
de
dialogue
nécessaire
à la mise
en
œuvre
des
interventions
respectives
en
matière
de
développement
économique
{club
des
développeurs,
conférence
SRDEÏ,
instance
territoriale,
comité
technique
de
suivi
des
projets
d'entreprises,
…}
pour:
-
Rendre
compte
de
l'action
régionale
dans
les
territoires
auprès
des
acteurs
économiques
locaux,
-
Rendre
compte
de
l'action
territoriale
auprès
des
acteurs
économiques
régionaux,
-
Coordonner
les
actions
de
la
Région
et
l'Intercommunalité
en
matière
de
développement
économique
-
Mieux
connaître
et
diffuser
les
dispositifs
régionaux
et
territoriaux
auprès
des
bénéficiaires
potentiels
-
Prendre
en
compte
les
spécificités
régionales
et
locales,
et expérimenter
de
nouveaux
projets.
ARTICLE
6
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
date
de
réception
par
la
Région.
Elle
sera
applicable
tant
que
les cadres
d'intervention
régionaux
ne
sont
pas
abrogés
et qu'ils
demeurent
conformes
au
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d'innovation
et d'internationalisation
de
la Région
Hauts-de-
France
et aux
règles
européennes
relatives
aux
aides
d'Etat.
ARTICLE
7
: REVISION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
peut
être
modifiée
par voie
d'avenant
après
accord
entre
les
parties
signataires. ARTICLE
8
: RESILIATION
Si
l'une
des
parties
souhaite
résilier
la
présente
convention,
elle
s'engage
à
en
informer
l’autre
moyennant
un
préavis
écrit
et
motivé
d'un
délai
de
3
mois.
La
résiliation
prendra
effet
à
l'issue
du
délai
de
préavis.
Les
conventions
d'attribution
des
aides
conclues
en
application
de
la
présente
convention
de
partenariat
produiront
leurs
effets jusqu’à
leur
terme.
En
cas
de
non-respect
par
la CCNS
des
termes
de
la présente
convention,
la Région
se
réserve
le droit
de
résilier
sans
préavis
la
convention.
ARTICLE
9
: ANNEXES
La
présente
convention
comprend
7 annexes
qui
font
partie
intégrale
de
la convention.
ARTICLE
10
: VOIES
ET
DELAIS
DE
RECOURS
En
cas
de
différend
dans
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
s'efforceront
de
trouver
une
solution
amiable.
A
défaut,
le
litige
sera
porté
devant
le tribunal
administratif
de
Amiens.
Fait
en
deux
exemplaires
A Lille, le
25
JUIN
2024
A Flixecourt,
le @A
[01
| dou
Pour
la
Région
Hauts-de-France
Pour
la
Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme
Le
Président
du
Conseil
régional
Le
Président
RES Monsieur
Xavier
BERTRAND
Monsieur
René
LOGAOK Annexe
1
: Aide
à
la Création
et à la
Reprise
d'entreprise
Objectifs L'objectif
de
ce
dispositif
est
d'encourager
la
création
et
la
reprise
d'entreprises
génératrices
d'emploi
et
de
valeur
ajoutée
sur
le
territoire.
Dans
le cadre
de
ce
partenariat,
la CCNS
entend
ainsi
accompagner,
de
façon
incitative,
les entreprises
artisanales
et
commerciales,
de
services
de
moins
de
10
salariés
dans
leurs
investissements
matériels
et
productifs.
Bénéficiaires
-Entreprises
en
création
où
en
reprise
ayant
leur
siège
social
ou
développant
leur
activité
sur
le
territoire
de
la
CCNS,
durant
son
premier
exercice
fiscal
ou
à
la
reprise
d'entreprise
- TPE
dont
l'effectif est
inférieur
à
10
salariés
ETP
-Ne
pas
répondre
à
la définition
européenne
de
l’entreprise
en
difficulté
Exclusions + négoce + Professions
réglementées
ou
assimilées
+ Organismes
de
formation
+ Secteur
agricole
(production
primaire)
+ Secteur
de
la
pêche
et de
l'aquaculture
+ Transport
routier
de
marchandises
Dépenses
éligibles
-Le
coût
des
investissements
productifs
neufs
dont
véhicule
utilitaire
(investissements
corporels)
ou
d'occasion
(- de
5 ans)
: un
justificatif
faisant
apparaître
la date
de
fabrication
ou
de
première
vente
du
matériel
devra
être
produit
lors
du
dépôt
du
dossier
et qu'il
n'a
pas
fait
précédemment
l'objet
d’une
aide
publique
-Le
coût
des
aménagements
nécessaires
à
l'installation
de
matériels
de
production,
hors
immobilier
‘
-Le
coût
des
investissements
incorporels
Montant
et
intensité
de
l’aide
- Montant
fixé
à 20%
du
montant
des
investissements
éligibles
avec
un
maximum
de
5 000
€
d'aides
et dont
le
projet
d'investissement
est
de
minimum
2500
€
HT.
Conditions
d'octroi
de
l’aide
et
pièces
à
fournir
Pour
être
éligible
à cette
aide,
l'entreprise
doit
répondre
aux
critères
définissant
les
bénéficiaires
et
ne
pas
figurer
dans
les
exclusions.
Chaque
demandeur
ne
doit
pas
avoir
engager
son
programme
d'investissement
avant
d'avoir
déposé
un
dossier
de
sollicitation
auprès
de
la
Communauté
de
Communes,
le
cas
contraire
entrainera
la
caducité
de
la demande.
Modalités
de
versement
En
cas
de
réalisation
partielle
de
l'investissement,
le montant
de
la subvention
sera
versé
au
prorata
de
la dépense
réalisée
dans
le
respect
des
2 500
€
HT
minimum
de
dépenses
en
investissements. Les
factures
acquittées
et certifiées
par
l'entreprise
seront
transmises
à
la CCNS
qui
pourra
venir
dans
l'entreprise
contrôler
la réalité
de
l'investissement.
