unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 12345 435 6 180 2015

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 12345 435 6 180 2015 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 12345 435 6 180 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité, Envoyé en préfecture le 22/12/2015

Reçu en préfecture le 22/12/2015

Aichéle 2 7 DEC. 206 1D : 081-248100737-20151222-6_180_2015-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

, … SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2015 À 18 HEURES 30

N° 6 - 180 / 2015 : ADOPTION DES STATUTS CONSOLIDÉS SUITE AU TRANSFERT DE LA

COMPÉTENCE : « PLAN LOCAL D'URBANISME, DOCUMENTS

D'URBANISME EN TENANT LIEU ET CARTE COMMUNALE »

L'An Deux Mi uinz 17 embre

Le conseil de la communauté d’ agglomération de l’Albigeoïis s'est réuni en mairie d'Albi le jeudi 17 décembre 2015 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.

Présidait la séance: monsieur Philippe BONNECARRÈRE

Secrétaire : monsieur Dominique SANCHEZ

Membres présents :

Membres titulaires : Mesdames, messieurs, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Muriel ROQUES-ÉTIENNE (pouvoir de Naïima MARENGO), Philippe

BONNECARRÈRE, Gisèle DEDIEU (pouvoir de Geneviève PÉREZ), Sylvie BASCOUL VIALARD (pouvoir de Bruno CRUSEL), Jean-Michel BOUAT (pouvoir de Bruno LAILHEUGUE), Steve JACKSON, Patrick BÉTEILLE (pouvoir de Marie-Louise AT), Michèle. BARRAU-SARTRES (pouvoir d'Enrico SPATARO), France GERBAL-MÉDALLE, Odile LACAZE (pouvoir de Claude LECOMTE), Fabien LACOSTE (pouvoir d'Elodie NADJAR), Pascal PRAGNÈRE, Dominique MAS, Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Najat DELPEYRAT, Sarah LAURENS, Éric GUILLAUMIN, Robert GAUTHIER, Delphine DESHAIES- GALINIÉ, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, Jacques ROYER, Francis SALABERT, Claude JULIEN, Gérard -POUJADE, Anne-Marie "ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Michel TRÉBOSC, Jean-Paul RAYNAUD, Joëlle VILLENEUVE, Michel MARTY, Céline TAFELSKI, Blandine THUEL (pouvoir de Patrice BEDIER), Stéphane BARDY, Jean- -François ROCHEDREUX, Robert AZAÏS ‘

Membres suppléants présents non votants : Madame, messieurs, Marie-Claire MALROUX, Christian LAFON, Yves CHAPRON. ‘ ‘

. Membres excusés :

Membres titulaires : Mesdames, messieurs, Claude LECOMTE (pouvoir à Odile LACAZE), Naïma MARENGO (pouvoir à Muriel ROQUES- ÉTIENNE), Bruno LAILHEUGUE (pouvoir à Jean-Michei BOUAT), Geneviève PEREZ (pouvoir à Gisèle DEDIEU), Marie-Louise AT (pourvoirà Patrick BÉTEILLE), Bruno CRUSEL (pouvoirà Sylvie BASCOUL- -VIALARD), Enrico SPATARO (pouvoir à Michèle BARRAU-SARTRES), Patrice BEDIER (pouvoir à Blandine THUEL), Elodie NADJAR (pouvoir à Fabien LACOSTE), Emmanuelle PIERRY, Hélène MALAQUIN. :

Membres suppléants : Mesdames, messieurs, Philippe GRANIER, Jacques ROUSSEL, Marie-Claude VABRE, Philippe MARAVAL, Rino GATEFIN, Françoise FEUGEAS, Agnès BRU, Thierry LAFUENTE.,

Présents : 43

Votants : 49

56Envoyé en préfecture le 22/12/2015

Regçu en préfecture le 22/12/2015

Affiché le ? ? DEC, 206 &é a

10: 081-248100737-20151222-6_180_2015-DE

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 17 DÉCEMBRE 2015

N° 6 - 180 / 2015 : ADOPTION DE ONSOLIDÉS SUX TRA FERT

| ‘ MPETENCE._ « P L__D'URBANISME

DOCUMENTS D'URBANISME EN TENANT LIEU ET CARTE

COMMUNALE »

Pilote : Affaires juridiques

Monsieur Christian CHAMAYOU, rapporteur,

Par délibération du 12 novembre 2015, le conseil communautaire s'est prononcé en faveur du transfert de la compétence facultative « Plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ». ‘

Au terme de la procédure relätive à l'extension des compétences régie par l'article L.5211- 17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Préfet a signé le 7 décembre 2015, l'arrêté portant extension des compétences de la communauté d'agglomération de l’Albigeois. ‘

Aussi, il vous est demandé d'adopter les statuts de la communauté d'agglomération de

l'Albigeols consolidés au 7 décembre 2015.

