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Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 7 180 2008)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2008 À 18 HEURES 30
N° 7 - 180 / 2008 : AIDE COMMUNAUTAIRE LOGEMENTS PLUS, PLAI - TARN HABITAT OPÉRATION 15 RUE CROIX BLANCHE - 7 LOGEMENTS LOCATIFS
SOCIAUX PEUS, PLAT A ALBI
L'An Deux Mille Huit, le 16 Décembre 2008
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeoïis s'est réuni en Mairie d'Albi le Mardi 16 Décembre 2008 à 18 Heures 30 en séance publique, sur convocation de
Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : Madame Christine DEVOISINS
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Monique HUBERT, Laurence PUJOL, Michel FOURNIALS, Michel FRANQUES, Dominique BILLET, Pierre DOAT, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, William NION, Claude JULIEN, Anne-Marie ROSÉ, Thierry DUFOUR, Michel TRÉBOSC, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Christelle GUILLAUMOT, Daniel GAUDEFROY, Françoise LESCURE, Noël RAMON, Claude COSTES, Thierry MALLÉ, Jean-Charles BORGOMANDO, Eliane CARLES.
Membres suppléants présents non votants : Messieurs, Pascal LAMESLE, Christian MALGOUYRES, Alain LONG.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Olivier BRAULT, Patrick GARNIER, Geneviève PARMENTIER, Michèle BARRAU-SARTRES, iouis BARRET, Stephen JACKSON, Paul JUAREZ, Félix TORRES, Thierry ASTOULS, Gérard POUJADE, Bruno LADOUCETTE, Philippe HEIM, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Michel DELPOUX.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Naïma MARENGO, Laure SUDRE, Pierre COSTES, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Jean ESQUERRE, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT,
Bernard GILABERT, Marie-France DE TRUCHIS, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBARÈDE, Jean-Marie COUDERC, Gérard FABRE, Marie-Claude DURAND, Alain GRIMAL, Michel ANDRAL, Robert PAGGI, Francine ALARY, Patrice MANGIONE, Jean-Marc WISNIEWSKI, Benoît DELERIS, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Emmanuelle VIEILLEDENT, Jean MAURIES.
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 37
Votants (titulaires, suppléants votants) : 34 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 16 DÉCEMBRE 2008
N° 7 - 180 / 2008 : AIDE COMMUNAUTAIRE LOGEMENTS PLUS, PLAI - TARN__ HABITAT OPÉRATION 15 RUE CROIX
BLANCHE _- 7 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
PLUS, PLAI A ALBI
Pilote : Habitat, Territoire d'Agglomération
Autres services concernés : Direction Générale des Services, Finances et Budget, Affaires Juridiques et Marchés Publics
Monsieur Claude JULIEN rapporteur,
Par délibération en date du 02 octobre 2007, la communauté d'agglomération a décidé de soutenir la production de logement locatif social en instituant une Aide financière à la réalisation de logements PLUS et PLAI, applicable dès 2007.
Le Règlement d'intervention correspondant, adopté pour la période 2007-2009 a été présenté aux opérateurs sociaux.
Aujourd'hui la Communauté d'agglomération est sollicitée par Tarn Habitat pour la réalisation d’une opération d'acquisition amélioration de 7 logements locatifs sociaux PLUS, PLAI 15 rue Croix Blanche à Albi.
Organisme | Commune Adresse Nbre Catégorie Coût TTC Subvention 9 opération logts logts opération C2A
TARN Albi 15 rue Croix 7 7 logts 972 724€ 35 000 € HABITAT Blanche (6 PLUS) collectifs (4 PLAI)
Conformément au Règlement d'intervention, TARN HABITAT a adressé un dossier complet à la communauté d'agglomération.
Je vous propose donc :
- d'attribuer à TARN HABITAT la subvention communautaire correspondant à l'opération décrite ci-dessus.
- d'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer la convention correspondante à l'opération
- d'autoriser le Président à procéder au versement de l’aide communautaire à . l’aide des crédits prévus à cet effet sur le budget de l'exercice et suivants.
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l’Albigeois,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Programme Local de l'Habitat de l’Albigeois 2007-2012,
VU le Règlement d'intervention Aide communautaire à la production de logement locatif social PLUS, PLAI 2007-2009,
VU le dossier de demande transmis par Tarn Habitat en date du 12 novembre
2008,
VU l'avis favorable du Bureau de la Communauté d'Agglomération réuni le 9 décembre 2008,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ, 33 VOIX POUR, UNE ABSENTION,
% DÉCIDE
- D'ATTRIBUER à TARN HABITAT la subvention communautaire d'un montant
de 35 000 € pour la réalisation de l'opération d'acquisition amélioration de 7 logements locatifs sociaux collectifs PLUS, PLAI 15 rue Croix Blanche à Albi.
- D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer la convention correspondante à l'opération, ci-annexée.
- DIT QUE jes crédits nécessaires sont prévus à cet effet sur le budget de l'exercice en cours et suivants chapitre 204.