Engagements
de
l’entreprise
Per
la
signature
du
formulaire
de
demande
d'aide
de
la
CCNS,
l'entreprise
s'oblige
à
respecter
‘l'ensemble
de
la
réglementation
qui
lui
est
applicable
notamment
en
matière
fiscale,
comptable
et
du
droit
du
travail.
En
cas
de
fermeture
ou
de
changement
de
siège
social
de
l'entreprise
en
dehors
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
dans
les
2
ans,
l'entreprise
se
verra
dans
l'obligation
de
reverser
la
subvention
à la CONS
en
totalité.
Le délai
précité
commence
à courir
à compter
de
la date
de
notification
de
l’aide
par
la
CCNS.
L'entreprise
bénéficiaire
d'une
aide
devra
faire
intégrer
ia mention
« avec
le soutien
de
la Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme
»
et
le
logo
de
la
CONS
sur
tous
les
supports
de
communication
en
lien
avec
l'opération
financée.
Réalisations
partielles
et
règles
de
caducité
Si
le
montant
des
factures
est
inférieur
aux
estimations
initiales,
le
montant
de
l'aide
est
automatiquement
ajusté
à
la
dépense
réellement
effectuée
sous
réserve
que
les
dépenses
soient
réalisées
conformément
au
projet
agrée
par
le comité
d'attribution.
Dans
le cas
inverse
où
les
factures
sont
supérieures
aux
estimations
initiales,
le montant
de
l’aide
n'est
pas
revalorisé.
La
subvention
deviendra
caduque
si
le
bénéficiaire
n'a
pas
adressé
à
la
CCNS,
les
documents
justifiant
de
l'achèvement
de
la
réalisation
de
l'opération
et
de
son
coût,
et
permettant
le
mandatement
de
la
subvention
dans
un
délai
de
1
an
à
compter
de
la
date
de
notification
de
l'aide.
En
cas
de
litige,
la juridiction
compétente
est
le tribunal
administratif
de
Amiens
Conditions
générales
Le
présent
régime
peut
s'inscrire
dans
les
cadres
et règlements
suivants
:
+
Le
Règlement
(UE)
2023/2831
de
la
Commission
du
13
décembre
2023
relatif
à
l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union
européenne
aux
aides
de
minimis
publié
au
JOUE
du
15
décembre
2023
+
Régime
cadre
exempté
de
notification
n°SA.103603
relatif
aux
aides à
finalité
régionale
(AFR)
pour
la
période
2022-2027
+
Régime
cadre
exempté
de
notification
relatif
aux
aides
en
faveur
des
PME
pour
la
période
2023-2026.
Le
fait
d'être
éligible
à
une
subvention
ne
constitue
pas
un
droit
à
bénéficier
de
ladite
subvention.
La
Communauté
de
Communes
se
réserve
le
droit
de
ne
pas
accorder
cette
aide
notamment
en
cas
d'insuffisance
de
crédits
budgétaires.
L'aide
sera
accordée
par
Monsieur
le
Président
de
la Communauté
de
Communes
après
instruction
du
dossier
par
le Service
Développement
Economique,
présenté
pour
avis à la commission
développement
économique
et validé
par
le conseil
communautaire. Annexe
2
: Aide
au
Développement
des
TPE
artisanales,
commerciales
et de
services
Objectifs L'objectif
de
ce
dispositif
est
d'encourager
le développement
et ia
pérennité
des
entreprises
génératrices
d'emploi
et de
valeur
ajoutée
sur
le territoire.
Dans
le cadre
de
ce
partenariat,
la CCNS
entend
ainsi
accompagner,
de
façon
incitative,
les entreprises
artisanales
et commerciales
et de
services
de
moins
de
10 salariés
dans
leurs
investissements
matériels
et productifs.
:
Bénéficiaires - TPE
dont
l'effectif est
inférieur
à
10
salariés
ETP
et dont
le chiffre
d'affaires
consolidé
est
< 2
ME,
- TPE
disposant
d'un
exercice
fiscal
clôturé
de
12
mois
minimum,
- TPE
inscrites
au
RCS
et/ou
au
RCM
- À
jour
de
ses
obligations
fiscales
et sociales
- Ne
pas
répondre
à
la
définition
européenne
de
l’entreprise
en
difficuité
- Dont
le projet
d'investissement
se
situe
entre
2
500
€ et 30
KE
HT.
Exclusions Professions
réglementées
ou
assimilées
à
savoir
les
professions
faisant
l'objet
d'une
réglementation
particulière
portant
notamment
sur
les
conditions
d'accès
et d'exercice
de
la
profession
et sur
des
obligations
déontologiques
contrôlées
par
des
instances
professionnelles
(ordre
ou
chambre).
* Activités
financières
et
immobilières
+ Organismes
de
formation
+ Secteur
primaire
agricole
* Secteur
primaire
de
la
pêche
et
de
l'aquaculture
* Transport
routier
de
marchandises
+ Secteur
de la logistique
+ Bureaux
d’études
Dépenses
éligibles
-Le
coût
des
investissements
productifs
neufs.
L'acquisition
en
Crédit-Bail
est
éligible
sous
condition
qu'it
soit-unique,
fourni
complet
et
signé
lors
du
dépôt
de
la
demande
d'aide
à
la
CCNS
avec
engagement
d'achat
par
l'entreprise
au
terme
du
contrat
- Le
coût
des
investissements
productifs
d'occasion
de
moins
de
5 ans
: un justificatif faisant
apparaître
la
date
de
fabrication
ou
de
première
vente
du
matériel
devra
être
produit
lors
du
dépôt
du
dossier
et
qu’
n'a
pas
fait précédemment
l’objet
d’une
aide
publique
-Les
investissements
de
stockage
de
l'outil
de
production
(chambres
froides.)
neufs
ou
d'occasion
-Les
véhicules
utilitaires
électriques
neuf
ou
d'occasion
(— de
5 ans
à justifier),
-Les
aménagements
nécessaires
à
l’utilisation
des
véhicules
électriques
-Le
coût
des
aménagements
nécessaires
à
l'installation
de
matériel
de
production
;
-Le
coût
des
investissements
incorporels
liés
directement
au
projet
de
développement
(brevets,
logiciels,
ERP,
frais
de
conseil..).