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois

Vu les statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeoïis,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 décembre 2015 portant extension de compétences de

la communauté d'agglomération de l’Albigeois,

ENTENDU LE PRESENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ, par 47 voix pour, 2 abstentions

{madame Dominique MAS, monsieur Robert GAUTHIER)

ADOPTE les statuts consolidés au 7 décembre 2015 intégrant la compétence facultative < Plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte cemunale ».

DIT que la présente délibération sera notifiée aux communes membres de la communauté d'agglomération.

Pour extrait conforme,

Fait le 17 décembre 2015,

Le président,

Philippe BONNECARRÈRE fè rs Sr

57Envoyé en préfecture le 22/12/2015

Reçu en préfecture le 22/12/201

Affiché le SES

ID : œ-2o8r DE Abe ï 80.2015-DE

_ STATUTS modifiés de la communauté d'agglomération

de l'Albigeois approuvés par le conseil

communautaire du 17 décembre 2015

p. 1 statuts de la communauté d'agglomération de l’AlbigeoisEnvoyé en préfecture le 22/12/2015

Reçu en préfecture le 22/12/201

Afichèle 7 ? DEC AB EE

iD: 081-248100737-20151222-6_180_2015-DE

Vu la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relative à Ta coopération locale,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2002 relatif au projet de périmètre d'Une. communauté d’ agglomération dans l’albigeois,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 portant création de la communauté d'agglomération de l’albigeois par transformation- extension de la communauté de communes de l’albigeois,

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2003 portant réduction des compétences de la communauté d'agglomération de l'albigeois,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2003 portant extension des compétences de la communauté d'agglomération de l’albigeois,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2003 portant adhésion de la commune de Marssac-sur-Tarn à la communauté d'agglomération de l’albigeois, :

© Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2004 portant extension des compétences de la communauté d'agglomération de l'albigeois,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2004 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de l'albigeois

Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2004 portant approbation des statuts de la communauté d'agglomération de l'albigeoïs,

Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2005 portant extension des compétences de la communauté d'agglomération de l'atbigeois

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2005 portant extension des compétences de la communauté d'agglomération de l'albigeois et retrait des communes d'Albi, Arthès, Lescure d'Albigeois et Saint-Juéry du SIVOM d'aménagement de la Vallée du Tarn,

Vu l'arrêté Préfectoral du 28 novembre 2006 portant extension des compétences de la communauté d ‘agglomération. de l'albigeois,

Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2008 portant extension des compétences de la communauté d'agglomération de l'albigeois,

Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 portant extension des compétences de la communauté d'agglomération de l’Albigeoïis,

Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2012 portant extension des compétences de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 avril 2015 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 décembre 2015 portant extension des compétences de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

p. 2 statuts de la communauté d'agglomération de l'AlbigeoisEnvoyé en préfecture le 22/12/2015

REGU En préfecture Le 221220 pme

Afitéo 77 DEC 20 ID : 081-248100737-20151222-6_180_2015-DE

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET PERIMETRE

En application du code général des collectivités territoriales, par transformation- extension de la communauté de communes de l'Albigeois il a été créé par arrêté préfectoral du 24 décembre 2002, une communauté d'agglomération entre les communes de Albi, Arthès, Cambon d'Albi, Carius, Castelnau-de-Lévis, Cunac, Dénat, Fréjairolles, Labastide-Dénat, Lescure d'Albigeoïis, Le Séquestre, Puygouzon, Rouffiac, Saint-Juéry, Saliès et Terssac .

Par arrêté préfectoral du 30 décembre 2003, le périmètre de la communauté d'aggiomération de l'Albigeols a été étendu à la commune de Marssac-sur-Tarn.

La communauté d'agglomération de l’Albigeois réunit 17 communes

membres : Albi, Arthès, Cambon d'Albi, Carlus, Castelnau de Lévis, Cunac,

Dénat, Fréjairolles, Labastide-Dénat, Lescure d'Albigeois, Le Séquestre, Marssac sur Tarn, Puygouzon, Rouffiac, Saint-Juéry, Saliès et Terssac.

ARTICLE 2 : DENOMINATION

Cet établissement public de coopération intercommunale prend la dénomination de communauté d'agglomération de l'Albigeois.