Pour extrait conforme,
Fait le 16 Décembre 2008,
RÈRE Convention pour l'attribution de
l'Aide communautaire à la production de
logement locatif social PLUS, PLAI
ENTRE :
La Communauté d'agglomération de l'Albigeois, sise Parc François Mitterrand 81160 Saint-Juéry, représentée par Monsieur Claude JULIEN, Vice-Président, dûment habilité à signer cette convention par délibération du Conseil de Communauté du 16 Décembre 2008.
ci-après désignée "la Communauté d'agglomération",
ET :
Tarn Habitat, sise 2 rue du Général Galliéni 81011 ALBI, représenté par son Président, Monsieur Jacques VALAX.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Communauté d'agglomération a décidé de soutenir les initiatives de réalisation de logement locatif social afin d'atteindre les objectifs de production annuelle inscrits au PLH et de répondre ainsi aux besoins des ménages à revenus modestes de l’agglomération. |
Une attention plus particulière sera portée à l'accessibilité des logements pour personnes handicapées et à mobilité réduite ainsi qu'à l'intégration des volets communautaires Collecte des déchets et Transports Urbains.
Pour faciliter la réalisation de cette offre nouvelle de logements, la Communauté d'agglomération apporte son soutien à la réalisation des logements locatifs sociaux bénéficiant des dispositifs de conventionnement en vigueur PLUS et PLAI, hors ANRU. Le Règlement d'intervention relatif à l'aide communautaire à la
production de logement locatif social PLUS, PLAI pour la 1ère phase triennale
2007-2009 a été adopté par délibération n°3-103/2007 du 2 octobre 2007 du
Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
Tarn Habitat réalise une opération d’acquisition amélioration de 7 logements locatifs sociaux PLUS, PLAI 15 rue Croix Blanche à Alibi.
À cet effet, Tarn Habitat sollicite la Communauté d'agglomération afin de bénéficier de son intervention financière en faveur de la production de logements locatifs sociaux. ARTICLE 1 —- OBJET DE LA CONVENTION
L'objet de la présente convention est de définir les modalités de soutien financier apporté par la Communauté d'agglomération à Tarn Habitat pour la réalisation de l'opération d'acquisition amélioration de 7 logements locatifs sociaux collectifs PLUS, PLAI, i5 rue Croix Blanche à Albi.
ARTICLE 2 — CONCOURS __ FINANCIER ___ DE LA ___ COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Le concours financier de la Communauté d'agglomération intervient en référence à :
- l'intérêt du projet relativement aux objectifs du Programme Local de l'Habitat de l’Albigeois 2007-2012
- l'avis favorable de la commune d'Albi à la réalisation de cette opération sur son territoire .
- l'accord de financement de l'opération par l'Etat,
Le montant de la subvention communautaire à l'opération, est fixé à 35 000 €
ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE
La Communauté d'agglomération s'engage à verser l’aide communautaire en deux fois, sur justification des travaux et dépenses engagés pour l'opération :
* 30 % au démarrage des travaux, sur présentation de la copie de l'Ordre de services n° 1
" 70 % à l'achèvement des travaux, sur présentation des copies du procès verbal de réception des travaux et du certificat de conformité ainsi que des documents énoncés à l’article 4.
Le versement de la subvention s'effectuera sur le compte désigné par le bénéficiaire.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DU BENEFICIATRE
Tarn Habitat s'engage :
- à informer la Communauté d'agglomération des éventuelles modifications apportées au programme de logements de l'opération, susceptibles de modifier le montant de l’aide communautaire
- à transmettre à la Communauté d'agglomération un état de l'opération réalisée, faisant apparaître la décomposition du prix de revient de l'opération et le plan de financement définitifs: subventions, emprunts, fonds propres, les loyers définitifs appliqués et les logements identifiés pour personnes handicapées. - à produire à la Communauté d'agglomération les pièces justificatives relatives à la Communication des travaux (photo du panneau de chantier, document de présentation).
ARTICLE 5 - PUBLICITE ET COMMUNICATION
Tarn Habitat s'engage à mentionner, pour toute communication relative aux travaux faisant l’objet de la présente convention y compris le panneau de chantier que ceux-ci sont réalisés avec une participation de la Communauté d'agglomération.
ARTICEE 6 - RESILTIATION
En cas de non respect des clauses de la présente convention, là Communauté d'agglomération pourra à tout moment, après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bénéficiaire, résilier le partenariat mis en place.
Dans ce cas, la Communauté d'agglomération pourra :
- demander le remboursement de la première partie de la subvention, - annuler le versement de la deuxième partie de la subvention.
ARTICLE 7 - CESSION DE LA SUBVENTION
La subvention est attribuée à Tarn Habitat pour la réalisation de l'objet de la convention présenté en article 1.
La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d'autres personnes ou groupements distincts du bénéficiaire. Cette cession irrégulière entraïînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec l'obligation de restituer les sommes en litige.
ARTICLE 8 - DATE D'EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature.
Fait à Saint Juéry, le
Pour la Communauté Pour Tarn Habitat d'Agglomération de l'Albigeois,
Le Vice Président, Le Président,
Claude JULTEN Jacques VALAX