Ces
investissements
incorporels
doivent
être
considérés
comme
amortissables
et doivent
rester
à
l'actif de
Pentreprise
pendant
au
moins
trois
ans.
-Les
aménagements
économiseurs
d'énergie
(panneaux
photovoltaïques,
pompe
à chaleur...) Montant
et
intensité
de
l’aide
La
subvention
est
fixée
à
20%
des
dépenses
éligibles
HT
pour
un
montant
maximum
de
5
000
€
d'aides
et dans
la
limite
des
fonds
propres
de
l'entreprise.
Le
montant
total
de
l'aide
sera
déterminé
selon
:
* Les
besoins
financiers
du
projet
* La
mobilisation
de
financements
bancaires
et
autres
sources
de
financements
privés
;
+ L'implication
financière
du
porteur
de
projet;
* Les
aides
publiques
déjà
accordées
par
le
passé
à
l'entreprise
;
+ L'intérêt
du
projet
pour
le territoire
* La
création
d'emplois
en
CDI
Equivalent
Temps
Plein
(ETP)
maintenus
pendant
une
durée
de
3 ans
+ L'incitativité
financière
du
projet.
- Dont
le projet
d'investissement
se
situe
entre
2
500
€ et 30
KE
HT.
Conditions
d'octroi
de
l’aide
et
pièces
à
fournir
Pour
être
éligible
à
cette
aide,
l'entreprise
doit
répondre
aux
critères
définissant
les
bénéficiaires
et
ne
pas
figurer
dans
les
exclusions.
Chaque
demandeur
ne
doit
pas
avoir
engager
son
programme
d'investissement
avant
d’avoir
déposé
un
dossier
de
sollicitation
auprès
de
la
Communauté
de
Communes,
le
cas
contraire
entrainera
la
caducité
de
la demande
Modalités
de
versement
En
cas
de
réalisation
partielle
de
l'investissement,
le
montant
de
la
subvention
sera
versé
au
prorata
de
la
dépense
réalisée
dans
le
respect
des
2
500
€
HT
minimum
de
dépenses
en
investissements.
Les
factures
acquittées
et certifiées
par
l'entreprise
seront
transmises
à
la
CCNS
qui
pourra
venir
dans
l'entreprise
contrôler
la
réalité
de
l'investissement.
Engagements
de
l’entreprise
Par
la
signature
du
formulaire
de
demande
d'aide
de
la
CCNS,
l'entreprise
s'oblige
à
respecter
l'ensemble
de
ia
réglementation
qui
lui
est
applicable
notamment
en
matière
fiscale,
comptable
et
du
droit
du
travail.
En
cas
de
fermeture
ou
de
changement
de
siège
social
de
l'entreprise
en
dehors
du
territoire
de
la
Communauté
de
communes
dans
les
2
ans,
l’entreprise
se
verra
dans
l'obligation
de
reverser
la
Subvention
à la CCNS
en
totalité.
Le délai
précité
commence
à courir
à compter
de
la date
de
notification
de
laide
par
la CCNS.
L'entreprise
bénéficiaire
d'une
aide
devra
faire
intégrer
la mention
« avec
le soutien
de
la Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme
»
et
le
logo
de
la
CCNS
sur
tous
les
supports
de
communication
en
lien
avec
l'opération
financée.
‘
Réalisations
partielles
et
règles
dé
caducité
Si
le
montant
des
factures
est
inférieur
aux
estimations
initiales,
le
montant
de
laide
est
automatiquement
ajusté
à
la
dépense
réellement
effectuée
sous
réserve
que
les
dépenses
soient
réalisées
conformément
au
projet
agrée
par
le comité
d'attribution.
Dans
le cas
inverse
où
les
factures
sont
supérieures
aux
estimations
initiales,
le montant
de
l'aide
n'est
pas
revalorisé.
La
subvention
deviendra
caduque
si le bénéficiaire
n’a
pas
adressé
à la CONS,
les
documents
justifiant
de
l'achèvement
de
la
réalisation
de
l'opération
et
de
son
coût,
et
permettant
le
mandatement
de
la
subvention
dans
un
délai
de
1
an
à
compter
de
la
date
de
notification
de
l’aide. En
cas
de
litige,
la juridiction
compétente
est
le tribunal
administratif
de
Amiens.
Conditions
générales
Le
présent
régime
peut
s'inscrire
dans
les
cadres
et
règlements
suivants
:
+
Le
Règlement
(UE)
2023/2831
de
la
Commission
du
13
décembre
2023
relatif
à
l'application
des
artictes
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union
européenne
aux
aides
de
minimis
publié
au
JOUE
du
15
décembre
2023
+
Régime
cadre
exempté
de
notification
n°SA.103603
relatif aux
aides à
finalité
régionale
(AFR)
pour
la période
2022-2027
+
Régime
cadre
exempté
de
notification
relatif
aux
aides
en
faveur
des
PME
pour
la
période
2023-2026.
Le
fait
d'être
éligible
à
une
subvention
ne
constitue
pas
un
droit
à
bénéficier
de
ladite
subvention.
La
Communauté
de
Communes
se
réserve
le
droit
de
ne
pas
accorder
cette
aide
notamment
en
cas
d'insuffisance
de
crédits
budgétaires.
.
L'aide
sera
accordée
par
Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
Communes
après
instruction
du
dossier
par
le Service
Développement
Economique
présenté
pour
avis
à la commission
développement
économique
et validé
par
le conseil
communautaire. Annexe
3
: Aide
à
la
création
et au
développement
des
TPE
Objectifs L'objectif
de
ce
dispositif
est
d'aider
à
l'amélioration
de
l'accueil
de
la
clientèle
sur
les
points
de
vente
fixa
artisanal,
commercial
ou
de
service.