ARTICLE 3 : SIEGE

Le siège de la communauté d'agglomération -de l’Albigeoïs. est fixé à l'hôtel de ville d'Albi, Il peut être transféré en tout autre lieu, après accomplissement des formalités légales.

ARTICLE 4 : DUREE

La communauté d'agglomération de l'Albigeois est instituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 5 : MODIFICATION DU PERIMETRE

x Extension :

Toute demande d'adhésion d'une commune au périmètre communautaire. est subordonnée à l'accord du conseil communautaire. Les conseils municipaux des

communes membres disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur

P. 3 statuts de la communauté d'agglomération de l'AlbigeoisEnvoyé en préfecture le 22/12/2015

Reçu en préfecture le 22/12/2015

Aatéle 2 2 DEC, DB 7 © ID: 081-248100737-20151222-6 180 _2015-DE

l'admission de la nouvelle commune. A défaut de délibération dans ce délai, sa

décision est réputée favorable.

La décision d'extension du périmètre communautaire est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

L'extension du périmètre enträîne une nouvelle répartition des sièges du conseil communautaire

H Retrait :

Toute demande de retrait d'une commune de la communauté d'agglomération est subordonnée à l'accord du conseil communautaire. Le conseil communautaire établit les conditions matérielles et financières de retrait de cette commune, en accord avec le conseil municipal concerné. ‘

Le retrait ne peut intervenir si plus d'un tlers des conseils municipaux des

communes membres s'y opposent. Les conseils municipaux des communes

membres disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le retrait de la

nouvelle commune. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est

réputée défavorable.

ARTICLE 6 : DISSOLUTION

La dissolution ne peut intervenir que dans les conditions prévues par les articles

L.5216-9 du code général des collectivités territoriales, La répartition des actifs

ou la prise en charge du passif est déterminée selon là règlementation en

vigueur par arrêté préfectoral,

ARTICLE 7 : MODIFICATION DES STATUTS

Les statuts peuvent être modifiés conformément aux dispositions de l'article L 5211-16 et suivants du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 8 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur est adopté par le conseil communautaire dans les six

mois qui suivent l'installation du conseil et ce, dans le respect des dispositions eñ

vigueur.

p. 4 statuts de la communauté d'agglomération de l'AlbigeoisEnvoyé en préfecture le 22/12/2015

REÇU En PTÉÉECLUTE 16 22/12/2015 mm

Afichèle 9 2 DEC = <

ID : 081-248100737-20151222-6_180_2015-DE

TITRE II - COMPETENCES DE LA C )MMUNAUTE

D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS

Les compétences transférées à la communauté d'agglomération donnent lieu à “exercice dans le cadre des dispositions: du code général des ‘collectivités territoriales.

Ainsi, là communauté d'agglomération est substituée de plein droit aux syndicats

de communes préexistants ou syndicats mixtes conformément au code général des collectivités territoriales.

Lorsque l'exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de. leur

«intérêt communautaire », cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers

du conseil communautaire.

La communauté d'agglomération exerce de plein droit, en lieu et place des

communes membres les compétences suivantes :

ARTICLE 9 : LES COMPETENCES OBLIGATOIRES

1 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités

industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire :

Sont d'intérêt communautaire (délibération ic du 27 juin 2006) :

- La création des : zones d'activités Industrielles, artisanales,

tertiaires de plus de 20 hectares et les études y afférentes

ZA Technopôle (délibération du 6 Janvier 2003)

ZA Rieumas (délibération du 7 Juin 2005)

- L'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activités

‘ Industrielle, tertiaire, artisanale de plus de 20 hectares récentes et ayant falt l'objet d'un transfert effectif

ZA Albipôle (délibérations du 6 janvier 2003 et 11 Février 2003)

ZA Les Combettes (délibérations du 6 Janvier 2003 et 28 septembre

2004)

- les zones d'activités commerciales de plus de 150 ha (délibération ic du 5 décembre 2006)

Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes (délibérations Îc du 27 juin 2006 et du 25 novembre 2008) :

- le projet technopolitain et les actions et équipements y concourant. - la constitution de réserves foncières nécessaires à la création de zones d'intérêt communautaire.

- La détection et l'accompagnement des projets d'entreprises. : - La promotion extérieure du territoire communautaire en matière économique.

- L'organisation ou la participation à des dispositifs d'animation ou. de développement économique à l'échelle du territoire communautaire. ou de rayonnement extra communautaire (pôles de compétitivité, coopération métropolitaine, filières),

p. 5 statuts de la communauté d'agglomération de l’AlbigeoisEnvoyé en préfecture le 22/12/2015

Reçu en préfecture le22122015

Afflché le 1 ? DEC, M—=S-S

1D : 081-248100737-20151222-6_180_2015-DE

Ea création, l'adaptation ou là participation à la réalisation d'équipements à Usage collectif à vocation économique (hôtels d' entreprises, ateliers relais, là sécurisation du marché aux bestiaux de Jarlardà Albi).

- La participation à toutes les instances intéressant le développement économique de l'ensemble de l'agglomération et notamment à la SEM 81 et.à la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC)

- la participation à la pépinière Albisia

- a participation au Syndicat Mixte d'Equipement CRITT (Centre Régional

pour l'Innovation et le Transfert de Technologies)

- l'association CRITT - CAAPI (Centre d'Automatisation appliquée en production industrielle) .

2 En matière d'aménagement de l’espace communautaire: schéma

directeur et schéma de secteur; création et réalisation de zones

d'aménagement concerté d'intérêt communautaire; organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la lol n°82-1153

du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi et notamment :

- Schéma de Cohérence Territoriale et Schémas de Secteur : élaboration,

approbation, révision et suivi.

- Constitution de réserves foncières nécessaires à l'exercice des

compétences communautaires.

- Contrat d’Agglomération.

- Etude relative à là mise en place d'un schéma directeur communautaire des transports urbains.

- Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire

- Sont d'intérêt communautaire : la création et la réalisation de zones d'aménagement concerté permettant la mise en œuvre des objectifs du projet d'Agglomération nécessaires à l'exercice exclusif de la compétence développement économique de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois (délibération du 27 juin 2006).

3 En matlère d'équilibre social de l'habitat: programme local de

l'habitat; politique du logement d'intérêt communautaire; actions et

aides financières en faveur du logement social d'Intérêt communautaire ; ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat: action, par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées ;

amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire :

- Mise en œuvre des actions de compétence communautaire arrêtées dans le

programme local de l'habitat et ce pour l'ensemble des compétences

décrites en matière d'équilibre social de l'habitat (délibération du 27 juin 2006)

4 En matière de politique de la Ville dans la communauté ; dispositifs

contractuels de développement urbain, de développement local et

d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire; dispositifs

p. 6 statuts de la communauté d'agglomération de l’AlbigeoisEnvoyé en préfecture le 22H2/2015

preeu €en préfecture Le 222207 Luc mg

es =

Maé 2 2 DEC. AE SEE 1D:081-248100737-20151222-6_180_2015-DE

locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de Ta délinquance et notamment :

- Dispositifs de contractuels de développement urbain, de développement | local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire, Sont d'intérêt communautaire les dispositifs suivants {délibération îc du 27 juin 2006):

Y. Participation. à l'animation et aux actions du contrat urbain de cohésion sociale relevant des autres compétences communautaires (obligatoires, optionnelles, et facultatives) {statuts du 6 Janvier 2003).

“ Mise en l'œuvre d'un programme local d'insertion par l'économique PLIE (statuts du 6 janvier 2003 et délibération du 15 avril 2003). : = Dispositifs locaux d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance (délibération Îc..du 27 juin 2006). Sont d'intérêt communautaire les dispositifs suivants

Ÿ Contrat local de sécurité (délibération du 17 Février 2004)

- Ÿ.Mise en œuvre d'un conseil intercornmunal de sécurité et de prévention de ° la délinquance (délibération du 17 février 2004).

ARTICLE 10 : LES COMPETENCES OPTIONNELLES

10.1 - Création qu aménagement_et entretien des voirles d'Intérêt communautaire : création qu aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire

- Création ou aménagement et entretien des voiries d'intérêt communautalre (délibération Îc 8 décembre 2009)

Définition des voies déclarées d'intérêt communautaire

“ Les voies communales ouvertes à la circulation publique (ÿ compris les rues piétonnes et les voies de circulation traversant où longeant les places ou espaces publics et qui permettent d'assurer les continuités de liaison entre des voies communales ouvertesà la circulation publique) ;

Les chemins ruraux revêtus a minima d'un liant hydrocarboné et ouverts à la circulation publique ;

# Les espaces publics fonctionnellement liés à la voirie et affectés à du stationnement ;

Ÿ Les cheminements et ouvrages en site propre (pistes, passerelles, venelles, escaliers, passages, mails) revêtus ou ayant fait l'objet d'un aménagement spécial et réservés à la circulation publique des piétons et des cyclistes.