Dans
le cadre
de
ce
partenariat,
la CCNS
entend
ainsi
accompagner,
de
façon
incitative,
les
TPE
dans
leurs
travaux
d'aménagement
intérieurs
et
extérieurs.
Bénéficiaires Commerçants-artisans
existants,
en
création
ou
en
reprise,
dont
le
siège
social
se-situe
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes,
<2
ME
de
CA,
<
10
salariés
ETP
(hors
apprentis,
effectif
consolidé
sur
l'ensemble
des
entités
de
l'entreprise),
inscrites
au
RCS
et/ou
au
RNE
et/ou
au
RM
pour
les
artisans-commerçants,
A
jour
de
ses
obligations
fiscales
et
sociales,
Ne
répondant
pas
à
la
définition
d'entreprise
en
difficulté
Exclusions Professions
libérales
Professions
régies
par
un
Ordre
‘
Activités
financières
et
immobilières
(banques,
assurances,
agences
immobilières,
activités
de
location
de
logement,
SCI...)
Activités
de
formation,
conseil,
bureaux
d'études
Activités
pour
la santé humaine
Commerces
de
gros
Franchises
et
succursales
Crèches
et micro-crèches
Activités
agricoles
Dépenses
éligibles
Les
travaux
d'aménagements
intérieurs
et
extérieurs,
liés
à
l'espace
accessible
aux
clients,
soient :
-Travaux
et
aménagement
dans
le
but
d'améliorer
l’accessibilité
du
local
aux
personnes
à
mobilités
réduites
(PMR)
-Travaux
de
2nd
œuvre
: isolation
thermique
et
acoustique,
revêtements
et
menuiseries
extérieurs,
cloisons,
menuiseries
et
revêtements
intérieurs,
chauffage,
climatisation,
installation
électrique,
plomberie,
ventilation,
évacuation
des
fumées,
etc.
Montant
et
intensité
de
l’aide
Taux
d'intervention
de
20
%
des
investissements
éligibles
HT
avec
un
minimum
de
2
500
€ et un
maximum
de
25
000
€ avec
un
maximum
de
5
000
€ d'aides.
Une
entreprise
ne
peut
déposer
qu'une
seule
demande
d’aide
sur
ce
dispositif
dans
un
délai
de
2
ans.
Seules
les
dépenses
postérieures
à
la date
de
création
du
dossier
seront
prises
en
compte
Conditions
d'octroi
de
l’aide
et
pièces
à
fournir
Pour
être
éligible
à
cette
aide,
l'entreprise
doit
répondre
aux
critères
définissant
les
bénéficiaires
et
ne
pas
figurer
dans
les
exclusions. Chaque
demandeur
ne
doit
pas
avoir
engager
son
programme
d'investissement
avant
d’avoir
déposé
un
dossier
de
sollicitation
auprès
de
la
Communauté
de
Communes,
le
cas
contraire
entrainera
la
caducité
de
la démande.
Modalités
de
versement
En
cas
de
réalisation
partielle
de
l'investissement,
le
montant
de
la
subvention
sera
versé
au
prorata
de
la
dépense
réalisée
dans
le
respect
des
2
500
€
HT
minimum
de
dépenses
en
investissements.
Les
factures
acquittées
et certifiées
par
l'entreprise
seront
transmises
à la CCNS
qui
pourra
venir
dans
l'entreprise
contrôler
la
réalité
de
l'investissement.
Engagements
de
l’entreprise
Par
la
signature
du
formulaire
de
demande
d'aide
de
la
CCNS,
l'entreprise
s'oblige
à
respecter
l'ensemble
de
la
réglementation
qui
lui
est
applicable
notamment
en
matière
fiscale,
comptable
et
du
droit
du
travail.
En
cas
de
fermeture
ou
de
changement
de
siège
social
de
l'entreprise
en
dehors
du
territoire
de
la
Communauté
de
communes
dans
les
2
ans,
l'entreprise
se
verra
dans
l'obligation
de
reverser
la
subvention
à la CCNS
en
totalité.
Le
délai
précité
commence
à courir
à compter
de
la date
de
notification
de
laide
par
ta CCNS.
L'entreprise
bénéficiaire
d'une
aide
devra
faire
intégrer
la mention
« avec
le soutien
de
la Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme
»
et
le
logo
de
la
CCNS
sur
tous
les
supports
de
communication
en
lien
avec
l'opération
financée.
2
Réalisations
partielles
et
règles
de
caducité
Si
le
montant
des
factures
est
inférieur
aux
estimations
initiales,
le
montant
de
l'aide
est
automatiquement
ajusté
à
la
dépense
réellement
effectuée
sous
réserve
que
les
dépenses
soient
réalisées
conformément
au
projet
agrée
par
le comité
d'attribution.
Dans
le
cas
inverse
où
les
factures
sont
supérieures
aux
estimations
initiales,
le
montant
de
l’aide
n'est
pas
revalorisé.
La subvention
deviendra
caduque
si le bénéficiaire
n'a
pas
adressé
à
la CONS,
les
documents
justifiant
de
l'achèvement
de
la
réalisation
de
l'opération
et
de
son
coût,
et
permettant
le
mandatement
de
la
subvention
dans
un
délai
de
1
an
à
compter
de
la
date
de
notification
de
l’aide.
En
cas
de
litige,
la juridiction
compétente
est
le
tribunal
administratif
de
Amiens.
Conditions
générales
Le
présent
régime
peut
s'inscrire
dans
les
cadres
et règlements
suivants
:
+
Le
Règlement
(UE)
2023/2831
de
la
Commission
du
13
décembre
2023
relatif
à
l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union
européenne
aux
aides
de
minimis
publié
au
JOUE
du
15
décembre
2023
+
Régime
cadre
exempté
de
notification
n°SA.103603
relatif aux
aides
à finalité
régionale
(AFR)
pour
la
période
2022-2027
+
Régime
cadre
exempté
de
notification
relatif
aux
aides
en
faveur
des
PME
pour
la
période
2023-2026.