Nature et consistance des ouvrages. composant les voies d'intérêt communautaire :

les chaussées (y compris sous-sol) :;

les trottoirs (y compris sous-sol);

les accotements et fossés (y compris sous-sol}

les murs de soutènements, clôtures, murets ;

les ouvrages d'art (ponts, tunnels, passages souterrains...) ;

les caniveaux et bordures :

les ouvrages et aménagements spécifiques de sécurité : flots directionnels, giratoires, glissières, barrières de sécurité, . ralentisseurs, bandes

SKS$

KKSSS |

|

p. 7 statuts de la communauté d'agglomération de l’AlbigeoisEnvoyé en préfecture le 22/12/2045

Reçu en préfecture le 22/12/2015,

Affiché le Fes

LE are be LUS. 6_180_2015-DE

rugueuses, plateaux surélevés, aires de repos, points d'arrêt, passages piétons ;

Y les bandes et pistes cyclables sur emprise des voies, !

Nature des mobiliers, aménagements et équipements particuliers situés sur les voies déclarées d'intérêt communautaire : i

Nature des biens | Déclaré d'intérêt

[usagers (bancs, mobiliers de propreté, arceaux et

communautaire

Arbres - haies - clôtures sur accotements . Oui

Arbres d'alignement dans l'emprise de la voirie oui

Petits mobiliers urbains divers à destination des oui

garages vélos, bornes escamotables pour la

fourniture de courant électrique, grilles et

protection d'arbres, chaînes, portiques .….) y

compris sur espaces publics et places publiques

Espaces verts d' accompagnement de voirie non ‘ oui

aménagés

Paysagement des giratoires, des ouvrages et non

délaissés de voirie (fleurs, arbustes, arbres, :

sculptures ….)

Stèles, monuments et aménagements non commémoratifs …

lJalonnements (panneaux, totems ..) touristiques, non

commerciaux, de zones d'activités

Mobiliers urbains publicitaires ou de | non

communication

Sanitaires publics sur emprise voirie : non

Nature et consistance des attributions de l'agglomération au titre de la compétence voirie d'intérêt communautaire

“ Études et travaux de création, d'aménagement, de renouvellement, d'entretien et de maintenance des voies d'intérêt communautaire ; Ÿ Études et travaux de création, d'aménagement, de renouvellement, d'entretien et de maintenance des dépendances des voiries départemeritales et nationales en agglomération (trottoirs...) :

Ÿ Études, travaux, fourniture, pose, dépose, renouvellement, entretien, maintenance des mobiliers, équipements et aménagements liés à la police de la circulation et à la sécurité routière :

Nature des mobiliers et équipements liés à la police de Ja circulation, du

p. 8 statuts de la communauté d'agglomération de l’AlbigeoisEnvoyé en préfecture le 22/12/2015

es

mé 2 2 DEC, DS ID : 081-248100737-20151222-6 180_2015-DE Reçu en préfecture Le 224220

stationnement et à la sécurité routière

- Signalisation verticale de police.

- Signalisation horizontale de guidage (flèches, axes, bandes rives, zébra.. .).

- Signalisation lumineuse (feux tricolores).

- Jalonnement et signalisation verticale directionnels et de désignetiôn de communes | et de lieux-dits,

- Balisettes type J11 ou J12...

- Plots holophanes.

- Encastrés lumineux de sols (passages piétons et autres espaces sécurisés.…). - Mobiliers urbains liés à la circulation : potelets, barrières, plats, chaînes, barrières,

bornes diverses dont bornes escamotables.

- Plaques et panneaux de désignation de rues et numéros de voirie.

Signalisation verticale de stationnements gratuits sur voirie et espaces publics :

- Signalisation horizontale de délimitation des espaces de stationnement gratuits sur

voirie et espaces publics (produits de marquage, peinture, enduits, éléments

thermocollés, marquages spécifiques personnes handicapées...)

- Mobilier, ouvrages, équipements, aménagements liés au stationnement gratuit sur

voirie et espaces publics (barrières, garde corps, potelets, ‘ouvrages maçonnés,

bornes escamotables, balises ..)

Les éléments suivants relevant de l'intérêt communautaire défini dans la délibération du 27 juin 2006 restent inchangés :

- La participation aux opérations structurantes suivantes :

Ÿ Travaux d'achèvement de la RN 88 entre Marssac sur Tarn et Albi-Le Séquestre :

* Travaux de doublement de la Rocade d'Albi et de mise en sécurité de là RN 88 sur la Commune de Lescure d' Albigeois ;

Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire (délibération Îc du 8 décembre 2009)

Rappel : les maires sont et restent compétents pour prendre les décisions relatives à la réglementation du stationnement notamment sur les voiries d'intérêt communautaire :

- parcs de stationnement situés hors de la voie publique et constitués par un

ouvrage de construction en souterrain ou en élévation ;

- création ou aménagement de parcs de stationnement relais en entrée d'agglomération favorisant la desserte de transports en commun et permettant d'atteindre les objectifs de rationalisation des modes de déplacement.

. 10-2 En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie: lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les

p. 9 statuts de la communauté d'agglomération de l’AlhigeoisEnvoyé en préfecture le 22/12/2015

Reg en préfecture le 22/12/2015,

Atichéle 2 2 DEC, Ubs ss

ID: 081-248100737-20151222-6 180 _2015-DE

nuisances sonores, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés et notamment: |

- Lutte contre la pollution de l'air et lutte contre les nuisances sonores :

Assistance Technique en matière de Prévention de la pollution de l'air, des sols, des nuisances sonores et de prévention des risques sanitaires, : Soutien aux actions de maîtrise de la demande d' énergie

- Définir .et mettre en œuvre une politique d'intérêt communautaire de protection de l'environnement :

- Réalisation de tous investissements tels que. travaux, aménagements, acquisitions foncières nécessaires à l'aménagement des cours d'eau bénéficiant d'une déclaration au titre de travaux d'intérêt général ou d'urgence pour la protection contre les inondations et les pollutions de tous ordres sûr le périmètre communautaire ;

- Création de tous ouvrages et notamment les bassins. de rétention pouvant réguler le débit des cours d'eau ainsi que toutes actions pour la réalisation d'études, l'exécution de travaux et l'exploitation de ces ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence ; - Etudes d'intérêt général, animation et coordination des actions relatives à la gestion intégrée de la rivière Tarn et de‘son bassin versant, notamment le suivi, l'animation et là réalisation du contrat de rivière Tarn (81); : - Elaboration du SAGE Agout (élaboration et mise en œuvre du SAGE, étude d'intérêt général, animation et communication)

Selon les critères de définition communautaire suivants (délibération du 27 juin 2006) :

1. Le cours d'eau dispose d’une déclaration au titre de travaux d'intérêt général ou d'urgence correspondant aux compétences de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.

2 La problématique à traiter intéresse au moins deux communes du périmètre de l'agglomération. Les communes peuvent demander la reconnaissance d'intérêt communautaire ; celui-ci est apprécié en fonction des compétences de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois ; en cas d'accord celle-ci assurera la Maîtrise d'ouvrage.

3 Après des études à l'initiative d'une commune, les travaux bénéficient d'une décision d'intérêt général ou d'urgence ; la commune demande la reconnaissance de l'intérêt communautaire celui-ci sera apprécié en fonction des compétences de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeols ; en cas d'accord celle-ci assure la Maîtrise d'Ouvrage.

& Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés.

10-3 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire (délibérations Îc du 27 juin 2006 et du 8 décembre 2009)

-_ Espace nautique Atlantis à Albi ;

- Espace aquatique Taranis à Saint-Juéry :

- Médiathèques d'Albi (Pierre-Amalric, bibliothèque-ludothèque de Cantepau, y compris le médiabus) :

- Médiathèque de Saint-Juéry ;

- Médiathèque de Lescure,

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Reçu en préfecture le 22 22 Lam

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ARTICLE 11 — COMPETENCES FACULTATIVES

11,1, Assainissement (délibération du 8 décembre 2009) :

Assainissement collectif et non collectif des eaux usées ;

Assainissement des eaux pluviales (délibération du 8 décembre 2009) : — collecte et traitement des eaux de ruissellement de voirie (dont réseaux, branchements, avaloirs, grilles, décanteurs, ouvrages dé stockage, ouvrages d'absorption, bassins de rétention) ;;

- délimitation des « zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'impérméabilisation des sols et pour assurer lä maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement », ainsi que des « zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement » (article L.2224-10 du CGCT) ;

— avis en matière de rejets d'eaux pluviales sur les voiries et espaces publics lors de la création de nouvelles imperméabilisations (privées ou publiques).

11.2. Etudes préalables à la mise en œuvre des compétences nouvelles

ou visant à élargir l'intérêt communautaire des compétences transférées.