Le
fait
d'être
éligible
à
une
subvention
ne
constitue
pas
un
droit
à
bénéficier
de
ladite
subvention.
La
Communauté
de
Communes
se
réserve
le
droit
de
ne
pas
accorder
cette
aide
notamment
en
cas
d'insuffisance
de
crédits
budgétaires.
L'aide
sera
accordée
par
Monsieur
le
Président
de
la Communauté
de
Communes
après
instruction
du
dossier
par
le Service
Développement
Economique
présenté
pour
avis
à la commission
développement
économique
et validé
par
le conseil
communautaire.
+ Annexe
4 :
Aide
à
la
mobilité
des
artisans
commerçants
Objectifs L'objectif
de
ce
dispositif
est
d'encourager
la
mobilité
des
artisans
commerçants
dans
la
réalisation
de
marchés
ou
de
tournées.
‘
Dans
le cadre
de
ce
partenariat,
la CCNS
entend
ainsi
accompagner,
de
façon
incitative,
les
TPE
dans
leurs
investissements
matériels
et
productifs.
Bénéficiaires Commerçants-artisans
existants,
en
création
ou
en
reprise,
dont
le siège
social
se
situe
sur
le territoire
de
la CCNS,
dont
l'activité
nécessite
l'usage
d’un
véhicuie
constituant
un
point
de
vente
mobile,
<2ME
de
CA,
:
<
10
salariés
ETP
(hors
apprentis,
effectif
consolidé
sur
Fensemble
des
entités
de
l'entreprise),
inscrites
au
RCS
et/ou
au
RNE
et/ou
au
RM
pour
les
artisans-commerçants,
À
jour
de
ses
obligations
fiscales
et sociales,
Ne
répondant
pas
à
la
définition
d'entreprise
en
difficulté
Exclusions Professions
libérales
et
Professions
régies
par
un
Ordre
Activités
financières
et
immobilières
(banques,
assurances,
agences
immobilières,
SCI...)
Organismes
de
formation,
conseil,
bureaux
d'études
Commerce
de
gros
Professionnets
effectuant
des
opérations
de
démarchage
réglementées
par
des
textes
particuliers
(agents
commerciaux,
VRP...)
Activités
de
transports
de
personnes
(taxi,
ambulances,
VTC...)
Entreprises
du
secteur
BTP
Projets
éligibles
1/ Commerce
ambulant
-
marchés/stationnement
:
l'entreprise
doit
disposer
d'une
carte
de
commerçant
ambulant
et avoir
participé
à
minima
à 6
marchés
par
mois
et/ou
justifier
à
minima
de
6 stationnements
par
mois,
dans
des
communes
du
territoire
Hauts-de-France.
En
situation
de
création,
l'entreprise
doit
s'engager
sur
l'honneur
à
effectuer
ces
marchés
et/ou
stationnements
dans
les
6
mois
suivant
la
notification
de
l'aide.
2/ Commerce
ambulant
—
Tournées
:
l'entreprise
doit justifier
à
minima
d’une
tournée
correspondant
à 4 jours
par
semaine
dans
üne
ou
plusieurs
communes
rurales.
En
situation
de
création,
l'entreprise
doit
s'engager
à
réaliser
à
minima
une
tournée
correspondant
à 4 jours
par
semaine
au
plus
tard
dans
les
six
mois
suivant
la notification
de
laide
Dépenses
éligibles
A
Fachat
ou
au
renouvellement
d’un
véhicule
constituant
le
point
de
vente
ambulant :
Véhicule
neuf justifiant
de
4 500
€ d'aménagements
neufs
au
minimum.
“Véhicule
d'occasion
de
moins
de
5 ans,
aménagé
ou
justifiant
d'un
aménagement
d'un
minimum
de
1 500€,
vendu
par
un
professionnel
de
la vente
de
véhicules
Véhicule
de
tournée
(achat
d’un
véhicule
neuf
ou
d'occasion
de
moins
de
5 ans,
vendu
par
un
professionnel
de
la vente
de
véhicules)
et ses
aménagements
éventuels
(sans
minimum
requis)
et/ou
-
-à
la transformation
d’un
véhicule
appartenant
à
l'entreprise,
lui
permettant
de
proposer
un
service
de
proximité
aux
clients
finaux,
pour
un
coût
minimum
de
1
500
€. Montant
et
intensité
de
l’aide
Taux
d'intervention
de
20%
des
investissements
éligibles
HT
avec
un
maximum
de
5 000
€ d'aides.
Conditions
d’octroi
de
l’aide
et
pièces
à
fournir
Pour
être
éligible
à
cette
aide,
l’entreprise
doit
répondre
aux
critères
définissant
les
bénéficiaires
et
n
pas
figurer
dans
les
exclusions.
‘
Chaque
demandeur
ne
doit
pas
avoir
engager
son
programme
d'investissement
avant
d'avoir
déposé
un
dossier
de
sollicitation
auprès
de
la
Communauté
de
Communes,
le
cas
contraire
entrainera
la
caducité
de
la demande.
Modalités
de
versement
En
cas
de
réalisation
partielle
de
l'investissement,
le
montant
de
la
subvention
sera
versé
au
prorata
de
la dépense
réalisée.
Les
factures
acquittées
et certifiées
par
l'entreprise
seront
transmises
à
la CCNS
qui
pourra
venir
dans
l'entreprise
contrôler
la réalité
de
l'investissement.
Engagements
de
l’entreprise
Par
la
signature
du
formulaire
de
demande
d'aide
de
ia
CCNS,
l’entreprise
s'oblige
à
respecter
l'ensemble
de
la
réglementation
qui
lui
est
applicable
notamment
en
matière
fiscale,
comptable
et
du
droit
du
travail.
En
cas
de
fermeture
ou
de
changement
de
siège
social
de
l'entréprise
en
dehors
du
territoire
de
la
Communauté
de
communes
dans
les
2
ans,
l'entreprise
se
verra
dans
l'obligation
de
reverser
la
subvention
à la CCNS
en
totalité.
Le
délai
précité
commence
à courir
à compter
de
la date
de
notification
de
l’aide
par
là CCNS.
L'entreprise
bénéficiaire
d'une
aide
devra
faire
intégrer
la mention
« avec
le soutien
de
la Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme
» et
le
logo
de
la
CONS
sur
tous
les
supports
de
communication
en
lien
avec
l'opération
financée.
Réalisations
partielles
et
règles
de
caducité
Dans
le
cas
d'une
réalisation
partielle
du
projet
pour
lequel
une
aide
est
demandée,
cette
aide
sera
versée
au
prorata
des
dépenses.
Si
le
montant
des
factures
est
inférieur
aux
estimations
initiales,
le
montant
de
l'aide
est
automatiquement
ajusté
à
la dépense
réellement
éffectuée
sous
réserve
que
les
- dépenses
soient
réalisées
conformément
au
projet
agrée
par
le comité
d'attribution.
Dans
le
cas
inverse
où
les
factures
sont
supérieures
aux
estimations
initiales,
le
montant
de
l’aide
n'est
pas
revalorisé.
La
subvention
deviendra
caduque
si le bénéficiaire
n'a
pas
adressé
à
la CONS,
les
documents
justifiant
de
l'achèvement
de
ia
réalisation
de
l'opération
et
de
son
coût,
et
permettant
le
mandatement
de
la
subvention
dans
un
délai
de
1
an
à
compter
de
la
date
de
notification
de
l’aide.
En
cas
de
litige,
la juridiction
compétente
est
le tribunal
administratif
de
Amiens.
Conditions
générales
Le
présent
régime
peut
s'inscrire
dans
les
cadres
et règlements
suivants
:
+
Le
Règiement
(UE)
2023/2831
de
la
Commission
du
13
décembre
2023
relatif
à
l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union
européenne
aux
aides
de
minimis
publié
au
JOUE
du
15
décembre
2023 +
Régime
cadre
exempté
de
notification
n°SA.103603
relatif aux
aides
à finalité
régionale
(AFR)
pour
la période
2022-2027
‘
+
Régime
cadre
exempté
de
notification
relatif
aux
aides
en
faveur
des
PME
pour
la
période
2023-2026.
Le
fait
d'être
éligible
à
une
subvention
ne
constitue
pas
un
droit
à
bénéficier
de
ladite
subvention.
La
.
Communauté
de
Communes
se
réserve
le
droit
de
ne
pas
accorder
cette
aide
notamment
en
cas
d'insuffisance
de
crédits
budgétaires.
L'aide
sera
accordée
par
Monsieur
le
Président
de
la Communauté
de
Communes
après
instruction
du
dossier
par
le Service
Développement
Economique
présenté
pour
avis
à la commission
développement
économique
et validé
par
le conseil
communautaire. Annexe
5
: Aide
à
la digitalisation
des
entreprises
Objectifs L'objectif
de
ce
dispositif
est
d'encourager
la transition
numérique
des
TPE
qui
souhaitent
investir
dans
un
projet
de
transformation
numérique
(e-commerce,
digitalisation…).
Dans
le
cadre
de
ce
partenariat,
la
CCNS
entend
ainsi
accompagner,
de
façon
incitative,
les
TPE
dans
leurs
investissements
matériels
et
productifs.
Bénéficiaires
*Les
structures
juridiques
existantes,
en
création
ou
en
reprise,
situées
sur
le
territoire
de
la
CONS,
pouvant
prendre
les
formes
suivantes
: Sociétés
de
capitaux
(SARL,
SA,
SAS),
EURL,
Micro
Entreprise,
Entreprises
de
l'ESS
ayant
obtenu
l'agrément
ESUS
Sociétés
coopératives
de
production,
Associations
employeuses
ayant
une
activité
économique,
Structures
de
l'insertion
par
l'activité
économique,
Groupements
d'employeurs
et
groupements
d'employeurs
d'insertion
qualification.
Ayant
un
chiffre
d'affaire
inférieur
à 2
M€
Ayant
des
effectifs
salariés
inférieurs
à 20
emplois
temps
plein
(ETP)
+Inscrites
au
RCS
et/ou
au
RM
et/ou
RNE
*À
jour
de
leurs
obligations
fiscales
et sociales
‘Et
ne
répondant
pas
à
la
définition
d'entreprise
en
difficulté
au
sens
de
la
règlementation
européenne
Exclusions
Professions
libérales
Activités
financières
et
immobilières
*Franchises,
succursales
et
établissements
secondaires
*Organismes
de
formation,
conseil,
bureaux
d'études,
coach
«Centrale
d'achat
+ Toute
entreprise
ayant
le numérique
pour
cœur
d'activité
Dépenses
éligibles
+ Site
de
vente
en
ligne
(site
nouveau
ou
évolution
du
site
vitrine
en
site
e-commerce)
+ L'équipement
en
système
de
gestion
de
la relation
client
(GRC
ou
CRM
en
anglais)
+ L'équipement
en
système
de
gestion
intégrée
(PGI
ou
ERP
en
angiais)
* Caisse
enregistreuse
numérique
&
connectée
(sur
un
même
projet,
ne
sera
retenu
qu'une
seule
caisse
dans
la limite
de
1500€
par
matériel
et devra
être
reliée
à un
projet
de
site
e-commerce)
Montant
et
intensité
de
l’aide
Taux
d'intervention
de
20
%
des
investissements
éligibles
HT
avec
un
maximum
d'investissement
fixé
à
5 000
€ d'aides
avec
un
minimum
de
1 000
€
et un
maximum
de
30
000
€
Conditions
d’octroi
de
l'aide
et
pièces
à
fournir
Pour
être
éligible
à
cette
aide,
l’entreprise
doit
répondre
aux
critères
définissant
les
bénéficiaires
et
ne
pas
figurer
dans
les
exclusions.
Chaque
demandeur
ne
doit
pas
avoir
engager
son
programme
d'investissement
avant
d’avoir
déposé
un
dossier
de
sollicitation
auprès
de
la
Communauté
de
Communes,
le
cas
contraire
entrainera
la
caducité
de
la demande.
° Modalités
de
versement
En
cas
de
réalisation
partielle
de
l'investissement,
le
montant
de
ia
subvention
sera
versé
au
prorata
de
la
dépense
réalisée
dans
le
respect
des
1 000
€
HT
minimum
de
dépenses
en
investissements.
Les
factures
acquittées
et certifiées
par
l'entreprise
seront
transmises
à
la CCNS
qui
pourra
venir
dans
l'entreprise
contrôler
la
réalité
de
l'investissement.
Engagements
de
l’entreprise
Par
la
signature
du
formulaire
de
demande
d'aide
de
la
CCNS,
l'entreprise
s'oblige
à
respecter
l'ensemble
dela
réglementation
qui
lui
est
applicable
notamment
en
matière
fiscale,
comptable
et
du
droit
du
travail.
En
cas
de
fermeture
ou
de
changement
de
siège
social
de
l'entreprise
en
dehors
du
territoire
de
la
Communauté
de
communes
dans
les
2
ans,
l’entreprise
se
verra
dans
l'obligation
de
reverser
la
subvention
à la CCNS
en
totalité.
Le
délai
précité
commence
à courir
à compter
de
la date
de
notification
de
l'aide
par
la
CCNS.
L'entreprise
bénéficiaire
d’une
aide
devra
faire
intégrer
la
mention
«
avec
le
soutien
de
la
Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme
»
et
le
logo
de
la
CONS
sur
tous
les
supports
de
communication
en
lien
avec
l'opération
financée.
Réalisations
partielles
et
règles
de
caducité
Si
le
montant
des
factures
est
inférieur
aux
estimations
initiales,
le
montant
de
laide
est
automatiquement
ajusté
à
la
dépense
réellement
effectuée
sous
réserve
que
les
dépenses
soient
réalisées
conformément
au
projet
agrée
par
le
comité
d'attribution.
Dans
le
cas
inverse
où
les
factures
sont
supérieures
aux
estimations
initiales,
le
montant
de
l’aide
n'est
pas
revalorisé.
La
subvention
deviendra
caduque
si
le
bénéficiaire
n'a
pas
adressé
à
la CCNS,
tes
documents justifiant
de
l'achèvement
de
la
réalisation
de
l'opération
et
de
son
coût,
et
permettant
le
mandatement
de
la
subvention
dans
un
délai
de
1 an
à compter
de
la date
de
notification
de
l’aide.
En
cas
de
litige,
la juridiction
compétente
est
le
tribunal
administratif
de.
Amiens.
Conditions
générales
Le
présent
régime
peut
s'inscrire
dans
les
cadres
et règlements
suivants :
+
Le
Règlement
(UE)
2023/2831
de
la
Commission
du
13
décembre
2023
relatif
à
l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union
européenne
aux
aides
de
minimis
publié
au
JOUE
du
15
décembre
2023
+
Régime
cadre
exempté
de
notification
n°SA.103603
relatif aux
aides
à finalité
régionale
(AFR)
pour
la
période
2022-2027
+
Régime
cadre
exempté
de
notification
relatif
aux
aides
en
faveur
des
PME
pour
la
période
2023-2026.
Le
fait
d'être
éligible
à
une
subvention
ne
constitue
pas
un
droit
à
bénéficier
de
ladite
subvention.
La
Communauté
de
Communes
se
réserve
le
droit
de
ne
pas
accorder
cette
aide
notamment
en
cas
d'insuffisance
de
crédits
budgétaires.
L'aide
sera
accordée
par
Monsieur
le
Président
de
la Communauté
de
Communes
après
instruction
du
dossier
par
le
Service
Développement
Economique
présenté
pour
avis
à
la commission
développement
économique
et validé
par
le conseil
communautaire. Annexe
6 : Aide
au
développement
de
l’'ESS
Objectifs L'objectif
de
ce
dispositif
est
d'encourager
les
projets
permettant
la
création,
le
développement
et
la
consolidation
d'activités
économiques
sociales
et
solidaires,
assurant
ainsi
le
développement
et
la
pérennité
des
entreprises
génératrices
d'emploi
et
de
valeur
ajoutée
sur
le
territoire.
Dans
le cadre
de
ce
partenariat,
la CCNS
entend
ainsi
accompagner,
de
façon
incitative,
les
entreprises
dans
leurs
investissements
matériels
et
productifs.
Bénéficiaires Entreprises
exerçant
leur
activité
sur
le
territoire
de
la
CCNS,
de
moins
de
3
ans
pour
l'aide
à
l'investissement,
développant
une
nouvelle
activité
économique
pour
l'aide
au
fonctionnement.
Parmi
les
entreprises
de
l'ESS
au
sens
de
la
loi
n°
2014-856
du
31
juillet
2014,
sont
éligibles
:
+
les
associations
employeuses
ou
créant
leur
premier
emploi
ayant
une
activité
économique
e
les
sociétés
coopératives
de
production
(SCOP)
et
les
sociétés
coopératives
d'intérêt
‘
collectif
(SCIC)
e
les
structures
de
Finsertion
par
l'activité
économique
(SIAE)
les
entreprises
adaptées
(EA)
et les
établissement
et service
d'aide
par
le travail
(ESAT)
e
les
groupements
d’employeur
et
les
groupements
d'employeur
d'insertion
qualification
(GEIQ)
+
les
sociétés
de
capitaux
(SARL,
SA,
SAS.
.) ayant
obtenu
l'agrément
ESUS
Exclusions
+
Les
sociétés
de
capitaux
(SARL,
SAS,
..)
n'ayant
qu'un
extrait
K
ou
Kbis
spécifiant
« entreprise
de
l'économie
sociale
et solidaire
» et ne
présentant
pas
d'agrément
+
Les
projets
créant
moins
de
0,8
ETP
CDI
+ __
Les
professions
réglementées
ou
assimilées
(codes
NAF
65x,
68x,
69x,
71x)
+
Les
activités
développées
dans
des
domaines
relevant
de
politiques
régionales
spécifiques
:
culture,
sport,
formation
professionnelle
(à
l'exception
des
écoles
de
production)
+.
Secteurs
d'activités
ou
catégories
d'aides
exclus
par
les
régimes
d'aides
sur
lesquels
s'appuie
le présent
cadre
d'intervention.
+
__Les
ETP
relevant
de
contrats
de
travail
spécifiques
existant
pour
favoriser
le
recrutement
de
certaines
catégories
de
personnes
sans
emploi
(contrats
d'insertion)
ne
permettent
pas
de
remplir
les
conditions
d'éligibilité
(CDDI,
CUI,
PEC...)
Projets
éligibles
Projets
permettant
la création,
le développement
et la consolidation
d'activités
économiques
sociales
et
solidaires
et d'emplois
viables
et pérennes.
Montant
et
intensité
de
l’aide
Taux
d'intervention
de
20%
des
investissements
éligibles
HT
avec
un
maximum
de
5 000
€ de
Subvention Conditions
d'octroi
de
l’aide
et
pièces
à
fournir
Pour
être
éligible
à
cette
aide,
l'entreprise
doit
répondre
aux
critères
définissant
les
bénéficiaires
et
ne
pas
figurer
dans
les
exclusions. Chaque
demandeur
ne
doit
pas
avoir
engager
son
programme
d'investissement
avant
d’avoir
déposé
un
dossier
de
sollicitation
auprès
de
la
Communauté
de
Communes,
le
cas
contraire
entrainera
la
caducité
de
la
demande.
‘
Modalités
de
versement
En
cas
de
réaïisation
partielle
de
l'investissement,
le
montant
de
la
subvention
sera
versé
au
prorata
de
des
dépenses
en
investissement.
Les
factures
acquittées
et
certifiées
par
l'entreprise
seront
transmises
à
la
CCNS
qui
pourra
venir
dans
l'entreprise
contrôler
la
réalité
de
l'investissement.
Engagements
de
l'entreprise
Par
la
signature
du
formulaire
de
demande
d'aide
de
la
CCNS,
l'entreprise
s'oblige
à
respecter
l'ensemble
de
la
réglementation
qui
lui
est
applicable
notamment
en
matière
fiscale,
comptable
et
du
droit
du
travail.
En
cas
de
fermeture
ou
de
changement
de
siège
social
de
l'entreprise
en
dehors
du
territoire
du
Pays
Somme
Sud-Ouest
dans
les
2
ans,
l'entreprise
se
verra
dans
l'obligation
de
reverser
la
subvention
à
la
CCNS
en
totalité.
Le
délai
précité
commence
à
courir
à
compter
de
la
date
de
notification
de
l’aide
par
la
CCNS.
L'entreprise
bénéficiaire
d'une
aide
devra
faire
intégrer
la
mention
« avec
le
soutien
de
la
Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme
»
et
le
logo
de
la
CCNS
sur
tous
les
supports
de
communication
en
lien
avec
l'opération
financée.
.
Réalisations
partielles
et
règles
de
caducité
Si
le
montant
des
factures
est
inférieur
aux
estimations
initiales,
le
montant
de
l'aide
est
automatiquement
ajusté
à
la
dépense
réellement
effectuée
sous
réserve
que
les
dépenses
soient
réalisées
conformément
au
projet
agrée
par
le
comité
d'attribution.
Dans
le
cas
inverse
où
les
factures
sont
supérieures
aux
estimations
initiales,
le
montant
de
l’aide
n'est
pas
revalorisé.
La
subvention
deviendra
caduque
si
le
bénéficiaire
n'a
pas
adressé
à
la
CCNS,
les
documents
justifiant
de
l'achèvement
de
la
réalisation
de
l'opération
et
de
son
coût,
et
permettant
le
mandatement
de
la
subvention
dans
un
délai
de
1
an
à
compter
de
la
date
de
notification
de
l'aide.
En
cas
de
litige,
la juridiction
compétente
est
le tribunal
administratif
de
Amiens.
Conditions
générales
Le
présent
régime
peut
s'inscrire
dans
les
cadres
et règlements
suivants
:
+
Le
Règlement
(UE)
2023/2831
de
la
Commission
du
13
décembre
2023
relatif
à
l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l’Union
européenne
aux
aides
de
minimis
publié
au
JOUE
du
15
décembre
2023
+
Régime
cadre
exempté
de
notification
n°SA.103603
relatif
aux
aides
à
finalité
régionale
(AFR)
pour
la
période
2022-2027
+
Régime
cadre
exempté
de
notification
relatif
aux
aides
en
faveur
des
PME
pour
la
période
2023-2026.
Le
fait
d'être
éligible
à
une
subvention
ne
constitue
pas
un
droit
à
bénéficier
de
ladite
subvention.
La
Communauté
de
Communes
se
réserve
le
droit
de
ne
pas
accorder
cette
aide
notamment
en
cas
d'insuffisance
de
crédits
budgétaires.
L'aide
sera
accordée
par
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
après
instruction
du
dossier
par
le
Service
Développement
Economique
présenté
pour
avis
à
la
commission
développement
économique
et
validé
par
le
conseil
communautaire. Le sed — 60200 707 .u uoREISqIep ei ep rL xEuuY
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