11.3 Schéma de mise en œuvre et de réalisation de toutes opérations relevant d’une politique contractuelle engagée notamment avec le conseil général du Tarn, la Région Midi-Pyrénées et l'Union Européenne en complément des politiques contractuelles communales.

114 Contribution au schéma de développement de l'enseignement supérieur et de la recherche et actions de développement et de promotion de l’enseignement supérieur et de Ja recherche en alblgeoïs (délibération du 18 décembre 2012)

11,5 Gestion d'un chenll-fourrière animale pour l'accueil des chiens et des chats; réalisation de toutes actions, études, travaux nécessaires au maintien de qualité et de la variété de ce service (délibération du 8 février 2005)

- 11.6 Développement des activités de pleine nature par la structuration ! d'un réseau de chemins de randonnées et de découverte-valorisation du patrimoine de l'agglomération (schémas, chartes, signalétique, promotion) — (délibération du 27 juin 2006)

U . 11.7 Nouvelles technologies de l'information et de la communication :

établissement ou exploitation, sur le territoire, d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques ouverts au public au sens du 39 et du 159 de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques »

(délibération du 19 février 2008)

p. Li statüts de la communauté d'agglomération de l’AlbigeoisÎ

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î Envoyé en préfecture le 22/12/2015

Reçu en préfecture le 2212201 am

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11.8. Éclairage public : oo

Études, travaux (y compris extension ou renforcement), fourniture, pose, : dépose, renouvellement, entretien, maintenance des ouvrages, équipements et autres dispositifs d'éclairage public {délibération du 8 décembre 2009)

Nature des mobiliers, équipements et ouvrages liés à la compétence « Éclairage public »

Candélabres et luminaires des voies circulées

Candélabres et luminaires des espaces publics

Candélabres et luminaires des parcs de stationnement

Candélabres et luminaires des parcs et jardins

Projecteurs d'éclairage de la voirie (ex sous ouvrages d'art...)

Réseaux souterrains et aériens (câbles, poteaux et autres supports) de l'éclairage public

Postes d'éclairage public propriétés de la commune

Dispositifs spécifiques d'économiseurs d'énergie

11.9 Nettoiement et balayage, salage et déneigement :

—. hettoiement et balayage des voies, espaces publics et places publiques : — salage et déneigement des voies, espaces publics et places publiques. (Délibération du 8 décembre 2009)

11.10- Relais d'’assistantes Maternelles: mise en œuvre, gestion, coordination et animation d'un relais d’assistantes maternelles privées sur le territoire communautaire.

11.11 Incendie et secours (délibération du 18 décembre 2012)

11.12 Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et Carte communale

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eçu en préfecture le 22/12/2091

aticnèl 7 2 DEC SZ es ID : 081-248100737-20151222-6_180_2015-DE

TITRE III - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE

COMMUN E D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS

ARTICLE 12 : COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

La Communauté d'agglomération est administrée par un conseil communautaire, organe délibérant, composé conformément à l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.

Sa composition a été fixée par arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2013,

La communauté d'agglomération de l'Albigeois relève de la strate de population municipale comprise eritre 75 000 et 99 999 habitants.

Ce qui correspond à 42 sièges.

Les sièges sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à . la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

Les communes n'ayarit pu bénéficier de la répartition de sièges, au-delà de l'effectif fixé à 42, par application de la règle de répartition proportionnelle se voient attribuer un siège.

9 communes ne disposant pas de siège suite à la répartition proportionnelle, les 9 communes se voient attribuer chacune 1 siège de droit.

En conséquence, le nombre de sièges de conseillers communautaires est de 51,

Les communes qui ne disposent que d'un conseiller communautaire bénéficient d'un siège de suppléant.

Les délégués suppléants sont appelés à siéger au conseil communautaire avec voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire.

Ils peuvent assister au conseil communautaire, même en présence des délégués . titulaires, mais sans voix délibérative.

Le nombre de suppléants s'établit en conséquence à 11.

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Reçu en préfecture le 22/1220 mens

mis = Affiché le ? EF ir

ID : 081-248100737-20151222-6 180_.2015-DE

Communes Nombre de délégués Nombre de délégués

. titulaires | suppléants

Albi

Arthès

Cambon d'Albi

Carlus

Castelnau de Lévis

Cunac

Dénat

Fréjairolles

Labastide-Dénat

Lescure d’Albigeois

Le Séquestre

Marssac

Puygouzon

Rouffiac

* Saint-Juéry

Saliès

Terssac

HÉHRHRHHH

RÉDENNEHUUEHEHE

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EH

HN

N

Total 51 ti

Par application de ces règles, le conseil communautaire est ainsi composé de 51 conseillers communautaires titulaires et 11 conseillers communautaires suppléants.

ARTICLE 43 : COMPOSITION ET ROLE DU BUREAU

Pour permettre la représentation de toutes les communes membres, le bureau communautaire est composé de 23 {vingt-trois) représentants. Toutes les communes disposent d'un représentant, la commune d'Albi de 6 représentants et Saint-Juéry de 2 représentants.

Le bureau comprend un Président, 15 (quinze) vice-présidents et 7(sept) autres membres.

Le bureau se réunit en tout lieu de l’agglomération.

Dans les conditions prévues par la loi, le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au bureau.

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Reçu en préfecture le 22/12/2015

Atichéle 2 2 DEC, 25 2 ID : 081-248100737-20151222-6_180_2015-DE

“ARTICLE 14: ROLE DU PRESIDENT

i Le président de

la communauté d'aggiomération est l'organe exécutif de la.

communauté d'agglomération.

Le président prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire, Il

est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la

communauté. ‘

Il est seul chargé de l'administration. mais il peut déléguer par arrêté, sous sa

surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux

vice-présidents et, en l'absence au en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau,

En cas d’absence ou d'empêchement, le président est suppléé dans ses fonctions

par un vice-président dans l'ordre des nominations.

Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité par arrêté,

délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint et à des chefs de service de l'administration communautaire.

Il est le chef des services de la communauté.

il représente en justice la communauté.

Le président peut recevoir, dans les mêmes conditions que le bureau, délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire.

Il peut réunir en tant que de besoin les élus délégués en comité de pilotage pour

le suivi des dossiers et projets stratégiques de l'agglomération.

ARTICLE 15 : COMMISSIONS ET GROUPES DE TRAVAIL

Le conseil communautaire peut décider de créer des commissions à l'occasion de chacune de ses séances. -

Les modalités de fonctionnement des commissions sont fixées par le règlement intérieur. :

Le bureau peut décider de constituer des groupes projet pour travailler sur des thématiques spécifiques.

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Recu en préfecture le 22/12/20

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TITRE IV - DISPOSITIF FINANCTER

ARTICLE 16 : REGIME FISCAL

La communauté d'agglomération de l'Albigeois est un établissement public de coopérätion intercommunale à fiscalité propre.

Elle est soumise aux dispositions de l’article 1609 C nonies du code général des

impôts,

La commission d'évaluation des charges transférées (CLECT ) prévue à l'article 1609 nonies C du code général des impôts détermine, à l'occasion de chaque transfert de compétences et dans un délai de 12 mois suivant la délibération

communautaire actant le transfert, le montant de l'attribution dé compensation à verser à chaque commune membre, ainsi que les critères de répartition annuelle

de l'éventuelle la dotation de solidarité.

‘ARTICLE 17 : RESSOURCES :

Les recettes du budget de la communauté d'agglomération sont celles prévues à l'article L 5216-8 du code générai des collectivités territoriales à savoir :

1. Les ressources fiscales mentionnées au I et au V de l'article 1379-0 bis du

‘ co énéral des impôts

2. Le revenu des biens, meubles ou Immeubles, de la communauté

d'agglomération ; -

3. Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations,

des particuliers, en échange d'un service rendu :

4, Les subventions et dotations de l'Etat, de là région, du département et

des communes ;

5. Le produit des dons et legs ;

6.- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux

services assurés ;

7. Le produit des emprunts ;

8. Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à

l'article L, 2333-64;

9. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le

reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources ;

10.Le cas échéant, , le produit des taxes facultatives prévues par le code

général des impôts à savoir: la taxe de balayage (Article 1528) , la taxe

sur la cession de terrains devenus constructibles (Article 1529) , la taxe

sur les frichés commerciales (Article 1530) et la taxe pour la gestion des

milieux aquatiques et la prévention des inondations (Article 1530 bis).

p. 16 statuts de la communauté d'agglomération de l’Albigeoïs

ID : 081-248100737-20151222-6_180_2015-DE |Envoyé en préfecture le 22/12/2015

Reçu en préfecture le 226220

Afichéle 9 ? DEC. 5 =2S

ID : 081-248100737-20151222-6_180_2015-DE

ARTICLE 18 : NOMINATION DU COMPTABLE ASSIGNATAIRE

Le receveur de la Communauté d'agglomération est ‘désigné par Monsieur le Préfet sur proposition du Trésorier Payeur Général.

‘p. 17 statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois .